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Document 32024R0946
Commission Delegated Regulation (EU) 2024/946 of 18 January 2024 amending Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards Member States’ allocations for direct payments
Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
Règlement délégué (UE) 2024/946 de la Commission du 18 janvier 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
C/2024/215
JO L, 2024/946, 26.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/946/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
2024/946 |
26.3.2024 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/946 DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2024
modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 87, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 88, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, la France a décidé dans son plan stratégique relevant de la PAC d’utiliser jusqu’à 5 % de ses dotations destinées aux paiements directs pour les types d’interventions dans d’autres secteurs visés au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 pour les années civiles 2024 à 2027. Il convient donc de déduire les montants correspondants des dotations destinées aux paiements directs de la France. |
(2) |
Le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission (2) tient compte des modifications apportées aux dotations destinées aux paiements directs des États membres à la suite de l’approbation des plans stratégiques relevant de la PAC, mais n’inclut pas les modifications décidées par la France pour ce type de transferts. Pour rendre compte de la décision de cet État membre, il est donc nécessaire d’adapter les dotations destinées aux paiements directs de la France établies aux annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115 en conséquence. |
(4) |
Étant donné que le transfert de dotations décidé par la France concerne la mise en œuvre des interventions au cours des années civiles 2024 à 2027, il prend effet le 1er janvier 2024. Afin de rendre compte de cette modification de manière adéquate également dans le règlement (UE) 2021/2115, et étant donné que les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur l’application du règlement (UE) 2021/2115 à partir de 2024, en particulier en ce qui concerne les types d’intervention sous la forme de paiements directs, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2024, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et IX du règlement d’exécution (UE) 2021/2115 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2115/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par État membre de l’aide de l’Union en faveur du développement rural (JO L 102 du 17.4.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/813/oj).
ANNEXE
Les annexes V et IX du règlement (UE) 2021/2115 sont modifiées comme suit:
1) |
À l’annexe V, la ligne relative à la France est remplacée par le texte suivant:
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2) |
À l’annexe IX, la ligne relative à la France est remplacée par le texte suivant:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/946/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)