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Document 32024D1846
Council Decision (EU) 2024/1846 of 25 June 2024 on the position to be adopted, on behalf of the European Union, within the EEA Joint Committee concerning the amendment of Protocol 31 on cooperation in specific fields outside the four freedoms and Protocol 37 containing the list provided for in Article 101 to the EEA Agreement (Serious cross-border threats to health)Text with EEA relevance.
Décision (UE) 2024/1846 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Menaces transfrontières graves pour la santé)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Décision (UE) 2024/1846 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Menaces transfrontières graves pour la santé)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
ST/11124/2024/INIT
JO L, 2024/1846, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1846/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1846 |
5.7.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1846 DU CONSEIL
du 25 juin 2024
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE (Menaces transfrontières graves pour la santé)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») et le protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 (ci-après dénommé «protocole 37») de l’accord EEE. |
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(3) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il convient que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et au protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (JO L 314 du 6.12.2022, p. 26).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE NO …
du …
modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et le protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (1). |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 et le protocole 37 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du neuvième tiret (décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'article 16, paragraphe 1, du protocole 31 est remplacé par le texte suivant:
« 32022 R 2371: règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE (JO L 314 du 6.12.2022, p. 26).
Les États de l'AELE participent pleinement au comité de sécurité sanitaire et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.
En vertu de l'article 79, paragraphe 3, de l'accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l'accord, à l'exception des sections première et deuxième du chapitre 3, s'applique au présent tiret.».
Article 2
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
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«49. |
Comité de sécurité sanitaire [règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil].». |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 314 du 6.12.2022, p. 26.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1846/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)