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Document 32024D0586

    Décision d’exécution (UE) 2024/586 de la Commission du 16 février 2024 modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 [notifiée sous le numéro C(2024) 857]

    C/2024/857

    JO L, 2024/586, 23.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/586/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/586/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série L


    2024/586

    23.2.2024

    DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/586 DE LA COMMISSION

    du 16 février 2024

    modifiant et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne la détermination des valeurs de référence de certains producteurs et importateurs pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

    [notifiée sous le numéro C(2024) 857]

    (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision d’exécution (UE) 2023/2432 de la Commission (2) détermine les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur et importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones pendant la période de référence concernée, selon les données communiquées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014.

    (2)

    La valeur de référence pour chaque producteur et importateur est calculée sur la base de la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones légalement mises sur le marché à partir du 1er janvier 2015 pour les années disponibles, telles que déclarées au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014, à l’exclusion des quantités d’hydrofluorocarbones destinées à l’utilisation visée à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement au cours de la même période, sur la base des données disponibles.

    (3)

    Aux fins de la détermination de l’année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle, la décision d’exécution (UE) 2023/2432 tient compte: i) de l’année pour laquelle un quota a été attribué pour la première fois à une entreprise conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014 ou ii) de l’année au cours de laquelle l’entreprise a légalement mis des hydrofluorocarbones sur le marché pour la première fois selon les données communiquées en vertu de l’article 19 dudit règlement, si ce second événement est antérieur au premier.

    (4)

    Cette règle ne s’applique pas pour une certaine catégorie d’entreprises (les «entreprises concernées»), notamment pour les entreprises qui ont mis des hydrofluorocarbones sur le marché sur la base d’un quota comprenant un quota transféré à ces entreprises conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014, et lorsque la somme de ces quotas transférés au cours de toutes les années à compter de 2015 était égale ou supérieure à la limite de 100 tonnes équivalent CO2 fixée à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Pour les entreprises concernées, la période commençant en 2015 a été prise en compte dans tous les cas, et ce parce que, comme indiqué dans la décision d’exécution (UE) 2023/2432, le quota transféré avait été initialement exécuté sur la base de la mise sur le marché au cours des années précédentes.

    (5)

    Il convient de modifier la méthode appliquée pour déterminer les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les entreprises concernées. Bien que la même méthode ait déjà été appliquée dans la décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission (3) pour la détermination des valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 à décembre 2023 pour les entreprises concernées, il n’est plus approprié de l’appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour ces entreprises à compter de 2024, car elle ne reflète plus la dynamique actuelle entre les entreprises qui sont entrées sur le marché des hydrofluorocarbones après 2015.

    (6)

    Il est nécessaire de modifier les valeurs de référence déterminées par la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne deux aspects: premièrement, pour chaque transfert au cours d’une année donnée, l’année de départ pour calculer la moyenne annuelle devrait être l’année au cours de laquelle l’entreprise qui transfère son quota à l’entreprise concernée est entrée sur le marché (à savoir l’année pour laquelle le quota a été attribué à l’entreprise effectuant le transfert ou l’année au cours de laquelle cette entreprise a légalement mis des hydrofluorocarbones sur le marché pour la première fois, si ce second événement est antérieur au premier). Cette année de départ peut être 2015 ou une année ultérieure selon le cas. Deuxièmement, cette règle ne devrait s’appliquer qu’à la partie de la mise sur le marché relative au quota transféré à l’entreprise concernée. La partie de la mise sur le marché relative au quota attribué à l’entreprise concernée au cours d’une année donnée conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014 devrait relever de la règle générale.

    (7)

    Il est également nécessaire de rectifier la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en ce qui concerne un troisième aspect. L’un des destinataires énumérés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 a reçu une valeur de référence calculée en appliquant erronément l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission (4). Par conséquent, cette valeur de référence doit être scindée et déterminée séparément pour deux entreprises. Il convient donc d’ajouter une entreprise supplémentaire à la liste figurant à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432.

    (8)

    À cet égard, les valeurs de référence des entreprises concernées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 devraient être recalculées. Ce nouveau calcul ne concerne que 153 producteurs et importateurs, qui seront informés séparément de leurs valeurs de référence respectives. Les producteurs et importateurs dont les valeurs de référence ne sont pas modifiées par la présente décision ne recevront pas de notification individuelle de leurs valeurs de référence respectives, qui restent inchangées.

    (9)

    Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/2432 en conséquence.

    (10)

    La décision d’exécution (UE) 2023/2432 est applicable à partir du 1er janvier 2024. Les modifications et corrections introduites par la présente décision devraient donc s’appliquer à partir de la même date.

    (11)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 24 du règlement (UE) no 517/2014,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Modifications de la décision d’exécution (UE) 2023/2432

    L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

    Article 2

    Rectifications de la décision d’exécution (UE) 2023/2432

    1.   À l’article 3, la ligne 2151 suivante est ajoutée:

    «2151.

    9989

    Savi Technologie sp. z o.o.

    ul. Wolności 20

    51-180 Psary, Wrocław

    POLOGNE»

    2.   L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2432 est rectifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

    Article 3

    Date d’application

    Les articles 1er et 2 sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

    Article 4

    Destinataires

    Sont destinataires de la présente décision:

     

    ID du registre

    Nom et adresse de l’entreprise

    1.

    21322

    Agatex Feinchemie GmbH

    Aichham 11

    4650 Lambach

    AUTRICHE

    2.

    40729

    AHT Cooling Systems GmbH

    Werksgasse 57

    8786 Rottenmann

    AUTRICHE

    3.

    27429

    Daikin Airconditioning LLC

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    4.

    27428

    Daikin Middle East and Africa FZE

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    5.

    32105

    IMMOGAL S.A.

    Carton de Wiart 79

    1090 Jette

    BELGIQUE

    6.

    40763

    AHT Cooling Systems Brasil Ltda.

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    7.

    27430

    Daikin Airconditioning Egypt (S.A.E.)

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    8.

    40776

    Daikin Airconditioning Norway AS

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    9.

    27525

    Daikin Air Conditioning Saudi Arabia LLC

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    10.

    40733

    AHT Sogutma Sistemleri Ticaret Ltd. Sti.

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    11.

    27527

    DAIKIN ISITMA VE SOĞUTMA SİSTEMLERİ SANAYİ TİCARET ANONİM ŞİRKETİ

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    12.

    40720

    AHT Cooling Systems Supermarket (UK) Limited

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    13.

    27467

    Hubbard Products Ltd

    represented by

    Daikin Europe N.V

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    14.

    40762

    AHT Cooling Systems USA, Inc.

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    15.

    27526

    Daikin Airconditioning South Africa PTY

    represented by

    Daikin Europe N.V.

    Zandvoordestraat 300

    8400 Oostende

    BELGIQUE

    16.

    33148

    «Kameo OOD» Ltd.

    Dunav blvd. 178

    4003 Plovdiv

    BULGARIE

    17.

    51012

    CLIMA BALKAN Ltd

    Devnaya 8 Office 103

    9000 Varna

    BULGARIE

    18.

    37816

    Frigoelement Ltd.

    G. S. Rakovski 54

    9000 Varna

    BULGARIE

    19.

    34057

    LINCOLN 121 EOOD

    President Lincoln 121

    1632 Sofia

    BULGARIE

    20.

    16191

    Novetrade International Ltd

    Petko Stainov 1

    9000 Varna

    BULGARIE

    21.

    16192

    Odisey Maritime Ltd

    Vasil Drumev 57

    9000 Varna

    BULGARIE

    22.

    27245

    SCHIESSL BULGARIA PRODUCTION LTD

    President Lincoln str 98

    1632 Sofia

    BULGARIE

    23.

    25315

    VIACOM VS D.O.O.

    represented by

    INSTITUTE OF REFRIGERATION AND AIR CONDITIONING JSC

    Kamenodolska str. 5

    1202 Sofia

    BULGARIE

    24.

    31790

    Kimgas Industrial and Medical Gases Ltd

    Archangel street 34

    1022 Nicosia

    CHYPRE

    25.

    18138

    TEKLIMA LTD

    Taiyetou 21

    1041 Nicosia

    CHYPRE

    26.

    34486

    VOR s.r.o.

    Pohori 222

    518 01 Pohori

    TCHÉQUIE

    27.

    20609

    Westfalen Gas s.r.o.

    Chebska 545/13

    322 00 Plzen 5 — Krimice

    TCHÉQUIE

    28.

    26935

    Arthur Friedrichs Nachfolger GmbH & Co.KG

    Zwischen den Seen 23

    27607 Geestland

    ALLEMAGNE

    29.

    51807

    Druschke GmbH

    Am Bruchweg 1

    63571 Gelnhausen

    ALLEMAGNE

    30.

    35061

    Peter Lorenz Nest

    Koenigsteiner Str. 2

    65760 Eschborn

    ALLEMAGNE

    31.

    26929

    Pitzner Industrieservice GmbH & Co. KG

    Weidestrasse 8-10

    27570 Bremerhaven

    ALLEMAGNE

    32.

    34667

    THINKCOOL GmbH

    Graf Recke Weg 36

    40489 Dusseldorf

    ALLEMAGNE

    33.

    28884

    Weiss Technik GmbH

    Greizer Straße 41-49

    35447 Reiskirchen

    ALLEMAGNE

    34.

    27054

    Westfalen CO2 Betriebsgesellschaft mbH

    Industrieweg 43

    48155 Münster

    ALLEMAGNE

    35.

    20624

    Westfalen Industriegase GmbH

    Industrieweg 43

    48155 Münster

    ALLEMAGNE

    36.

    27058

    Westfalen Medical GmbH

    Industriestraße 26

    57555 Brachbach

    ALLEMAGNE

    37.

    20372

    Daikin Korea Co., Ltd.

    represented by

    Daikin Chemical Europe GmbH

    Am Wehrhahn 50

    40211 Duesseldorf

    ALLEMAGNE

    38.

    20373

    Taiwan Daikin Advanced Chemicals, INC.

    represented by

    Daikin Chemical Europe GmbH

    Am Wehrhahn 50

    40211 Duesseldorf

    ALLEMAGNE

    39.

    16310

    A-Gas Electronic Materials Limited

    represented by

    A-Gas Deutschland GmbH

    Bei den Kaempen 22

    21220 Seevetal

    ALLEMAGNE

    40.

    20371

    Daikin America, Inc.

    represented by

    Daikin Chemical Europe GmbH

    Am Wehrhahn 50

    40211 Duesseldorf

    ALLEMAGNE

    41.

    40755

    AHT Cooling Systems Nordic ApS

    A.P. Møllers Allé 9B

    2791 Dragør

    DANEMARK

    42.

    16132

    Arctica Solutions OÜ

    Pärnu mnt. 139E/12

    11371 Tallinn

    ESTONIE

    43.

    16351

    Respait OÜ

    Kaevuri 1

    30328 Kohtla-Järve

    ESTONIE

    44.

    34824

    Navis International Trade & Consulting Ltd

    represented by

    Navis International Trade & Consulting OÜ

    Pille tn, Kesklinna linnaosa 45053

    10135 Tallinn

    ESTONIE

    45.

    16346

    TFI-Telemark, Inc.

    represented by

    Navis International Trade & Consulting OU

    Pille tn, Kesklinna linnaosa 45053

    10135 Tallinn

    ESTONIE

    46.

    32853

    BUSE GAS A.E.

    Thesi Patima

    320 09 Schimatari

    GRÈCE

    47.

    40761

    AHT Cooling Systems España S.L.U.

    C/Isla Graciosa, 1-2a planta, oficina 6 Ed. Áncora

    28703 San Sebastián de los Reyes (Madrid)

    ESPAGNE

    48.

    50449

    CLIMAIRE FRED SLU

    Cuatro Amigos 7, 1D ES02

    28029 Madrid

    ESPAGNE

    49.

    49406

    COOPER AND HUNTER IBERICA SL

    Ausias March 16

    46194 Real

    ESPAGNE

    50.

    51923

    ECOCLIM OVERSEAS SL

    Nuñez de Balboa 37 2 DRA

    28001 Madrid

    ESPAGNE

    51.

    40983

    FERRER WIGGIN, S.L.

    Fuente 11

    28223 Pozuelo de alarcón (Madrid)

    ESPAGNE

    52.

    33284

    HIPLUS Aire Acondicionado, SL

    Masia Torrents 2

    8800 Vilanova i la Geltru-Barcelona

    ESPAGNE

    53.

    40985

    JUPAMAJA, S.L.

    Gaztambide 50, 2d

    28015 Madrid

    ESPAGNE

    54.

    16072

    Lennox Refac SA

    Villalonquejar-Polígono Industrial Villalonqueja 4

    9001 Burgos

    ESPAGNE

    55.

    16134

    LGL Refrigeration SPAIN

    Avenida Meridiana (Planta 12, ABD) 354

    8027 Barcelona

    ESPAGNE

    56.

    51357

    QUIMI ROMAR SLU

    Carretera Moncada a Naquera km. 6

    46119 Náquera (Valencia)

    ESPAGNE

    57.

    41065

    QUIMICAS PARDO 1997 S.L.

    Avenida del Pardo 12

    28250 Torrelodones (Madrid)

    ESPAGNE

    58.

    38846

    RUIZ SIERRA REFRIGERACION S.L

    Plaza Bami 2

    28017 Madrid

    ESPAGNE

    59.

    27787

    SELLICAS, S.L.

    Pol. Ind. La Torrecilla Chica 23

    45220 Yeles (Toledo)

    ESPAGNE

    60.

    53457

    SILIKEN-QUIMI SL

    Pol. Ind. Laseturas III, C 7

    2200 Casas Ibanez

    ESPAGNE

    61.

    31836

    Refritrade Ltd

    represented by

    Juan Campoverde S4U S.L.

    Cantarranas 25

    41530 Sevilla

    ESPAGNE

    62.

    40757

    AHT Cooling Systems FRANCE

    99 avenue Berthelot

    69520 Grigny

    FRANCE

    63.

    27175

    Coatex SAS

    35 rue Ampère, BP 8 — ZI Lyon Nord

    69730 Genay

    FRANCE

    64.

    16054

    CREALIS SAS

    26 rue des Coulons

    94360 Bry-sur-Marne

    FRANCE

    65.

    16071

    LGL FRANCE

    Zone industrielle Les Meurières 6 rue des Albatros

    69780 Mions

    FRANCE

    66.

    32504

    MATELEX SAS

    4 rue de la Croix-Faubin

    75011 Paris

    FRANCE

    67.

    27174

    MLPC International SA

    209 avenue Charles Despiau

    40370 Rion-les-Landes

    FRANCE

    68.

    46076

    Produits Chimiques du Mont Blanc SAS

    100 rue Georges Toussaint

    74190 Passy

    FRANCE

    69.

    41376

    Société d’exploitation des établissements MENDES SAS

    23 rue de la Grande Haie

    77130 Montereau-Fault-Yonne

    FRANCE

    70.

    27722

    Avi trading d.o.o.

    Ratarska 37

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    71.

    34240

    AVIMBI TRADING D.O.O.

    Ulica Ivice Sudnika 7

    HR-10430 Samobor

    CROATIE

    72.

    27757

    Baterije Zagreb d.o.o.

    Mihanoviceva 34

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    73.

    34235

    BIBAMAN d.o.o.

    Zagrebacka cesta 192

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    74.

    27731

    Ico trading d.o.o.

    Ratarska 37

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    75.

    16352

    MIVA TRADING d.o.o.

    Virjanska 17

    HR-10000 Zagreb

    CROATIE

    76.

    20087

    VINYL Kft.

    Adler Károly utca 19.

    3524 Miskolc

    HONGRIE

    77.

    33067

    NINGBO HOLZ CHEMICAL Co., Ltd

    represented by

    REACH COMPLIANCE SERVICES LIMITED

    Paramount Court, Corrig Road, Sandyford

    Dublin 18 Dublin

    IRLANDE

    78.

    15986

    SINOCHEMLANTIAN TRADING CO., LTD.

    represented by

    CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

    Regus Harcourt Centre D02 HW77

    D02 HW77 Dublin

    IRLANDE

    79.

    32114

    Zibo Feiyuan Chemical Co., Ltd

    represented by

    CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

    Regus Harcourt Centre D02 HW77

    D02 HW77 Dublin

    IRLANDE

    80.

    33617

    Keith Boyd Refrigeration Limited

    Little PACE View 67

    D15 A43T Dublin

    IRLANDE

    81.

    47106

    National Refrigerants SuppLiers Ltd

    North Wall Quay 25-28

    D01 H104 Dublin

    IRLANDE

    82.

    32078

    HT COOL GAS CO., LTD

    represented by

    CHEMICAL INSPECTION & REGULATION SERVICE LTD.

    Room 002, Regus Harcourt Centre

    D02 Dublin

    IRLANDE

    83.

    21187

    AGUA-TEC ITALIA di William Richetti

    Via Don Giuseppe Gervasini 33

    20153 Milano

    ITALIE

    84.

    40759

    AHT Cooling Systems ITALY S.R.L.

    Via Enrico Mattei 14/C

    25080 Mazzano (BS)

    ITALIE

    85.

    27732

    ALESSANDRO BORRI

    Nuova di Pozzolatico 10

    50125 Firenze

    ITALIE

    86.

    14033

    ARGOCLIMA SPA

    Alfeno Varo 35

    25020 Alfianello

    ITALIE

    87.

    16363

    COLDAIR SRL

    S.S.96 C/O Condiminio Sirio Center Km 116

    70026 Modugno (BA)

    ITALIE

    88.

    32938

    DMREFRIG DI MORLANDO DANIELE

    Via delle Capinere 26

    80029 Sant’Antimo (NA)

    ITALIE

    89.

    35462

    Domolife srl

    via Aterno 56

    65128 Pescara

    ITALIE

    90.

    14237

    Dow Italia s.r.l.

    Via F. Albani 65

    20120 Milano

    ITALIE

    91.

    32798

    Erreci Clima di Consiglio Rita

    Traversa 2 Carlo De Marco 32

    80137 Napoli

    ITALIE

    92.

    27691

    EZETIA S.R.L

    Corso Galileo Ferraris 70

    10129 Torino

    ITALIE

    93.

    32930

    FORNCLIMA DI BIZZARRO ELISABETTA

    Via delle Magnolie 10

    80017 Melito di Napoli (NA)

    ITALIE

    94.

    32357

    G&G DI MAZZELLI GIUSEPPE

    Via Fratelli Cairoli 76

    70010 Adelfia

    ITALIE

    95.

    35039

    GC REFRIGERANTS DI GUISCARDO CAROLINA

    Via Enzo Ferrari 3

    80029 Sant’Antimo (NA)

    ITALIE

    96.

    32667

    JNS REFRIGERANTS srls

    Via Nuova Pozzolatico 10

    50125 Firenze

    ITALIE

    97.

    20846

    Nippon Gases Industrial s.r.l.

    Via Benigno Crespi 19

    20159 Milan

    ITALIE

    98.

    32539

    REVOLUTION GAS DI GOZZI ELENA

    Vico San Pio da Pietralcina 43 43

    81030 Cesa (CE)

    ITALIE

    99.

    20695

    T.ESSE.T. DI MAFFEI VITTORIO

    Via de Vitti de Marco 11

    70124 Bari

    ITALIE

    100.

    32662

    «Termorama» UAB

    Olandų 10A-5

    LT-01100 Vilnius

    LITUANIE

    101.

    33516

    2 obliai MB

    Salomėjos Nėries 109-217

    LT-12141 Vilnius

    LITUANIE

    102.

    30082

    Con turus

    Vaižganto g. 23A

    Kaunas

    LITUANIE

    103.

    26743

    E-Sales & Service UAB

    J. Basanavičiaus g. 26

    LT-03244 Vilnius

    LITUANIE

    104.

    12889

    UAB Studio Shape

    S. Žukausko g. 17D

    LT-54464 Ramučiai, Kaunas distr.

    LITUANIE

    105.

    27047

    ConRef SIA

    Vienības gatve 81-8

    Rīga, LV-1004

    LETTONIE

    106.

    61406

    SIA EKO NAMS

    Sergeja Eizenšteina 53-53

    Rīga, LV-1079

    LETTONIE

    107.

    53979

    Doreen Saliba

    Triq il-Prinċep Bażiliku George

    ZBG 3091 Żebbuġ

    MALTE

    108.

    20194

    Chemours International Operations Sarl

    represented by

    Chemours NETHERLANDS BV

    Baanhoekweg 22

    3313 LA Dordrecht

    PAYS-BAS

    109.

    36609

    AFS Energy BV

    Beursplein 5

    1012 JW Amsterdam

    PAYS-BAS

    110.

    23851

    AVF Water Treatment B.V.

    Van Konijnenburgweg 84

    4612 PL Bergen op Zoom

    PAYS-BAS

    111.

    27571

    BTC B.V.

    Albert Thijsstraat 65

    6471 WX Eygelshoven

    PAYS-BAS

    112.

    33555

    Carrier Transicold Ltd

    Pittsburghstraat 21

    3047 BL Rotterdam

    PAYS-BAS

    113.

    27205

    Coatex NETHERLANDS BV

    Middenweg 47

    4782 PM Moerdijk

    PAYS-BAS

    114.

    15907

    CREALIS NEDERLAND B.V.

    Van Konijnenburgweg 84

    4612 PL Bergen op Zoom

    PAYS-BAS

    115.

    23852

    Eco-Collect B.V.

    Van Konijnenburgweg 84

    4612 PL Bergen op Zoom

    PAYS-BAS

    116.

    46128

    Gasco Nederland BV

    Rotterdamseweg 219B

    2629 HE Delft

    PAYS-BAS

    117.

    32107

    IMMOKEM B.V.

    Van Konijnenburgweg 84

    4612 PL Bergen op Zoom

    PAYS-BAS

    118.

    16138

    Lennox Benelux BV

    Watergoorweg 87

    3861 MA Nijkerk

    PAYS-BAS

    119.

    28243

    Mexichem Fluor EU B.V.

    Schiphol Boulevard 425

    1118 BK Schiphol

    PAYS-BAS

    120.

    21907

    PHC Europe B.V.

    Nijverheidsweg 120

    4879 AZ Etten-Leur

    PAYS-BAS

    121.

    26746

    Samsung Electronics Air Conditioner Europe B.V.

    Evert van de Beekstraat 310

    1118 CX Schiphol

    PAYS-BAS

    122.

    27067

    Westfalen Medical B.V.

    Rigastraat 14

    7400 AT Deventer

    PAYS-BAS

    123.

    34805

    AERCON SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 RZESZÓW

    POLOGNE

    124.

    16382

    ARGOS-TRADE Spólka z o.o.

    ul. Nękanowice 223

    32-120 Nowe Brzesko

    POLOGNE

    125.

    34209

    BESTBAY SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    126.

    34808

    BESTCOOL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    127.

    35283

    BIES SP. Z O.O.

    Dolzyca 32

    38-607 Cisna

    POLOGNE

    128.

    16290

    BRESCON Pawel Jaworski

    Nękanowice 223

    32-120 Nowe Brzesko

    POLOGNE

    129.

    31621

    Cargo Bull Sp. z o.o.

    Zbiersk-Cukrownia 176

    62-830 Zbiersk

    POLOGNE

    130.

    34801

    COOLGAS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przeyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    131.

    20678

    ENDOGAS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Al. Jerozolimskie 65/79

    00-697 Warszawa

    POLOGNE

    132.

    42568

    ENTALPIA EUROPE SP. Z.O.O

    ul. Polskiej Organizacji Wojskowej 64A

    98-200 Sieradz

    POLOGNE

    133.

    65931

    FIA sp. z o.o.

    GŁÓWNA 1E 1E

    51-180 Psary

    POLOGNE

    134.

    35095

    IGLOTECHNIKA CHŁODNICZA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Wysiadlow 2

    27-612 Wilczyce

    POLOGNE

    135.

    35449

    KLIMA-EXPERT SP. Z O.O.

    Budziwojska 392A

    35-317 Rzeszow

    POLOGNE

    136.

    34803

    MAXICHEM SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    137.

    35104

    Michał Kapała Scientific

    Baczyńskiego 45032

    27-600 Sandomierz

    POLOGNE

    138.

    34806

    MORSK SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    139.

    34809

    POLARO GROUP SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 13A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    140.

    27869

    ProArtis Renata Gajek

    Bruzdowa 109G

    02-991 Warszawa

    POLOGNE

    141.

    27620

    PROZON FUNDACJA OCHRONY KLIMATU

    Matuszwska 14 Bud B9

    03-876 Warszawa

    POLOGNE

    142.

    66070

    QUOT SP. Z O.O.

    Glownie 1E

    51-180 Psary

    POLOGNE

    143.

    34802

    REFCOOL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 3A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    144.

    34807

    REFRIGER SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

    Przemyslowa 3A

    35-105 Rzeszow

    POLOGNE

    145.

    35190

    Sigma S.C. Jolanta Grzegorczyk Jacek Grzegorczyk

    Piłsudskiego 136

    97-500 Radomsko

    POLOGNE

    146.

    34025

    SILVERQUEEN Irena Wilczek

    ul. Kściuczyka 3B/15

    40-750 Katowice

    POLOGNE

    147.

    20867

    STILDE sp. z o.o.

    Psary, ul. Główna 1E

    51-180 Wrocław

    POLOGNE

    148.

    33788

    Tlenspaw s.c.

    Stawiszyńska 177

    62-800 Kalisz

    POLOGNE

    149.

    20871

    Velborg sp. z o.o.

    Psary, ul. Główna 1E

    51-180 Wrocław

    POLOGNE

    150.

    50512

    DVR Prochemicals Group S.R.L.

    sat Gorban, com. Gorban 61965

    707210 Iasi

    ROUMANIE

    151.

    40964

    EMG MANAGEMENT INVEST

    Delea Veche 24

    24102 Bucuresti

    ROUMANIE

    152.

    21227

    MESSER Slovenija d.o.o.

    Jugova 20

    SI-2342 Ruše

    SLOVÉNIE

    153.

    9989

    Savi Technologie sp. z o.o.

    ul. Wolności 20

    51-180 Psary, Wrocław

    POLOGNE

    Fait à Bruxelles, le 16 février 2024.

    Par la Commission

    Wopke HOEKSTRA

    Membre de la Commission


    (1)   JO L 150 du 20.5.2014, p. 195. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj.

    (2)  Décision d’exécution (UE) 2023/2432 de la Commission du 26 octobre 2023 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L, 2023/2432, 10.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2432/oj).

    (3)  Décision d’exécution (UE) 2020/1604 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant, conformément au règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, les valeurs de référence pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des hydrofluorocarbones à partir du 1er janvier 2015 selon les données communiquées en vertu dudit règlement (JO L 364 du 3.11.2020, p. 1. ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1604/oj).

    (4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/661/oj).


    ANNEXE I

    (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


    ANNEXE II

    (Informations commercialement sensibles — confidentiel — ne pas publier)


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/586/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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