(1)

Cabo Verde est un pays bénéficiant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), dénommé «système de préférences généralisées (SPG+)». Les règles d’origine préférentielle aux fins du SPG, autres que les règles procédurales, sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3).

(2)

Par lettre du 14 juillet 2023, Cabo Verde a présenté une demande de prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446, qui avaient été accordées par les règlements d’exécution (UE) 2019/561 (4), (UE) 2019/620 (5) et (UE) 2021/966 (6) de la Commission. La demande concernait un volume annuel de 5 000 tonnes de préparations ou conserves de filets de thon et de longes de thon (crues, cuites et congelées), de 3 000 tonnes de préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 1 000 tonnes de préparations ou conserves de filets d’auxides. En vertu de la dérogation demandée, ces produits seraient considérés comme originaires de Cabo Verde, même s’ils avaient été obtenus à partir de poissons non originaires.

(3)

Cabo Verde a étayé sa demande de prorogation de ces dérogations en s’appuyant sur les arguments avancés dans les demandes précédentes, qui demeurent pertinents, à savoir notamment les faibles quantités de thon et de maquereau capturés dans ses eaux territoriales, les possibilités de pêche quasi inexistantes en dehors de ses eaux territoriales et une durée limitée de la campagne de pêche, qui réduit les possibilités de capture de poissons originaires. Un autre élément important réside dans le fait que Cabo Verde a développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de poissons peuvent désormais être traitées, ce qui offre des possibilités d’expansion au secteur de la pêche. Cabo Verde ne dispose malheureusement pas d’une flotte industrielle qui serait en mesure de servir l’industrie de la pêche, et le pays n’investit pas non plus suffisamment dans la flotte. Les capacités de capture de poissons originaires, actuellement limitées, ne permettraient pas à l’industrie de la pêche de produire à sa capacité maximale. En dernier lieu, la demande a souligné les difficultés auxquelles Cabo Verde est confronté à la suite de l’entrée en vigueur tardive de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest. Dans son argumentation, Cabo Verde insiste sur la nécessité pour le pays de déroger aux règles du SPG en matière d’origine préférentielle afin de compenser le fait qu’il n’est pas encore possible de recourir aux contingents liés à l’origine ou aux règles de cumul prévus dans l’accord de partenariat économique, dont l’application provisoire n’est pas encore effective.

(4)

La dérogation prévue à l’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 (le «code des douanes de l’Union») est de nature temporaire et est subordonnée à un meilleur respect des règles d’origine pour les produits concernés et de l’exigence relative à la coopération administrative. Afin de pouvoir gérer une telle dérogation aux règles d’origine préférentielle, le pays demandeur devrait se conformer aux exigences en ce qui concerne les informations relatives à l’utilisation de la dérogation et à la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation est accordée.

(5)

Cependant, les actions de suivi menées par la Commission au cours des dernières années, en ce qui concerne le respect par Cabo Verde des règles d’origine préférentielle, des procédures connexes et de la coopération administrative avec l’Union, ont révélé certaines lacunes, notamment pour ce qui est de l’exigence relative à sa coopération administrative avec les autorités douanières des États membres lors de la vérification des preuves de l’origine dans le secteur de la pêche.

(6)

Il appartient à la Commission européenne de veiller à ce que l’octroi de dérogations temporaires conduise néanmoins Cabo Verde à remplir les conditions pour se conformer à la vérification des preuves de l’origine et à remédier aux lacunes en matière de coopération administrative. Une dérogation n’est pas l’instrument le plus approprié pour apporter une solution à long terme aux problèmes structurels de l’industrie de la pêche de Cabo Verde.

(7)

En raison de ses difficultés économiques récurrentes et en l’absence d’autres solutions, il convient néanmoins d’accorder à Cabo Verde une dérogation temporaire, assortie de conditions strictes, à l’exigence prévue par les règles d’origine préférentielle, en vertu de laquelle les produits sont considérés comme originaires du pays bénéficiaire uniquement lorsque les matières qu’ils contiennent sont entièrement obtenues dans ledit pays. Compte tenu des volumes intégralement utilisés au cours de la période 2020-2023, couverte par la dérogation précédente, il y a lieu d’accorder la dérogation pour un volume annuel de 3 000 tonnes de préparations ou conserves de filets de thon et de longes de thon (crues, cuites et congelées), de 2 700 tonnes de préparations ou conserves de filets de maquereaux et de 600 tonnes de préparations ou conserves de filets d’auxides. Il est approprié de limiter la durée de la dérogation à une période de deux ans, ce qui permettrait à Cabo Verde de s’employer à mener à bien les ajustements structurels nécessaires dans le secteur de la pêche pour se conformer aux règles d’origine pour les produits concernés. La dérogation devrait cependant être accordée à la condition que les autorités douanières de Cabo Verde prennent les mesures nécessaires pour procéder à des contrôles quantitatifs des exportations des produits faisant l’objet de la dérogation et qu’elles communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des attestations d’origine ont été délivrées en vertu du présent règlement, ainsi que les numéros de série de ces attestations.

(8)

En outre, Cabo Verde devrait bénéficier d’une dérogation aux règles d’origine pour le thon et le maquereau pour autant qu’il présente régulièrement des rapports aux services compétents de la Commission concernant les mesures qu’il a prises pour garantir le respect des règles d’origine pour les produits concernés et des procédures connexes et qu’il assure la coopération administrative requise aux fins de la mise en œuvre des régimes préférentiels dans le cadre du SPG visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 (règlement SPG). Ces rapports devraient être présentés en respectant un calendrier précis. Tout retard par rapport au délai fixé devrait entraîner la suspension de la dérogation, laquelle devra être notifiée aux autorités compétentes de Cabo Verde après leur avoir adressé un rappel et une invitation à présenter les rapports dans un délai de dix jours ouvrables. Il y a lieu d’énumérer les éléments à inclure dans ces rapports dans une annexe du présent règlement. L’application de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions énoncées à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

(9)

Les quantités fixées dans les annexes du présent règlement devraient être gérées conformément aux dispositions des articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7), qui régissent la gestion des contingents tarifaires.

(10)

Il convient que les mesures prévues par le présent règlement entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de celui-ci et soient appliquées rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, afin de tenir compte de la situation difficile de Cabo Verde et de permettre à ce pays d’appliquer la dérogation depuis cette date.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

Les autorités douanières de Cabo Verde prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l’article 1er.

2)

La mention suivante est indiquée sur les attestations d’origine établies par les exportateurs enregistrés: «Derogation – Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1288».

3)

Les autorités compétentes de Cabo Verde communiquent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des attestations d’origine ont été établies en vertu de l’article 92 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ainsi que les copies de ces preuves. Ces rapports sont transmis à la Commission pour trois périodes, à savoir 6 mois, 12 mois et 20 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et dans un délai de deux mois à compter de la fin de chaque période.

Par conséquent, le premier rapport est transmis entre le 1er juillet et le 1er septembre 2024. Le deuxième rapport est transmis entre le 1er janvier et le 1er mars 2025. Le troisième rapport est transmis entre le 1er août et le 1er octobre 2025. La période restante, qui va du 1er août au 31 décembre 2025 fait l’objet d’un rapport supplémentaire à envoyer dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période d’application prévue à l’article 2, premier alinéa.

4)

Les autorités compétentes de Cabo Verde transmettent à la Commission, conjointement aux rapports visés au paragraphe 3, un rapport contenant des informations détaillées sur les mesures qu’elles ont prises pour:

Les informations requises qui doivent faire l’objet de rapports des autorités compétentes de Cabo Verde sont énumérées à l’annexe III.