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Document 32024R3227
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/3227 of 18 December 2024 on the approval of a Union amendment to the product specification of the protected designation of origin Süd-Oststeiermark pursuant to Regulation (EU) 2024/1143 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/3227 de la Commission du 18 décembre 2024 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Süd-Oststeiermark conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d’exécution (UE) 2024/3227 de la Commission du 18 décembre 2024 relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée Süd-Oststeiermark conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
C/2024/9084
JO L, 2024/3227, 31.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3227/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/3227 |
31.12.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3227 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2024
relatif à l’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Süd-Oststeiermark» conformément au règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphe 4, et à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), la demande d’approbation d’une modification, à l’échelle de l’Union, du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Süd-Oststeiermark» présentée par l’Autriche, que la Commission avait reçue avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
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(2) |
La modification visée au paragraphe 1 comprend un changement de la dénomination de l’appellation d’origine protégée «Süd-Oststeiermark» qui devient «Vulkanland Steiermark». |
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(3) |
Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission. |
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(4) |
Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Süd-Oststeiermark» (AOP) est approuvée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2024.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Christophe HANSEN
Membre de la Commission
(1) JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj.
(2) Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj).
(3) JO C, C/2024/5349, 2.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5349/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3227/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)