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Document 32024R1216
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1216 of 22 April 2024 conferring protection under Article 99 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council on the name Wiener Gemischter Satz (PDO)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1216 de la Commission du 22 avril 2024 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Wiener Gemischter Satz (AOP)
Règlement d’exécution (UE) 2024/1216 de la Commission du 22 avril 2024 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Wiener Gemischter Satz (AOP)
C/2024/2779
JO L, 2024/1216, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1216/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1216 |
29.4.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1216 DE LA COMMISSION
du 22 avril 2024
accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Wiener Gemischter Satz» (AOP)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Wiener Gemischter Satz» transmise par l’Autriche et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
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(2) |
Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013. |
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(3) |
Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Wiener Gemischter Satz» et de l’inscrire dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination «Wiener Gemischter Satz» (AOP) est protégée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2024.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj.
(2) JO C, C/2023/1187, 24.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1187/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1216/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)