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Document 32024R2649
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2649 of 10 October 2024 correcting the Swedish language version of Implementing Regulation (EU) 2023/1773 laying down the rules for the application of Regulation (EU) 2023/956 of the European Parliament and of the Council as regards reporting obligations for the purposes of the carbon border adjustment mechanism during the transitional period
Règlement d’exécution (UE) 2024/2649 de la Commission du 10 octobre 2024 rectifiant la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2023/1773 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
Règlement d’exécution (UE) 2024/2649 de la Commission du 10 octobre 2024 rectifiant la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2023/1773 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
C/2024/7012
JO L, 2024/2649, 11.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2649/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2649 |
11.10.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2649 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2024
rectifiant la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2023/1773 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), et notamment son article 35, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission (2), le point 39) de la section 1 de l’annexe II contient une erreur en ce qui concerne le type de gaz défini. Le terme erroné, qui désigne un autre type de gaz également couvert par ledit règlement, a été utilisé à chaque occurrence du terme défini dans les annexes II, III et IV. L’erreur touche à la substance de ces dispositions. |
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(2) |
Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement d’exécution (UE) 2023/1773. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement d’exécution sont conformes à l’avis du comité MACF, rendu avant l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/1773, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 130 du 16.5.2023, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire (JO L 228 du 15.9.2023, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1773/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2649/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)