(1)

L'article 6 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et d'autres organismes consultatifs, ainsi que des avis émanant des conseils consultatifs.

(2)

Le Conseil devrait adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. En vertu de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, dudit règlement, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3)

Il y a donc lieu d'établir les totaux admissibles des captures (TAC), dans le respect de l'article 3 du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement et en prenant en considération les avis exprimés lors des consultations avec les parties prenantes.

(4)

En vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, tous les stocks faisant l'objet de limites de capture sont soumis à l'obligation de débarquement depuis le 1er janvier 2019, bien que certaines exceptions s'appliquent. Sur la base des recommandations communes des États membres et conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission adopte des actes délégués établissant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries.

(5)

Les possibilités de pêche pour les stocks couverts par l'obligation de débarquement devraient tenir compte du fait que les rejets ne sont, en principe, plus autorisés. Il importe, dès lors, qu'elles soient fondées sur le chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures, comme le prévoit le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les quantités qui, par voie d'exemption à l'obligation de débarquement, peuvent continuer d'être rejetées devraient être déduites de ce chiffre arrêté dans l'avis pour le total des captures. En outre, les possibilités de pêche pour les stocks pour lesquels le CIEM ne fournit que des avis de débarquement devraient être fixées sur la base de ces avis.

(6)

Le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (2) a établi un plan pluriannuel pour la mer du Nord et le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Les plans pluriannuels fixent des objectifs et des mesures pour la gestion à long terme des stocks qu'ils couvrent. Les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements ("stocks cibles") devraient être fixées conformément à la fourchette de valeurs de mortalité par pêche permettant d'obtenir le rendement maximal durable ("RMD") (ci-après dénommées "fourchettes de FRMD"), ou à niveau inférieur, et conformément aux mesures de sauvegardes prévues par lesdits règlements. Les fourchettes de FRMD sont établies dans les avis correspondants du CIEM. En l'absence d'informations scientifiques adéquates, les possibilités de pêche pour les stocks cibles ou les stocks visés à l'article 1er, paragraphe 4, desdits règlements (ci-après dénommés "stocks de prises accessoires") devraient être fixées en suivant l'approche de précaution, conformément auxdits règlements. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, desdits règlements, lors de la fixation des possibilités de pêche pour les stocks de prises accessoires, il convient également de tenir compte des considérations liées au caractère mixte des pêcheries.

(7)

Aux termes de l'article 7 du plan pluriannuel pour la mer du Nord et à l'article 8 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l'un des stocks visés à l'article 1er, paragraphe 1, desdits règlements est inférieure au niveau de référence critique exprimé en biomasse (ci-après dénommé "Blim") (4), d'autres mesures correctives doivent être adoptées pour assurer le retour rapide du stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock en question et la réduction adéquate des possibilités de pêche pour ces stocks ou d'autres stocks dans les pêcheries.

(8)

Il existe certains stocks pour lesquels le CIEM préconise des captures nulles. Toutefois, si les TAC pour ces stocks sont établis aux niveaux recommandés, l'obligation de débarquer l'ensemble des captures, y compris les prises accessoires de ces stocks dans des pêcheries mixtes, donnerait lieu au phénomène des stocks à quotas limitants. Les stocks à quotas limitants sont des espèces dont le quota est insuffisant et qui peuvent conduire un ou plusieurs navires de pêche à cesser leurs activités de pêche même s'ils disposent encore de quotas pour d'autres espèces. Il y a lieu d'établir des TAC spécifiques pour les prises accessoires de ces stocks afin de trouver un compromis entre la volonté de maintenir des pêcheries, eu égard aux graves effets socio-économiques potentiels dans le cas contraire, et la nécessité de permettre à ces stocks d'atteindre un bon état biologique, en tenant compte de la difficulté de pêcher tous les stocks d'une pêcherie mixte en visant le RMD. Il convient que ces TAC de prises accessoires soient fixés à des niveaux qui garantissent une diminution de la mortalité de ces stocks, incitent à améliorer la sélectivité et évitent les captures accessoires de ces stocks. Afin de réduire les captures dans les stocks pour lesquels des TAC de prises accessoires ont été fixés, les possibilités de pêche pour les pêcheries dans lesquelles ces stocks sont exploités devraient être fixées à des niveaux contribuant à ramener la biomasse des stocks vulnérables à des niveaux durables.

(9)

Dans son avis scientifique pour le cabillaud (Gadus morhua) de la sous-division CIEM 21 (Kattegat), le CIEM recommande que les captures de ce stock soient nulles en 2024. En outre, selon le CIEM, le cabillaud dans cette zone est principalement capturé en tant que prise accessoire dans la pêcherie de langoustine (Nephrops norvegicus). Par conséquent, si le TAC pour le cabillaud dans le Kattegat pour 2024 était fixé à zéro, cela aurait notamment pour conséquence que les navires pêchant la langoustine dans cette zone cesseraient de pêcher en 2024, entraînant ainsi une éventuelle fermeture prématurée de cette pêcherie. Sur la base des données de l'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA) (5), la valeur indicative (6) des captures possibles de langoustine dans la division 3a (Skagerrak-Kattegat) dans les limites du TAC pour 2024 est estimée à 98 561 451 EUR. Il convient donc d'établir un TAC pour les prises accessoires de cabillaud à quotas limitants dans le Kattegat.

(10)

Afin de garantir dans la mesure du possible l'exploitation des possibilités de pêche dans les pêcheries mixtes conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une réserve commune permettant l'échange de quotas pour les États membres qui ne disposent pas de quota pour couvrir leurs prises accessoires inévitables.

(11)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, en ce qui concerne les stocks qui ne sont pas couverts par le plan pluriannuel pour la mer du Nord ou le plan pluriannuel pour les eaux occidentales, lorsque des informations scientifiques adéquates sont disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche en fonction de la mortalité par pêche correspondant au RMD et lorsque ces informations ne sont pas disponibles, il convient de fixer les possibilités de pêche conformément à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013.

(12)

Pour certains stocks, les avis du CIEM restent valables pendant plusieurs années et ces avis restent les meilleurs avis scientifiques disponibles pour toute la période qu'ils couvrent. Dans ces cas de figure, il convient de fixer des TAC annuels pour l'ensemble de la période couverte par ces avis (ci-après dénommés "TAC pluriannuels"). Toutefois, si de nouveaux avis du CIEM sont publiés au cours de cette période, il convient de veiller à ce que le TAC pluriannuel reste cohérent avec les nouveaux avis. En outre, il convient de veiller à ce que les déductions annuelles du total des captures figurant dans les avis qui visent à tenir compte des exemptions à l'obligation de débarquement restent cohérentes avec les données disponibles.

(13)

Le bar européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8a et 8b (golfe de Gascogne) est un stock cible relevant du plan pluriannuel pour les eaux occidentales. Conformément à l'avis du CIEM pour 2024, la biomasse de ce stock a baissé pour atteindre un niveau inférieur au RMD Btrigger en 2023 et devrait encore diminuer en 2024, tout en restant supérieure à la Blim. Par conséquent, des mesures correctives appropriées devraient être adoptées pour assurer le retour rapide de ce stock à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le RMD. Il convient donc que la France et l'Espagne veillent à ce que les débarquements commerciaux et les prélèvements récréatifs pour ce stock, qui doivent être fixées par ces États membres pour 2024, soient en dessous de la valeur FRMD (7), réduite proportionnellement pour tenir compte de la baisse de la biomasse, et adoptent des mesures supplémentaires conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1380/2013.

(14)

Il convient de renforcer les mesures régissant la pêche récréative de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b, compte tenu de son incidence considérable sur la biomasse de ce stock et de la baisse de cette biomasse. La limite de capture devrait donc être abaissée à un poisson capturé et conservé par pêcheur et par jour. Les filets fixes devraient également être exclus, car ils sont insuffisamment sélectifs et sont susceptibles de capturer un nombre de spécimens dépassant la limite établie.

(15)

L'article 5, paragraphe 3, du plan pluriannuel pour les eaux occidentales prévoit que la gestion des pêcheries mixtes en ce qui concerne les stocks faisant l'objet de prises accessoires tienne compte de la difficulté de pêcher tous les stocks en même temps à des niveaux correspondant au RMD, en particulier lorsque cela conduit à la fermeture prématurée de la pêcherie. Les considérations liées au caractère mixte des pêcheries dans le golfe de Gascogne publiées le 14 novembre 2023 indique que, si le chinchard est exclu, le lieu jaune (Pollachius pollachius) est le stock le plus limitant pour les pêcheries démersales dans le golfe de Gascogne pour trois segments de pêche sur 21. Eu égard aux données socio-économiques soumises par l'un des États membres concernés, qui suggèrent que pour le lieu jaune dans le golfe de Gascogne et les eaux entourant la péninsule ibérique (sous-zone CIEM 8 et division 9a), les considérations relatives à la pêche mixte montrent qu'il est difficile d'exploiter pleinement tous les TAC, un délai supplémentaire est nécessaire pour évaluer les incidences socio-économiques de la fixation des possibilités de pêche de lieu jaune en ce qui concerne les pêcheurs actifs pour cette pêcherie mixte (sole (Solea solea) et langoustine). C'est pourquoi il convient de fixer un TAC provisoire pour le lieu jaune dans le golfe de Gascogne (divisions 8abde) pour le premier semestre de l'année 2024. Sur la base de l'avis du CIEM du 30 juin 2023 concernant le lieu jaune dans le golfe de Gascogne et les eaux entourant la péninsule ibérique, et compte tenu du caractère saisonnier de la pêche, il convient de fixer le niveau de ce quota provisoire à 500 tonnes du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Un tel TAC provisoire vise à garantir la poursuite des activités de pêche pendant l'évaluation des données, jusqu'à ce que le Conseil fixe un TAC définitif pour l'Union.

(16)

Selon les avis scientifiques, les captures récréatives de lieu jaune dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 (golfe de Gascogne et eaux entourant la péninsule ibérique) sont non négligeables et il convient donc d'introduire des limites à la pêche récréative dans ces zones. Afin de protéger les zones de frai et de limiter les captures de juvéniles, aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et conservé du 1er janvier au 30 avril dans le cadre de la pêche récréative, tandis qu'un maximum de deux spécimens pourrait être autorisé pour le reste de l'année.

(17)

En mai 2022, le CIEM a constaté que, malgré les efforts déployés par les États membres pour reconstituer les stocks d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla), aucun progrès global n'avait été accompli pour atteindre l'objectif de 40 % d'échappement de la biomasse d'anguilles argentées dans l'ensemble de l'Union, comme l'exige l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (8), et qu'aucune tendance claire n'avait été observée en ce qui concerne la mortalité. En novembre 2023, le CIEM a à nouveau recommandé que, lorsque l'approche de précaution est appliquée, les captures d'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) soient nulles dans tous les habitats et à tous les stades de développement, dans l'ensemble de son aire de répartition naturelle, qui comprend l'Atlantique du Nord-Est et la Méditerranée. Cela concerne aussi bien les captures récréatives que les captures commerciales et inclut également les captures de civelles destinées au repeuplement et à l'aquaculture.

(18)

Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (9) a étendu à six mois la période de fermeture pour toute activité de pêche commerciale ciblant l'anguille dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer Méditerranée, ainsi que pour les navires de pêche de l'Union dans toutes les eaux marines de la Méditerranée. Il a également interdit toute pêche récréative de l'anguille dans ces eaux. Il a également été estimé que cette période de fermeture de six mois protégerait mieux le stock que les mesures de l'Union et les mesures nationales mises en œuvre jusqu'en 2022. La période de fermeture prolongée, tout en permettant de poursuivre les mesures de repeuplement, contribuerait à la reconstitution du stock d'anguilles, participant ainsi à la réalisation de l'objectif d'échappement d'au moins 40 % d'anguilles argentées fixé à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1100/2007. Compte tenu de la persistance de l'état critique de l'anguille d'Europe, il convient de maintenir ces mesures en 2024.

(19)

La période de migration de l'anguille est influencée par un large éventail de facteurs environnementaux et biologiques et peut donc varier en fonction du stade de développement de l'anguille, de l'habitat et de la zone géographique, notamment des détroits. Il peut donc être approprié d'établir des périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d'un État membre et pour les différents types de pêcheries au sein de ces zones de pêche, afin de tenir compte de ces éléments ainsi que des schémas de migration temporelle et géographique de l'anguille aux stades de développement des civelles et des anguilles argentées, respectivement. Les États membres concernés devraient déterminer la ou les périodes de fermeture pertinentes sur la base de ces éléments.

(20)

Dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est, la ou les périodes de fermeture devraient couvrir respectivement la ou les principales périodes de migration de la civelle et de l'anguille argentée, avec une exception pour les opérations de pêche menées, avec ou sans navire de pêche, à des fins exclusives d'enquêtes scientifiques et réalisées dans le plein respect des conditions énoncées à l'article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (10). Compte tenu des conséquences socio-économiques potentiellement graves d'une fermeture complète des activités de pêche ciblant la civelle et l'anguille argentée au cours de leur ou leurs principales périodes de migration, les États membres peuvent autoriser la pêche de l'anguille pendant 30 jours au cours de ces périodes. Afin de garantir une protection efficace de l'anguille argentée migrant de la mer Baltique vers la mer du Nord, les États membres côtiers de la sous-zone CIEM 3, à savoir le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède, devraient convenir de périodes de fermeture effectives pour cette espèce. Si les États membres concernés ne parviennent pas à un accord d'ici le 1er mars 2024, la période de fermeture concernant l'anguille argentée en mer du Nord et dans le Skagerrak-Kattegat devrait avoir lieu du 15 septembre 2024 au 15 mars 2025.

(21)

Conformément au règlement (CE) no 1100/2007, le repeuplement de civelles est une mesure de conservation choisie par certains États membres dans leurs plans de gestion de l'anguille. Afin de permettre à ces États membres de poursuivre la mise en œuvre de cette mesure, les captures de civelles dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union de l'Atlantique du Nord-Est peuvent être nécessaires au moment approprié de l'année et, éventuellement, au cours de leur ou leurs principales périodes de migration. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser la poursuite de la pêche de la civelle exclusivement à des fins de repeuplement pendant 50 jours supplémentaires au cours de la ou des principales périodes de migration de la civelle.

(22)

Dans ses avis concernant certains stocks d'élasmobranches (requins et raies), le CIEM préconise des captures nulles en raison de leur mauvais état de conservation. Les élasmobranches présentent en outre des taux de survie élevés lorsqu'ils sont rejetés. Par conséquent, les captures de ces stocks devraient être rejetées plutôt que débarquées, étant donné les rejets ne produiraient pas d'augmentation significative de la mortalité par pêche dans ces stocks, et qu'ils favoriseraient même leur conservation. Par conséquent, la pêche de ces espèces devrait être interdite, étant donné qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement ne s'applique pas aux espèces dont la pêche est interdite. Lorsqu'elles sont accidentellement capturées, ces espèces ne devraient pas être blessées et devraient être rapidement remises à la mer.

(23)

Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, une activité de pêche même limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher.

(24)

Lors de la 12e Conférence des parties à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Manille, 23-28 octobre 2017), un certain nombre d'espèces ont été ajoutées aux listes des espèces protégées figurant dans les annexes I et II de ladite convention. Il y a donc lieu de prévoir la protection de ces espèces lors des activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union opérant dans toutes les eaux et par les navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union.

(25)

Afin de tirer le meilleur parti des possibilités de pêche, il convient de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple entre certaines des zones soumises à des TAC lorsque les mêmes stocks biologiques sont concernés.

(26)

Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (11) prévoient une flexibilité interannuelle des quotas pour les stocks faisant l'objet à la fois de TAC de précaution et de TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit décider à quels stocks les articles 3 et 4 dudit règlement ne doivent pas s'appliquer, en particulier sur la base de leur état biologique. En outre, l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l'application d'une flexibilité interannuelle pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Afin d'éviter une flexibilité excessive qui compromettrait la réalisation des objectifs de la PCP, la flexibilité interannuelle des quotas prévue par les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 et l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ne devraient pas s'appliquer cumulativement. Enfin, la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013 devrait, le cas échéant, être exclue sur la base de l'état biologique des stocks.

(27)

Lorsqu'un TAC est attribué à un seul État membre, il peut y avoir lieu d'habiliter cet État membre à fixer ce TAC, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette habilitation est opportune, à condition que, lors de la détermination du niveau des TAC, l'État membre respecte les principes et les règles de la PCP. Afin de garantir l'application correcte par ces États membres des principes et règles de la PCP, la Commission évalue les informations que l'État membre lui a communiquées en ce qui concerne cette détermination du niveau des TAC et les données utilisées à cette fin.

(28)

Il est nécessaire d'établir les limitations de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale (division CIEM 7e) conformément à l'article 12 du plan pluriannuel pour les eaux occidentales.

(29)

Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2024 soient fixés conformément aux articles 5, 6, 7 et 9 ainsi qu'à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (12).

(30)

L'exploitation des possibilités de pêche dont disposent les navires de pêche de l'Union prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (13), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(31)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a confirmé, pour 2024, les mesures de conservation des deux stocks de sébastes (Sebastes mentella) (pélagiques des mers peu profondes et pélagiques des mers profondes) de la mer d'Irminger et des eaux adjacentes, interdisant la pêche ciblée de ces stocks ainsi que le ravitaillement en carburant et toute activité d'appui. En outre, afin de réduire le plus possible les prises accessoires, la CPANE a interdit les activités de pêche dans la zone où se concentrent les sébastes. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(32)

La CPANE n'a pas adopté de recommandation pour le flétan noir commun (Reinhardtius hippoglossoides) dans les sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024. Le quota de l'Union pour le flétan noir commun dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024 devrait être fixé à 1 711 tonnes. Le niveau de ce quota de l'Union correspond à 9,25 % du niveau du dernier meilleur avis scientifique disponible du CIEM pour le flétan noir commun dans les sous-zones CIEM 1 et 2, à savoir l'avis publié par le CIEM pour ce stock en 2021 qui recommandait un niveau maximum de captures de 18 494 tonnes pour 2022 et 2023.

(33)

La CPANE a adopté une limite de capture pour la sébaste du Nord (Sebastes mentella) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 pour 2024. Toutefois, dans l'attente de la conclusion de l'examen par l'Union de l'opportunité de s'opposer à cette recommandation de la CPANE, notamment en ce qui concerne les droits de pêche historiques de l'Union, il convient que actuellement le quota de l'Union pour le sébaste du Nord (Sebastes spp.) dans les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 et 2 soit assorti de la mention "à fixer". Il convient également que l'Union établisse au cours du premier semestre 2024, par une modification en cours d'année, ce quota de l'Union, compte tenu également du fait que la pêche est limitée à la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024.

(34)

Les stocks de maquereau commun (Scomber scombrus), de merlan bleu (Micromesistius poutassou) et de hareng atlanto-scandinave (Clupea harengus) dans l'Atlantique du Nord-Est font l'objet de consultations entre États côtiers en ce qui concerne la gestion de leur pêche et sont également des stocks gérés par la CPANE. L'Union a participé à ces consultations sur la base des positions approuvées par le Conseil le 5 octobre 2023. Les résultats de ces consultations ont été consignés dans des procès-verbaux approuvés pour le hareng atlanto-scandinave dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 13 octobre 2023, le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, signé le 18 octobre 2023 et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est pour 2024, également signé le 18 octobre 2023. Lors de sa 42e réunion annuelle en 2023, la CPANE a adopté des recommandations sur des mesures de conservation et de gestion pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau pour 2024. La CPANE n'a pas adopté de recommandation sur des mesures de conservation et de gestion pour le merlan bleu pour 2024. Il convient donc de fixer les TAC pour le hareng atlanto-scandinave et le maquereau dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche convenues dans les procès-verbaux approuvés par les États côtiers et dans les recommandations de la CPANE, respectivement. Il convient également de fixer le TAC pour le merlan bleu dans l'Atlantique du Nord-Est au niveau des possibilités de pêche fixées dans le procès-verbal approuvé par les États côtiers pour le merlan bleu et conformément à la position de l'Union exprimée au sein de la CPANE.

(35)

Depuis 2021, l'Union n'a pas accès à la pêche de son quota de maquereau commun dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord (MAC/2A4A-N). Pour que l'Union puisse utiliser ce quota, il convient d'attribuer de nouvelles possibilités de pêche à un TAC (MAC/2A34-N) couvrant la zone géographique de la mer du Nord (MAC/2A34) et des eaux norvégiennes (MAC/2A4A-N) avec une nouvelle clé de répartition correspondant au principe de stabilité relative. Une partie des possibilités de pêche attribuées pour MAC/2A34-N devrait être transférée par le Danemark aux détenteurs de quotas dans le TAC des eaux occidentales (MAC/2CX14-) sur la base de la clé de répartition existante correspondant au principe stabilité relative pour ce TAC.

(36)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est convenue de maintenir en 2024 les TAC fixés en 2023 pour le thon rouge de l'Atlantique Est (Thunnus thynnus), pour le germon de la Méditerranée et de l'Atlantique Sud (Thunnus alalunga), l'espadon de l'Atlantique Nord et Sud (Xiphias gladius), le makaire bleu (Makaira nigricans), le makaire blanc (Tetrapturus albidus), l'albacore (Thunnus albacares), le thon obèse (Thunnus obesus) ainsi que l'autorisation de conservation à bord pour le requin-taupe bleu de l'Atlantique Sud (Isurus oxyrinchus). La CICTA a également fixé pour 2024 des TAC de 47 251 tonnes pour le germon de l'Atlantique Nord, et de 30 000 tonnes et 27 711 tonnes pour le requin peau bleue (Prionace glauca) de l'Atlantique Nord et Sud, respectivement. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(37)

Afin de réduire la mortalité par pêche des juvéniles de thon obèse et d'albacore, la CICTA a également convenu de maintenir une limite maximale de 300 dispositifs de concentration de poissons (DCP) par navire de pêche en 2024 ainsi qu'une période de fermeture de soixante-douze jours pour l'utilisation des DCP.

(38)

En vertu de plusieurs recommandations de la CICTA, l'Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de stocks de la CICTA de l'avant-dernière année ou de l'année précédente à une année donnée, conformément aux règles établies par la CICTA pour chaque stock. Afin que les États membres puissent utiliser ces reports, les quantités correspondantes prévues dans ces recommandations devraient être transposées dès que possible dans le droit de l'Union sur la base d'une proposition de la Commission, afin que les États membres puissent utiliser, dans leur intégralité, les quotas de l'Union des stocks de la CICTA, prévus par la CICTA pour 2024. Dans l'attente de la mise en œuvre de ces recommandations dans le droit de l'Union, il convient d'établir les quotas des différents États membres pour certains stocks sur la base d'un quota total de l'Union pour 2024 déterminé par la CICTA, avant de procéder à tout ajustement en raison d'une surpêche ou d'une sous-pêche par les États membres.

(39)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(40)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) a maintenu la limitation de la capacité de pêche, des DCP et des navires fournisseurs, ainsi que la limitation des captures d'albacores dans la zone de compétence CTOI. La CTOI a également adopté la résolution 23/04 établissant pour la première fois une limite de capture pour le thon obèse (Thunnus obesus) pour 2024 et 2025 dans la zone de compétence CTOI. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(41)

La réunion annuelle de l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 29 janvier au 2 février 2024. Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient donc être provisoirement maintenues jusqu'à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2024.

(42)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a décidé de maintenir les mesures actuelles applicables dans la zone de la convention CITT. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(43)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) a adopté le TAC de thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii) pour une période de trois ans (de 2024 à 2026). Cette mesure devrait être mise en œuvre dans le droit de l'Union.

(44)

Lors de sa réunion annuelle de 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est (OPASE) a décidé de conserver en 2024 les TAC fixés pour 2023 dans la zone de la convention OPASE.

(45)

La réunion annuelle de 2023 de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) s'est tenue du 4 au 8 décembre 2023. Dans l'attente de l'annonce des résultats de cette réunion, les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention WCPFC, qui sont liées de manière fonctionnelle aux TAC et au nombre maximal de navires de pêche, devraient être maintenues provisoirement jusqu'à ce que les mesures de 2024 soient connues.

(46)

Lors de sa 45e réunion annuelle, en 2023, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) a adopté les possibilités de pêche concernant certains stocks de la zone de la convention OPANO pour 2024. Elle a également adopté certaines mesures pour 2024 qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche de l'encornet rouge nordique (Illex illecebrosus) dans les sous-zones OPANO 3 et 4 et de la limande à queue jaune (Limanda ferruginea) dans les divisions OPANO 3LNO, visant à réduire au minimum les niveaux de prises accessoires d'espèces non ciblées et sans lesquelles les possibilités de pêche pour ces stocks devraient être réduites pour protéger les espèces non ciblées. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(47)

Lors de leur 10e réunion annuelle en 2023, les parties à l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (APSOI) ont maintenu les possibilités de pêche précédemment adoptées pour les stocks couverts par ledit accord. Elles ont également adopté une limite de prises accessoires pour le pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et ont modifié les limites des zones de gestion Del Cano et Williams Ridge pour les légines (Dissostichus spp.), tout en étendant les exigences en matière d'observateurs et de marquage applicables aux légines dans le reste de la zone visée par l'accord. Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(48)

En vertu de l'article 498, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (14) (ci-après dénommé "accord de commerce et de coopération"), l'Union et le Royaume-Uni procèdent chaque année à des consultations pour convenir, au plus tard le 10 décembre de chaque année, des TAC applicables pour l'année suivante aux stocks énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération. Si ces TAC ne sont pas convenus au plus tard le 10 décembre, les parties reprennent immédiatement les consultations afin de poursuivre la recherche d'un accord sur les TAC, comme l'exige l'article 499, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération.

(49)

En 2023, l'Union et le Royaume-Uni ont mené des consultations bilatérales en vue de fixer un grand nombre de TAC pour 2024 pour les stocks énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération. Ces consultations ont été menées conformément à l'article 498, paragraphes 2, 4 et 6 de l'accord de commerce et de coopération. L'Union a participé à ces consultations sur la base des éléments spécifiques de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et des documents officieux additionnels ultérieurs, en vertu de l'article 2 de la décision (UE) 2021/1875 du Conseil (15). Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal écrit signé le 6 décembre 2023 et complété par un addendum le 8 décembre 2023. Il y a donc lieu de fixer les possibilités de pêche correspondantes au niveau indiqué dans le procès-verbal écrit. Les autres mesures qui sont liées sur le plan fonctionnel aux possibilités de pêche également établies dans ledit procès-verbal écrit devraient également être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

(50)

Les TAC pour les stocks d'eau profonde énumérés à l'annexe 35 de l'accord de commerce et de coopération pour 2024 ont été inclus dans le règlement (UE) 2023/194 mais ont été assortis de la mention "à fixer". Il convient par conséquent de modifier le règlement (UE) 2023/194 et de fixer les possibilités de pêche pour ce stock au niveau figurant dans le procès-verbal écrit des consultations sur la pêche entre l'Union et le Royaume-Uni pour 2024.

(51)

L'Union et le Royaume-Uni sont convenus qu'une taille maximale de 100 cm devrait être respectée lorsqu'ils ciblent l'aiguillat commun (Squalus acanthias), pour avoir un effet dissuasif sur la pêche ciblée visant les concentrations de femelles matures, afin de protéger une composante de ce stock qui est particulièrement vulnérable à la mortalité par pêche. Une telle mesure est liée sur le plan fonctionnel au TAC pour ce stock, étant donné que, en l'absence d'une telle mesure, le seul niveau du TAC ne suffirait pas à assurer une protection suffisante des femelles mettant bas, qui constituent une partie particulièrement vulnérable de la population. Cette mesure concernant la taille maximale ne devrait s'appliquer que jusqu'à ce qu'un acte délégué instaurant des mesures correspondantes devienne applicable.

(52)

L'Union et le Royaume-Uni sont convenus d'un accès réciproque en 2024 pour cibler un total initial de 280 tonnes de germon du Nord dans les zones économiques exclusives des États membres et du Royaume-Uni. Cela exclut l'accès aux zones couvertes par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.

(53)

Les mesures visant à réduire les prises accessoires de gadidés, récemment adoptées dans un acte délégué, sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC des espèces capturées dans des pêcheries mixtes avec des gadidés, comme l'églefin, les cardines, la baudroie et la langoustine, étant donné qu'en l'absence de ces mesures, les niveaux de TAC des espèces cibles devraient être réduits afin d'assurer la reconstitution des stocks de gadidés.

(54)

Les mesures visant à améliorer l'état de conservation de la dorade rose, à réduire le niveau des captures indésirées et à mieux protéger les zones de frai et les juvéniles dans les sous-zones CIEM 6 à 8, récemment adoptées dans un acte délégué, sont liées sur le plan fonctionnel au TAC pour la dorade rose, étant donné qu'en l'absence de telles mesures, les niveaux de TAC devraient être encore réduits pour assurer la reconstitution du stock.

(55)

Les mesures techniques liées sur le plan fonctionnel pour les gadidés et la dorade rose ne devraient s'appliquer que jusqu'à ce que les actes délégués pertinents instaurant des mesures correspondantes deviennent applicables.

(56)

Il convient de maintenir les fermetures saisonnières pour la pêche du lançon avec certains engins traînants dans les divisions CIEM 2a et 3a et dans la sous-zone CIEM 4 afin de permettre la protection des zones de frai et la limitation des captures de juvéniles.

(57)

En 2023, l'Union, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations trilatérales sur six stocks partagés et gérés conjointement qui se trouvent dans les zones relevant de la juridiction des trois parties, en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ces stocks, y compris sur les possibilités de pêche pour 2024. Ces consultations ont été menées entre le 3 novembre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023 et de documents officieux additionnels ultérieurs. Le résultat des consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé, signé par les chefs des délégations le 8 décembre 2023. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions de ce procès-verbal approuvé.

(58)

L'Union a mené des consultations bilatérales avec la Norvège sur un stock partagé et géré conjointement dans la zone du Skagerrak (merlan), en vue de parvenir à un accord sur la gestion de ce stock et sur les possibilités de pêche pour 2024, ainsi que sur les échanges de quotas et les modalités d'accès. Ces consultations ont été menées entre le 30 octobre et le 8 décembre 2023, sur la base de la position de l'Union approuvée par le Conseil le 12 octobre 2023. Le résultat des consultations a été consigné dans des procès-verbaux approuvés. Les possibilités de pêche correspondantes devraient être fixées au niveau convenu avec le Royaume-Uni et la Norvège, ainsi que les autres dispositions des procès-verbaux approuvés.

(59)

En 2023, l'Union est convenu conjointement avec le Royaume-Uni et la Norvège, en ce qui concerne le cabillaud (Gadus morhua) du plateau continental nord, de maintenir les mesures correctives qui soutiennent la gestion durable à long terme de ce stock, conformément à l'article 13 du plan pluriannuel pour la mer du Nord.

(60)

Conformément à la procédure prévue dans l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, et dans le protocole de mise en œuvre dudit accord (16), la commission mixte a établi le niveau des possibilités de pêche mises à disposition de l'Union dans les eaux groenlandaises en 2024. Le niveau des possibilités de pêche disponibles pour l'Union dans les eaux groenlandaises en 2024 a été consigné dans le procès-verbal de la réunion de la commission mixte, qui s'est tenue du 21 au 23 novembre 2023 à Bruxelles. Il convient dès lors que les possibilités de pêche concernées soient fixées au niveau établi dans ce procès-verbal et en tenant compte des transferts vers la Norvège dans le cadre de l'échange annuel de possibilités de pêche. Le niveau des possibilités de pêche établies pour le crevette nordique (Pandalus borealis) dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 ne comprend pas une réserve de 150 tonnes à prendre en considération, comme indiqué dans le procès-verbal approuvé des consultations sur la pêche entre l'Union et la Norvège pour 2024.

(61)

Le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé "traité de Paris de 1920") octroie à toutes ses parties un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche. La position de l'Union a été établie dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021 et 1er août 2022. En ce qui concerne les possibilités de pêche pour les crabes des neiges (Chionoecetes spp.) autour de la zone du Svalbard, il est opportun de fixer le nombre de navires de pêche autorisés à pratiquer cette activité de pêche, afin de garantir que l'exploitation des crabes des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920. La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l'année 2024. Il est rappelé que, dans l'Union, c'est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d'assurer le respect du droit applicable.

(62)

En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans l'Arctique du Nord-Est, il convient de fixer le quota de l'Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division 2b sur la base du TAC de référence pour ce stock et des droits de pêche historiques de l'Union. Ce quota de l'Union devrait être réparti entre les États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (17), sous réserve des adaptations qui s'imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union, comme indiqué à l'annexe 36, tableau E, de l'accord de commerce et de coopération.

(63)

Conformément à la déclaration de l'Union adressée à la République bolivarienne du Venezuela relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française, approuvée au nom de l'Union en vertu de la décision (UE) 2015/1565 du Conseil (18), il est nécessaire de fixer le nombre maximal d'autorisations de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l'Union.

(64)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l'arrêt définitif des activités de pêche et l'accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (19).

(65)

Étant donné que certaines dispositions devraient s'appliquer de manière continue et afin d'éviter une incertitude juridique entre la fin de l'année précédente et la date d'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour l'année suivante, il convient que les dispositions du présent règlement sur les interdictions et les périodes d'interdiction continuent de s'appliquer au début de 2025, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement établissant les possibilités de pêche pour 2025. Pour ces mêmes raisons, les dispositions applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ou au 31 décembre 2026 devraient continuer de s'appliquer au début de 2026 ou 2027 jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche respectivement pour 2026 ou 2027.

(66)

Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, les dispositions relatives aux limitations de l'effort de pêche devraient s'appliquer à partir du 1er février 2024. Par ailleurs, les dispositions relatives aux activités de pêche commerciale ciblant l'anguille d'Europe dans les eaux marines et les eaux saumâtres de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4, 6, 7, 8 et 9 et dans les eaux saumâtres adjacentes de l'Union devraient s'appliquer à partir du 1er avril 2024, afin d'éviter tout chevauchement avec le règlement (UE) 2023/194 en la matière. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(67)

Le présent règlement devraient s'appliquer aux nouvelles possibilités de pêche attribuées pour le maquereau dans la division CIEM 3a, dans les eaux du Royaume-Uni et de l'Union des division 2a, 3b, 3c, dans la division 3d et la sous-zone CIEM 4 ainsi que dans les eaux norvégiennes des divisions 2a et 4a (dans MAC/2A34-N) à partir du 1er janvier 2023, afin de permettre à l'Union d'accéder pleinement à son quota de maquereau. Cette application rétroactive n'a donc pas d'incidence sur les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime.

(68)

Certaines mesures internationales qui établissent ou restreignent les possibilités de pêche pour l'Union ont été adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) concernées à la fin de l'année 2023 et sont devenues applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions du présent règlement qui mettent en œuvre ces mesures dans le droit de l'Union devraient dès lors s'appliquer de façon rétroactive. En particulier, étant donné que la campagne de pêche dans la zone de la convention CCAMLR se déroule du 1er décembre au 30 novembre et que certaines possibilités de pêche ou interdictions de pêche dans la zone de la convention CCAMLR sont définies pour une période débutant le 1er décembre 2023, les dispositions pertinentes du présent règlement devraient s'appliquer à compter de cette date. De plus, la campagne de pêche pour les légines dans la zone de l'accord APSOI se déroule du 1er décembre au 30 novembre et, comme les TAC pour ce groupe d'espèces sont fixés pour une période débutant le 1er décembre 2023, il convient que ceux-ci s'appliquent à partir de cette date. Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux navires de pêche battant pavillon de la partie contractante de pêcher sans autorisation dans la zone de la convention CCAMLR et la zone de l'accord APSOI.

(69)

Conformément aux règles de la CICTA, les États membres devraient veiller à ce que leurs navires de pêche ne déploient pas de DCP au cours des 15 jours précédant le début de la période de fermeture, c'est-à-dire à partir du 17 décembre 2023. La disposition du présent règlement qui met en œuvre cette mesure dans le droit de l'Union devrait dès lors s'appliquer de façon rétroactive,