(1)

L’Eurosystème exploite des systèmes de paiement en vertu des missions et pouvoirs qui lui sont confiés dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), en particulier l’article 3.1, quatrième tiret, l’article 12.1 et l’article 22, lus en combinaison avec l’article 17, et conformément aux principes généraux du droit de l’Union. Ce faisant, l’Eurosystème tient dûment compte de l’article 2, point b), de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (1), telle que modifiée par l’article 4 du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil (2), qui inclut les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique (ci-après dénommés collectivement les «prestataires de services de paiement non bancaires» ou «PSP-NB») dans la liste des institutions pouvant, dans certaines conditions, devenir des participants aux systèmes de paiement désignés en vertu de ladite directive. L’article 35 bis de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (3), tel qu’inséré par l’article 3 du règlement (UE) 2024/886, impose des conditions supplémentaires — par rapport à d’autres institutions — que ces PSP-NB doivent satisfaire avant de demander la participation à des systèmes désignés en application de la directive 98/26/CE. Enfin, l’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, telle que modifiée par l’article 3 du règlement (UE) 2024/886, permet aux PSP-NB de déposer les fonds de leurs clients, afin d’être protégés, sur un compte distinct ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale à la discrétion de celle-ci.

(2)

La possibilité, pour les PSP-NB, d’accéder à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème vise à accroître l’efficacité et améliorer le fonctionnement du secteur des paiements de détail, y compris, sans s’y limiter, à faciliter la fourniture de paiements instantanés dans l’ensemble de la zone euro.

(3)

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute discrimination entre PSP-NB en raison du lieu d’établissement, il convient que les banques centrales de l’Eurosystème adoptent une approche uniforme pour l’accès des PSP-NB à tous les systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème. Les banques centrales de l’Eurosystème devraient donc appliquer un ensemble de critères non discriminatoires, objectifs et fondés sur les risques, pour autoriser l’accès direct des PSP-NB à ces systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème. De cette manière, l’accès direct des PSP-NB renforcerait l’intégrité du marché et favoriserait la concurrence et l’innovation dans l’écosystème des services de paiement, sans présenter de risques pour la résilience, l’intégrité et la sécurité des systèmes de paiement et, par conséquent, sans devenir une source de risque systémique.

(4)

L’article 35 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366 énonce des conditions particulières applicables aux PSP-NB qui souhaitent participer à des systèmes de paiement désignés en application de la directive 98/26/CE. Les États membres doivent définir la procédure d’évaluation du respect de ces conditions par les PSP-NB. Sans préjudice de ces procédures, il importe de définir un ensemble commun d’exigences minimales, au niveau de l’Eurosystème, qui devraient être respectées par les PSP-NB qui souhaitent avoir accès à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale. Ces exigences minimales devraient être prises en compte en conséquence dans les conditions des accords passés entre les banques centrales de l’Eurosystème et les PSP-NB, et devraient inclure le respect de certaines exigences de sécurité et la présentation à la banque centrale de l’Eurosystème concernée, entre autres, de déclarations, émises par le PSP-NB ou l’autorité nationale compétente, confirmant son respect initial et, par la suite, son respect constant des conditions énoncées dans la législation nationale transposant l’article 35 bis, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366, ainsi que la fourniture de documents justificatifs supplémentaires à la demande des banques centrales de l’Eurosystème.

(5)

La directive 98/26/CE et la directive (UE) 2015/2366 n’accordent pas aux PSP-NB un accès automatique aux systèmes de paiement de l’Eurosystème qui sont exploités conformément à l’article 3.1, quatrième tiret, et aux articles 17, 18 et 22 des statuts du SEBC, tels que le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET). TARGET est structuré comme une multiplicité de systèmes de paiement et fournit des comptes pour le règlement en euros en monnaie de banque centrale, et joue donc un rôle essentiel dans l’accomplissement de certaines missions fondamentales de l’Eurosystème, y compris la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement. Les critères d’accès et règles de participation à TARGET sont définis dans l’orientation (UE) 2022/912 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/8) (4).

(6)

L’Eurosystème vise à fournir un accès direct à TARGET à tous les participants réunissant les critères requis. En conséquence, les PSP-NB qui réunissent les critères requis pour participer à TARGET devraient cesser d’être enregistrés comme des détenteurs d’un code d’identification d’entreprise (Business Identifier Code — BIC) adressables ou en tant que parties joignables sur le compte propre des banques centrales de l’Eurosystème, sauf s’il s’agit d’un compte technique d’un système de paiement exploité par une banque centrale dans le système de règlement de paiement instantané de TARGET (TARGET Instant Payment Settlement — TIPS).

(7)

Afin de réduire au minimum la possibilité d’une perturbation ou incidence négative sur le traitement des paiements, qui retentirait sur les utilisateurs finaux dès la fin de l’enregistrement de certains PSP-NB en tant que détenteurs de BIC adressables ou parties joignables sur le compte propre des banques centrales de l’Eurosystème, il est nécessaire d’instaurer une période de transition pour permettre la migration de ces PSP-NB réunissant les critères requis pour participer à TARGET et souhaitant devenir des participants directs dans celui-ci. Les PSP-NB auxquels cette période de transition s’appliquerait sont ceux enregistrés comme détenteurs de BIC adressables ou parties joignables sur le compte propre des banques centrales de l’Eurosystème. La durée de la période de transition devrait être suffisante pour faciliter l’achèvement de toute la mise en œuvre administrative et technique nécessaire, y compris les essais menés par les PSP-NB en collaboration avec les banques centrales de l’Eurosystème concernées, et pour permettre la migration de plusieurs entités vers un nouveau modèle de connexion sans qu’une trop lourde charge ne pèse sur l’une ou l’autre banque centrale de l’Eurosystème. Une période de transition prenant fin le 31 décembre 2025 est jugée raisonnable et appropriée pour une telle mise en œuvre et pour la suppression progressive de la connexion mise en place par certains PSP-NB pour le traitement des paiements.

(8)

Bien qu’elle soit autorisée, la détention par les PSP-NB de comptes dans un système de paiement exploité par une banque centrale de l’Eurosystème, y compris TARGET, devrait avoir pour unique objectif de placer des fonds afin de satisfaire à des obligations de règlement. Par conséquent, le solde ou les avoirs se trouvant sur de tels comptes ne devraient pas dépasser le montant nécessaire pour satisfaire à ces obligations. Un placement de fonds excédant ce montant, sur des comptes détenus dans un système de paiement exploité par une banque centrale de l’Eurosystème, irait à l’encontre de son objectif. Du point de vue de la stabilité des prix et de la stabilité financière, il importe que ces comptes soient utilisés à des fins de paiement et ne soient pas détournés à des fins de protection des fonds. Par conséquent, l’application d’une limite pour le montant maximal de détention devrait être exigée, et cette exigence, ainsi que les dispositions relatives à son calcul, devraient être dûment prises en compte dans les conditions des accords passés entre les banques centrales de l’Eurosystème et les PSP-NB.

(9)

En ce qui concerne les comptes dans TARGET, le calcul des montants maximaux de détention devrait, d’une manière générale, tenir dûment compte des obligations de règlement découlant de la participation directe d’un PSP-NB à des systèmes de paiement exogènes qui effectuent des règlements dans TARGET, et la limite pour le montant maximal de détention devrait aussi s’appliquer, d’une manière générale, aux montants détenus par un PSP-NB sur les comptes techniques TARGET de ces systèmes exogènes. Toutefois, la rareté des données fiables concernant les soldes détenus par un PSP-NB sur des comptes TARGET aux fins des procédures particulières d’un système exogène rendrait difficile le suivi quotidien effectif que les banques centrales de l’Eurosystème devraient effectuer pour détecter l’utilisation abusive de ces comptes par des PSP-NB via la détention d’une liquidité excessive. Plus précisément, les banques centrales de l’Eurosystème n’ont aucune visibilité sur les soldes détenus par les PSP-NB sur: a) des comptes TARGET aux fins de la procédure D de règlement dans le module de règlement brut en temps réel pour un système exogène (ci-après la «procédure D de règlement RTGS d’un SE») visée à l’annexe I, sixième partie, article 6, de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8); et b) des comptes TARGET aux fins des procédures de règlement dans TARGET instant payment settlement (TIPS) d’un système exogène (procédures de règlement TIPS d’un SE) visées à l’annexe I, septième partie, de ladite orientation. Par conséquent, dans le présent contexte, les fonds détenus par un PSP-NB sur des comptes TARGET aux fins de la procédure D de règlement RTGS d’un SE ou de procédures de règlement TIPS d’un SE ne devraient pas être inclus dans le calcul d’une limite pour le montant maximal de détention, et aucune limite de ce type ne devrait s’appliquer à ces fonds. En revanche, un système de déclaration mensuelle sous la forme d’auto-attestations devrait être mis en place pour les PSP-NB, le cas échéant, afin de permettre aux banques centrales de l’Eurosystème concernées de vérifier si les fonds détenus à de telles fins par des PSP-NB sur des comptes TARGET sont effectivement utilisés pour satisfaire aux obligations de règlement. Ce système de déclaration sous la forme d’auto-attestations devrait comprendre l’établissement de rapports mensuels sur les montants maximaux et moyens quotidiens détenus au jour le jour par un PSP-NB sur ces comptes, ainsi que sur les montants maximaux et moyens quotidiens des obligations de règlement incombant au PSP-NB traités dans le système exogène correspondant.

(10)

L’Eurosystème devrait revoir la méthode de calcul des montants maximaux de détention après la stabilisation du modèle d’exploitation, selon une fréquence déterminée, et dans le but de limiter la hausse continue de ces montants.

(11)

Afin d’encourager le respect des exigences relatives aux limites pour les montants maximaux de détention, la banque centrale de l’Eurosystème concernée devrait infliger une pénalité à un PSP-NB qui détient, sur ces comptes, des montants excédant le montant maximal de détention applicable. Afin de prévenir des manquements répétés ou systématiques, il convient de faire figurer, parmi les événements considérés comme des non-respects importants des exigences applicables, tout manquement se caractérisant par des montants élevés excédant les montants maximaux de détention applicables, ou toute absence de réduction de ces montants excessifs, détenus sur les comptes du PSP-NB, dans les plus brefs délais après leur réception. Dans de tels cas, la banque centrale de l’Eurosystème concernée devrait être autorisée à mettre fin à la participation du PSP-NB au système de paiement exploité par une banque centrale qui est concerné et à infliger une pénalité supplémentaire pour tout compte clôturé de ce fait.

(12)

S’il est vrai que la directive (UE) 2015/2366 exige des PSP-NB qu’ils protègent les fonds de leurs clients en ouvrant des comptes de protection ou par d’autres moyens, les banques centrales n’ont pas pour fonction principale de se substituer aux établissements de crédit en fournissant des services de protection des fonds. Une offre de comptes de protection par les banques centrales est susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité et la solidité globales du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du système financier dans son ensemble, ce qui pourrait susciter des risques importants pour la réalisation des objectifs de l’Eurosystème propres aux banques centrales. Parmi ces risques figurent les sorties de dépôts hors des établissements de crédit, par exemple dans un scénario où les dépôts seraient détenus auprès de la banque centrale, ce qui conduirait à une désintermédiation progressive du secteur des banques commerciales, entraînant des conséquences négatives sur la disponibilité de la liquidité et entravant la transmission efficace de la politique monétaire. De même, une monnaie numérique synthétique de banque centrale, par exemple de la monnaie électronique émise par un PSP-NB et entièrement adossée à de la monnaie de banque centrale, pourrait engendrer une confusion entre la monnaie de banque centrale, qui est un actif de règlement sans risque de crédit ou de liquidité, et la monnaie de banque commerciale. Le fait que des fonds de clients soient déposés auprès de banques centrales entrainerait le risque d’un amalgame, dans l’esprit du public, entre la monnaie électronique et d’autres formes de monnaie, y compris la monnaie de banque centrale, ce qui fausserait la perception du risque.

(13)

Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (5), qui s’applique depuis le 30 décembre 2024, oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à protéger les fonds de leurs clients auprès d’un établissement de crédit ou, lorsqu’un tel compte est disponible, auprès d’une banque centrale. Dans ce dernier cas, toute décision de proposer des comptes à des fins de protection est laissée à l’appréciation des banques centrales de l’Eurosystème. Une option de protection auprès des banques centrales de l’Eurosystème ne devrait pas être offerte aux prestataires de services sur crypto-actifs pour les mêmes raisons qu’elle ne devrait pas être offerte aux PSP-NB, et aussi pour maintenir des conditions de concurrence équitables entre les différentes institutions prenant part au marché des services de paiement.

(14)

La fourniture de comptes de protection en dehors de TARGET, c’est-à-dire dans des systèmes de paiement nationaux ou directement dans les livres d’une banque centrale de l’Eurosystème, concerne les missions fondamentales de mise en œuvre de la politique monétaire et de garantie du bon fonctionnement des systèmes de paiement, et entre donc dans le champ d’application des articles 17 et 22 des statuts du SEBC. Pour cette raison également, les différentes banques centrales de l’Eurosystème ne devraient donc pas proposer ou fournir des comptes de protection aux PSP-NB et aux prestataires de services sur crypto-actifs. Pour éviter toute ambiguïté, les comptes techniques d’un système exogène pour la procédure D de règlement RTGS d’un SE ou les comptes techniques TIPS d’un SE, tout en étant des comptes de fonds garantis, ne sont pas des comptes de protection aux fins de l’article 10, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2015/2366 ou aux fins de l’article 70 du règlement (UE) 2023/1114.

(15)

Les PSP-NB qui ont accès à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale devraient être autorisés à ouvrir des comptes de règlement multiples, en fonction de l’offre de l’opérateur du système de paiement. Comme de tels comptes multiples ne permettraient pas la séparation des fonds des clients, ces comptes ne seraient pas protégés contre l’insolvabilité.

(16)

Des modifications doivent être apportées à l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8), de sorte que l’application des dispositions de la présente décision concernant les demandes d’accès à TARGET par les PSP-NB devrait être reportée au 16 juin 2025, date à laquelle les modifications de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) devront s’appliquer pour des raisons techniques.

(17)

Pour des raisons de sécurité juridique et afin de faciliter la mise en adéquation des conditions des banques centrales de l’Eurosystème, en tant qu’opérateurs de système de paiement ou banques centrales teneuses de comptes, avec les récentes modifications pertinentes de la législation de l’Union, la date d’application de la présente décision devrait coïncider avec la date à laquelle les États membres sont tenus de transposer les modifications apportées à la directive 98/26/CE et à la directive (UE) 2015/2366 par le règlement (UE) 2024/886, à savoir le 9 avril 2025,

1)

«banque centrale de l’Eurosystème», la Banque centrale européenne (BCE) ou une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

2)

«système de paiement exploité par une banque centrale», un système de paiement exploité par une banque centrale de l’Eurosystème qui comprend un système composant de TARGET;

3)

«prestataire de services de paiement non bancaire» ou «PSP-NB», un établissement de l’un des types suivants:

4)

«compte de protection», un compte distinct qui est ouvert soit dans un établissement de crédit, soit, au choix d’une banque centrale de l’Eurosystème, dans ladite banque centrale, par:

5)

«prestataire de services sur crypto-actifs», un prestataire de services sur crypto-actifs répondant à la définition de l’article 3, paragraphe 1, point 15, de la directive (UE) 2023/1114;

6)

«ordre de transfert d’espèces», un ordre de transfert d’espèces au sens de l’annexe III, point 16), de l’orientation (UE) 2022/912 (BCE/2022/8);

7)

«fin du jour ouvré», l’heure limite, telle que prévue par les règles du système de paiement exploité par une banque centrale dont il est question, pour le règlement des ordres de transfert d’espèces pour ce jour ouvré précis.