(1)

Le conseil des gouverneurs a procédé à un examen de la rémunération appliquée aux dépôts détenus auprès des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») et de la Banque centrale européenne (BCE) qui ne sont pas liés à la mise en œuvre de la politique monétaire («dépôts ne relevant pas de la politique monétaire»). L’objectif de cet examen était d’éviter toute interférence de ces dépôts avec la politique monétaire unique, tout en garantissant le respect du principe d’une économie de marché ouverte et un traitement cohérent des dépôts similaires au sein de l’Eurosystème.

(2)

À la suite de cet examen, le conseil des gouverneurs a décidé qu’une plus grande transparence de la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire était nécessaire. Les taux de rémunération applicables à ces dépôts sont fixés dans les orientations (UE) 2019/671 (BCE/2019/7) (1), (UE) 2024/1211 (BCE/2024/13) (2) et (UE) 2022/912 (BCE/2022/8) (3) de la Banque centrale européenne et dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) (4). Afin de renforcer la transparence et la cohérence entre les actes juridiques connexes, il convient que les taux de rémunération soient fixés de manière exhaustive dans un acte juridique unique afin de faciliter la communication des taux de rémunération et de permettre des ajustements futurs de ces taux.

(3)

La rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire ne devrait pas contribuer à perturber de manière persistante ou structurelle la transmission ou la mise en œuvre de la politique monétaire;elle devrait maintenir le bon fonctionnement du marché et ainsi limiter les possibilités de volatilité importante de ces dépôts.

(4)

Le conseil des gouverneurs a fixé le principal taux de la politique de rémunération au taux à court terme en euros (EURSTR) minoré d’un écart. L’écart peut facilement être ajusté en cas de changement des conditions de marché afin de préserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire tout en réduisant au minimum le risque de flux brusques vers les marchés monétaires ou en provenance de ceux-ci et en permettant un cadre de rémunération simple et cohérent, à quelques rares exceptions près. Le conseil des gouverneurs a fixé, et ajustera si nécessaire, l’écart afin d’atteindre les objectifs de la politique de rémunération et d’éviter des effets négatifs sur la mise en œuvre de la politique monétaire ou le fonctionnement du marché. L’écart est actuellement fixé à 20 points de base.

(5)

Le conseil des gouverneurs a établi que certains écarts ou exceptions par rapport au principal taux de la politique de rémunération étaient nécessaires. Le concept de plafond devrait continuer de s’appliquer à la rémunération des dépôts des administrations publiques et de certains autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, afin de permettre aux BCN de rémunérer ces dépôts à un taux inférieur au plafond, le cas échéant, en tenant compte des conditions propres à chaque pays, telles que celles du marché des opérations de pension. Un écart inférieur à 20 points de base, initialement fixé à zéro, devrait s’appliquer aux fonds de garantie détenus par les infrastructures des marchés financiers de l’Espace économique européen, telles que les systèmes de paiement, les contreparties centrales et les dépositaires centraux de titres, ainsi qu’aux comptes préfinancés détenus dans TARGET, compte tenu de l’importance de ces avoirs pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité financière. Il convient que les fonds qui doivent être temporairement déposés auprès des BCN ou de la BCE dans le cadre d’un soutien financier continuent d’être exemptés des taux négatifs.

(6)

Le conseil des gouverneurs a également jugé nécessaire de prévoir que, dans certaines circonstances, des informations granulaires concernant les dépôts ne relevant pas de la politique monétaire pouvaient être demandées aux BCN par la BCE et être communiquées au sein de la BCE et de l’Eurosystème dans le strict respect du principe du besoin d’en connaître lorsque la BCE décide, au cas par cas, que ces informations sont nécessaires afin de permettre à l’Eurosystème d’évaluer l’incidence potentielle de ces dépôts sur la mise en œuvre de la politique monétaire.

(7)

Afin d’atteindre ces objectifs et de laisser aux BCN suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la nouvelle politique de rémunération aux dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2024.

1)

«dépôt»: un solde créditeur en euros ou dans une autre devise résultant de fonds détenus sur un compte auprès d’une BCN ou de la BCE ou résultant de situations temporaires découlant d’autres services fournis par une BCN ou la BCE, donnant lieu à un passif enregistré au bilan de cette BCN ou de la BCE, et que la BCN ou la BCE est tenue de rembourser en vertu des conditions contractuelles ou réglementaires applicables, y compris les dépôts à vue et les dépôts à terme;

2)

«EURSTR»: le taux à court terme en euros tel que défini à l’article 2, point 2), de l’orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/19) (5) et publié par la BCE;

3)

«OIS EURSTR»: un swap basé sur un taux au jour le jour (Overnight Index Swap — OIS), tel que défini à l’article 1er, paragraphe 25, du règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/48) (6), où les paiements périodiques des intérêts à taux variable sont basés sur l’EURSTR en tant que taux au jour le jour;

4)

«dépôts ne relevant pas de la politique monétaire»: les dépôts qui ne sont pas détenus aux fins de la mise en œuvre de la politique monétaire unique décidée par le conseil des gouverneurs et qui relèvent de l’une des réglementations suivantes: