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Document 32024R1388
Commission Delegated Regulation (EU) 2024/1388 of 11 March 2024 correcting Delegated Regulation (EU) 2023/2623 supplementing Regulation (EU) 2019/472 of the European Parliament and of the Council by specifying details of the landing obligation for certain fisheries in Western Waters for the period 2024-2027
Règlement délégué (UE) 2024/1388 de la Commission du 11 mars 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
Règlement délégué (UE) 2024/1388 de la Commission du 11 mars 2024 rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
C/2024/1411
JO L, 2024/1388, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1388/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1388 |
22.5.2024 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1388 DE LA COMMISSION
du 11 mars 2024
rectifiant le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission (2) précise les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027. Ce règlement contient une erreur en ce qui concerne la désignation d’une division CIEM dans laquelle s’applique l’exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune. |
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(2) |
Il convient donc de modifier l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement délégué (UE) 2023/2623 en conséquence. |
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(3) |
Étant donné que la rectification prévue par le présent règlement a une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. |
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(4) |
Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2024, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 6, paragraphe 1, le point f) est remplacé par le texte suivant:
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«f) |
la division CIEM VII b à VII k avec sennes (SSC).» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 83 du 25.3.2019, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027 (JO L, 2023/2623, 22.11.2023, ELI: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2023/2623/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/1388/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)