(1)

La directive 2003/87/CE a été révisée et modifiée par la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (2) pour permettre un alignement sur le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (3), qui fixe un objectif de réduction des émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La révision de la directive 2003/87/CE porte également sur l’allocation de quotas à titre gratuit et rend nécessaire la modification du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission (4).

(2)

La directive (UE) 2023/959 impose aux exploitants d’installations d’incinération des déchets municipaux des obligations en matière de surveillance et de déclaration des émissions. Étant donné que ces installations ne sont pas tenues de restituer des quotas conformément à l’article 12 de ladite directive, il convient de ne pas considérer la chaleur délivrée par ces installations à d’autres installations comme relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit.

(3)

Afin d’encourager l’électrification des procédés industriels comme solution technologique majeure pour réduire sensiblement les émissions de ces procédés et de garantir l’égalité de traitement des procédés relevant des référentiels de produits et des référentiels de chaleur et de combustibles, il importe que la chaleur mesurable et la chaleur non mesurable produites à partir d’électricité puissent en principe bénéficier de l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre des référentiels de chaleur et de combustibles.

(4)

Dans l’affaire C-271/20 (5), la Cour de justice a jugé que l’énergie chimique stockée dans la matière première et libérée sous forme de chaleur au cours du procédé de combustion devait être traitée comme un combustible aux fins de l’allocation de quotas à titre gratuit. Étant donné que ces procédés de combustion libèrent d’autres émissions que des gaz à effet de serre, il convient d’exclure explicitement de l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du référentiel de combustibles la chaleur libérée au cours de ces procédés de combustion afin de garantir l’intégrité environnementale, en particulier au regard des rejets d’oxydes de soufre durant ces procédés de combustion. L’utilisation du référentiel de combustibles devrait, par conséquent, être limitée aux procédés de combustion dont l’objectif principal est la production de chaleur non mesurable.

(5)

L’article 10 bis de la directive 2003/87/CE donne mandat à la Commission d’intégrer, dans le cycle quinquennal existant, la mise en œuvre de la nouvelle disposition relative à la conditionnalité aux mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, laquelle est établie par le présent règlement, pour les installations demandant l’allocation de quotas à titre gratuit, afin de garantir l’harmonisation avec les procédures existantes et d’éviter une charge administrative excessive.

(6)

Il importe que l’autorité compétente approuve le plan méthodologique de surveillance pour garantir la cohérence avec les règles de surveillance. En raison de contraintes de temps, en 2019, année au cours de laquelle les plans méthodologiques de surveillance ont été introduits par le règlement délégué (UE) 2019/331, l’approbation par l’autorité compétente n’avait pas été requise pour la présentation des déclarations relatives aux données de référence. Cette exemption n’est plus nécessaire et ne devrait plus s’appliquer.

(7)

La directive 2003/87/CE prévoit qu’aucun quota n’est alloué à titre gratuit pour la production de produits relevant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), établi par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil (6), la suppression de l’allocation de quotas à titre gratuit se faisant toutefois de manière progressive durant une période transitoire. Afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée de cette disposition, il convient que les exploitants fournissent des informations et des données concernant les marchandises produites, au moyen notamment des codes de la nomenclature combinée (NC) établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7).

(8)

Afin de simplifier les procédures, notamment en ce qui concerne la déclaration du niveau d’activité annuel et les adaptations ultérieures de l’allocation de quotas à titre gratuit conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission (8), il importe que les données relatives à toutes les sous-installations, y compris les petites sous-installations, soient communiquées pour servir de base aux adaptations ultérieures de l’allocation de quotas à titre gratuit.

(9)

Dans le but d’encourager l’électrification des procédés industriels et ainsi réduire sensiblement les émissions provenant de ces procédés, il est nécessaire de supprimer les dispositions relatives à l’interchangeabilité combustibles/électricité. Par conséquent, les procédés fortement ou entièrement électrifiés qui relèvent du SEQE de l’UE devraient bénéficier de l’allocation de quotas à titre gratuit de la même manière que les procédés à émissions directes élevées. Il importe donc que la quantité de quotas alloués à titre gratuit soit déterminée indépendamment de la part des émissions directes et indirectes pour les installations relevant du même référentiel. Si l’allocation de quotas à titre gratuit pour ces procédés est destinée à couvrir également les émissions indirectes, cela n’implique pas pour autant que les risques de fuite de carbone déterminés conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE ont été pleinement pris en compte pour ces procédés. Les coûts indirects répercutés sur les consommateurs d’électricité peuvent varier en fonction du bouquet électrique dans une zone géographique donnée. L’éventuelle allocation de quotas à titre gratuit pour des émissions indirectes de procédés électrifiés ne devrait pas préjuger la possibilité de recevoir une compensation pour les coûts indirects conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE. À leur tour, les mesures financières destinées à compenser les coûts indirects répercutés sur les prix de l’électricité ne devraient pas compenser les coûts indirects déjà couverts par l’allocation de quotas à titre gratuit. Aux fins de la détermination des référentiels de l’électricité, il convient de collecter des données sur la consommation d’électricité pour les référentiels de produit pertinents.

(10)

Pour inciter davantage à la récupération de chaleur provenant des sous-installations avec référentiel de combustibles et des sous-installations avec émissions de procédé, il importe que cette chaleur puisse donner lieu à l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit en sus de l’allocation fondée sur la consommation de combustibles et sur les émissions de procédé. Le risque de double comptage devrait être considéré comme atténué par les mises à jour de la valeur du référentiel de combustibles et du multiplicateur appliqué aux émissions de procédé conformément à l’article 16, paragraphe 2, point e), du règlement délégué (UE) 2019/331.

(11)

Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les exploitants, les informations relatives aux plans de neutralité climatique devraient être intégrées dans les mesures nationales d’exécution en vigueur sur lesquelles repose le calcul de l’allocation à titre gratuit.

(12)

Pour récompenser les installations les plus performantes et l’innovation, la directive 2003/87/CE exclut du champ d’application du facteur de correction transsectoriel les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % des installations les plus efficaces selon un référentiel donné. Étant donné que les référentiels sont définis au niveau de la sous-installation, il convient de faire appliquer l’exemption dès lors que les niveaux d’émission de gaz à effet de serre d’au moins une sous-installation atteignent le seuil, pour autant que cette sous-installation contribue de manière significative à l’allocation totale de quotas à titre gratuit pour l’installation.

(13)

Afin de faciliter la mise en œuvre harmonisée des adaptations de l’allocation et des cessations d’exploitation, les quotas excédentaires qui n’ont pas été dûment restitués par un exploitant devraient être déduits des quotas alloués à titre gratuit à l’exploitant concerné.

(14)

Pour veiller à ce que les exploitants corrigent tout défaut de conformité ou toute erreur dans les déclarations relatives aux données de référence ayant une incidence sur la détermination des niveaux d’activité historique, les autorités compétentes devraient s’assurer qu’il a bien été remédié à ces erreurs ou défauts de conformité, et non pas se limiter à demander ces corrections.

(15)

Afin de garantir que les niveaux d’activité historique sont, dans la mesure du possible, représentatifs des cycles industriels et de réduire l’incidence de circonstances particulières, telles que les crises économiques, ces niveaux devraient être calculés sur la base de la médiane des niveaux d’activité au cours de la période de référence.

(16)

Afin de garantir une application harmonisée et correcte des règles d’allocation de quotas à titre gratuit, il convient d’apporter des précisions en ce qui concerne la détermination des niveaux d’activité historique dans les cas où une sous-installation n’a commencé à fonctionner normalement qu’au cours de la période de référence. À cet égard, les niveaux d’activité historique devraient être basés sur les activités exercées au cours d’années civiles complètes.

(17)

L’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé ne relevant pas de référentiels de produits est fondée sur le maintien des droits acquis (émissions antérieures). Depuis 2013, le taux d’allocation de quotas à titre gratuit représente 97 % des émissions antérieures. Afin d’encourager la réduction de ces émissions de procédé et de garantir un meilleur alignement sur l’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé relevant de référentiels de produit, il est nécessaire de ramener à 91 % le taux d’allocation de quotas à titre gratuit pour les émissions de procédé ne relevant pas des référentiels de produit, ce qui équivaut à une réduction annuelle de 0,3 %, soit le taux minimal d’actualisation appliqué aux valeurs des référentiels de produits conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE. Le facteur de multiplication réduit devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2028 pour permettre de mieux s’aligner sur le calendrier de déploiement de solutions destinées à réduire les émissions de procédé, telles que le captage et le stockage du carbone.

(18)

Afin de garantir la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit pour les marchandises relevant du règlement (UE) 2023/956, il y a lieu d’appliquer à l’allocation provisoire de quotas à titre gratuit pour la sous-installation concernée le facteur MACF pertinent visé à l’article 10 bis, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE. Il convient de tenir compte de modifications qui pourraient être apportées ultérieurement au champ d’application du MACF et au facteur MACF pertinent établis par le règlement (UE) 2023/956 dans le cadre de la suppression progressive correspondante de l’allocation de quotas à titre gratuit.

(19)

La directive (UE) 2023/959 supprime du SEQE de l’UE la notion de producteurs d’électricité à partir du 1er janvier 2026 et leur traitement spécifique en ce qui concerne l’allocation de quotas à titre gratuit. Il y a donc lieu de supprimer en conséquence les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) 2019/331.

(20)

Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables entre les installations en place et les nouveaux entrants, il est nécessaire de rendre compte de l’évolution des règles applicables aux nouveaux entrants en ce qui concerne les niveaux d’activité historique et l’allocation de quotas à titre gratuit.

(21)

Pour inciter davantage encore à réduire les émissions de gaz à effet de serre, une disposition conditionnant l’allocation de quotas à titre gratuit à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique a été introduite à l’article 10 bis, troisième alinéa, de la directive 2003/87/CE, laquelle doit être complétée. Les recommandations figurant dans les rapports d’audit énergétique ou les systèmes de management de l’énergie certifiés visés à l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, de ladite directive, qui portent sur l’entreprise, nécessitent une traduction au niveau de l’installation. Afin de garantir la sécurité juridique, l’autorité compétente ne devrait considérer ces recommandations comme étant mises en œuvre que lorsque la mise en œuvre est achevée et que le vérificateur en a donné la confirmation. Pour préserver l’effet incitatif de l’introduction de la conditionnalité, une installation devrait se voir offrir la possibilité d’avoir de nouveau droit à l’allocation de quotas à titre gratuit réduite après avoir mis en œuvre les mesures recommandées dans la déclaration du niveau d’activité annuel et après avoir vérifié cette mise en œuvre. Il convient d’établir un cycle annuel de contrôle de la conditionnalité des installations non conformes qui suive la déclaration des niveaux d’activité annuels. Il importe que les exploitants d’installations non conformes qui subissent une réduction de 20 % des quotas alloués à titre gratuit fournissent à l’autorité compétente des données vérifiées sur la mise en œuvre de l’ensemble des mesures recommandées pour avoir de nouveau droit à l’allocation de quotas à titre gratuit, qui avait été diminuée par la conditionnalité.

(22)

Pour donner suite à l’introduction de nouvelles règles conditionnant l’allocation de quotas à titre gratuit à l’établissement de plans de neutralité climatique conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, et à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire de compléter les étapes procédurales de la conditionnalité. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, de ladite directive, les exploitants sont tenus d’établir des plans de neutralité climatique pour le 1er mai 2024. Afin d’aligner la conditionnalité sur la procédure existante de demande d’allocation de quotas à titre gratuit, les plans de neutralité climatique devraient être présentés au plus tard le 30 mai 2024 ou à la date la plus appropriée selon le calendrier défini par les États membres. Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la conditionnalité s’applique aux installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produit concernés pour les années 2016 et 2017. À cette fin, il convient d’utiliser le calcul pour la détermination des valeurs révisées des référentiels conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission (9). Ladite détermination s’effectue sur la base d’informations vérifiées concernant l’efficacité, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, des installations déclarées conformément à l’article 11 de la directive 2003/87/CE pour les années 2016 et 2017. Étant donné que les référentiels sont définis au niveau de la sous-installation, il convient d’introduire, pour les petites sous-installations, un seuil en dessous duquel la conditionnalité ne s’applique pas, à condition que la sous-installation ne contribue pas à plus de 20 % de l’allocation totale provisoire de quotas d’émission à titre gratuit de l’installation.

(23)

Afin d’encourager et d’accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre du chauffage urbain, l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE établit des règles supplémentaires régissant la conditionnalité aux plans de neutralité climatique dans le cas des installations de chauffage urbain. Ainsi, les installations relevant du SEQE qui fournissent de la chaleur aux systèmes de chauffage urbain peuvent demander une allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit au cours de la période 2026-2030. Afin que les exploitants de sous-installations de chauffage urbain qui demandent l’allocation supplémentaire de quotas à titre gratuit puissent avoir une certitude concernant les autres conditions relatives à la réalisation d’une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre avant 2030, la valeur des quotas supplémentaires alloués à titre gratuit doit être fixe pour la taille de l’investissement à réaliser. À des fins de cohérence, il convient de reprendre le prix du carbone utilisé pour déterminer la valeur monétaire de ces quotas conformément à l’article 10 quater, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Afin de clarifier le niveau et le type d’investissement exigés des exploitants et de garantir l’égalité de traitement de toutes les installations concernées, il y a lieu d’établir la réduction significative des émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire linéaire du facteur de réduction linéaire moyen au cours de la période comprise entre le milieu de la période de référence 2019-2023, à savoir 2021, et 2030, conformément à l’article 9 de la directive 2003/87/CE. Cette méthode impose la même obligation de réduction à tous les exploitants de chauffage urbain concernés et ne nécessite pas la fixation d’un taux de réduction propre à chaque installation.

(24)

Afin de préserver l’effet incitatif de la double conditionnalité et d’éviter des conséquences déraisonnables, il ne devrait pas être possible de conditionner l’allocation de quotas à titre gratuit à la fois à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique et aux plans de neutralité climatique. Cela signifie que la réduction de 20 % de l’allocation de quotas à titre gratuit devrait s’appliquer en cas de non-respect de l’une ou des deux conditions en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2003/87/CE.

(25)

Conformément à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, le règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission (10) définit le contenu minimal et le format des plans de neutralité climatique. Il convient également de réexaminer les plans de neutralité climatique à intervalles réguliers, afin de donner la possibilité de revoir et de remplacer, compte tenu des nouvelles technologies et des réductions d’émissions déjà réalisées ou non, les valeurs cibles et jalons intermédiaires fixés pour chaque période de vérification en 2025 et tous les cinq ans par la suite, pour autant que ces derniers demeurent adaptés à l’objectif de neutralité climatique défini à l’article 2 du règlement (UE) 2021/1119.

(26)

Pour des raisons de transparence, il importe que les plans de neutralité climatique soient publiés par les autorités compétentes. La publication des plans de neutralité climatique permet de mieux faire connaître et faire comprendre la réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’installation. Afin de protéger les informations commercialement sensibles, les exploitants d’installations devraient pouvoir demander la suppression de certains éléments commercialement sensibles en la matière de la version qui sera publiée des plans de neutralité climatique. Ces demandes devraient être dûment justifiées.

(27)

Pour faciliter la mise en œuvre des règles relatives aux fusions et aux scissions d’installations et compte tenu des spécificités des installations concernées aux fins des règles d’allocation à titre gratuit, il convient de prévoir une plus grande souplesse pour les cas justifiés dans lesquels le niveau d’allocation est différent avant et après la fusion ou la scission, en supprimant l’obligation de conserver le même niveau après la fusion ou la scission.

(28)

Afin d’éviter l’allocation injustifiée de quotas à titre gratuit aux installations qui ne sont plus exploitées, il convient de ne pas allouer de quotas à titre gratuit pour la portion de l’année civile qui suit la date de cessation des activités.

(29)

Afin d’inciter davantage à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les installations faisant appel aux technologies nouvelles et existantes, la directive 2003/87/CE prévoit un réexamen des référentiels ex ante déterminés à l’échelle de l’Union en vue de modifier, s’il y a lieu, les définitions et les limites du système des référentiels de produits existants. Le réexamen a eu lieu et a permis de recenser un certain nombre de référentiels dont il conviendrait de modifier les définitions et les limites du système afin d’apporter les incitations supplémentaires susmentionnées ou des clarifications techniques.

(30)

À la suite du réexamen, il convient d’étendre le référentiel du minerai aggloméré à d’autres produits afin d’encourager le recours à des technologies à faibles émissions de carbone pour la production de produits de minerai de fer aggloméré destinés à la production primaire d’acier et de tenir compte des besoins des technologies de production de l’acier vert. Afin de maximiser ces incitations, la dénomination du référentiel ainsi que les définitions des produits qui en relèvent et des limites du système devraient rester neutres sur le plan technologique.

(31)

À la suite du réexamen, il convient de modifier le référentiel de la fonte liquide par des ajouts aux définitions des produits qui en relèvent et des limites du système, afin d’encourager le recours à des technologies à émissions de carbone faibles ou nulles pour la production de l’acier primaire et de créer des conditions de concurrence équitables pour l’actuelle filière des hauts fourneaux à coke et la technologie de la réduction directe.

(32)

À la suite du réexamen, il convient d’étendre les référentiels du clinker de ciment gris et du clinker de ciment blanc à d’autres produits, afin d’encourager le recours à des technologies à faibles émissions de carbone pour la production de liants hydrauliques autres que le clinker de ciment blanc et le clinker de ciment gris. Les produits relevant d’autres référentiels de produits et les sous-produits ou déchets issus d’autres procédés ne devraient pas être pris en considération pour éviter l’allocation de quotas indus.

(33)

À la suite du réexamen, afin de faciliter la mise en œuvre harmonisée des règles d’allocation de quotas à titre gratuit en ce qui concerne le traitement des émissions des réacteurs au dioxyde de carbone, il convient de préciser, pour le référentiel du carbonate de soude, que ces procédés sont inclus dans les limites du système de ce référentiel de produit.

(34)

À la suite du réexamen, il y a lieu d’exclure l’acier produit à partir de fer spongieux de la définition des référentiels de l’acier au carbone produit au four électrique à arc et de celle de l’acier fortement allié produit au four électrique à arc, afin d’éviter tout double comptage dans l’allocation de quotas à titre gratuit à la production de cet acier et de faire en sorte que les référentiels de produits de la fonte liquide, de l’acier au carbone produit au four électrique à arc et de l’acier fortement allié produit au four électrique à arc ne se recoupent pas.

(35)

À la suite du réexamen, afin d’encourager le recours à des technologies à émissions de carbone faibles ou nulles pour la production d’hydrogène et de créer des conditions de concurrence équitables pour les technologies existantes et nouvelles, telles que l’électrolyse de l’eau, la directive (UE) 2023/959 a étendu la description de l’activité de production d’hydrogène pour y inclure la production d’hydrogène vert, et a abaissé le seuil de production. Il y a lieu de modifier le référentiel de l’hydrogène en conséquence. Toutefois, les procédés d’électrolyse dans lesquels l’hydrogène est un sous-produit ne devraient pas bénéficier de l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du référentiel de l’hydrogène ou de l’ammoniac, ces technologies n’étant pas nouvelles et n’ayant pas pour finalité première la production d’hydrogène. Pour des raisons de clarification des règles d’allocation de quotas à titre gratuit, il convient d’exclure explicitement l’hydrogène utilisé pour la production d’ammoniac du référentiel de produit de l’hydrogène.

(36)

À la suite du réexamen, à des fins d’harmonisation plus poussée dans la mise en œuvre des règles d’allocation de quotas à titre gratuit pour la production de chaux et de dolomie, et à des fins de cohérence avec la déclaration annuelle des émissions, il convient de supprimer les références aux estimations prudentes en ce qui concerne la teneur en oxyde de calcium et en oxyde de magnésium libres.

(37)

Pour rendre compte plus exactement de l’intensité énergétique de la production de mélanges d’oxyde d’éthylène et d’éthylène glycols ainsi que de la composition de mélanges gazeux d’hydrogène et de monoxyde de carbone, il convient d’adapter le calcul des niveaux d’activité historique pour les référentiels de produit de l’oxyde d’éthylène/de l’éthylène glycol et de l’hydrogène.

(38)

Afin de tenir compte des modifications des règles d’allocation, et notamment de la révision des référentiels de produit, de l’introduction de conditions à l’allocation de quotas à titre gratuit et de la suppression progressive de l’allocation de quotas à titre gratuit due au MACF, il y a lieu d’adapter en conséquence le champ d’application de la collecte de données dans le cadre des demandes d’allocation de quotas à titre gratuit. D’autres modifications de ce type doivent être apportées en ce qui concerne le contenu minimal des plans méthodologiques de surveillance.

(39)

Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2019/331.

(40)

Il importe que les modifications figurant au présent règlement s’appliquent aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2024. Toutefois, pour réduire la charge administrative excessive et garantir la prévisibilité des niveaux d’allocation de quotas à titre gratuit, pour les nouveaux entrants dont les demandes d’allocation de quotas à titre gratuit ont été présentées au plus tard le 31 décembre 2023 à la Commission et aux installations en place, les dispositions concernant les définitions des référentiels, les incinérateurs de déchets, le MACF, les petites sous-installations, l’interchangeabilité combustible/électricité, la récupération de la chaleur provenant de sous-installations avec référentiel de combustibles et de sous-installations avec émissions de procédé, le niveau d’activité historique des installations en place, l’allocation au niveau de l’installation pour les installations en place, l’allocation pour les émissions de procédé ne relevant pas des référentiels de produit, la suppression de la notion de producteurs d’électricité et l’allocation pour le vapocraquage et le chlorure de vinyle monomère devraient s’appliquer aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2026. L’allocation de quotas à titre gratuit pour la période s’achevant le 31 décembre 2025 ne devrait pas être touchée par les modifications. Afin de garantir l’égalité de traitement et des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux entrants ayant présenté des demandes d’allocation à des dates différentes, il convient de prévoir des règles d’application spécifiques. Pour les nouveaux entrants dont les demandes d’allocation de quotas à titre gratuit sont présentées le 1er janvier 2024 ou après cette date, il importe que les modifications apportées au présent règlement s’appliquent aux allocations concernant la période débutant le 1er janvier 2024; tandis que pour les allocations concernant la période se terminant le 31 décembre 2023, le règlement dans sa version applicable au 31 décembre 2023 reste valable.

(41)

Étant donné que l’allocation de quotas à titre gratuit est calculée sur la base des années civiles complètes et que la plupart des modifications apportées à la directive 2003/87/CE par la directive (UE) 2023/959 s’appliquent à partir du 1er janvier 2024, il importe que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2024.

(42)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais car les exploitants sont tenus de se conformer aux règles en matière de déclaration relative aux données de référence à partir d’avril, de mai ou de juin 2024, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/331,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

3)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 10 est modifié comme suit:

5)

L’article 14 est modifié comme suit:

6)

L’article 15 est modifié comme suit:

7)

L’article 16 est modifié comme suit:

8)

À l’article 17, les points a) à f) sont remplacés par le texte suivant:

9)

L’article 18, paragraphe 1, est modifié comme suit:

10)

Les articles 19, 20 et 21 sont remplacés par le texte suivant:

11)

L’article 22 est supprimé.

12)

Les articles suivants sont insérés:

(*2)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2012/27/2023-05-04)."

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/2021-01-01)"

13)

À l’article 23, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

14)

À l’article 25, le paragraphe 4 est supprimé.

15)

L’article 26 est modifié comme suit:

16)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

17)

L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

18)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

19)

L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

20)

L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

21)

Le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe VIII.