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Document 32024D1412
Council Decision (EU) 2024/1412 of 19 February 2024 on the signing, on behalf of the Union, of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Côte d’Ivoire on forest law enforcement, governance and trade in timber and timber products to the European Union (FLEGT)
Décision (UE) 2024/1412 du Conseil du 19 février 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
Décision (UE) 2024/1412 du Conseil du 19 février 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
ST/12245/2023/INIT
JO L, 2024/1412, 27.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1412/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1412/oj
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Journal officiel |
FR Série L |
2024/1412 |
27.5.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1412 DU CONSEIL
du 19 février 2024
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 21 mai 2003, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action présenté dans cette communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaire avec les pays producteurs de bois. Le Conseil a adopté des conclusions relatives à ce plan d’action en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
(2) |
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action FLEGT. |
(3) |
Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaire. |
(4) |
Les négociations avec la République de Côte d’Ivoire en vue de la conclusion d’un accord de partenariat volontaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l’accord a été paraphé le 17 octobre 2022. |
(5) |
Il convient de signer l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2024.
Par le Conseil
La présidente
Y. DÍAZ PÉREZ
(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
(3) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
(4) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1412/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)