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Document 32024D1729
Council Implementing Decision (CFSP) 2024/1729 of 17 June 2024 implementing Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Somalia
Décision d’exécution (PESC) 2024/1729 du Conseil du 17 juin 2024 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie
Décision d’exécution (PESC) 2024/1729 du Conseil du 17 juin 2024 mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie
ST/10605/2024/ADD/1
JO L, 2024/1729, 17.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1729/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1729 |
17.6.2024 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2024/1729 DU CONSEIL
du 17 juin 2024
mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie (1), et notamment son article 7,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC. |
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(2) |
Le 21 mai 2024, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2713 (2023) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les Chabab a approuvé l’ajout de trois personnes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision 2010/231/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 2024.
Par le Conseil
Le président
M. MARON
ANNEXE
Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe I, partie «I. Personnes», de la décision 2010/231/PESC:
I. Personnes
«23. Abdikadir Mohamed Abdikadir (pseudonymes: a) Abdukadir b) Abdukadir Mohamed Abdukadir c) Abdulkadir d) Abdulkadir Mohamed Abdulkadir e) Ikrima)
Désignation: Dirigeant de haut rang des Chabab
Date de naissance: 1985
Nationalité: Somalie, Kenya
Adresse: Somalie
Date d'inscription par les Nations unies: 21 mai 2024
Sexe: masculin
Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 26 b) de la résolution 2662 (2022): i) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou pour les avoir soutenus et iii) pour avoir recruté pour le compte des Chabab ou avoir soutenu, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.
24. Mohamed Mohamud Mire (pseudonyme: Mohamed Mire)
Désignation: membre de la Choura des Chabab
Date de naissance: a) 1962 b) 1960 c) 1955
Lieu de naissance: Kismayo, Somalie
Nationalité: Somalie
Adresse: a) Jilib, Somalie b) Qunyo Barrow, Somalie
Date d'inscription par les Nations unies: 21 mai 2024
Sexe: masculin
Renseignements divers: Inscrit sur la Liste en application du paragraphe 26 de la résolution 2662 (2022): a) pour s'être livré ou avoir apporté appui à des actes qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment des actes qui hypothèquent le processus de paix et de réconciliation en Somalie ou menacent le gouvernement fédéral somalien ou l'ATMIS moyennant le recours à la force; et b) i) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou pour les avoir soutenus.
25. Mohamed Omar Mohamed (pseudonymes: a) Ma'd Umurow b) Mohamed Omar Haji c) Mohamed Omar Ma'alin d) Mohamed Haji Omar)
Désignation: Chef (wali) du groupe des Chabab basé à Diinsoor
Date de naissance: 1976
Lieu de naissance: village de Taflow, district de Berdaale, région de Bay, Somalie
Nationalité: Somalie
Adresse: a) district de Diinsoor, région de Bay, Somalie b) district de Buurhakaba, région de Bay, Somalie
Date d'inscription par les Nations unies: 21 mai 2024
Sexe: masculin
Renseignements divers: Inscrit en application du paragraphe 26 b) de la résolution 2662 (2022): i) pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités des Chabab, en association avec ceux-ci, sous leur nom ou pour leur compte, ou pour les avoir soutenus; et iii) pour avoir recruté pour le compte des Chabab ou soutenu, de toute autre manière, des actes ou activités des Chabab ou de toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci.»
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1729/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)