(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord d’association avec l’Amérique centrale, au nom de l’Union européenne et de ses États membres. Les directives de négociation ont été modifiées le 10 mars 2010 pour inclure le Panama dans le processus de négociation.

(2)

Lesdites négociations ont été conclues lors du sommet UE-Amérique latine et Caraïbes, qui s’est tenu à Madrid en mai 2010, et l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2011.

(3)

Conformément à la décision 2012/734/UE du Conseil (2), l’accord a été signé au nom de l’Union le 29 juin 2012, sous réserve de sa conclusion, et sa partie IV appliquée à titre provisoire.

(4)

Il convient d’approuver l’accord.

(5)

L’accord ne porte pas atteinte aux droits qu’ont les investisseurs des États membres de bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans tout accord relatif à l’investissement auquel un État membre et une république signataire d’Amérique centrale sont parties.

(6)

En application de l’article 218, paragraphe 7, du traité, il y a lieu pour le Conseil d’autoriser la Commission à approuver les modifications de la liste des indications géographiques recommandées par le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle au comité d’association, pour approbation par le conseil d’association, conformément à l’article 247 et à l’article 274, paragraphe 2, point a), de l’accord.

(7)

Il y a lieu de définir les procédures appropriées pour la protection des indications géographiques en vertu de l’accord.

(8)

En application de l’article 356 de l’accord, il convient de préciser que l’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

(9)

Les dispositions de l’accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lient le Royaume-Uni et l’Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l’Union européenne, à moins que l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande ne notifient, conjointement, l’Amérique centrale que le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément au protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(10)

Si le Royaume-Uni et/ou l’Irlande cessent d’être liés en tant que membres de l’Union européenne, conformément à l’article 4 bis du protocole no 21, l’Union européenne et le Royaume-Uni et/ou l’Irlande sont tenus d’informer, immédiatement, l’Amérique centrale de toute modification de leur situation. En pareil cas, ils doivent rester liés par les dispositions de l’accord en tant que parties. Les mêmes dispositions s’appliquent au Danemark, conformément au protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé auxdits traités,