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Document 32024R1602
Council Implementing Regulation (EU) 2024/1602 of 31 May 2024 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 du Conseil du 31 mai 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 du Conseil du 31 mai 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
ST/8409/2024/INIT
JO L, 2024/1602, 31.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1602/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1602 |
31.5.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1602 DU CONSEIL
du 31 mai 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(2) |
Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l'Union étudierait d'autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, notamment au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
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(3) |
Le 22 décembre 2017, dans la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, le CSNU a réaffirmé que la RPDC ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et doit s'abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu'elle a précédemment souscrits en faveur d'un moratoire sur tous les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d'armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
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(4) |
Le 19 décembre 2023, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l'Union condamnant fermement le lancement, le 18 décembre 2023, par la RPDC, d'un missile balistique intercontinental, pour la cinquième fois en 2023 et le lendemain du lancement d'un missile balistique à courte portée, en violation flagrante des résolutions du CSNU. Il était souligné dans cette déclaration que la RPDC doit se conformer immédiatement aux obligations découlant des résolutions du CSNU en abandonnant l'ensemble de ses armes nucléaires, de ses autres armes de destruction massive, de ses programmes de missiles balistiques et de ses programmes nucléaires existants, de façon complète, vérifiable et irréversible, et cesser toutes les activités connexes. Cette déclaration rappelait que la RPDC ne peut pas avoir et n'aura jamais le statut d'État doté d'armes nucléaires conformément au traité sur la non-prolifération (TNP). Le haut représentant demandait instamment à la RPDC et à la Russie de s'abstenir de tout échange d'équipements militaires, de technologies de missiles ou de munitions, et de se conformer aux résolutions successives du CSNU qui interdisent clairement toute exportation ou importation d'armes impliquant la RPDC, et il condamnait tout soutien militaire apporté par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine en réaffirmant la profonde préoccupation que lui inspirent les informations faisant état de transferts d'armes de la RPDC vers la Russie. |
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(5) |
Du 1er janvier 2024 au 15 mai 2024, la RPDC a procédé au lancement d'au moins douze missiles balistiques, chacun de ces lancements constituant à nouveau une violation claire des résolutions du CSNU. |
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(6) |
Dans ses déclarations du 15 janvier 2024 et du 2 avril 2024, la porte-parole du haut représentant a condamné les lancements de missiles balistiques par la RPDC et a demandé une fois de plus à la RPDC de mettre fin à toutes les actions illégales qui menacent la paix et la sécurité régionales et internationales, tout en demandant instamment à la RPDC d'engager un dialogue avec les parties concernées et de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du CSNU d'abandonner ses armes nucléaires et ses missiles balistiques de façon complète, vérifiable et irréversible. |
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(7) |
Dans ses conclusions du 15 décembre 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que la RPDC, la Biélorussie et l'Iran continuent d'apporter à la guerre d'agression menée par la Russie. |
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(8) |
Dans ses conclusions du 22 mars 2024, le Conseil européen a invité à préparer de nouvelles sanctions à l'encontre de la RPDC, de la Biélorussie et de l'Iran. |
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(9) |
Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, ainsi que de l'aide militaire apportée par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il convient d'inscrire six personnes physiques et trois entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
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(10) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mai 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
Le règlement (UE) 2017/1509 est modifié comme suit:
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1) |
L'annexe XV est modifiée comme suit:
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2) |
L'annexe XVI est modifiée comme suit:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1602/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)