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Document 32024D1299

    Décision (UE) 2024/1299 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark — EGF/2023/004 DK/Danish Crown

    JO L, 2024/1299, 8.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1299/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1299/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/1299

    8.5.2024

    DÉCISION (UE) 2024/1299 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    du 24 avril 2024

    relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande du Danemark — EGF/2023/004 DK/Danish Crown

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, premier alinéa,

    vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (2), et notamment son point 9,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

    (2)

    La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (3).

    (3)

    Le 6 décembre 2023, le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en rapport avec des licenciements intervenus au sein de Danish Crown et chez deux de ses fournisseurs et producteurs en aval au Danemark. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM (4).

    (4)

    Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 882 212 EUR en réponse à la demande présentée par le Danemark.

    (5)

    Afin de réduire autant que possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

    ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2024, un montant de 1 882 212 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Elle est applicable à partir du 24 avril 2024.

    Fait à Strasbourg, le 24 avril 2024.

    Par le Parlement européen

    La présidente

    R. METSOLA

    Par le Conseil

    Le président

    M. MICHEL


    (1)   JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

    (2)   JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.

    (3)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

    (4)  COM(2024) 35.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1299/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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