1.   Les actions communes menées par l'Union et les États membres dans le domaine de la gestion de l'asile et de la migration, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fondées sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur la base d'une approche globale, et sont guidées par le principe d'une élaboration intégrée des politiques, dans le respect du droit international et du droit de l'Union, y compris les droits fondamentaux.

Dans le but général de gérer efficacement l'asile et la migration dans le cadre du droit de l'Union applicable, ces actions poursuivent les objectifs suivants:

2.   La Commission, le Conseil et les États membres veillent à la mise en œuvre cohérente des politiques en matière de gestion de l'asile et de la migration, y compris les volets tant internes qu'externes de ces politiques, après consultation des institutions, organes et organismes responsables des politiques extérieures.

1.   Lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations au titre du présent règlement, l'Union et les États membres observent le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, tel qu'il est consacré à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et tiennent compte de leur intérêt commun au bon fonctionnement des politiques de l'Union en matière de gestion de l'asile et de la migration.

2.   Pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent règlement, les États membres coopèrent étroitement et:

3.   Afin d'aider les États membres à remplir leurs obligations, la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration comprend au moins:

1.   Les États membres mettent en place des stratégies nationales qui établissent une approche stratégique visant à garantir qu'ils disposent des capacités pour mettre en œuvre de manière efficace leur régime de gestion de l'asile et de la migration, dans le plein respect des obligations qui leur incombent au titre du droit de l'Union et du droit international, compte tenu de leur situation spécifique, en particulier leur situation géographique.

Lorsqu'ils établissent leurs stratégies nationales, les États membres peuvent consulter la Commission et les organes et organismes de l'Union compétents, en particulier l'Agence pour l'asile, ainsi que les autorités locales et régionales, selon le cas et conformément au droit national. Ces stratégies nationales comprennent au moins:

2.   Les stratégies nationales tiennent compte d'autres stratégies pertinentes et des mesures de soutien existantes, en particulier les mesures de soutien prévues par les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/2303, et sont complémentaires des stratégies nationales pour la gestion européenne intégrée des frontières établies conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1896, et cohérentes avec ces stratégies.

3.   Les États membres transmettent leurs stratégies nationales de gestion de l'asile et de la migration à la Commission six mois avant l'adoption de la stratégie visée à l'article 8.

4.   Le soutien financier et opérationnel de l'Union, y compris le soutien opérationnel de ses organes et organismes, pour l'exécution des obligations, est fourni conformément aux règlements (UE) 2019/1986, (UE) 2021/1147, (UE) 2021/2303 et, le cas échéant, (UE) 2021/1148.

5.   La Commission assure un suivi de la situation migratoire et fournit des informations à ce sujet au moyen de rapports réguliers fondés sur des données et informations transmises par le Service européen pour l'action extérieure, l'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol et l'Agence des droits fondamentaux, et en particulier les informations recueillies en vertu de la recommandation (UE) 2020/1366 et dans le cadre du réseau du mécanisme de l'Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration ainsi que, si nécessaire, les informations fournies par les États membres.

6.   La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, un modèle à utiliser par les États membres afin de veiller à ce que leurs stratégies nationales soient comparables sur des éléments essentiels spécifiques, tels que la planification d'urgence. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

1.   La Commission, après consultation des États membres, en tenant compte des rapports et analyses pertinents des organes et organismes de l'Union et en s'appuyant sur les stratégies nationales visées à l'article 7, élabore une stratégie européenne quinquennale de gestion de l'asile et de la migration (ci-après dénommée «stratégie») définissant l'approche stratégique pour assurer la mise en œuvre cohérente des stratégies nationales. La Commission transmet ladite stratégie au Parlement européen et au Conseil. La stratégie n'est pas juridiquement contraignante.

2.   La première stratégie est adoptée au plus tard le 12 décembre 2025 et tous les cinq ans par la suite.

3.   La stratégie comprend notamment les éléments énumérés aux articles 4 et 5, confère un rôle prépondérant à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme et tient également compte:

1.   La Commission adopte chaque année un rapport européen annuel sur l'asile et la migration évaluant la situation en matière d'asile, d'accueil et de migration au cours des douze mois précédents ainsi que ses évolutions éventuelles, et fournissant un tableau stratégique de la situation dans le domaine de la migration et de l'asile, qui sert également d'outil d'alerte précoce et de sensibilisation pour l'Union (ci-après dénommé «rapport»).

2.   Le rapport se fonde sur des données et informations quantitatives et qualitatives pertinentes fournies par les États membres, le Service européen pour l'action extérieure, l'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il peut également tenir compte des informations fournies par d'autres organes, organismes ou organisations concernés.

3.   Le rapport comporte les éléments suivants:

4.   La Commission adopte le rapport au plus tard le 15 octobre de chaque année et le transmet au Parlement européen et au Conseil.

5.   Le rapport sert de base aux décisions prises au niveau de l'Union sur les mesures nécessaires à la gestion des situations migratoires.

6.   Le premier rapport est publié au plus tard le 15 octobre 2025.

7.   Aux fins du rapport, les États membres et l'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Europol et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fournissent les informations visées à l'article 10 au plus tard le 1er juin de chaque année.

8.   La Commission convoque une réunion du mécanisme de l'Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration au cours de la première quinzaine de juillet de chaque année afin de présenter l'évaluation initiale de la situation et d'échanger des informations avec les membres dudit mécanisme. La composition et le mode de fonctionnement du mécanisme de l'Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration sont énoncés dans la recommandation (UE) 2020/1366 dans sa version initiale.

9.   Les États membres et les organes et organismes de l'Union compétents fournissent à la Commission des informations actualisées au plus tard le 1er septembre de chaque année.

10.   La Commission convoque une réunion du mécanisme de l'Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration au plus tard le 30 septembre de chaque année afin de présenter l'évaluation consolidée de la situation. La composition et le mode de fonctionnement du mécanisme de l'Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration sont énoncés dans la recommandation (UE) 2020/1366 dans sa version initiale.

1.   Lorsque la Commission évalue la situation migratoire globale, ou si un État membre est soumis à une pression migratoire, exposé à un risque de pression migratoire ou confronté à une situation migratoire importante, elle utilise le rapport visé à l'article 9 et tient compte de toute information complémentaire prévue à l'article 9, paragraphe 3, point a).

2.   La Commission tient également compte des éléments suivants:

3.   En outre, pour déterminer si un État membre est confronté à une situation migratoire importante, la Commission tient compte de l'effet cumulé des arrivées annuelles actuelles et antérieures de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides.

1.   En même temps que le rapport visé à l'article 9, la Commission adopte une décision d'exécution dans laquelle elle détermine si un État membre particulier est soumis à une pression migratoire, exposé à un risque de pression migratoire au cours de l'année à venir ou confronté à une situation migratoire importante.

À cette fin, la Commission consulte les États membres concernés. La Commission peut fixer un délai pour la tenue de ces consultations.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la Commission utilise les informations recueillies en vertu de l'article 10, en tenant compte de tous les éléments du rapport visé à l'article 9, de toutes les routes migratoires, y compris des spécificités du phénomène structurel des débarquements à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage et des mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers et d'apatrides entre les États membres, ainsi que de la pression à laquelle l'État membre concerné a été soumis précédemment et de la situation actuelle.

3.   Lorsque, au cours des douze derniers mois, un État membre a été confronté à un grand nombre d'arrivées en raison de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, la Commission considère que cet État membre est soumis à une pression migratoire à condition que ces arrivées soient d'une ampleur telle qu'elles créent des obligations disproportionnées pour le régime d'asile, d'accueil et de migration, même bien préparé, de l'État membre concerné.

4.   La Commission adopte sa décision d'exécution au plus tard le 15 octobre de chaque année et la transmet au Parlement européen et au Conseil.

1.   Chaque année, sur la base du rapport visé à l'article 9 et en même temps que celui-ci, la Commission présente une proposition d'acte d'exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité nécessaire pour faire face de manière équilibrée et efficace à la situation migratoire de l'année à venir. Cette proposition reflète les besoins annuels prévus en matière de solidarité des États membres soumis à une pression migratoire.

2.   La proposition de la Commission visée au paragraphe 1 détermine le nombre annuel total de relocalisations requises et le montant annuel total des contributions financières requises pour la réserve annuelle de solidarité au niveau de l'Union, qui sont au moins les suivants:

La proposition de la Commission visée au paragraphe 1 du présent article définit également les contributions annuelles indicatives pour chaque État membre en appliquant la clé de référence énoncée à l'article 66, en vue de faciliter l'exercice visant à ce qu'il s'engage à verser ses contributions de solidarité (ci-après dénommé «exercice d'engagements») conformément à l'article 13.

3.   Lorsqu'elle détermine le niveau de responsabilités à l'échelle de l'Union qui devrait être partagé par tous les États membres et le niveau de solidarité qui en découle, la Commission tient compte de critères qualitatifs et quantitatifs pertinents, y compris, pour l'année concernée, le nombre total d'arrivées, les taux moyens de reconnaissance ainsi que les taux moyens de retour. La Commission tient également compte du fait que les États membres qui deviendront des États membres bénéficiaires en vertu de l'article 58, paragraphe 1, ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées.

La Commission peut déterminer un nombre plus élevé de relocalisations ou un montant plus élevé de contributions financières que ceux prévus au paragraphe 2 du présent article et peut définir d'autres formes de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, point c), en fonction de la nécessité de telles mesures au regard des défis spécifiques rencontrés dans le domaine de la migration dans l'État membre concerné. Afin de préserver l'égale valeur des différents types de mesures de solidarité, le ratio entre le nombre et le montant visés au paragraphe 2, points a) et b), du présent article est maintenu.

4.   Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, dans des situations exceptionnelles, lorsque les informations fournies par les États membres et les organes et organismes de l'Union concernés en vertu de l'article 9, paragraphe 2, ou les consultations menées par la Commission en vertu de l'article 11, paragraphe 1, n'indiquent pas la nécessité de mesures de solidarité pour l'année à venir, la proposition de la Commission visée au paragraphe 1 du présent article en tient dûment compte.

5.   Lorsque la Commission a constaté, dans une décision d'exécution comme prévu à l'article 11, qu'un ou plusieurs États membres sont soumis à une pression migratoire en raison d'un grand nombre d'arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, en tenant compte des spécificités des États membres concernés, la Commission fixe le pourcentage indicatif de la réserve annuelle de solidarité à mettre à la disposition de ces États membres.

6.   La Commission adopte la proposition visée au paragraphe 1 du présent article au plus tard le 15 octobre de chaque année et la transmet au Conseil. La Commission transmet simultanément ladite proposition au Parlement européen. Jusqu'à l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, la proposition de la Commission visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas rendue publique. Elle est classifiée «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» et est traitée comme telle conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (38).

1.   Afin d'assurer la mise en œuvre effective de la partie IV du présent règlement, il est institué un forum de haut niveau de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum de haut niveau»), composé de représentants des États membres et présidé par l'État membre exerçant la présidence du Conseil. Les États membres sont représentés à un niveau de responsabilité et de pouvoir de décision approprié pour accomplir les tâches confiées au forum de haut niveau.

Les pays tiers qui ont conclu avec l'Union un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre ou dans le pays tiers en question peuvent, aux fins de contribuer à la solidarité sur une base ad hoc, être invités à participer, le cas échéant, au forum de haut niveau.

2.   Le Conseil convoque le forum de haut niveau dans les quinze jours suivant l'adoption du rapport visé à l'article 9, de la décision visée à l'article 11 et de la proposition de la Commission visée à l'article 12.

3.   Lors de la réunion visée au paragraphe 2, le forum de haut niveau analyse le rapport visé à l'article 9, la décision visée à l'article 11 et la proposition de la Commission visée à l'article 12 et examine la situation globale. Il parvient également à une conclusion sur les mesures de solidarité et le niveau des contributions nécessaires conformément à la procédure prévue à l'article 57 et, lorsque cela est jugé nécessaire, sur d'autres mesures en réponse à la situation migratoire dans les domaines de la responsabilité, de la préparation et des situations d'urgence, ainsi que sur la dimension extérieure de la migration. Lors de cette réunion du forum de haut niveau, les États membres s'engagent à verser leurs contributions de solidarité en vue de la création de la réserve annuelle de solidarité prévue à l'article 57.

4.   Lorsque le Conseil, à l'initiative d'un État membre ou à l'invitation de la Commission, estime que les contributions de solidarité à la réserve annuelle de solidarité sont insuffisantes au regard des besoins recensés, y compris lorsque des déductions importantes ont été accordées conformément aux articles 61 et 62, ou qu'un ou plusieurs États membres soumis à une pression migratoire ont des besoins plus élevés que prévu, ou que la situation globale requiert un soutien de solidarité supplémentaire, le Conseil convoque à nouveau, à la majorité simple, le forum de haut niveau pour demander aux États membres de fournir des contributions de solidarité supplémentaires. Tout exercice d'engagements suit la procédure prévue à l'article 57.

1.   Afin d'assurer le bon fonctionnement de la partie IV du présent règlement, un forum technique de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum technique») est mis en place et le coordinateur de l'UE en matière de solidarité le convoque et le préside au nom de la Commission.

2.   Le forum technique est composé de représentants des autorités compétentes des États membres d'un niveau suffisamment élevé pour accomplir les tâches qui lui sont confiées.

3.   Les pays tiers qui ont conclu avec l'Union un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre ou dans le pays tiers en question peuvent, aux fins de contribuer à la solidarité sur une base ad hoc, être invités à participer, le cas échéant, au forum technique.

4.   L'Agence pour l'asile participe au forum technique. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne participent, le cas échéant et à l'invitation du coordinateur de l'UE en matière de solidarité, au forum technique. Les agences des Nations unies, en fonction de leur participation au mécanisme de solidarité, peuvent également être invitées à participer.

5.   À la suite de l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque une première réunion du forum technique. À la suite de cette première réunion, le forum technique se réunit régulièrement et aussi fréquemment que nécessaire, en particulier au titre de l'article 58, paragraphe 3, et de l'article 59, paragraphe 6, afin de rendre opérationnel le mécanisme de solidarité entre les États membres et de répondre aux besoins de solidarité au moyen des contributions déterminées.

1.   La Commission désigne un coordinateur de l'UE en matière de solidarité, qui coordonne au niveau technique la mise en œuvre du mécanisme de solidarité conformément à la partie IV du présent règlement.

2.   Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité:

3.   Aux fins du paragraphe 2, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité est assisté d'un bureau et dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir efficacement ses tâches. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité travaille en étroite coordination avec l'Agence pour l'asile, notamment en ce qui concerne les aspects pratiques de la relocalisation au titre du présent règlement.

4.   Le rapport visé à l'article 9 présente l'état d'avancement de la mise en œuvre et du fonctionnement du mécanisme de solidarité.

5.   Les États membres fournissent au coordinateur de l'UE en matière de solidarité les données et les informations nécessaires pour lui permettre d'accomplir efficacement ses tâches.

1.   Les États membres examinent la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est l'État membre responsable sur la base des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie.

2.   Sans préjudice des règles prévues dans la partie IV du présent règlement, lorsqu'aucun État membre ne peut être déterminé comme responsable de l'examen de la demande de protection internationale sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été enregistrée est responsable de l'examen.

3.   Lorsqu'il est impossible à un État membre de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire que le demandeur serait, en raison du transfert vers cet État membre, confronté à un risque réel de violation de ses droits fondamentaux équivalant à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

L'État membre qui ne peut procéder au transfert en vertu du premier alinéa du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été enregistrée, et qui ne peut établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable, devient l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

4.   Si le contrôle de sécurité prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2024/1356 n'a pas été effectué conformément audit règlement, le premier État membre dans lequel la demande de protection internationale a été enregistrée examine s'il existe des motifs raisonnables de considérer que le demandeur représente une menace pour la sécurité intérieure, dès que possible après l'enregistrement de la demande, avant d'appliquer les critères de détermination de l'État membre responsable en vertu du chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie.

Si le contrôle de sécurité prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2024/1356 a été effectué mais que le premier État membre dans lequel la demande de protection internationale a été enregistrée a des raisons justifiées d'examiner s'il existe des motifs raisonnables de considérer que le demandeur représente une menace pour la sécurité intérieure, cet État membre procède à cet examen dès que possible après l'enregistrement de la demande, avant d'appliquer les critères de détermination de l'État membre responsable en vertu du chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie.

Lorsque le contrôle de sécurité effectué conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2024/1356 ou conformément aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe montre qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le demandeur représente une menace pour la sécurité intérieure, l'État membre effectuant le contrôle de sécurité est l'État membre responsable, et l'article 39 du présent règlement ne s'applique pas.

5.   Chaque État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties prévues dans le règlement (UE) 2024/1348.

1.   Une demande de protection internationale doit être présentée et enregistrée dans l'État membre de première entrée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride est en possession d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité, la demande de protection internationale doit être présentée et enregistrée dans l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa.

Lorsqu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride est en possession d'un titre de séjour ou d'un visa qui a expiré ou qui a été annulé, retiré ou révoqué, la demande de protection internationale doit être présentée et enregistrée dans l'État membre sur le territoire duquel il est présent.

3.   Le demandeur coopère pleinement avec les autorités compétentes des États membres pour la collecte des données biométriques conformément au règlement (UE) 2024/1358 et sur les questions relevant du présent règlement, notamment en présentant et en révélant, dès que possible et au plus tard au cours de l'entretien visé à l'article 22 du présent règlement, tous les éléments et informations dont il dispose qui sont utiles pour déterminer l'État membre responsable, y compris en présentant ses documents d'identité lorsqu'ils sont en sa possession. Lorsque le demandeur n'est pas en mesure, au moment de l'entretien, de produire des données probantes étayant les éléments et informations fournis, ou de remplir le modèle visé à l'article 22, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente fixe un délai raisonnable pour produire de telles données probantes, en tenant compte des circonstances propres au cas d'espèce, et expirant avant la fin de la période visée à l'article 39, paragraphe 1 du présent règlement.

4.   Le demandeur est tenu d'être présent dans:

5.   Lorsqu'une décision de transfert est notifiée au demandeur conformément à l'article 42, paragraphe 2, et à l'article 67, paragraphe 10, le demandeur coopère avec les autorités compétentes et respecte cette décision.

1.   Pour autant que le demandeur ait été informé de ses obligations et des conséquences en cas de non-respect de ses obligations conformément à l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1356 ou à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 21 de la directive (UE) 2024/1346, le demandeur n'a pas droit aux conditions d'accueil énoncées aux articles 17 à 20 de ladite directive dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d'être présent en vertu de l'article 17, paragraphe 4, du présent règlement, à partir du moment où une décision imposant son transfert vers l'État membre responsable lui a été notifiée.

Le premier alinéa s'entend sans préjudice de la nécessité d'assurer un niveau de vie conforme au droit de l'Union, y compris la Charte, et aux obligations internationales.

2.   Les éléments et informations pertinents pour la détermination de l'État membre responsable présentés après l'expiration du délai ne sont pris en considération que s'ils apportent des éléments de preuve déterminants pour l'application correcte du présent règlement, notamment en ce qui concerne les mineurs non accompagnés et le regroupement familial.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le demandeur ne se trouve pas dans l'État membre dans lequel il est tenu d'être présent et que les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se trouve le demandeur ont des motifs raisonnables de croire que le demandeur pourrait avoir été victime de l'une des infractions visées aux articles 2 et 3 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil (39).

4.   Lorsqu'ils appliquent le présent article, les États membres tiennent compte de la situation personnelle du demandeur, y compris de tout risque réel de violation des droits fondamentaux dans l'État membre dans lequel le demandeur est tenu d'être présent. Toute mesure prise par les États membres est proportionnée.

1.   Dès que possible et en tout état de cause avant la date à laquelle une demande de protection internationale est enregistrée dans un État membre, les autorités compétentes de cet État membre fournissent au demandeur des informations sur l'application du présent règlement, sur ses droits en vertu du présent règlement et sur les obligations énoncées à l'article 17, ainsi que sur les conséquences en cas de non-respect énoncées à l'article 18. Ces informations comportent notamment des informations sur:

2.   Le demandeur a la possibilité de demander des informations sur l'état d'avancement de la procédure et les autorités compétentes l'informent de cette possibilité. Lorsque le demandeur est mineur, le mineur et le parent ou le représentant ont la possibilité de demander de telles informations.

1.   Les informations visées à l'article 19 sont données par écrit, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible, dans un langage clair et simple et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent les supports d'information communs élaborés à cet effet en vertu du paragraphe 2 du présent article. Les supports d'information communs sont également disponibles en ligne, sur une plateforme ouverte et facilement accessible aux demandeurs d'une protection internationale.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, le cas échéant lors de l'entretien individuel visé à l'article 22. À cette fin, le demandeur a la possibilité de poser des questions pour clarifier les informations fournies. Les États membres peuvent s'aider d'équipements multimédias.

2.   L'Agence pour l'asile élabore, en étroite coopération avec les autorités nationales responsables, des supports d'information communs, ainsi que des informations spécifiques pour les mineurs non accompagnés et les demandeurs vulnérables, lorsque cela est nécessaire pour les demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil ou de procédure, contenant au minimum les informations visées à l'article 19. Ces supports d'information communs comprennent également des informations relatives à l'application du règlement (UE) 2024/1358 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données concernant un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac.

Les supports d'information communs sont élaborés de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations qui leur sont propres.

3.   Lorsque le demandeur est mineur, les informations visées à l'article 19 sont fournies d'une manière adaptée à son âge par du personnel dûment formé et en présence du représentant du demandeur.

1.   Les demandeurs ont le droit de consulter, de manière effective, un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur les questions relatives à l'application des critères énoncés au chapitre II ou des clauses énoncées au chapitre III de la présente partie à toutes les étapes de la procédure de détermination de l'État membre responsable prévue par le présent règlement.

2.   Sans préjudice du droit du demandeur de choisir, à ses frais, son propre conseil juridique ou autre conseiller, un demandeur peut solliciter des avis juridiques gratuits lors de la procédure de détermination de l'État membre responsable.

3.   Les avis juridiques gratuits sont fournis par des conseils juridiques ou autres conseillers reconnus ou autorisés en vertu du droit national pour conseiller, assister ou représenter les demandeurs, ou par des organisations non gouvernementales agréées en vertu du droit national pour fournir des services juridiques ou une représentation juridique aux demandeurs.

Aux fins du premier alinéa, l'accès effectif à des avis juridiques gratuits peut être assuré en confiant à une personne la tâche de fournir des avis juridiques à plusieurs demandeurs simultanément lors de la phase administrative de la procédure.

4.   Les États membres peuvent organiser la fourniture d'avis juridiques conformément à leurs systèmes nationaux.

5.   Les États membres établissent des règles de procédure spécifiques concernant les modalités de dépôt et de traitement des demandes d'avis juridiques gratuits prévues au présent article.

6.   Aux fins de la procédure de détermination de l'État membre responsable, les avis juridiques gratuits comprennent la fourniture:

7.   Sans préjudice du paragraphe 1, la fourniture d'avis juridiques gratuits dans le cadre de la procédure de détermination de l'État membre responsable peut être exclue lorsque le demandeur est déjà assisté et représenté par un conseil juridique.

8.   Aux fins de la mise en œuvre du présent article, les États membres peuvent demander l'assistance de l'Agence pour l'asile. En outre, un soutien financier peut être fourni par l'intermédiaire des fonds de l'Union aux États membres, conformément aux actes juridiques applicables à ce financement.

1.   Afin de faciliter la procédure de détermination de l'État membre responsable, les autorités compétentes de l'État membre procédant à cette détermination visé à l'article 38, paragraphe 1, mènent un entretien individuel avec le demandeur aux fins de l'application de l'article 39. Cet entretien permet également au demandeur de comprendre correctement les informations reçues conformément à l'article 19.

Les autorités compétentes recueillent des informations sur la situation particulière du demandeur en posant des questions de manière proactive qui aident à déterminer l'État membre responsable aux fins de l'application de l'article 39.

Lorsque des éléments laissent penser que le demandeur a des membres de sa famille ou des proches dans un État membre, le demandeur reçoit un modèle, à élaborer par l'Agence pour l'asile. Le demandeur remplit ce modèle avec les informations à sa disposition afin de faciliter l'application de l'article 39. Si possible, le demandeur remplit ce modèle avant l'entretien individuel prévu au présent article.

L'Agence pour l'asile élabore le modèle visé au troisième alinéa du présent paragraphe au plus tard le 12 avril 2025. L'Agence pour l'asile élabore également des lignes directrices portant sur l'identification et la recherche des membres de la famille afin de soutenir l'application des articles 25 à 28 et de l'article 34 par l'État membre requérant et l'État membre requis conformément aux articles 39 et 40.

Le demandeur a la possibilité de présenter aux autorités compétentes des raisons dûment motivées leur permettant d'envisager d'appliquer l'article 35, paragraphe 1.

2.   L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque:

Aux fins du premier alinéa, point c), du présent paragraphe, l'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable dans le délai visé à l'article 39, paragraphe 1, notamment les raisons dûment motivées permettant à l'autorité de considérer qu'un entretien individuel est nécessaire.

3.   L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout état de cause, avant la présentation d'une éventuelle requête aux fins de prise en charge conformément à l'article 39.

4.   L'entretien individuel est mené dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est capable de communiquer clairement. Les entretiens avec des mineurs non accompagnés et, le cas échéant, des mineurs accompagnés sont menés par une personne qui possède les connaissances nécessaires sur les droits et les besoins particuliers des mineurs, d'une manière tenant compte des spécificités des enfants et adaptée au contexte, en tenant compte de l'âge et de la maturité du mineur, en présence du représentant et, le cas échéant, du conseil juridique du mineur. Si nécessaire, le recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel est prévu. La présence d'un médiateur culturel peut être assurée pendant l'entretien individuel. Lorsque le demandeur en fait la demande et dans la mesure du possible, la personne qui mène l'entretien ainsi que, le cas échéant, l'interprète sont du sexe souhaité par le demandeur.

5.   Lorsque les circonstances le justifient, l'État membre peut mener l'entretien individuel par vidéoconférence. Dans ce cas, l'État membre prend les dispositions nécessaires pour que les installations, les normes procédurales et techniques, ainsi que l'assistance juridique et l'interprétation appropriées soient mises en place, en tenant compte des orientations de l'Agence pour l'asile.

6.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Les demandeurs qui ont été identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales au titre du règlement (UE) 2024/1348 reçoivent un soutien adéquat afin de créer les conditions requises pour qu'ils puissent effectivement présenter tous les éléments permettant de déterminer l'État membre responsable. Le personnel interrogeant les demandeurs a également acquis une connaissance générale des facteurs qui pourraient nuire à la capacité du demandeur d'être interrogé, par exemple des éléments indiquant que la personne a été soumise à la torture dans le passé ou a été victime de la traite des êtres humains.

7.   L'État membre qui mène l'entretien individuel effectue un enregistrement audio de l'entretien et rédige un résumé de l'entretien individuel qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Le demandeur est informé au préalable de cet enregistrement et de la finalité de celui-ci. En cas de doute quant aux déclarations faites par le demandeur durant l'entretien individuel, l'enregistrement audio fait foi. Le résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur ou le conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, qui représente juridiquement le demandeur, ait accès en temps utile au résumé, dès que possible après l'entretien et, en tout état de cause, avant que les autorités compétentes ne prennent une décision sur l'État membre responsable. Le demandeur se voit donner la possibilité de faire des observations ou d'apporter des précisions, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu, ou toute autre erreur factuelle apparaissant dans le résumé à la fin de l'entretien individuel ou dans un délai déterminé.

1.   L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. Les procédures incluant des mineurs sont traitées en priorité.

2.   Chaque État membre dans lequel un mineur non accompagné se trouve veille à ce que ce dernier soit représenté et assisté par un représentant dans le cadre de toutes les procédures concernées prévues par le présent règlement. Le représentant possède les ressources, les qualifications, la formation, les compétences et l'indépendance nécessaires pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération au cours des procédures menées au titre du présent règlement. Le représentant a accès au contenu des documents pertinents figurant dans le dossier du demandeur y compris au matériel d'information spécifique pour les mineurs non accompagnés et tient le mineur non accompagné informé de l'avancement des procédures au titre du présent règlement.

Lorsqu'une demande est présentée par une personne qui affirme être mineure, ou à l'égard de laquelle il existe des raisons objectives de croire qu'elle est mineure, et qui est non accompagnée, les autorités compétentes:

En cas de nombre disproportionné de demandes présentées par des mineurs non accompagnés ou dans d'autres situations exceptionnelles, le délai de désignation d'un représentant en vertu du deuxième alinéa, point b), peut être prolongé de dix jours ouvrables.

Lorsque l'autorité compétente conclut qu'un demandeur qui affirme être mineur est sans aucun doute âgé de plus de 18 ans, elle n'est pas tenue de désigner un représentant conformément au présent paragraphe.

Les fonctions du représentant ou de la personne visée au deuxième alinéa, point a), cessent lorsque les autorités compétentes, après avoir procédé à l'évaluation de l'âge visée à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348, ne présument pas que le demandeur est mineur ou considèrent que le demandeur n'est pas mineur, ou lorsque le demandeur n'est plus un mineur non accompagné.

Lorsqu'une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s'acquitter de ses obligations à l'égard du mineur. Le premier alinéa s'applique à cette personne.

Le représentant visé au premier alinéa peut être la même personne ou organisation que celle prévue à l'article 23 du règlement (UE) 2024/1348.

3.   Les États membres font participer le représentant d'un mineur non accompagné tout au long de la procédure pour déterminer l'État membre responsable au titre du présent règlement. Le représentant aide le mineur non accompagné à fournir des informations pertinentes pour l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant conformément au paragraphe 4, notamment pour l'exercice de son droit d'être entendu, et le soutient, à cette fin, dans ses contacts avec d'autres instances, telles que les organisations de recherche des familles, le cas échéant à cette fin, dans le respect strict des obligations de confidentialité à l'égard du mineur.

4.   Lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres coopèrent étroitement entre eux et tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants:

5.   Avant le transfert d'un mineur non accompagné, l'État membre procédant au transfert adresse une notification à l'État membre responsable ou l'État membre de relocalisation, qui confirme que toutes les mesures appropriées visées aux articles 16 et 27 de la directive (UE) 2024/1346 et à l'article 23 du règlement (UE) 2024/1348 seront prises sans retard, y compris la désignation d'un représentant dans l'État membre responsable ou l'État membre de relocalisation. Toute décision de transfert d'un mineur non accompagné est précédée d'une évaluation individuelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'évaluation est fondée sur les facteurs pertinents énumérés au paragraphe 4 du présent article et les conclusions de l'évaluation de ces facteurs figurent clairement dans la décision de transfert. L'évaluation est effectuée sans retard par des personnes dûment formées possédant les qualifications et l'expertise nécessaires pour garantir la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

6.   Aux fins de l'application de l'article 25, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale du mineur non accompagné a été enregistrée pour la première fois prend immédiatement les mesures nécessaires pour identifier les membres de la famille, les frères et sœurs ou les proches du mineur non accompagné sur le territoire des États membres, tout en protégeant l'intérêt supérieur de l'enfant.

À cette fin, cet État membre peut demander l'assistance d'une organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter l'accès du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations.

Le personnel des autorités compétentes visées à l'article 52 qui traite les demandes concernant des mineurs non accompagnés reçoit une formation appropriée sur les besoins spécifiques des mineurs qui est pertinente aux fins de l'application du présent règlement.

7.   Afin de faciliter l'adoption des mesures appropriées pour identifier les membres de la famille ou les proches du mineur non accompagné résidant sur le territoire d'un autre État membre en vertu du paragraphe 6 du présent article, la Commission adopte des actes d'exécution, y compris un formulaire type pour l'échange des informations utiles entre les États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

1.   Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre.

2.   La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où la demande de protection internationale a été enregistrée pour la première fois dans un État membre.

1.   Lorsque le demandeur est un mineur non accompagné, seuls les critères prévus au présent article s'appliquent. Ces critères s'appliquent dans l'ordre où ils sont présentés aux paragraphes 2 à 5.

2.   L'État membre responsable est l'État membre dans lequel un membre de la famille ou l'un des frères ou sœurs du mineur non accompagné se trouve légalement, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l'État membre responsable est l'État membre où le père, la mère ou un autre adulte responsable du mineur, selon le droit ou la pratique de l'État membre concerné, ou l'un de ses frères ou sœurs se trouve légalement, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

3.   Lorsque le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre et s'il est établi, sur la base d'un examen individuel, que ce proche peut s'occuper de lui, cet État membre réunit le mineur et son proche et est l'État membre responsable, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

4.   Lorsque des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches visés aux paragraphes 2 et 3 résident dans plusieurs États membres, l'État membre responsable est déterminé en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant.

5.   En l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 2 et 3, l'État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a enregistré sa demande de protection internationale pour la première fois, si cela est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

6.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 78 en ce qui concerne:

Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme prévu à l'article 23, paragraphe 4.

7.   La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les méthodes uniformes pour la consultation et l'échange d'informations entre les États membres aux fins du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

1.   Lorsqu'un membre de la famille du demandeur a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, ou réside dans un État membre sur la base d'un permis de séjour de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil (40) ou d'un permis de séjour de longue durée octroyé conformément au droit national lorsque cette directive ne s'applique pas dans l'État membre concerné, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

2.   Lorsqu'un membre de la famille a été préalablement admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale, mais est ensuite devenu citoyen d'un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande, à condition que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux enfants nés après l'arrivée du membre de la famille sur le territoire des États membres.

1.   Lorsque le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce titre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

2.   Lorsque le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

3.   Lorsque le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale est déterminé, dans l'ordre suivant:

4.   Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour dont la validité a expiré ou qui ont été annulés, révoqués ou retirés moins de trois ans avant l'enregistrement de la demande, ou d'un ou de plusieurs visas dont la validité a expiré ou qui ont été annulés, révoqués ou retirés moins de dix-huit mois avant l'enregistrement de la demande, les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent.

5.   La circonstance que le titre de séjour ou le visa a été délivré sur la base d'une identité fictive ou usurpée ou sur présentation de documents falsifiés, contrefaits ou invalides ne fait pas obstacle à l'attribution de la responsabilité à l'État membre qui a délivré ledit titre de séjour ou visa. Toutefois, l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa n'est pas responsable s'il peut établir que la fraude est intervenue après la délivrance du titre de séjour ou du visa.

1.   Lorsque le demandeur possède un diplôme ou une qualification délivré par un établissement d'enseignement situé dans un État membre, ledit État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que la demande soit enregistrée moins de six ans après que le diplôme ou la qualification a été délivré.

2.   Lorsque le demandeur possède plusieurs diplômes ou qualifications délivrés par des établissements d'enseignement situés dans différents États membres, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre ayant délivré le diplôme ou la qualification après la plus longue période d'études ou, lorsque les périodes d'études sont identiques, à l'État membre dans lequel le diplôme ou la qualification le plus récent a été obtenu.

1.   Lorsqu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride entre sur le territoire des États membres par l'intermédiaire d'un État membre dans lequel il est exempté de l'obligation de visa, l'examen de sa demande de protection internationale incombe à cet État membre.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la demande de protection internationale du ressortissant de pays tiers ou de l'apatride est enregistrée dans un autre État membre dans lequel il est également exempté de l'obligation d'être en possession d'un visa pour entrer sur le territoire. Dans ce cas, cet autre État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

1.   Lorsqu'il est établi, sur la base d'éléments de preuve ou d'indices tels qu'ils sont décrits dans les listes visées à l'article 40, paragraphe 4, du présent règlement, notamment des données visées dans le règlement (UE) 2024/1358, que le demandeur en venant d'un pays tiers a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre, le premier État membre dans lequel le demandeur entre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin si la demande est enregistrée plus de vingt mois après la date à laquelle le franchissement de la frontière a eu lieu.

2.   Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, lorsqu'il est établi, sur la base d'éléments de preuve ou d'indices tels qu'ils sont décrits dans les listes visées à l'article 40, paragraphe 4, du présent règlement, notamment des données visées dans le règlement (UE) 2024/1358, qu'un demandeur a été débarqué sur le territoire d'un État membre à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin si la demande est enregistrée plus de douze mois après la date à laquelle le débarquement a eu lieu.

3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il peut être établi, sur la base d'éléments de preuve ou d'indices tels qu'ils sont décrits dans les listes visées à l'article 40, paragraphe 4, du présent règlement, notamment des données visées dans le règlement (EU) 2024/1358, que le demandeur a fait l'objet d'une relocalisation dans un autre État membre au titre de l'article 67 du présent règlement après avoir franchi la frontière. Dans ce cas, cet autre État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

1.   Lorsque, du fait d'une grossesse, ou parce qu'il a un enfant nouveau-né, du fait d'une maladie mentale ou physique grave, d'un handicap grave, d'un traumatisme psychologique sévère ou en raison de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de son frère ou de sa sœur, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé avant l'arrivée du demandeur sur le territoire des États membres, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que, ayant été informées de cette possibilité, les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

Lorsqu'il existe des indices qu'un enfant, un frère ou une sœur, ou un père ou une mère réside légalement sur le territoire de l'État membre dans lequel se trouve la personne à charge, cet État membre vérifie si l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère peut prendre soin de la personne à charge, avant de présenter une requête aux fins de prise en charge conformément à l'article 39.

2.   Lorsque l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l'État membre responsable est l'État membre dans lequel cet enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre. Dans un tel cas, l'État membre responsable est l'État membre dans lequel le demandeur se trouve. Ledit État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 78 en ce qui concerne:

4.   La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les méthodes uniformes pour la consultation et l'échange d'informations entre les États membres aux fins du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

1.   Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, un État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride a enregistrée sur son territoire, même si cet examen ne lui incombe pas selon les critères prévus dans le présent règlement.

2.   L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est enregistrée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut, à tout moment avant qu'une première décision ne soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des liens significatifs en raison de considérations familiales, sociales ou culturelles, même si cet autre État membre n'est pas responsable selon les critères définis aux articles 25 à 28 et 34. Les personnes concernées expriment leur consentement par écrit à cet effet.

La requête aux fins de prise en charge comporte tous les éléments dont dispose l'État membre requérant qui sont nécessaires pour permettre à l'État membre requis d'apprécier la situation.

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les raisons humanitaires invoquées, visées dans la requête, et répond à l'État membre requérant, au moyen du réseau de communication électronique établi conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. Le refus d'une requête doit être motivé.

1.   L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de:

2.   Aux fins du présent règlement, il n'est pas possible de dissocier la situation du mineur qui accompagne le demandeur et qui répond à la définition de membre de la famille de celle du membre de sa famille et le mineur est pris en charge ou repris en charge par l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale dudit membre de la famille, sans que le consentement écrit de la personne concernée soit nécessaire, même si le mineur n'est pas à titre individuel un demandeur, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Il en est de même pour les enfants nés après l'arrivée du demandeur sur le territoire des États membres, sans qu'il soit nécessaire d'entamer pour eux une nouvelle procédure de prise en charge.

Nonobstant l'obligation de consentement écrit prévue à l'article 26, lorsqu'une nouvelle procédure de prise en charge d'un mineur est entamée en ce qui concerne l'État membre qui est indiqué comme étant l'État membre responsable en vertu de l'article 26, le consentement écrit des personnes concernées n'est pas requis, sauf s'il est démontré que le transfert vers l'État membre responsable n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

3.   Dans les situations visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale ou de mener à son terme l'examen de celle-ci conformément au règlement (UE) 2024/1348.

1.   Lorsqu'un État membre délivre au demandeur un titre de séjour, décide d'appliquer l'article 35, estime qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de transférer un mineur non accompagné vers l'État membre responsable ou ne transfère pas la personne concernée vers l'État membre responsable dans les délais fixés à l'article 46, cet État membre devient l'État membre responsable et les obligations prévues à l'article 36 sont transférées à cet État membre. Le cas échéant, il en informe l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou l'État membre ayant été requis aux fins de prise en charge du demandeur ou ayant reçu une notification de reprise en charge, au moyen du réseau de communication électronique établi conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003.

L'État membre qui devient responsable en vertu du premier alinéa du présent paragraphe indique qu'il est devenu l'État membre responsable en vertu de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.

2.   À la suite de l'examen d'une demande dans le cadre de la procédure à la frontière en vertu du règlement (UE) 2024/1348, les obligations prévues à l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement cessent quinze mois après qu'une décision rejetant une demande au motif qu'elle est irrecevable, infondée ou manifestement infondée en ce qui concerne le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire ou après qu'une décision déclarant une demande comme étant implicitement ou explicitement retirée, est devenue définitive.

Toute demande enregistrée après la période visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande aux fins du présent règlement et donne ainsi lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable.

3.   Nonobstant le premier alinéa du paragraphe 2 du présent article, lorsque la personne demande une protection internationale dans un autre État membre dans le délai de quinze mois visé audit alinéa et qu'une procédure de reprise en charge est en cours à la date de l'expiration de ce délai de quinze mois, la responsabilité ne cesse pas jusqu'à ce que la procédure de reprise en charge soit menée à terme ou que le délai accordé à l'État membre procédant au transfert pour effectuer le transfert conformément à l'article 46 ait expiré.

4.   Les obligations prévues à l'article 36, paragraphe 1, du présent règlement cessent lorsque l'État membre responsable établit, sur la base des données enregistrées et stockées conformément au règlement (UE) 2017/2226 ou d'autres éléments de preuve, que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant au moins neuf mois, sauf si la personne concernée est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable.

Toute demande enregistrée après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande aux fins du présent règlement, donnant ainsi lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable.

5.   L'obligation prévue à l'article 36, paragraphe 1, point b), du présent règlement de reprendre en charge un ressortissant de pays tiers ou un apatride cesse lorsqu'il est établi, sur la base de l'actualisation de l'ensemble de données visée à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2024/1358, que la personne concernée a quitté le territoire des États membres, sur une base soit obligatoire soit volontaire, en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande.

Toute demande enregistrée après qu'un éloignement effectif ou un retour volontaire a eu lieu est considérée comme une nouvelle demande aux fins du présent règlement et donne ainsi lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable.

1.   Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les données à caractère personnel concernant une personne relevant du présent règlement, qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux fins de:

2.   Les informations visées au paragraphe 1 ne portent que sur:

3.   Pour autant que cela soit nécessaire pour l'examen de la demande de protection internationale, l'État membre responsable peut demander à un autre État membre de l'informer sur les motifs invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande et, le cas échéant, sur les motifs de toute décision prise en ce qui concerne le demandeur. Lorsque l'État membre responsable applique l'article 55 du règlement (UE) 2024/1348, cet État membre peut également demander des informations permettant à ses autorités compétentes d'établir si de nouveaux éléments sont apparus ou ont été présentés par le demandeur. L'État membre requis peut refuser de donner suite à la demande si la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à ses intérêts essentiels ou à la protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne concernée ou d'autrui. Le demandeur est informé au préalable par l'État membre requérant des informations spécifiques demandées et du motif de cette demande.

4.   Toute demande d'informations est exclusivement envoyée dans le contexte d'une demande individuelle de protection internationale ou de transfert aux fins de relocalisation. Ladite demande est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice elle se fonde, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde. Ces renseignements pertinents provenant de sources fiables ne peuvent, à eux seuls, suffire pour déterminer la compétence et la responsabilité d'un État membre au titre du présent règlement, mais ils peuvent contribuer à l'évaluation d'autres indices concernant un demandeur pris individuellement.

5.   L'État membre requis est tenu de répondre dans un délai de trois semaines. Toute réponse tardive est dûment justifiée. L'absence de réponse dans les trois semaines ne libère pas l'État membre requis de l'obligation de répondre. Si ledit État membre requis retient des informations démontrant qu'il est responsable, cet État membre ne peut invoquer l'expiration des délais prévus à l'article 39 pour refuser de se conformer à une requête aux fins de prise en charge. Dans ce cas, les délais prévus à l'article 39 pour la présentation d'une requête aux fins de prise en charge sont prolongés pour une durée équivalant au dépassement du délai de réponse par l'État membre requis.

6.   L'échange d'informations se fait sur demande d'un État membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque État membre a été communiquée à la Commission conformément à l'article 52, paragraphe 1.

7.   Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1. Dans chaque État membre, ces informations ne peuvent être communiquées, en fonction de leur nature et de la compétence de l'autorité destinataire, qu'aux autorités et juridictions chargées de:

8.   L'État membre qui transmet les informations veille à ce que les informations soient exactes et à jour. S'il apparaît que l'État membre a transmis des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les États membres destinataires en sont informés sans retard. Ils sont tenus de rectifier ces informations ou de les effacer.

9.   Dans chaque État membre concerné, il est fait mention, dans le dossier individuel de la personne concernée ou dans un registre, de la transmission et de la réception des informations échangées.

1.   Chaque État membre notifie sans retard à la Commission la liste des autorités compétentes chargées de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. Les États membres veillent à ce que celles-ci disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour accomplir leurs tâches relatives à l'application des procédures de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale de manière rapide et performante, et, notamment, pour préserver les droits procéduraux et fondamentaux, pour garantir une procédure rapide de regroupement des membres de la famille et des proches présents dans différents États membres, pour répondre dans les délais prescrits aux demandes d'informations, ainsi qu'aux requêtes aux fins de prise en charge, ou aux notifications aux fins de reprise en charge et, le cas échéant, pour se conformer aux obligations qui leur incombent au titre de la partie IV.

2.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste consolidée des autorités visées au paragraphe 1. En cas de modifications apportées à cette liste, la Commission publie une fois par an une version consolidée actualisée.

3.   Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités visées au paragraphe 1 reçoive la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement.

4.   La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des canaux de communication électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 et entre ces autorités et l'Agence pour l'asile pour la transmission des informations, des données biométriques recueillies conformément au règlement (UE) 2024/1358, des requêtes, des notifications, des réponses et de toute autre correspondance écrite, et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

1.   Les États membres peuvent établir entre eux, sur une base bilatérale, des arrangements administratifs relatifs aux modalités pratiques de mise en œuvre du présent règlement afin d'en faciliter l'application et d'en accroître l'efficacité. Ces arrangements peuvent porter sur:

2.   Les États membres peuvent également maintenir les arrangements administratifs conclus au titre du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (41) et du règlement (UE) no 604/2013. Pour autant que de tels arrangements ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés modifient ces arrangements de manière à supprimer toute incompatibilité.

3.   Avant de conclure ou de modifier un arrangement visé au paragraphe 1, point b), les États membres concernés consultent la Commission en ce qui concerne la compatibilité dudit arrangement avec le présent règlement.

4.   Lorsque la Commission estime qu'un arrangement visé au paragraphe 1, point b), est incompatible avec le présent règlement, elle notifie ce fait aux États membres concernés dans un délai raisonnable. Les États membres concernés prennent toutes les mesures appropriées pour modifier l'arrangement concerné dans un délai raisonnable de manière à supprimer toute incompatibilité.

5.   Les États membres notifient à la Commission tous les arrangements visés au paragraphe 1, ainsi que leur dénonciation ou leur modification éventuelle.

1.   Afin de faciliter le bon fonctionnement des mécanismes mis en place au titre du présent règlement et de résoudre les difficultés d'application de celui-ci, lorsque deux ou plusieurs États membres rencontrent des difficultés pour coopérer au titre du présent règlement ou pour appliquer le présent règlement entre eux, les États membres concernés procèdent sans tarder, à la demande d'un ou de plusieurs d'entre eux, à des consultations en vue de trouver des solutions appropriées dans un délai raisonnable, conformément au principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Le cas échéant, des informations sur les difficultés rencontrées et la solution trouvée peuvent être partagées avec la Commission et les autres États membres au sein du comité visé à l'article 77.

2.   Lorsqu'aucune solution n'est trouvée conformément au paragraphe 1 ou lorsque les difficultés persistent, un ou plusieurs des États membres concernés peuvent demander à la Commission de procéder à des consultations avec les États membres concernés en vue de trouver des solutions appropriées. La Commission procède sans tarder à ces consultations. Les États membres concernés participent activement aux consultations. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures appropriées pour résoudre rapidement la question. La Commission peut adopter des recommandations à l'intention des États membres concernés indiquant les mesures à prendre et les délais appropriés.

Le cas échéant, des informations sur les difficultés rencontrées, les recommandations formulées et la solution trouvée peuvent être partagées avec les autres États membres au sein du comité visé à l'article 77.

La procédure prévue au présent article n'a pas d'incidence sur les délais fixés dans le présent règlement dans des cas individuels.

3.   Le présent article est sans préjudice des pouvoirs dont dispose la Commission pour surveiller l'application du droit de l'Union en vertu des articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est aussi sans préjudice de la possibilité pour les États membres concernés de soumettre leur différend à la Cour de justice de l'Union européenne conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou de la possibilité pour tout autre État membre de saisir la Cour conformément à l'article 259 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1.   La réserve annuelle de solidarité, qui comprend les contributions énoncées dans l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, telles qu'elles ont été annoncées par les États membres lors de la réunion du forum de haut niveau, constitue le principal outil pour mettre en place une réaction de solidarité en faveur des États membres soumis à une pression migratoire, sur la base des besoins recensés dans la proposition de la Commission visée à l'article 12.

2.   La réserve annuelle de solidarité se compose des types de mesures de solidarité ci-après, qui sont considérées comme étant de même valeur:

Les actions dans les pays tiers ou en rapport avec les pays tiers visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe sont mises en œuvre par les États membres bénéficiaires conformément au champ d'application et aux objectifs du présent règlement et du règlement (UE) 2021/1147.

3.   Les contributions financières visées au paragraphe 2, point b), en faveur de projets dans les pays tiers sont consacrées en particulier:

1.   Sur la base de la proposition de la Commission visée à l'article 12 et conformément à l'exercice d'engagements mené au sein du forum de haut niveau visé à l'article 13, le Conseil adopte, sur une base annuelle, avant la fin de chaque année civile, un acte d'exécution établissant la réserve annuelle de solidarité, y compris le nombre de référence des relocalisations et des contributions financières requises pour la réserve annuelle de solidarité au niveau de l'Union et les engagements spécifiques pris par chaque État membre pour chaque type de contribution de solidarité visé à l'article 56, paragraphe 2, au cours de la réunion du forum de haut niveau visé à l'article 13. Le Conseil adopte l'acte d'exécution visé au présent paragraphe à la majorité qualifiée. Le Conseil peut modifier, à la majorité qualifiée, la proposition de la Commission visée à l'article 12.

2.   Si nécessaire, l'acte d'exécution du Conseil visé au paragraphe 1 du présent article fixe également le pourcentage indicatif de la réserve annuelle de solidarité qui peut être mis à la disposition des États membres soumis à une pression migratoire en raison d'un grand nombre d'arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, en tenant compte des spécificités géographiques des États membres concernés. Il peut également recenser d'autres formes de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, point c), en fonction de la nécessité de ces mesures découlant des difficultés spécifiques dans le domaine de la migration dans les États membres concernés.

3.   Au cours de la réunion du forum de haut niveau visée à l'article 13, les États membres parviennent à une conclusion concernant un nombre de référence global pour chaque mesure de solidarité de la réserve annuelle de solidarité, sur la base de la proposition de la Commission visée à l'article 12. Au cours de cette réunion, les États membres s'engagent également à verser leurs contributions à cette réserve annuelle de solidarité, conformément au paragraphe 4 du présent article et à la part équitable obligatoire calculée selon la clé de référence définie à l'article 66.

4.   Lors de la mise en œuvre du paragraphe 3 du présent article, les États membres ont toute latitude pour choisir entre les types de mesures de solidarité énumérés à l'article 56, paragraphe 2, ou une combinaison de ces types de mesures. Les États membres qui s'engagent à prendre des mesures alternatives de solidarité indiquent la valeur financière de telles mesures, sur la base de critères objectifs. Lorsque les mesures alternatives de solidarité ne sont pas recensées dans la proposition de la Commission visée à l'article 12, les États membres peuvent néanmoins s'engager à prendre de telles mesures. Lorsque de telles mesures ne sont pas demandées par les États membres bénéficiaires au cours d'une année donnée, elles sont converties en contributions financières.

1.   Un État membre identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant soumis à une pression migratoire informe la Commission et le Conseil, après l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, de son intention de recourir à la réserve annuelle de solidarité. La Commission en informe le Parlement européen.

2.   L'État membre concerné inclut des informations sur le type et le niveau des mesures de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, nécessaires pour faire face à la situation, y compris, le cas échéant, tout recours aux composantes de la boîte à outils permanente de l'UE pour le soutien en matière de migration. Lorsque ledit État membre a l'intention de recourir à des contributions financières, il détermine également les programmes de dépenses de l'Union concernés.

3.   Après réception des informations visées au paragraphe 2, l'État membre concerné a accès à la réserve annuelle de solidarité conformément à l'article 60. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque sans retard et, en tout état de cause, dans un délai de dix jours à compter de la réception des informations, le forum technique afin de rendre opérationnelles les mesures de solidarité.

1.   Lorsqu'un État membre n'a pas été identifié dans la décision visée à l'article 11 comme étant soumis à une pression migratoire mais qu'il estime être soumis à une pression migratoire, il notifie à la Commission la nécessité dans laquelle il se trouve de recourir à la réserve annuelle de solidarité. La Commission en informe le Parlement européen.

2.   La notification visée au paragraphe 1 comporte:

3.   L'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'État membre concerné, aident la Commission, à sa demande, à établir une évaluation de la pression migratoire.

4.   La Commission évalue rapidement la notification, en tenant compte des informations énoncées aux articles 9 et 10, du fait que l'État membre notifiant a été ou non identifié comme étant exposé à un risque de pression migratoire dans la décision visée à l'article 11, de la situation globale dans l'Union, de la situation dans l'État membre notifiant au cours des douze mois précédents et des besoins exprimés par l'État membre notifiant, et adopte une décision visant à considérer ou non l'État membre comme étant soumis à une pression migratoire. Lorsque la Commission décide que cet État membre est soumis à une pression migratoire, l'État membre concerné devient un État membre bénéficiaire, sauf si l'accès à la réserve annuelle de solidarité lui est refusé conformément au paragraphe 6 du présent article.

5.   La Commission transmet sa décision sans retard à l'État membre concerné, au Parlement européen et au Conseil.

6.   Lorsque la décision de la Commission établit que l'État membre notifiant est soumis à une pression migratoire, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque le forum technique sans tarder et dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de la décision de la Commission à l'État membre concerné, au Parlement européen et au Conseil, afin de rendre opérationnelles les mesures de solidarité. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque le forum technique, à moins que la Commission ne considère, ou que le Conseil ne décide par un acte d'exécution adopté dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de la décision de la Commission à l'État membre concerné, au Parlement européen et au Conseil, que la réserve annuelle de solidarité ne dispose pas de capacités suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de bénéficier de la réserve annuelle de solidarité ou qu'il existe d'autres raisons objectives de ne pas autoriser cet État membre à bénéficier de la réserve annuelle de solidarité.

7.   Lorsque le Conseil décide que les capacités de la réserve annuelle de solidarité sont insuffisantes, l'article 13, paragraphe 4, s'applique et le forum de haut niveau est convoqué au plus tard une semaine après la décision de la Commission.

Dans le cas où une décision de la Commission rejette la demande d'un État membre visant à être considéré comme étant soumis à une pression migratoire, l'État membre notifiant peut soumettre une nouvelle notification à la Commission et au Conseil, accompagnée d'informations supplémentaires utiles.

1.   Dans le cadre du forum technique de l'UE, les États membres coopèrent entre eux et avec la Commission afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle efficace et efficiente des contributions de solidarité à la réserve annuelle de solidarité pour l'année concernée, de manière équilibrée et en temps utile, compte tenu des besoins recensés et évalués et des contributions de solidarité disponibles.

2.   Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité, compte tenu de l'évolution de la situation migratoire, coordonne la mise en œuvre opérationnelle des contributions de solidarité afin d'assurer une répartition équilibrée des contributions de solidarité disponibles entre les États membres bénéficiaires.

3.   À l'exception de la mise en œuvre des contributions financières, lorsqu'ils rendent opérationnelles les mesures de solidarité recensées, les États membres mettent en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées visées à l'article 56 pour une année donnée avant la fin de ladite année, sans préjudice de l'article 65, paragraphe 3, et de l'article 67, paragraphe 12.

Les États membres contributeurs mettent en œuvre leurs engagements proportionnellement à leur engagement global à l'égard de la réserve annuelle de solidarité pour une année donnée avant la fin de celle-ci.

Les États membres qui ont bénéficié d'une déduction totale des contributions de solidarité conformément aux articles 61 et 62 ou qui sont eux-mêmes des États membres bénéficiaires en vertu de l'article 58, paragraphe 1, et de l'article 59, paragraphe 4, ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées, visées à l'article 56, paragraphe 2, pour une année donnée.

Les États membres contributeurs ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements pris en vertu de l'article 56, paragraphe 2, ou d'appliquer des compensations de responsabilité en vertu de l'article 63 à l'égard d'un État membre bénéficiaire, lorsque la Commission a constaté, dans une décision visée à l'article 11 ou à l'article 59, paragraphe 4, des lacunes systémiques dans cet État membre bénéficiaire concernant les règles énoncées dans la partie III du présent règlement qui pourraient avoir de graves conséquences négatives pour le fonctionnement du présent règlement.

4.   Au cours de la première réunion du forum technique au cours du cycle annuel, les États membres contributeurs et bénéficiaires peuvent exprimer des préférences raisonnables, compte tenu des besoins recensés, pour les profils des candidats à la relocalisation disponibles et une planification éventuelle de la mise en œuvre de leurs contributions de solidarité, compte tenu de la nécessité d'actions urgentes pour les États membres bénéficiaires.

Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité facilite l'interaction et la coopération entre les États membres sur ces aspects.

Lorsqu'ils mettent en œuvre des relocalisations, les États membres accordent une attention toute particulière à la relocalisation des personnes vulnérables.

5.   Les organes et organismes de l'Union compétents dans le domaine de l'asile et de la gestion des frontières et des migrations apportent, sur demande et dans le cadre de leurs mandats respectifs, un soutien aux États membres et à la Commission en vue d'assurer une mise en œuvre et un fonctionnement corrects de la présente partie. Ce soutien peut prendre la forme d'analyses, d'une expertise et d'un soutien opérationnel. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité coordonne toute assistance fournie par des experts ou des équipes déployés par l'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou tout autre organe ou organisme de l'Union, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des contributions de solidarité.

6.   Chaque année, en janvier, à partir de 2025, les États membres confirment au coordinateur de l'UE en matière de solidarité les niveaux de chaque mesure de solidarité mise en œuvre au cours de l'année précédente.

1.   Un État membre qui est identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant soumis à une pression migratoire ou qui estime être soumis à une pression migratoire et qui n'a pas eu recours à la réserve annuelle de solidarité conformément à l'article 58 ni notifié la nécessité de recourir à la réserve annuelle de solidarité conformément à l'article 59 peut, à tout moment, demander une déduction partielle ou totale de ses contributions annoncées figurant dans l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57.

L'État membre concerné soumet sa demande à la Commission. À titre d'information, l'État membre concerné transmet sa demande au Conseil.

2.   Lorsque l'État membre demandeur visé au paragraphe 1 du présent article est un État membre qui n'est pas identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant soumis à une pression migratoire mais qui estime être soumis à une pression migratoire, cet État membre indique dans sa demande:

Lorsqu'elle évalue une telle demande, la Commission tient également compte des informations énoncées dans les articles 9 et 10.

3.   La Commission informe le Conseil de son évaluation de la demande dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la demande soumise conformément au présent article. La Commission informe également le Parlement européen de cette évaluation.

4.   Après réception de l'évaluation de la Commission, le Conseil adopte un acte d'exécution afin de déterminer si l'État membre est autorisé à déroger à l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57.

1.   Un État membre qui est identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant confronté à une situation migratoire importante ou qui estime être confronté à une situation migratoire importante, peut, à tout moment, demander une déduction partielle ou totale de ses contributions annoncées figurant dans l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57.

L'État membre concerné soumet sa demande à la Commission. À titre d'information, l'État membre concerné transmet sa demande au Conseil.

2.   Lorsque l'État membre demandeur est identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant confronté à une situation migratoire importante, il indique dans la demande:

3.   Lorsque l'État membre demandeur n'est pas identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant confronté à une situation migratoire importante, mais qu'il estime être confronté à une situation migratoire importante, la demande comprend également, outre les informations visées au paragraphe 2 du présent article, une motivation dûment étayée concernant l'importance de la situation migratoire dans l'État membre demandeur. Lorsqu'elle examine une telle demande, la Commission tient également compte des informations énoncées aux articles 9 et 10 et du fait que l'État membre a été ou non identifié dans une décision visée à l'article 11 comme étant exposé à un risque de pression migratoire.

4.   La Commission informe le Conseil de son évaluation de la demande dans un délai de quatre semaines suivant la réception de la demande soumise conformément au présent article. La Commission informe également le Parlement européen de cette évaluation.

5.   Après réception de l'évaluation de la Commission, le Conseil adopte un acte d'exécution afin de déterminer si l'État membre est autorisé à déroger à l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57.

1.   Lorsque les engagements en matière de relocalisation au titre de la réserve annuelle de solidarité figurant dans l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57 sont supérieurs ou égaux à 50 % du nombre indiqué dans la proposition de la Commission visée à l'article 12, un État membre bénéficiaire peut demander à d'autres États membres qu'ils assument la responsabilité de l'examen des demandes de protection internationale pour lesquelles il a été déterminé que l'État membre bénéficiaire est responsable, en lieu et place de relocalisations conformément à la procédure prévue à l'article 69.

2.   Un État membre contributeur peut indiquer aux États membres bénéficiaires qu'il est disposé à assumer la responsabilité de l'examen des demandes de protection internationale pour lesquelles il a été déterminé qu'un État membre bénéficiaire est responsable, en lieu et place de relocalisations:

Lorsqu'un État membre contributeur a indiqué qu'il était disposé à assumer cette responsabilité et que l'État membre bénéficiaire marque son accord, l'État membre bénéficiaire applique la procédure prévue à l'article 69.

3.   Les États membres contributeurs assument la responsabilité des demandes de protection internationale pour lesquelles il a été déterminé que l'État membre bénéficiaire est responsable jusqu'à concurrence du plus élevé des deux nombres visés aux points a) et b) du présent paragraphe lorsque, à la suite de la réunion du forum de haut niveau convoquée conformément à l'article 13, paragraphe 4, les engagements en matière de relocalisation à l'égard de la réserve annuelle de solidarité figurant dans l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57 sont:

4.   Le paragraphe 3 du présent article s'applique également lorsque les engagements à mettre en œuvre au cours d'une année donnée sont inférieurs au plus élevé des deux nombres visés aux points a) et b) dudit paragraphe à la suite de déductions totales ou partielles accordées conformément aux articles 61 et 62 ou parce que les États membres bénéficiaires visés à l'article 58, paragraphe 1, et à l'article 59, paragraphe 4, ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées pour une année donnée.

5.   Un État membre contributeur qui n'a pas mis en œuvre ses engagements ou qui n'a pas accepté des relocalisations au titre de l'article 67, paragraphe 9, égales aux relocalisations annoncées conformément à l'article 57, paragraphe 3, à la fin de l'année donnée, assume, à la demande de l'État membre bénéficiaire, la responsabilité des demandes de protection internationale pour lesquelles il a été déterminé que l'État membre bénéficiaire est responsable dans la limite du nombre de relocalisations annoncées conformément à l'article 57, paragraphe 3, dès que possible après la fin d'une année donnée.

6.   L'État membre contributeur recense les demandes individuelles dont il assume la responsabilité en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article et en informe l'État membre bénéficiaire, en utilisant le réseau de communication électronique établi conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003.

L'État membre contributeur devient l'État membre responsable des demandes recensées et indique qu'il est responsable conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.

7.   Les États membres ne sont pas tenus d'assumer la responsabilité visée au paragraphe 6, premier alinéa, du présent article au-delà de leur part équitable calculée selon la clé de référence prévue à l'article 66.

8.   Le présent article ne s'applique que dans les cas suivants:

9.   L'État membre contributeur peut appliquer le présent article aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides dont les demandes ont été définitivement rejetées dans l'État membre bénéficiaire. Les articles 55 et 56 du règlement (UE) 2024/1348 s'appliquent.

1.   Les contributions financières consistent en des transferts de montants des États membres contributeurs au budget de l'Union et constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (42). Les contributions financières sont utilisées aux fins de la mise en œuvre des actions de la réserve annuelle de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

2.   Les États membres bénéficiaires recensent les actions qui peuvent être financées par les contributions financières visées au paragraphe 1 du présent article et les soumettent au forum technique. La Commission se concerte étroitement avec les États membres bénéficiaires afin de veiller à ce que ces actions correspondent aux objectifs énoncés à l'article 56, paragraphe 2, point b), et à l'article 56, paragraphe 3. Le coordinateur de l'UE en matière de solidarité tient à jour un inventaire des actions et le met à disposition par l'intermédiaire du forum technique.

3.   La Commission adopte un acte d'exécution concernant les règles relatives au fonctionnement des contributions financières. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2.

4.   Lorsque le montant visé à l'article 57, paragraphe 1, du présent règlement n'est pas intégralement alloué, le montant restant peut être ajouté au montant visé à l'article 10, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2021/1147.

5.   Les États membres font rapport à la Commission et au forum technique sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions financées par des contributions financières au titre du présent article.

6.   La Commission inclut dans son rapport visé à l'article 9 des informations sur la mise en œuvre des actions financées par des contributions financières au titre du présent article, y compris sur les questions susceptibles d'avoir une incidence sur la mise en œuvre et sur toute mesure prise pour y remédier.

1.   Les contributions sous la forme de mesures alternatives de solidarité sont fondées sur une demande spécifique de l'État membre bénéficiaire. Ces contributions sont considérées comme relevant de la solidarité financière et leur valeur concrète est établie conjointement, de manière réaliste, par les États membres contributeurs et bénéficiaires concernés et communiquée au coordinateur de l'UE en matière de solidarité avant que ces contributions ne soient mises en œuvre.

2.   Les États membres ne fournissent des mesures alternatives de solidarité qu'en complément à celles prévues par les opérations des organes et organismes de l'Union ou financées par l'Union dans le domaine de la gestion de l'asile et de la migration dans les États membres bénéficiaires et en évitant les doubles emplois. Les États membres ne fournissent des mesures alternatives de solidarité qu'en complément à celles qu'ils sont tenus d'apporter par l'intermédiaire des organes et organismes de l'Union.

3.   Les États membres bénéficiaires et contributeurs finalisent la mise en œuvre des mesures alternatives de solidarité convenues, même si les actes d'exécution concernés ont expiré.

1.   La procédure prévue au présent article s'applique à la relocalisation des personnes visées à l'article 56, paragraphe 2, point a).

2.   Avant d'appliquer la procédure prévue au présent article, l'État membre bénéficiaire s'assure qu'il n'existe pas de motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure. S'il existe des motifs raisonnables de considérer que la personne représente une menace pour la sécurité intérieure avant ou pendant la procédure prévue au présent article, y compris lorsqu'une menace pour la sécurité intérieure a été déterminée conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2024/1356, l'État membre bénéficiaire n'applique pas ou met immédiatement fin à la procédure prévue au présent article. L'État membre bénéficiaire exclut la personne concernée de toute relocalisation ou transfert futurs vers un État membre. Lorsque la personne concernée est un demandeur de protection internationale, l'État membre bénéficiaire est l'État membre responsable conformément à l'article 16, paragraphe 4, du présent règlement.

3.   Lorsque la relocalisation doit être effectuée, l'État membre bénéficiaire identifie les personnes qui pourraient faire l'objet d'une relocalisation. À la demande de l'État membre bénéficiaire, l'Agence pour l'asile aide l'État membre bénéficiaire à identifier les personnes à relocaliser et à les mettre en correspondance avec les États membres de relocalisation conformément à l'article 2, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) 2021/2303.

L'État membre tient compte, le cas échéant, de l'existence de liens significatifs, tels que ceux fondés sur la famille ou sur des considérations culturelles, entre la personne concernée et l'État membre de relocalisation. À cette fin, l'État membre bénéficiaire donne aux personnes à relocaliser la possibilité de fournir des informations sur l'existence de liens significatifs avec des États membres spécifiques et de présenter des informations et des documents pertinents pour déterminer ces liens. Cette possibilité n'implique pas le droit de choisir un État membre de relocalisation spécifique en vertu du présent article.

4.   Afin d'identifier les personnes à relocaliser et de les mettre en correspondance avec les États membres de relocalisation, les États membres bénéficiaires peuvent utiliser les outils mis au point par le coordinateur de l'UE en matière de solidarité.

Les demandeurs qui n'ont pas de liens significatifs avec un État membre sont équitablement répartis entre les États membres de relocalisation restants.

Lorsque la personne identifiée comme devant faire l'objet d'une relocalisation est un bénéficiaire d'une protection internationale, la personne concernée n'est relocalisée qu'après avoir consenti à la relocalisation par écrit.

5.   Lorsque la relocalisation doit être effectuée, l'État membre bénéficiaire informe les personnes visées au paragraphe 1 du présent article de la procédure prévue au présent article et à l'article 68, ainsi que, le cas échéant, des obligations énoncées à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et des conséquences en cas de non-respect énoncées à l'article 18.

Le premier alinéa du présent paragraphe ne s'applique pas aux demandeurs pour lesquels il peut être déterminé que l'État membre bénéficiaire est l'État membre responsable selon les critères énoncés aux articles 25 à 28 et à l'article 34, à l'exception de l'article 25, paragraphe 5. De tels demandeurs ne peuvent prétendre à une relocalisation.

6.   Les États membres veillent à ce que les membres d'une famille soient relocalisés sur le territoire du même État membre.

7.   Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, l'État membre bénéficiaire transmet dans les meilleurs délais à l'État membre de relocalisation toutes les informations et tous les documents pertinents relatifs à la personne concernée au moyen d'un formulaire type afin, entre autres, de permettre aux autorités de l'État membre de relocalisation de vérifier s'il existe des motifs de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure.

8.   L'État membre de relocalisation examine les informations transmises par l'État membre bénéficiaire en application du paragraphe 7 et vérifie qu'il n'existe pas de motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure. L'État membre de relocalisation peut choisir de vérifier ces informations lors d'un entretien individuel avec la personne concernée. La personne concernée est dûment informée de la nature et de l'objet de cet entretien. L'entretien individuel a lieu dans les délais prévus au paragraphe 9.

9.   Lorsqu'il n'existe pas de motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure, l'État membre de relocalisation confirme qu'il relocalisera la personne concernée dans un délai d'une semaine à compter de la réception des informations pertinentes de la part de l'État membre bénéficiaire.

Lorsque les vérifications confirment qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que la personne concernée représente une menace pour la sécurité intérieure, l'État membre de relocalisation informe l'État membre bénéficiaire, dans un délai d'une semaine à compter de la réception des informations pertinentes de la part de cet État membre, de la nature du signalement provenant de toute base de données pertinente et des éléments sur lesquels celui-ci est fondé. En pareil cas, la relocalisation de la personne concernée n'a pas lieu.

Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il peut être démontré que l'examen des informations est particulièrement complexe ou qu'un grand nombre de dossiers doivent être vérifiés au même moment, l'État membre de relocalisation peut donner sa réponse après l'expiration du délai d'une semaine mentionné aux premier et deuxième alinéas mais, en tout état de cause, dans un délai de deux semaines. En pareils cas, l'État membre de relocalisation communique à l'État membre bénéficiaire sa décision de reporter sa réponse dans le délai initialement prévu d'une semaine.

L'absence de réponse dans le délai d'une semaine mentionné aux premier et deuxième alinéas ou du délai de deux semaines mentionné au troisième alinéa vaut confirmation de la réception des informations, et entraîne l'obligation de relocaliser la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée.

10.   L'État membre bénéficiaire prend une décision de transfert dans un délai d'une semaine à compter de la confirmation de l'État membre de relocalisation. Il notifie sans retard et par écrit à la personne concernée la décision de la transférer vers cet État membre, et ce, au plus tard deux jours avant le transfert s'il s'agit d'un demandeur et une semaine avant le transfert s'il s'agit d'un bénéficiaire.

Lorsque la personne à relocaliser est un demandeur, elle respecte la décision de relocalisation.

11.   Le transfert de la personne concernée de l'État membre bénéficiaire vers l'État membre de relocalisation s'effectue conformément au droit national de l'État membre bénéficiaire, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et dans un délai de quatre semaines à compter de la confirmation de l'État membre de relocalisation ou de la décision définitive sur le recours ou la révision portant sur une décision de transfert ayant un effet suspensif conformément à l'article 43, paragraphe 3.

12.   Les États membres bénéficiaires et les États membres de relocalisation poursuivent le processus de relocalisation même après l'expiration du délai de mise en œuvre ou de validité des actes d'exécution du Conseil visés aux article 57, 61 et 62.

13.   L'article 42, paragraphes 3, 4 et 5, les articles 43 et 44, l'article 46, paragraphes 1 et 3, l'article 47, paragraphes 2 et 3, et les articles 48 et 50 s'appliquent mutatis mutandis à la procédure de relocalisation.

L'État membre bénéficiaire procédant au transfert d'un bénéficiaire d'une protection internationale transmet à l'État membre de relocalisation toutes les informations visées à l'article 51, paragraphe 2, les informations concernant les motifs sur lesquels le bénéficiaire a fondé sa demande et les motifs de toute décision prise à l'égard du bénéficiaire.

14.   La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, des méthodes uniformes pour l'élaboration et la présentation des informations et documents aux fins de la relocalisation. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 77, paragraphe 2. Dans le cadre de l'élaboration de ces actes d'exécution, la Commission peut consulter l'Agence pour l'asile.

1.   L'État membre de relocalisation informe l'État membre bénéficiaire, l'Agence pour l'asile et le coordinateur de l'UE en matière de solidarité de l'arrivée à bon port de la personne concernée ou du fait qu'elle ne s'est pas présentée dans les délais impartis.

2.   Lorsque l'État membre de relocalisation a relocalisé un demandeur pour lequel l'État membre responsable n'a pas encore été déterminé, l'État membre de relocalisation applique les procédures définies à la partie III, à l'exception de l'article 16, paragraphe 2, de l'article 17, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 5, des articles 29 et 30 et de l'article 33, paragraphes 1 et 2.

Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être déterminé en application du premier alinéa du présent paragraphe, l'État membre de relocalisation est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

L'État membre de relocalisation indique qu'il est responsable dans Eurodac conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1358.

3.   Lorsqu'un demandeur pour lequel il avait été précédemment déterminé que l'État membre bénéficiaire était responsable pour des motifs autres que les critères visés à l'article 67, paragraphe 5, deuxième alinéa, a été relocalisé, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale est transférée à l'État membre de relocalisation.

La responsabilité de l'examen de toute nouvelle déclaration ou toute demande ultérieure de la personne concernée conformément aux articles 55 et 56 du règlement (UE) 2024/1348 est également transférée à l'État membre de relocalisation.

L'État membre de relocalisation indique qu'il est responsable dans Eurodac conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.

4.   Lorsqu'un bénéficiaire d'une protection internationale a été relocalisé, l'État membre de relocalisation lui octroie automatiquement le statut de protection internationale qui lui avait été octroyé par l'État membre bénéficiaire.

1.   Lorsqu'un État membre bénéficiaire demande à un autre État membre d'assumer la responsabilité de l'examen d'un certain nombre de demandes de protection internationale conformément à l'article 63, paragraphes 1 et 2, il transmet sa requête à l'État membre contributeur et indique le nombre de demandes de protection internationale dont il doit prendre la responsabilité en lieu et place de relocalisations.

2.   L'État membre contributeur répond à la requête dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

L'État membre contributeur peut décider d'accepter d'assumer la responsabilité de l'examen d'un nombre de demandes de protection internationale inférieur à celui demandé par l'État membre bénéficiaire.

3.   L'État membre qui a accepté une requête conformément au paragraphe 2 du présent article recense les demandes individuelles de protection internationale dont il assume la responsabilité et indique qu'il est responsable conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.