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Document 32023R0444R(01)
Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2023/444 of 16 December 2022 supplementing Directive (EU) 2018/1972 of the European Parliament and of the Council with measures to ensure effective access to emergency services through emergency communications to the single European emergency number ‘112’ (Official Journal of the European Union L 65 of 2 March 2023)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» («Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 2 mars 2023)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112» («Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 2 mars 2023)
JO L 68 du 6.3.2023, p. 182–182
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/444/corrigendum/2023-03-06/oj
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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 68/182 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2023/444 de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil par des mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 65 du 2 mars 2023 )
Page 7, à l’article 7:
au lieu de:
«2. Les États membres élaborent et communiquent à la Commission, au plus tard le 5 novembre 2023, une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leur système national de PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets.»,
lire:
«2. Les États membres élaborent et communiquent à la Commission, au plus tard le 5 décembre 2023, une feuille de route relative à une mise à niveau permettant à leur système national de PSAP de recevoir, gérer et traiter les communications d’urgence émises au moyen de technologies à commutation de paquets.».