(1)

Le 27 avril 2011, la Commission a adopté la décision 2011/278/UE (2) définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Conformément à l’article 27 du règlement délégué de la Commission (UE) 2019/331 (4), la décision 2011/278/UE continue de s’appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1er janvier 2021. Toutes les allocations notifiées visées dans la présente décision concernent l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2013-2020.

(2)

Le 5 septembre 2013, la Commission a adopté la décision 2013/448/UE (5) concernant des mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour la période 2013-2020, conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

(3)

Par la décision 2014/9/UE (6), la Commission a modifié les décisions 2010/2/UE (7) et 2011/278/UE en ce qui concerne la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après la «liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone»).

(4)

Par les décisions C(2013) 9281 (8), C(2014) 123 (9), C(2014) 674 (10) et C(2014) 1167 (11), la Commission a donné instruction à l’administrateur central de saisir les tableaux nationaux d’allocation et les tableaux nationaux d’allocation révisés de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Estonie, de l’Irlande, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l’Union européenne.

(5)

Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Allemagne a notifié à la Commission, par lettre du 16 mai 2024, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, dues à des cessations partielles d’activité et au retour aux niveaux d’activité antérieurs.

(6)

Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, l’Autriche a notifié à la Commission, par lettre du 13 mai 2024, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, dues à des cessations partielles d’activité et au retour aux niveaux d’activité antérieurs.

(7)

Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Roumanie a notifié à la Commission, par lettre du 20 mai 2024, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, dues à des cessations partielles d’activité et au retour aux niveaux d’activité antérieurs.

(8)

Conformément à l’article 52, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 389/2013, la Finlande a notifié à la Commission, par lettre du 17 mai 2024, des modifications apportées à son tableau national d’allocation en vue de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, dues à des cessations partielles d’activité, au retour aux niveaux d’activité antérieurs et à des modifications apportées à la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

(9)

Les modifications apportées aux tableaux nationaux d’allocation notifiées par l’Allemagne, l’Autriche, la Roumanie et la Finlande sont conformes à la décision 2011/278/UE. Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de saisir ces modifications dans le journal des transactions de l’Union européenne,