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Règlement d’exécution - UE - 2024/417 - EN - EUR-Lex

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Règlement d’exécution (UE) 2024/417 du Conseil du 29 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

ST/17046/2023/INIT

JO L, 2024/417, 29.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/417/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Journal officiel
de l'Union européenne

Séries L

2024/417

29.1.2024

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/417 DU CONSEIL

du 29 janvier 2024

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.

(2)

Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune.

(3)

L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d’opinion et d’expression et la liberté des médias et introduisant une censure de guerre.

(4)

L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques.

(5)	L’Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, opposant politique militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à vingt-cinq ans de prison.

(6)	L’Union appelle la Russie à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques.

(7)	Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et une entité à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.

(8)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.

Par le Conseil

La présidente

H. LAHBIB

(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

ANNEXE

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
«69.	Ekaterina Mikhailovna MIZULINA	Екатерина Михайловна МИЗУЛИНА (en russe)	Fonction(s): présidente de la ligue pour un internet sûr; membre de la Chambre civique de la Fédération de Russie Date de naissance: 1.9.1984 Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Personnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev	Ekaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques. En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques. Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	29.1.2024
70.	Valentina Evgenievna LEVASHOVA alias Valentina Evgen’yevna LEVASHOVA	Валентина Евгеньевна ЛЕВАШОВА alias Валентина Євгенiївна ЛЄВАШОВА (en russe)	Fonction(s): juge, tribunal du district de Basmanniy, Moscou Date de naissance: 14.10.1978 Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: Preobrazhenskiy Val St., 24 building 1, Flat 69, Moscou, Russie, 107061	Valentina Levashova est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou. En cette qualité, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe. Elle est une représentante du pouvoir judiciaire qui a pris des décisions partiales dans des affaires motivées par des considérations politiques contre des personnes qui se sont opposées à l’invasion militaire de l’Ukraine, ou des décisions qui ont justifié des actions militaires et autres de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, y compris dans l’affaire contre Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.	29.1.2024
71.	Oleg Viktorovich ALYPOV	Олег Викторович АЛЫПОВ Олег Вiкторович АЛИПОВ (en russe)	Fonction(s): procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou Date de naissance: 7.3.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin	Oleg Alypov est le procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou. En sa qualité de procureur, il est impliqué dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.	29.1.2024
72.	Ludmila Mikhailovna SMOLKINA	Людмила Михайловна СМОЛКИНA Людмила Михайлiвна СМОЛКIНА (en russe)	Fonction(s): juge, tribunal de la ville de Moscou Date de naissance: 6.8.1961 Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: 45 Angarskaya St., building 1, Flat 51, Moscou, Russie, 125412	Ludmila Smolkina est juge au tribunal de la ville de Moscou. À ce titre, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza. Les autorités russes ont eu recours à des poursuites pénales pour arrêter, poursuivre et condamner des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques exprimant des critiques au sujet de l’invasion de l’Ukraine. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	29.1.2024»

La mention suivante est ajoutée à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités ou organismes»:

Noms (translittération en caractères latins)

Noms

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«21.

Ligue pour un internet sûr

Лига безопасного интернета

(en russe)

Adresse: Usovo, flat 100, oblast de Moscou, Russie, 143084

Téléphone: +7 8 800 700-56-76

Courriel: info@ligainternet.ru

Site internet: https://ligainternet.ru

Personnes associées: Ekaterina Mikhailovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev

La ligue pour un internet sûr est une organisation paragouvernementale russe cofondée par le propriétaire de la chaîne de télévision Tsargrad TV, Konstantin Malofeev, avec le soutien du gouvernement russe.

La ligue pour un internet sûr permet au gouvernement russe de renforcer les pratiques en matière de censure en réduisant au silence les créateurs de contenu et les artistes sur internet qui produisent des contenus ne correspondant pas à la ligne officielle du gouvernement russe.

La ligue pour un internet sûr introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs russes de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. En recourant à la menace d’imposer des mesures punitives ou économiques, la ligue pour un internet sûr tente de pousser les créateurs de contenus et artistes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et faisant les éloges de ses politiques.

La ligue pour un internet sûr est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

29.1.2024»

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/417/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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