This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024R2519
Council Implementing Regulation (EU) 2024/2519 of 23 September 2024 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) 2024/2519 du Conseil du 23 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d’exécution (UE) 2024/2519 du Conseil du 23 septembre 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
ST/13085/2024/INIT
JO L, 2024/2519, 24.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2519/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2024/2519 |
24.9.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2519 DU CONSEIL
du 23 septembre 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
|
(2) |
À la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-209/22 (2), il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2024.
Par le Conseil
Le président
Z. FELDMAN
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(2) Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 17 juillet 2024, Shahla Makhlouf/Conseil de l’Union européenne, T-209/22, ECLI:EU:T:2024:498.
ANNEXE
La mention ci-après est supprimée de la liste figurant à la section A («Personnes») de l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012:
|
«320. |
Shalaa Mohammed MAKHLOUF». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2519/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)