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Document 32024R1389

    Règlement délégué (UE) 2024/1389 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

    C/2024/1504

    JO L, 2024/1389, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1389/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1389/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1389

    22.5.2024

    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1389 DE LA COMMISSION

    du 12 mars 2024

    modifiant le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (1), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Ayant approuvé la convention CICTA conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil (2), l’Union est partie à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

    (2)

    La CICTA adopte des mesures visant à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention CICTA, et à préserver les écosystèmes marins qui abritent ces ressources. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.

    (3)

    Depuis l’adoption du règlement (UE) 2023/2053, la CICTA a adopté lors de sa réunion annuelle de 2023 un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes, notamment sa recommandation 23-08 (3), en ce qui concerne la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.

    (4)

    Cette mesure devrait à présent être transposée dans le droit de l’Union. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/2053 en conséquence.

    (5)

    Étant donné que les dispositions prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 17 du règlement (UE) 2023/2053, le paragraphe 4 bis ci-après est inséré à la suite du paragraphe 4:

    «4   bis. Par dérogation au paragraphe 1, l’Espagne peut demander, dans son plan de pêche annuel pour 2024 visé à l’article 11, que les senneurs participant au projet pilote d’élevage du thon rouge en mer Cantabrique soient autorisés à pêcher le thon rouge en mer Cantabrique (zones de pêche CIEM 27.8.b et 27.8.c) du 26 mai au 30 septembre 2024.».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 12 mars 2024.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)   JO L 238 du 27.9.2023, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2053/oj.

    (2)  Décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/238/oj).

    (3)   Recommandation de la CICTA relative à un projet pilote d'élevage du thon rouge (Thunnus thynnus) dans la mer Cantabrique.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1389/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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