1.   Le présent règlement arrête:

2.   Le présent règlement couvre tous les domaines dans lesquels l’Agence peut accréditer des entités qualifiées agissant en tant qu’autorité compétente conformément à l’article 62, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2018/1139.

1.   L’Agence établit et tient à jour un système d’accréditation des entités qualifiées. Ce système comprend les procédures régissant l’ensemble des éléments suivants:

Le système d’accréditation et les résultats de l’accréditation initiale ainsi que ceux de la supervision et de l’évaluation continues des entités qualifiées accréditées sont consignés et conservés par l’Agence.

2.   Lorsqu’une autorité nationale compétente a déjà accrédité une entité qualifiée conformément à un acte d’exécution adopté sur la base de l’article 62, paragraphe 14, point e), du règlement (UE) 2018/1139, l’Agence peut exiger de l’autorité nationale compétente qui a délivré l’accréditation qu’elle lui fournisse les rapports d’accréditation correspondants.

3.   Lorsque l’Agence et une ou plusieurs autorités nationales compétentes entendent accréditer conjointement une entité intéressée, elles concluent un accord portant sur les rôles et responsabilités respectifs en ce qui concerne les procédures du système d’accréditation visé au point 1 du présent article.

1.   Lorsque l’Agence entend recourir à des entités qualifiées, elle publie sur son site internet un avis invitant les entités intéressées à présenter des demandes d’accréditation.

Cet avis précise notamment:

2.   L’Agence évalue la demande d’accréditation présentée par le demandeur au regard des critères énoncés au paragraphe 3.

3.   L’Agence procède à l’accréditation et délivre au demandeur un certificat d’accréditation si, à la suite de l’évaluation visée au paragraphe 2, elle conclut que:

4.   L’accréditation accordée par l’Agence définit en détail l’étendue des tâches, les privilèges accordés et toutes les conditions y afférentes.

5.   Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accréditation énoncées au paragraphe 3 du présent article, l’Agence en informe cette entité et justifie son refus d’octroyer l’accréditation.

1.   L’Agence élabore des critères équitables et transparents pour l’attribution des tâches aux entités qualifiées accréditées conformément à l’article 3. L’Agence communique les critères d’attribution des tâches à toutes les entités qualifiées.

2.   Lors de l’élaboration des critères d’attribution visés au paragraphe 1, il est tenu compte des éléments suivants:

3.   Lors de l’attribution de tâches aux entités qualifiées, l’Agence conclut par écrit un contrat qui précise au minimum:

L’Agence attribue l’exécution des tâches, y compris les fonctions de gestion technique, à l’entité qualifiée sous la forme d’un ordre d’exécution qui définit de manière détaillée l’étendue de la tâche à exécuter.

4.   Lorsqu’elle attribue une tâche à une entité qualifiée, l’Agence veille à ce que l’entité qualifiée respecte toutes les exigences essentielles énoncées à l’annexe VI du règlement (UE) 2018/1139.

1.   Une entité qualifiée notifie sans retard injustifié à l’Agence toute modification de son organisation, de ses procédures et de son personnel susceptible d’avoir une incidence sur le champ de l’accréditation qui lui a été octroyée.

2.   L’Agence évalue l’incidence de la modification notifiée sur le champ de l’accréditation et les privilèges et décide si une évaluation supplémentaire de l’entité qualifiée est nécessaire.

3.   L’Agence peut modifier le champ de l’accréditation en fonction de l’importance de la modification et, le cas échéant, du résultat de l’évaluation.

1.   L’Agence vérifie le maintien de la conformité des compétences, de l’expertise et des procédures d’une entité qualifiée aux dispositions de l’article 3, paragraphe 3.

2.   La vérification visée au paragraphe 1 est fondée sur un système de supervision fondé sur les risques qui tient compte de la nature spécifique de l’entité qualifiée, de la complexité de ses activités et des résultats des activités de supervision passées.

3.   Si l’Agence constate, à tout moment, que les conditions d’accréditation visées à l’article 3, paragraphe 3, ne sont plus remplies ou si l’entité qualifiée accréditée n’a pas respecté le champ de l’accréditation, l’Agence prend immédiatement des mesures de contrôle de l’application appropriées et, le cas échéant, limite, suspend ou retire l’accréditation de l’entité qualifiée en fonction de l’ampleur de la non-conformité jusqu’à ce que l’organisation ait pris une action correctrice satisfaisante.