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Document 32024R0362
Council Implementing Regulation (EU) 2024/362 of 22 January 2024 implementing Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseil du 22 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseil du 22 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
ST/17109/2023/INIT
JO L, 2024/362, 22.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/362/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
2024/362 |
22.1.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/362 DU CONSEIL
du 22 janvier 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
(2) |
Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Après plus de dix ans, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. |
(3) |
Le Conseil constate que le régime syrien poursuit sa politique de répression et estime nécessaire de maintenir les mesures restrictives en vigueur et d’en assurer l’efficacité, en les développant tout en maintenant l’approche ciblée et différenciée qui les caractérise et en gardant à l’esprit la situation humanitaire de la population syrienne. Le Conseil estime que certaines catégories de personnes et d’entités revêtent une importance particulière pour l’efficacité de ces mesures restrictives, étant donné la situation spécifique que connaît la Syrie. |
(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter six personnes et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2024.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
L’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme suit:
1) |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section «A. Personnes», du règlement (UE) no 36/2012:
|
2) |
Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II, section «B. Entités», du règlement (UE) no 36/2012:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/362/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)