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Document 32024D0418
Council Decision (CFSP) 2024/418 of 29 January 2024 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Décision (PESC) 2024/418 du Conseil du 29 janvier 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision (PESC) 2024/418 du Conseil du 29 janvier 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/17044/2023/INIT
JO L, 2024/418, 29.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/418/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2024/418 |
29.1.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/418 DU CONSEIL
du 29 janvier 2024
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999. |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit et des droits de l’homme est une valeur fondamentale de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
L’Union est préoccupée par la poursuite de la détérioration de la situation des droits de l’homme en Russie. La guerre d’agression injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine a amplifié la répression interne en Russie, limitant drastiquement la liberté d’opinion et d’expression et la liberté des médias et introduisant une censure de guerre. |
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(4) |
L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques. |
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(5) |
L’Union réprouve avec fermeté la décision, motivée par des considérations politiques, rendue par un tribunal de Moscou de condamner Vladimir Kara-Murza, opposant politique militant pour la démocratie et critique déclaré du Kremlin, à vingt-cinq ans de prison. |
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(6) |
L’Union appelle la Russie à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques. |
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(7) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
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(8) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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2) |
La mention suivante est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/418/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)