1.   Le comité conseille le Conseil et la Commission sur l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale prévue aux articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2.   Aux fins du paragraphe 1, le comité:

3.   Le secrétariat du comité informe sans délai le Conseil ou la Commission des demandes d’avis que l’autre institution lui adresse.

1.   Le comité est composé d’un président et de quatre membres.

2.   La Commission s’efforce de garantir, dans la mesure du possible, un équilibre géographique et un équilibre entre les hommes et les femmes approprié dans la composition du comité.

3.   Le président et les membres du comité sont sélectionnés et nommés parmi des experts de renommée internationale sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences et de leurs connaissances à évaluer sur la base d’une expérience et de compétences analytiques attestées dans le domaine de l’analyse des finances publiques et de la macroéconomie.

4.   La Commission transmet la liste des candidats proposés au Parlement européen et au Conseil pour consultation et demande leur avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission.

5.   Le président et les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition du président de la Commission, après consultation, le cas échéant, du commissaire de tutelle et du vice-président.

6.   Le président et les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

7.   Le président et les membres du comité sont nommés conseillers spéciaux; leur statut et leur rémunération sont définis aux articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1.   Dans l’exercice de leurs tâches, les membres du comité agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées.

2.   Les membres du comité déclarent tout conflit d’intérêt potentiel concernant une évaluation ou un avis au président du comité, lequel prend les mesures qui s’imposent et peut décider que le membre concerné ne participera pas à la préparation et à l’adoption de cette évaluation ou de cet avis. Le comité examine les conflits d’intérêts potentiels du président.

3.   Les membres du comité ont droit à la liberté d’expression, conformément à l’article 17 bis du statut.

1.   Le président a pour mission de superviser la réalisation des tâches confiées au comité et de veiller à son bon fonctionnement. Il convoque et préside les réunions du comité.

2.   Le comité n’adopte d’avis que si au moins trois de ses membres, y compris son président, prennent part à la réunion. Il s’efforce d’adopter ses avis par consensus. S’il n’est pas possible d’arriver à un consensus, il statue à la majorité simple de ses membres présents lors de la réunion, dont le président, les abstentions n’étant pas comptabilisées comme des votes. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

3.   Le comité établit son règlement intérieur.

4.   Le comité agit conformément à son règlement intérieur. Ses réunions ne sont pas publiques. Les réunions peuvent prendre la forme de réunions physiques, en ligne ou hybrides.

5.   Le comité et les services concernés de la Commission concluent un protocole d’accord définissant les modalités pratiques de leur coopération en termes de portée et de moyens, et notamment de l’accès aux informations pertinentes. Le comité conclut des arrangements de travail équivalents avec le Conseil.

6.   Le président du comité peut être invité à présenter ses conseils et avis, ainsi que son rapport annuel, lors des réunions de la Commission ou du Conseil au cours desquelles ils sont examinés.

7.   Les frais de voyage et de séjour du président et des membres du comité sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

1.   Le comité est assisté d’un secrétariat composé d’un chef du secrétariat et de membres du personnel spécifiquement affectés à cette tâche.

2.   Dans l’exécution des tâches assignées au comité, le secrétariat ne fonctionne que sur instruction du comité. Le secrétariat:

3.   La Commission désigne le chef du secrétariat après avoir consulté le président du comité.

4.   Si le président du comité n’a pas encore été nommé ou que son mandat a expiré, la Commission nomme directement le chef du secrétariat.

5.   Les autres membres du secrétariat sont des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels ou des experts nationaux détachés sélectionnés par le chef du secrétariat, en accord avec le président du comité. Tous les membres du secrétariat sont sélectionnés sur la base d’un niveau élevé de qualification et d’expérience dans des domaines pertinents pour l’activité du comité.

6.   Le secrétariat est rattaché, à des fins administratives, au secrétariat général de la Commission.

1.   La décision (UE) 2015/1937 est abrogée.

2.   La présente décision prend effet le jour de son adoption.