32023D2874

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Décision - PESC - 2023/2874 - EN - EUR-Lex

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Décision (PESC) 2023/2874 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

ST/15246/2023/INIT

JO L, 2023/2874, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2874/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Journal officiel
de l'Union européenne

Séries L

2023/2874

18.12.2023

DÉCISION (PESC) 2023/2874 DU CONSEIL

du 18 décembre 2023

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)	L'Union continue d'apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions des 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies, et il a réaffirmé le soutien inébranlable de l'Union à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à son droit naturel de légitime défense contre l'agression menée par la Russie. Le Conseil européen a également déclaré qu'il faut encore affaiblir la capacité de la Russie à mener sa guerre d'agression, y compris par un renforcement accru des sanctions et au moyen de leur mise en œuvre intégrale et effective et de la prévention de leur contournement, surtout en ce qui concerne les biens à haut risque, en étroite coopération avec les partenaires et alliés.

(4)	Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'adopter de nouvelles mesures restrictives.

(5)

En particulier, le Conseil considère qu'il convient d'imposer une interdiction de l'importation, de l'achat ou du transfert directs ou indirects de diamants en provenance de Russie. Cette interdiction devrait s'appliquer aux diamants d'origine russe, aux diamants exportés de Russie, aux diamants transitant par la Russie et aux diamants russes qui ont été transformés dans des pays tiers autres que la Russie. L'interdiction s'applique à partir du 1er janvier 2024 aux diamants naturels et synthétiques non industriels, ainsi qu'à la joaillerie de diamant, et s'accompagne de l'entrée en application progressive, du 1er mars 2024 au 1er septembre 2024, d'une interdiction d'importation indirecte de diamants russes transformés dans des pays tiers autres que la Russie, y compris de bijoux intégrant des diamants originaires de Russie. L'entrée en application progressive des interdictions d'importation indirecte tient compte de la nécessité de déployer un mécanisme de traçage approprié permettant de prendre des mesures d'exécution efficaces et de réduire au minimum les perturbations pour les acteurs du marché.

(6)

L'interdiction frappant les diamants russes s'inscrit dans le cadre d'un effort du G7 pour mettre au point une interdiction coordonnée au niveau international en vue de priver la Russie de cette importante source de revenus. Pour que l'interdiction prive effectivement la Russie des revenus qu'elle tire de l'extraction de diamants, l'action conduite doit s'accompagner d'une action simultanée sur d'autres marchés majeurs pour les diamants, y compris la restriction des importations de diamants russes qui ont été transformés dans des pays tiers autres que la Russie.

(7)

Il convient d'ajouter 29 nouvelles entités à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant directement le complexe militaro-industriel de la Russie dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine, à l'encontre desquels sont imposées des restrictions plus strictes à l'exportation de biens et technologies à double usage, ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En outre, compte tenu du rôle essentiel de facilitation que jouent, dans le soutien à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine, les composants électroniques destinés à être utilisés par le complexe militaro-industriel de la Russie, il convient également d'inscrire sur cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie impliquées dans le contournement des restrictions commerciales, ainsi que certaines entités russes participant au développement, à la production et à la fourniture de composants électroniques destinés au complexe militaro-industriel de la Russie.

(8)

Il convient d'étendre la liste des articles qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, en y ajoutant des articles qui sont utilisés par la Russie dans sa guerre d'agression menée contre l'Ukraine et des articles qui contribuent au développement ou à la production de ses systèmes militaires, y compris les produits chimiques, les batteries au lithium, les thermostats, les moteurs à courant continu et servomoteurs pour drones , les machines-outils et les pièces de machines.

(9)

Il convient d'introduire une liste de pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures restrictives aux importations de fer et d'acier et un ensemble de mesures de contrôle des importations qui sont substantiellement équivalentes à celles prévues par la décision 2014/512/PESC et le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil (2), et de prolonger certaines périodes de liquidation pour l'importation de produits sidérurgiques spécifiques.

(10)	Il convient d'imposer des restrictions supplémentaires aux exportations de biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles de la Russie.

(11)

Par ailleurs, il convient d'instaurer des restrictions supplémentaires aux importations de biens qui génèrent des recettes importantes pour la Russie et lui permettent ainsi de poursuivre sa guerre d'agression contre l'Ukraine, tels que le gaz propane liquéfié, la fonte brute et le spiegel, les fils de cuivre, les fils d'aluminium, les feuilles, les tubes et les tuyaux. Certaines exceptions et périodes transitoires sont prévues.

(12)

En outre, il est justifié de permettre aux États membres d'autoriser l'entrée dans l'Union d'effets personnels qui ne présentent pas de problèmes de contournement importants, tels que les articles d'hygiène personnelle, ou les vêtements portés par les voyageurs ou contenus dans leurs bagages, et qui sont manifestement destinés à leur usage strictement personnel ou à l'usage strictement personnel des membres de leur famille. Il convient également d'introduire une exemption pour l'entrée des voitures munies d'une plaque d'immatriculation diplomatique dans l'Union et, afin de faciliter l'entrée dans l'Union des citoyens de l'Union vivant en Russie, de permettre aux États membres d'autoriser, dans les conditions qu'ils jugent appropriées, l'entrée des voitures de citoyens de l'Union ou de leurs parents proches qui résident en Russie et se rendent dans l'Union, à condition que ces voitures ne soient pas destinées à la vente et soient conduites pour un usage strictement personnel. La situation des voitures en provenance de Russie qui se trouvent déjà sur le territoire de l'Union peut être régularisée par les États membres.

(13)	Il convient d'introduire une dérogation permettant l'octroi de prêts ou de crédits à des entités exerçant leurs activités dans le secteur russe de l'énergie qui font l'objet de l'interdiction portant sur les transactions prévue dans la décision 2014/512/PESC dans les conditions qu'elle prévoit.

(14)	Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de certains États membres, il convient de prolonger d'une année supplémentaire des dérogations spécifiques à l'interdiction des importations de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Russie.

(15)

Le mécanisme de plafonnement des prix repose sur un processus d'attestation qui permet aux opérateurs de la chaîne d'approvisionnement en pétrole russe transporté par voie maritime de démontrer que ce pétrole a été acheté à un prix égal ou inférieur au plafond fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Afin de soutenir davantage la mise en œuvre et le respect de ce mécanisme tout en faisant davantage obstacle à la falsification des attestations, il convient d'instaurer l'obligation que les informations sur les prix par poste pour les coûts accessoires, tels que l'assurance et le fret soient partagées, à la demande, tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce pétrolier russe. Conformément au système par niveau mis en place par la coalition pour le plafonnement des prix pour les attestations, qui module les obligations de conformité des acteurs sur la base de leur accès au prix d'achat de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes, les informations sur les prix par poste doivent être partagées par les acteurs ayant accès à ces informations, tels que les négociants et les affréteurs. Les acteurs situés en aval de la chaîne d'approvisionnement, tels que les propriétaires de navire et les assureurs, devraient être en mesure de collecter, dans le cadre de leurs procédures de diligence raisonnée, et de partager les informations sur les coûts par poste communiquées par des acteurs plus proches de la source de ces informations. Les autorités compétentes peuvent, à tout moment, demander ces informations à tout acteur, quelle que soit sa place dans la chaîne d'approvisionnement, afin de vérifier le respect du mécanisme de plafonnement des prix. Une période de transition appropriée est prévue.

(16)

La mise en œuvre et l'application du mécanisme de plafonnement des prix devraient également être soutenues par un partage d'informations entre la Commission, avec le soutien de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, et les États membres, aux fins de l'identification des navires et des entités s'adonnant à une ou plusieurs pratiques trompeuses, telles que les transbordements de navire à navire utilisés pour dissimuler l'origine ou la destination de la cargaison et les manipulations du système d'identification automatique, lors du transport de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes.

(17)

Afin d'introduire de la transparence dans la vente de navires-citernes, en particulier d'occasion, qui pourraient être utilisés pour échapper à l'interdiction d'importer du pétrole brut russe ou des produits pétroliers russes et au plafonnement des prix décidé par la coalition pour le plafonnement des prix, il convient de prévoir une obligation de notification de la vente des navires-citernes à destination de n'importe quel pays tiers et une dérogation à l'interdiction de la vente de navires-citernes à destination de personnes et d'entités russes, ou pour une utilisation en Russie. Cette obligation s'applique au propriétaire d'un camion-citerne qui est ressortissant d'un État membre, à une personne physique résidant dans un État membre et à une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union. Il convient que le propriétaire, ou quiconque agissant pour son compte, notifie aux autorités compétentes toute vente de ce type réalisée depuis le 5 décembre 2022 et fournisse tous les renseignements nécessaires.

(18)

Le mécanisme de plafonnement des prix prévoit que des projets spécifiques essentiels à la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent être exemptés du plafonnement des prix décidé par la coalition pour le plafonnement des prix. Afin de répondre aux besoins du Japon en matière de sécurité énergétique, il convient de prolonger jusqu'au 28 juin 2024 l'exemption prévue pour le projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie.

(19)

Afin de limiter encore le contournement de l'interdiction de fournir des services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs et de conservation de crypto-actifs à des ressortissants et à des résidents russes, il convient d'instaurer l'interdiction, pour les ressortissants russes ou les personnes physiques résidant en Russie, de détenir ou de contrôler des personnes morales, entités ou organismes fournissant de tels services, ou d'occuper un quelconque poste dans leurs organes dirigeants.

(20)	En outre, il convient d'étendre l'interdiction existante relative à la fourniture de services pour inclure également la fourniture de logiciels pour la gestion d'entreprises et de logiciels de conception et de fabrication industrielles, sous réserve d'exemptions et de dérogations appropriées.

(21)

Compte tenu de l'importance du projet Paks II pour les intérêts de la Hongrie en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique, les exemptions et dérogations prévues dans la présente décision concernant des projets nucléaires civils sont pleinement applicables à tous les biens et services nécessaires à ce projet.

(22)

Le Conseil considère qu'il est justifié d'imposer certaines exigences en matière de communication d'informations en ce qui concerne le transfert de fonds en dehors de l'Union effectués par des entités établies dans l'Union, y compris des entités ad hoc, dont les droits de propriété sont détenus par des entités établies en Russie, par des ressortissants russes ou par des personnes physiques résidant en Russie.

(23)

Le Conseil estime qu'il convient d'exiger que les exportateurs interdisent contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie de biens et de technologies sensibles énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du règlement (UE) n° 833/2014, d'articles communs hautement prioritaires, ou des armes à feu et des munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012.

(24)

Enfin, il est nécessaire d'apporter certaines modifications techniques, notamment en remplaçant les exemptions s'appliquant à certaines interdictions par des dérogations, en ajoutant des exemptions pour un usage personnel, en prévoyant des obligations de notification, en ajoutant des références qui font défaut dans certains articles alors qu'elles ont été incluses dans des articles analogues, et en supprimant les références aux périodes de transition qui ont expiré ainsi que d'autres références qui ne sont pas nécessaires pour se conformer à l'objectif d'une disposition en particulier. La suppression des références aux périodes de transition qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir le moindre effet juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes de transition.

(25)	Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(26)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

À l'article 1er, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

"6. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder:

i)	de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visés au paragraphe 1 ou 3, après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 26 février 2022; ou

ii)	de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visés au paragraphe 1, 2, 3 ou 4, après le 26 février 2022.

L'interdiction ne s'applique pas:

aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit; ou

aux prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir, à des personnes morales établies dans l'Union dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I, un financement d'urgence destiné à leur permettre de satisfaire à des critères de solvabilité et de liquidité, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit.

7. L'interdiction prévue au paragraphe 6 ne s'applique pas aux prélèvements ou décaissements effectués au titre d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

l'ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements:

i)	ont été convenues avant le 26 février 2022; et

ii)	n'ont pas été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b)	avant le 26 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat;

c)	au moment de sa conclusion, le contrat n'enfreignait pas les interdictions de la présente décision alors en vigueur; et

d)	l'autorité nationale compétente a été informée dans un délai de trois mois à compter de la date des prélèvements ou des décaissements.

Les conditions des prélèvements et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque prélèvement ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.".

À l'article 1er bis, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 après le 23 février 2022.

L'interdiction ne s'applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation, pour autant que l'autorité nationale compétente ait été informée dans un délai de trois mois à compter de la date du prêt ou du crédit.

3. L'interdiction prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas aux prélèvements ou décaissements effectués au titre d'un contrat conclu avant le 23 février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

l'ensemble des conditions de ces prélèvements ou décaissements:

i)	ont été convenues avant le 23 février 2022; et

ii)	n'ont pas été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b)	avant le 23 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de tous les engagements, droits et obligations découlant du contrat; et

c)	l'autorité nationale compétente a été informée dans un délai de trois mois à compter de la date des prélèvements ou des décaissements.

L'article 1er bis bis est modifié comme suit:

a)	les paragraphes 2, 2 ter et 2 quinquies sont supprimés;

b)	au paragraphe 3, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "Sauf disposition contraire, l'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas:";

au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)	aux transactions, y compris les ventes, qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2024, d'une coentreprise ou d'une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;";

d)	au paragraphe 3, le point h) est supprimé;

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

"3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d'actifs et au retrait, au plus tard le 31 décembre 2024, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l'Union, d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi dans l'Union."

L'article 1er ter est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

"2 bis. À partir du 18 janvier 2024, il est interdit de permettre aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie de détenir ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre et fournissant les services visés au paragraphe 2, ou d'occuper un poste au sein de ses organes dirigeants."

;

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s'appliquent pas aux ressortissants d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre, dans un pays membre de l'Espace économique européen ou en Suisse."

À l'article 1er nonies, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)

à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, telles que le projet Paks II, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;".

À l'article 1er decies, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

L'article 1er duodecies est modifié comme suit:

a)	au paragraphe 2 bis, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "2 bis. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d'études de marché et de sondages d'opinion, des services d'essais et d'analyses techniques ainsi que des services de publicité:" ;

le paragraphe suivant est inséré:

"2 ter. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, d'exporter ou de mettre à disposition, directement ou indirectement, des logiciels pour la gestion d'entreprises et des logiciels de conception et de fabrication industrielles:

a)	au gouvernement russe; ou

b)	à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie."

;

c)	les paragraphes 3, 4 et 4 bis sont supprimés;

le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis. Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et services visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis et 2 ter aux fins de leur fourniture, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et services visés aux paragraphes 1, 2, 2 bis et 2 ter aux fins de leur fourniture, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie."

;

le paragraphe suivant est inséré:

"4 ter. Le paragraphe 2 ter ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert, à l'exportation ou à la mise à disposition de logiciels strictement nécessaires à la résiliation au plus tard le 20 mars 2024 de contrats qui ne sont pas conformes au présent article conclus avant le 19 décembre 2023, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats."

;

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s'appliquent pas jusqu'au 20 juin 2024 à la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VII."

;

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

"8. Les paragraphes 2, 2 bis et 2 ter ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert, à l'exportation ou à la prestation de services qui sont nécessaires à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles."

;

h)	le paragraphe 9 est supprimé;

le paragraphe suivant est inséré:

"9 ter. Par dérogation au paragraphe 2 ter, les autorités compétentes peuvent autoriser la fourniture des services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire pour la contribution de ressortissants russes à des projets open source internationaux."

;

le paragraphe 10 est modifié comme suit:

a)	la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: "10. Par dérogation aux paragraphes 1, 2, 2 bis, 2 ter et 3 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire";

le point f) est remplacé par le texte suivant:

"f)

à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, telles que le projet Paks II, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;";

le point suivant est ajouté:

"h)

à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus, ou contrôlés exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un pays partenaire inscrit sur la liste figurant à l'annexe VII.";

k)	le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant: "11. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 9 bis, 9 ter et 10 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation." .

8)	À l'article 1er quaterdecies, le paragraphe 2 est supprimé.

L'article suivant est inséré:

"Article 1er quindecies

1. Les personnes morales, entités et organismes établis dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, à plus de 40 % par:

a)	une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b)	un ressortissant russe; ou

c)	une personne physique résidant en Russie,

informent à partir du 1er mai 2024 l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, dans les deux semaines suivant la fin de chaque trimestre, tout transfert de fonds supérieur à 100 000 EUR en dehors de l'Union qu'ils ont effectué au cours dudit trimestre, directement ou indirectement, dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations.

2. Nonobstant les règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit et les institutions financières communiquent à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent, à compter du 1er juillet 2024 et dans un délai de deux semaines suivant la fin de chaque semestre, des informations sur tous les transferts de fonds en dehors de l'Union d'un montant cumulé, au cours dudit semestre, supérieur à 100 000 EUR qu'ils ont effectués , directement ou indirectement, pour les personnes morales, entités et organismes visés au paragraphe 1.

3. Les États membres évaluent les informations reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 afin de recenser les transactions, les entités et les secteurs d'activité présentant un risque grave de violation ou de contournement de la présente décision ou des décisions 2014/145/PESC (*1), 2014/386/PESC (*2), 2014/512/PESC ou (PESC) 2022/266 (*3) du Conseil, ou des règlements (UE) n° 269/2014 (*4), (UE) n° 833/2014 (*5), (UE) n° 692/2014 (*6) ou (UE) 2022/263 (*7) du Conseil, ou un risque grave d'utilisation des fonds à des fins incompatibles avec lesdits règlements et décisions et, à intervalles réguliers, s'informent mutuellement et informent la Commission de leurs constatations.

4. Sur la base des informations reçues des États membres au titre du paragraphe 3, la Commission réexamine le fonctionnement des mesures prévues au présent article au plus tard le 20 décembre 2024.

(*1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16)."

(*2) Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70)."

(*3) Décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 109)."

(*4) Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6)."

(*5) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1)."

(*6) Règlement (UE) n° 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9)."

(*7) Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (JO L 42 I du 23.2.2022, p. 77)."."

10)

À l'article 3, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)	destinés à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, telles que le projet Paks II, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;".

11)

À l'article 3 bis, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)	destinés à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, telles que le projet Paks II, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;".

12)

À l'article 4, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

"4. Jusqu'au 20 juin 2024, les interdictions prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas à la fourniture de produits d'assurance ou de réassurance à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre pour ce qui est de ses activités en dehors du secteur de l'énergie en Russie.

5. Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la fourniture de produits d'assurance ou de réassurance après le 20 juin 2024 à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre pour ce qui est de ses activités en dehors du secteur de l'énergie en Russie."

13)

À l'article 4 bis, le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis. Par dérogation au paragraphe 1, point b), du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, toute activité qui y est visée après avoir établi que, conformément à l'article 1er bis bis, paragraphe 3, point b), une telle activité est nécessaire pour piloter un projet gazier offshore en haute mer en Méditerranée dans lequel une personne morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe X détenait une participation minoritaire avant le 31 octobre 2017 et la détient encore, à condition que le projet soit exclusivement ou conjointement contrôlé ou piloté par une personne morale créée ou constituée selon le droit d'un État membre."

14)	À l'article 4 quinquies, les paragraphes 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater sont supprimés.

15)

À l'article 4 nonies bis, paragraphe 5, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)	au transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles, telles que le projet Paks II;".

16)

L'article 4 decies est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

d'importer ou d'acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014 lorsqu'ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014; en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014 transformés dans un pays tiers en incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant des codes NC 7207 11, 7207 12 10 ou 7224 90, cette interdiction s'applique à partir du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à partir du 1er octobre 2028 pour les codes NC 7207 12 10 et 7224 90.

Aux fins de l'application du présent point, au moment de l'importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d'origine des intrants sidérurgiques utilisés pour la transformation du produit dans un pays tiers, à moins que le produit ne soit importé d'un pays partenaire pour l'importation de fer et de charbon inscrit sur la liste figurant à l'annexe XV;";

au paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:

"c)	3 185 719 tonnes métriques entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025;

d)	2 998 324 tonnes métriques entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026;

e)	2 623 534 tonnes métriques entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027;

f)	2 061 348 tonnes métriques entre le 1er octobre 2027 et le 30 septembre 2028.";

au paragraphe 5 bis, les points suivants sont ajoutés:

"c)	124 956 tonnes métriques entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025;

d)	117 606 tonnes métriques entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.

e)	102 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027;

f)	80 854 tonnes métriques entre le 1er octobre 2027 et le 30 septembre 2028.";

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

"7. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XVII du règlement (UE) n° 833/2014, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, telles que le projet Paks II, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement."

17)

À l'article 4 undecies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des articles de luxe, qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays."

18)

L'article 4 duodecies est modifié comme suit:

les paragraphes suivants sont insérés:

"3 bis bis. Les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser l'importation de biens qui sont destinés à l'usage strictement personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union ou de leurs parents proches, se limitant aux effets personnels appartenant à ces personnes et qui ne sont manifestement pas destinés à la vente.

3 bis ter. Les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'entrée dans l'Union d'un véhicule relevant du code NC 8703 non destiné à la vente et appartenant à un citoyen d'un État membre ou à un parent proche qui réside en Russie et conduit le véhicule dans l'Union pour un usage strictement personnel.

3 bis quater. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à l'entrée dans l'Union de véhicules automobiles relevant du code NC 8703, pour autant qu'ils soient dotés d'une plaque d'immatriculation diplomatique et soient nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou à l'usage personnel de leur personnel et des membres de leur famille proche.

3 bis quinquies. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 n'empêche pas que des véhicules se trouvant déjà sur le territoire de l'Union le 19 décembre 2023 soient immatriculés dans un État membre.

3 quater bis. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 7205, 7408, 7604, 7605, 7607 et 7608, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 20 mars 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3 quater ter. En ce qui concerne les biens relevant des codes NC 2711 12, 2711 13, 2711 14, 2711 19 and 7202, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 20 décembre 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3 quater quater. En ce qui concerne les biens relevant du code NC 7201, les interdictions énoncées aux paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière y afférente, des quantités suivantes de biens:

a)	1 140 000 tonnes métriques entre le 19 décembre 2023 et le 31 décembre 2024;

b)	700 000 tonnes métriques entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

3 quater quinquies. En ce qui concerne les biens relevant du code NC 7203, les interdictions énoncées aux paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière y afférente, des quantités suivantes de biens:

a)	1 140 836 tonnes métriques entre le 19 décembre 2023 et le 31 décembre 2024;

b)	651 906 tonnes métriques entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025;"

;

le paragraphe 3 quater est remplacé par le texte suivant:

"3 quater. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'achat, l'importation ou le transfert des biens énumérés à l'annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014, ou la fourniture d'une assistance technique et d'une aide financière y afférentes, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exploitation, à l'entretien, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, telles que le projet Paks II, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement."

;

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

"5. Les quotas de volume d'importation fixés aux paragraphes 3 quater quater, 3 quater quinquies, 3 quinquies bis et 4 du présent article sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission."

;

d)	le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant: "5 bis. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre des paragraphes 3 quater et 3 sexies dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation." .

19)

L'article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer, ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes, qu'ils soient ou non originaires de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays."

;

b)	le paragraphe suivant est inséré: "1 bis. Le transit, par le territoire de la Russie, de certains biens et technologies, exportés depuis l'Union, est interdit." ;

c)	les paragraphes 3, 3 bis et 3 ter sont supprimés;

les paragraphes suivants sont insérés:

"3 bis bis. En ce qui concerne certains biens, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 20 mars 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

3 bis ter. En ce qui concerne certains biens, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'exécution jusqu'au 20 juin 2024 des contrats conclus avant le 19 décembre 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats.

4 quater Par dérogation au paragraphe 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit par le territoire de la Russie de certains biens et technologies susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles de la Russie, après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins prévues aux paragraphes 4 ter et 5 du présent article."

;

au paragraphe 5, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

f)	le paragraphe 5 ter est remplacé par le texte suivant: "5 ter. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre des paragraphes 4 bis, 4 ter, 4 quater et 5 dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation." .

20)

L'article 4 quindecies est modifié comme suit:

a)	les paragraphes 3 et 3 bis sont supprimés;

au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a)	sauf interdiction prévue par ailleurs, à l'achat, à l'importation ou au transport dans l'Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;".

21)

L'article 4 sexdecies est modifié comme suit:

au paragraphe 6, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"6. À partir du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2024 l'achat, l'importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 originaire de Russie ou exporté de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:";

au paragraphe 8, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s'appliquent à compter du 5 décembre 2024 à l'importation et au transfert en Tchéquie, ainsi qu'à la vente à des acheteurs en Tchéquie, de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre conformément au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d'autres sources d'approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Au cours de la période allant jusqu'au 5 décembre 2024, les volumes de ces produits pétroliers importés en Tchéquie en provenance d'autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie depuis ces autres États membres au cours de la même période pendant les cinq années précédentes.".

22)

L'article 4 septdecies est modifié comme suit:

le paragraphe suivant est inséré:

"6 bis. En application du paragraphe 4 et du paragraphe 6, point a), pour le pétrole brut russe ou les produits pétroliers russes énumérés à l'annexe XIII, chargés à partir du 20 février 2024, les prestataires de services qui n'ont pas accès au prix d'achat par baril fixé à l'annexe XI pour ces produits recueillent des informations sur les prix par poste pour les coûts accessoires prévus par les opérateurs en amont de la chaîne d'approvisionnement du commerce de pétrole brut russe ou de produits pétroliers russes. Ces informations sur les prix par poste sont fournies aux contreparties et aux autorités compétentes, à leur demande, aux fins de la vérification du respect du présent article";

b)	le paragraphe 8 est supprimé.

23)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 4 duovicies

1. À partir du 1er janvier 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des diamants et produits intégrant des diamants, s'ils sont originaires de Russie ou ont été exportés de Russie dans l'Union ou dans tout pays tiers.

2. À partir du 1er janvier 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des diamants et produits intégrant des diamants de toute origine, s'ils ont transité par le territoire de la Russie.

3. À partir du 1er mars 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des produits transformés dans un pays tiers consistant en des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie et d'un poids égal ou supérieur à 1,0 carat par diamant.

4. À partir du 1er septembre 2024, il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, des produits transformés dans un pays tiers consistant en des diamants originaires de Russie ou exportés de Russie ou intégrant de tels diamants et d'un poids égal ou supérieur à 0,5 carat ou 0,1 gramme par diamant.

5. Il est interdit:

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 à 4, ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1 à 4, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4.

6. Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 à 4 du présent article ne s'appliquent pas aux diamants ou produits intégrant des diamants destinés à l'usage personnel des personnes physiques se rendant dans l'Union ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.

7. Par dérogation aux paragraphes 1 à 4, les autorités compétentes peuvent autoriser le transfert ou l'importation de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.

8. Aux fins des paragraphes 3 et 4, les biens relevant des codes NC 7102 31 00 et 7102 10 00 qui sont importés dans l'Union sont soumis pour vérification sans retard, avec les documents attestant leur origine, à l'autorité pertinente pour la vérification des diamants. L'État membre dans lequel ces biens sont introduits sur le territoire douanier de l'Union veille à ce qu'ils soient transmis à ladite autorité. Le transit douanier peut être accordé à cette fin. Si un tel transit douanier est accordé, la vérification prévue au présent paragraphe est suspendue jusqu'à l'arrivée de ces biens à ladite autorité. L'importateur est responsable de la bonne circulation de ces biens et des coûts afférents à cette circulation de biens.

9. Toutes les vérifications requises au titre du paragraphe 8 sont effectuées conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil (*8), qui s'appliquent mutatis mutandis.

10. Aux fins des paragraphes 3 et 4, au moment de l'importation, les importateurs fournissent la preuve du pays d'origine des diamants ou des produits intégrant des diamants utilisés comme intrants pour la transformation du produit dans un pays tiers.

À partir du 1er septembre 2024, les preuves fondées sur la traçabilité comprennent un certificat correspondant certifiant que les diamants ne sont pas extraits, transformés ou produits en Russie.

11. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles pertinents qui doivent être couverts par le présent article et l'autorité chargée de la vérification des diamants visée au paragraphe 8.

Article 4 tervicies

1. Il est interdit à tout ressortissant d'un État membre, à toute personne physique résidant dans un État membre, et à toute personne morale, entité ou organisme établis dans l'Union de vendre ou d'exporter, directement ou indirectement, des navires-citernes relevant du code SH ex 8901 20, originaires ou non de l'Union, ou d'en transférer la propriété d'une autre manière, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente de navires-citernes relevant du code SH ex 8901 20, ou tout autre transfert de propriété de tels bateaux-citernes, pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII.

3. Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes portant sur l'autorisation visée au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation de vente ou de tout autre transfert de propriété à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie, si elles ont des motifs raisonnables de croire que le navire-citerne serait utilisé pour transporter ou être réexporté pour transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII, originaires de Russie ou exportés de Russie pour être importés dans l'Union en violation de l'article 4 sexdecies, ou pour être transportés vers des pays tiers à un prix d'achat par baril supérieur au prix fixé à l'annexe XI.

4. Toute vente ou tout autre arrangement comportant un transfert de propriété par un ressortissant d'un État membre, une personne physique résidant dans un État membre, et une personne morale, une entité ou un organisme établis dans l'Union à un pays tiers de navires-citernes relevant du code SH ex 8901 20 pour le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers énumérés à l'annexe XIII, à l'exception d'une vente ou d'un autre transfert de propriété interdits au titre du paragraphe 1, est immédiatement notifié(e) aux autorités compétentes de l'État membre dont le propriétaire du navire-citerne est ressortissant ou dans lequel il réside ou est établi.

La notification à l'autorité compétente comprend, au minimum, les informations suivantes: l'identité du vendeur et de l'acheteur et, le cas échéant, l'acte de constitution du vendeur et de l'acheteur, y compris l'actionnariat et la gestion; le numéro OMI d'identification du navire-citerne; et son indicatif d'appel.

5. Toute vente ou tout autre transfert de propriété de navires-citernes visés aux paragraphes 1 et 4 intervenue après le 5 décembre 2022 et avant le 19 décembre 2023 est notifiée aux autorités compétentes des États membres avant le 20 février 2024.

6. L'État membre concerné informe les autres États membre et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 2 et de toute notification reçue au titre des paragraphes 4 et 5, dans un délai de deux semaines suivant l'autorisation ou la notification.

(*8) Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31.12.2002, p. 28)."."

24)

L'article 4 novodecies est modifié comme suit:

au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"1. Par dérogation aux articles 3, 3 bis, 4, 4 quater, 4 quinquies, 4 octies, 4 undecies et 4 quaterdecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII du règlement (UE) n° 833/2014, ainsi qu'à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, de même que la vente, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d'affaires, ainsi que l'octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d'affaires, en rapport avec les biens et technologies mentionnés ci-dessus, jusqu'au 30 juin 2024, lorsque cette vente, cette fourniture, ce transfert, cette concession de licences ou cet octroi de droits permettant la consultation ou la réutilisation est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:";

le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

"1 bis. Par dérogation à l'article 3, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 833/2014 jusqu'au 30 septembre 2024, lorsque cette vente, cette fourniture ou ce transfert est strictement nécessaire à la cession d'actifs d'une coentreprise établie ou constituée selon le droit d'un État membre avant le 24 février 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme russe et exploitant une infrastructure de gazoduc entre la Russie et des pays tiers."

;

au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"2. Par dérogation aux articles 4 decies et 4 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI du règlement (UE) n° 833/2014 jusqu'au 30 juin 2024, lorsque l'importation ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:";

au paragraphe 2 bis, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

"2 bis. Par dérogation à l'article 1er duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu'au 31 juillet 2024, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d'actifs en Russie ou à la liquidation d'activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:".

25)	L'article 4 vicies est remplacé par le texte suivant: "Article 4 vicies Les interdictions énoncées dans la présente décision ne s'appliquent pas à la fourniture des services de pilotage qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.".

26)

L'article suivant est inséré:

"Article 5 ter

1. Lors d'une opération de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation vers un pays tiers, à l'exception des pays partenaires énumérés à l'annexe VII de la présente décision, de biens ou de technologies sensibles énumérés aux annexes XI, XX et XXXV du règlement (UE) n° 833/2014, d'articles communs hautement prioritaires, ou d'armes à feu et de munitions énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 258/2012, à compter du 20 mars 2024, les exportateurs interdisent contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d'une utilisation en Russie. L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles identifiés comme étant des articles communs hautement prioritaires.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'exécution des contrats conclus avant le 19 décembre 2023 jusqu'au 20 décembre 2024 ou jusqu'à leur date d'expiration, la date la plus proche étant retenue.

3. Lorsqu'ils appliquent le paragraphe 1, les exportateurs veillent à ce que l'accord avec l'interlocuteur du pays tiers prévoie des voies de recours adéquates en cas de violation d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.

4. Si l'interlocuteur du pays tiers viole l'une des obligations contractuelles stipulées conformément au paragraphe 1, les exportateurs en informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis dès qu'ils ont connaissance de la violation.

5. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des cas détectés de violation ou de contournement d'une obligation contractuelle stipulée conformément au paragraphe 1.".

27)	Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

Par le Conseil

Le président

P. NAVARRO RÍOS

(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

(2) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1).

ANNEXE

L'annexe IV de la décision 2014/512/CFSP est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE IV

La présente annexe énumère les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont des utilisateurs finaux militaires et qui font partie du complexe militaro-industriel de la Russie ou qui ont des liens commerciaux ou autres avec le secteur de la défense et de la sécurité russe, ou qui soutiennent ce dernier autrement. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité. Ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes comprennent des personnes physiques ou morales, entités ou organismes de pays tiers autres que la Russie. Leur inclusion dans la présente annexe n'implique pas l'attribution de la responsabilité de leurs actions à la juridiction dans laquelle ils exercent leurs activités.

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 3, paragraphe 7, à l'article 3 bis, paragraphe 7, et à l'article 3 ter, paragraphe 1

1.	JSC Sirius (Russie)

2.	OJSC Stankoinstrument (Russie)

3.	OAO JSC Chemcomposite (Russie)

4.	JSC Kalashnikov (Russie)

5.	JSC Tula Arms Plant (Russie)

6.	NPK Technologii Maschinostrojenija (Russie)

7.	OAO Wysokototschnye Kompleksi (Russie)

8.	OAO Almaz Antey (Russie)

9.	OAO NPO Bazalt (Russie)

10.	Admiralty Shipyard JSC (Russie)

11.	Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI (Institut Alexandrov de recherche scientifique technologique) (Russie)

12.	Argut OOO (Russie)

13.	Centre de communication du ministère de la défense (Russie)

14.	Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche (Russie)

15.	Entreprise budgétaire de l'État fédéral relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie (Russie)

16.	Entreprise budgétaire de l'État fédéral "Special Flight Unit Rossiya" relevant de l'administration du président de la Fédération de Russie (Russie)

17.	Entreprise unitaire de l'État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA) (Russie)

18.	Service de renseignement extérieur (SVR) (Russie)

19.	Centre de police scientifique de la région de Nijni (Nizhniy) Novgorod, direction principale du ministère de l'intérieur (Russie)

20.	International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe) (Russie)

21.	Irkut Corporation (Russie)

22.	Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d'Irkut) (Russie)

23.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery (Russie)

24.	JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash) (Russie)

25.	JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service (Russie)

26.	JSC Shipyard Zaliv (Zaliv Shipbuilding yard) (République autonome de Crimée, annexée illégalement par la Russie)

27.	JSC Rocket and Space Centre – Progress (Russie)

28.	Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co. (Russie)

29.	Kazan Helicopter Plant PJSC (Russie)

30.	Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO) (Russie)

31.	Ministère de la défense de la Fédération de Russie (Russie)

32.	Institut de physique et de technologie de Moscou (Russie)

33.	NPO High Precision Systems JSC (Russie)

34.	NPO Splav JSC (Russie)

35.	OPK Oboronprom (Russie)

36.	PJSC Beriev Aircraft Company (Russie)

37.	PJSC Irkut Corporation (Russie)

38.	PJSC Kazan Helicopters (Russie)

39.	POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company (Russie)

40.	Promtech-Dubna, JSC (Russie)

41.	Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation (Russie)

42.	Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern (Russie)

43.	Rapart Services LLC (Russie)

44.	Rosoboronexport OJSC (ROE) (Russie)

45.	Rostec (société d'État russe du domaine des technologies) (Russie)

46.	Rostekh – Azimuth (Russie)

47.	Russian Aircraft Corporation MiG (Russie)

48.	Russian Helicopters JSC (Russie)

49.	SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) (coentreprise Technologies quantiques) (Russie)

50.	Sukhoi Aviation JSC (Russie)

51.	Sukhoi Civil Aircraft (Russie)

52.	Tactical Missiles Corporation JSC (Russie)

53.	Tupolev JSC (Russie)

54.	UEC-Saturn (Russie)

55.	United Aircraft Corporation (Russie)

56.	JSC AeroKompozit (Russie)

57.	United Engine Corporation (Russie)

58.	UEC-Aviadvigatel JSC (Russie)

59.	United Instrument Manufacturing Corporation (Russie)

60.	United Shipbuilding Corporation (Russie)

61.	JSC PO Sevmash (Russie)

62.	Krasnoye Sormovo Shipyard (Russie)

63.	Severnaya Shipyard (Russie)

64.	Shipyard Yantar (Russie)

65.	UralVagonZavod (Russie)

66.	Baikal Electronics (Russie)

67.	Center for Technological Competencies in Radiophtonics (Russie)

68.	Central Research and Development Institute Tsiklon (Institut central de recherche-développement "Cyclone") (Russie)

69.	Crocus Nano Electronics (Russie)

70.	Dalzavod Ship-Repair Center (Russie)

71.	Elara (Russie)

72.	Electronic Computing and Information Systems (Russie)

73.	ELPROM (Russie)

74.	Engineering Center Ltd. (Russie)

75.	Forss Technology Ltd. (Russie)

76.	Integral SPB (Russie)

77.	JSC Element (Russie)

78.	JSC Pella-Mash (Russie)

79.	JSC Shipyard Vympel (Russie)

80.	Kranark LLC (Russie)

81.	Lev Anatolyevich Yershov (Ershov) (Russie)

82.	LLC Center (Russie)

83.	MCST Lebedev (Russie)

84.	Miass Machine-Building Factory (Russie)

85.	Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk (centre de recherche-développement en micro-électronique de Novossibirsk) (Russie)

86.	MPI VOLNA (Russie)

87.	N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering (Russie)

88.	Nerpa Shipyard (Russie)

89.	NM-Tekh (Russie)

90.	Novorossiysk Shipyard JSC (Russie)

91.	NPO Electronic Systems (Russie)

92.	NPP Istok (Russie)

93.	NTC Metrotek (Russie)

94.	OAO GosNIIkhimanalit (Russie)

95.	OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era (Russie)

96.	OJSC TSRY (Russie)

97.	OOO Elkomtekh (Elkomtex) (Russie)

98.	OOO Planar (Russie)

99.	OOO Sertal (Russie)

100.	Photon Pro LLC (Russie)

101.	PJSC Zvezda (Russie)

102.	Amur Shipbuilding Factory PJSC (Russie)

103.	AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC (Russie)

104.	AO Kronshtadt (Russie)

105.	Avant Space LLC (Russie)

106.	Production Association Strela (Russie)

107.	Radioavtomatika (Russie)

108.	Research Center Module (Russie)

109.	Robin Trade Limited (Russie)

110.	R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships (Russie)

111.	Rubin Sever Design Bureau (Russie)

112.	Russian Space Systems (Russie)

113.	Rybinsk Shipyard Engineering (Russie)

114.	Scientific Research Institute of Applied Chemistry (Russie)

115.	Scientific-Research Institute of Electronics (Russie)

116.	Scientific Research Institute of Hypersonic Systems (Russie)

117.	Scientific Research Institute NII Submikron (Russie)

118.	Sergey IONOV (Russie)

119.	Serniya Engineering (Russie)

120.	Severnaya Verf Shipbuilding Factory (Russie)

121.	Ship Maintenance Center Zvezdochka (Russie)

122.	State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS) (Russie)

123.	State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya (Russie)

124.	State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute (Russie)

125.	State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash) (Russie)

126.	Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center (Russie)

127.	UAB Pella-Fjord (Russie)

128.	United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard" (Russie)

129.	United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard" (Russie)

130.	United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau" (Russie)

131.	United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory" (Russie)

132.	United Shipbuilding Corporation JSC "Krasnoye Sormovo Plant OJSC" (Russie)

133.	United Shipbuilding Corporation JSC SC "Zvyozdochka" (Russie)

134.	United Shipbuilding Corporation "Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar" (Russie)

135.	United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega" (Russie)

136.	United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard" (Russie)

137.	Ural Scientific Research Institute for Composite Materials (Russie)

138.	Urals Project Design Bureau Detal (Russie)

139.	Vega Pilot Plant (Russie)

140.	Vertikal LLC(Russie)

141.	Vladislav Vladimirovich Fedorenko (Russie)

142.	VTK Ltd (Russie)

143.	Yaroslavl Shipbuilding Factory (Russie)

144.	ZAO Elmiks-VS (Russie)

145.	ZAO Sparta (Russie)

146.	ZAO Svyaz Inzhiniring (Russie)

147.	46th TSNII Central Scientific Research Institute (Russie)

148.	Alagir Resistor Factory (Russie)

149.	All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements (Russie)

150.	All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC (Russie)

151.	Almaz JSC (Russie)

152.	Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia (Russie)

153.	Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC (Russie)

154.	Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC) (Russie)

155.	Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC (Russie)

156.	Electrosignal JSC (Russie)

157.	Energiya JSC (Russie)

158.	Engineering Center Moselectronproekt (Russie)

159.	Etalon Scientific and Production Association (Russie)

160.	Evgeny Krayushin (Russie)

161.	Foreign Trade Association Mashpriborintorg (Russie)

162.	Ineko LLC (Russie)

163.	Informakustika JSC (Russie)

164.	Institute of High Energy Physics (Russie)

165.	Institute of Theoretical and Experimental Physics (Russie)

166.	Inteltech PJSC (Russie)

167.	ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics (Russie)

168.	Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC (Russie)

169.	Kulon Scientific-Research Institute JSC (Russie)

170.	Lutch Design Office JSC (Russie)

171.	Meteor Plant JSC (Russie)

172.	Moscow Communications Research Institute JSC (Russie)

173.	Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC (Russie)

174.	NPO Elektromechaniki JSC (Russie)

175.	Omsk Production Union Irtysh JSC (Russie)

176.	Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC (Russie)

177.	Optron, JSC (Russie)

178.	Pella Shipyard OJSC (Russie)

179.	Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC (Russie)

180.	Pskov Distance Communications Equipment Plant (Russie)

181.	Radiozavod JSC (Russie)

182.	Razryad JSC (Russie)

183.	Research Production Association Mars (Russie)

184.	Ryazan Radio-Plant (Russie)

185.	Scientific Production Center Vigstar JSC (Russie)

186.	Scientific Production Enterprise "Radiosviaz" (Russie)

187.	Scientific Research Institute Ferrite-Domen (Russie)

188.	Scientific Research Institute of Communication Management Systems (Russie)

189.	Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio- Components (Russie)

190.	Scientific-Production Enterprise "Kant" (Russie)

191.	Scientific-Production Enterprise "Svyaz" (Russie)

192.	Scientific-Production Enterprise Almaz JSC (Russie)

193.	Scientific-Production Enterprise Salyut JSC (Russie)

194.	Scientific-Production Enterprise Volna (Russie)

195.	Scientific-Production Enterprise Vostok JSC (Russie)

196.	Scientific-Research Institute "Argon" (Russie)

197.	Scientific-Research Institute and Factory Platan (Russie)

198.	Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC (Russie)

199.	Special Design and Technical Bureau for Relay Technology (Russie)

200.	Special Design Bureau Salute JSC (Russie)

201.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Salute" (Russie)

202.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company "State Machine Building Design Bureau "Vympel" By Name I.I. Toropov" (Russie)

203.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company "URALELEMENT" (Russie)

204.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel" (Russie)

205.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering" (Russie)

206.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela (Russie)

207.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov (Russie)

208.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo (Russie)

209.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service (Russie)

210.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant (Russie)

211.	Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press (Russie)

212.	Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design" (Russie)

213.	Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya (Russie)

214.	Tactical Missile Company, NPO Electromechanics (Russie)

215.	Tactical Missile Company, NPO Lightning (Russie)

216.	Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot" (Russie)

217.	Tactical Missile Company, PJSC "MBDB "ISKRA" (Russie)

218.	Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia (Russie)

219.	Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau (Russie)

220.	Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation" (Russie)

221.	Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant (Russie)

222.	Tactical Missile Corporation, AO GNPP "Region" (Russie)

223.	Tactical Missile Corporation, AO TMKB "Soyuz" (Russie)

224.	Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant (Russie)

225.	Tactical Missile Corporation, Concern "MPO – Gidropribor" (Russie)

226.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "KRASNY GIDROPRESS" (Russie)

227.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard (Russie)

228.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron (Russie)

229.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga (Russie)

230.	Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash (Russie)

231.	Tactical Missile Corporation, RKB Globus (Russie)

232.	Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant (Russie)

233.	Tactical Missile Corporation, TRV Engineering (Russie)

234.	Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau "Detal" (Russie)

235.	Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company (Russie)

236.	Tambov Plant (TZ) "October" (Russie)

237.	United Shipbuilding Corporation "Production Association Northern Machine Building Enterprise" (Russie)

238.	United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard" (Russie)

239.	Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz (Russie)

240.	Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz (Russie)

241.	Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI) (Russie)

242.	Rosatomflot (Russie)

243.	Lyulki Experimental-Design Bureau (Russie)

244.	Lyulki Science and Technology Center (Russie)

245.	AO Aviaagregat (Russie)

246.	Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI) (Russie)

247.	Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus) (Russie)

248.	Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM) (Russie)

249.	Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute) (Russie)

250.	Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS) (Russie)

251.	Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ) (Russie)

252.	Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ) (Russie)

253.	Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ) (Russie)

254.	Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ) (Russie)

255.	Joint Stock Company 766 UPTK (Russie)

256.	Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ) (Russie)

257.	Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont) (Russie)

258.	Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov) (Russie)

259.	Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara) (Russie)

260.	Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise Named After V.V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev) (Russie)

261.	JSC NII Steel (Russie)

262.	Joint Stock Company Remdizel (Russie)

263.	Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka) (Russie)

264.	Joint Stock Company STAR (Russie)

265.	Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant (Russie)

266.	Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory (Russie)

267.	Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash) (Russie)

268.	Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion) (Russie)

269.	Lytkarino Machine-Building Plant (Russie)

270.	Moscow Aviation Institute (Russie)

271.	Moscow Institute of Thermal Technology (Institut de technologie thermique de Moscou) (Russie)

272.	Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau (Russie)

273.	Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP) (Russie)

274.	Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ) (Russie)

275.	Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ) (Russie)

276.	Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ) (Russie)

277.	Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP) (Russie)

278.	Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ) (Russie)

279.	Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ) (Russie)

280.	Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ) (Russie)

281.	Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP) (Russie)

282.	Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO) (Russie)

283.	Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat) (Russie)

284.	Salute Gas Turbine Research and Production Center (Russie)

285.	Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint) (Russie)

286.	Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA) (Russie)

287.	Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA) (Russie)

288.	Software Research Institute (Russie)

289.	Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) (ville de Sébastopol, annexée illégalement par la Russie)

290.	Tula Arms Plant (Russie)

291.	Russian Institute of Radio Navigation and Time (Institut russe de radionavigation et du temps) (Russie)

292.	Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie (Rosstandart) (Russie)

293.	Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN) (Russie)

294.	Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) (Centre de recherches russe des mesures physicotechniques et radiotechniques) (Russie)

295.	Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI) (Russie)

296.	The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) (Institut de physique des solides de l'Académie des sciences de Russie) (Russie)

297.	Institut de physique des semi-conducteurs de Rjanov, antenne de l'Académie des sciences de Russie en Sibérie (IPP SB RAS) (Russie)

298.	UEC-Perm Engines, JSC (Russie)

299.	Ural Works of Civil Aviation, JSC (Russie)

300.	Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC (Russie)

301.	"Aeropribor-Voskhod", JSC (Russie)

302.	Aerospace Equipment Corporation, JSC (Russie)

303.	Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC (Institut de recherche central de l'automatisation et de l'hydraulique) (Russie)

304.	Aerospace Systems Design Bureau, JSC (Russie)

305.	Afanasyev Technomac, JSC (Russie)

306.	Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC (Russie)

307.	AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC (Russie)

308.	Almaz Central Marine Design Bureau, JSC (Russie)

309.	Joint Stock Company Eleron (Russie)

310.	AO Rubin (Russie)

311.	Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant (Russie)

312.	Branch of PAO II – Aviastar (Russie)

313.	Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol (Russie)

314.	Chkalov Novosibirsk Aviation Plant (Russie)

315.	Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient (Russie)

316.	Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP) (Russie)

317.	Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov (Russie)

318.	Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau (Russie)

319.	Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau (Russie)

320.	Joint Stock Company Microtechnology (Russie)

321.	Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering (Institut de recherche de radioingénierie Fazotron) (Russie)

322.	Joint Stock Company Radiopribor (Russie)

323.	Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau (Russie)

324.	Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN (Russie)

325.	Joint Stock Company Rychag (Russie)

326.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel (Russie)

327.	Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics Named After V.I. Shimko (Russie)

328.	Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute (Russie)

329.	Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant (Russie)

330.	Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support (Russie)

331.	Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant (Russie)

332.	Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant (Russie)

333.	Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation (Russie)

334.	Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal (Russie)

335.	Public Joint Stock Company Techpribor (Russie)

336.	Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant (Russie)

337.	V.V. Tarasov Avia Avtomatika (Russie)

338.	Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM (Russie)

339.	Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center (Russie)

340.	Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant (Russie)

341.	Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences (Institut des problèmes de technologie marine, antenne d'Extrême-Orient de l'Académie des sciences de Russie) (Russie)

342.	Irkutsk Aviation Plant (Russie)

343.	Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant (Russie)

344.	Joint Stock Company Experimental Design Bureau Named After A.S. Yakovlev (Russie)

345.	Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai (Russie)

346.	Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor" (Russie)

347.	Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex (Russie)

348.	Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau (Russie)

349.	Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek (Russie)

350.	Joint Stock Company SPMDB Malachite (Russie)

351.	Joint Stock Company Votkinsky Zavod (Russie)

352.	Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG (Russie)

353.	Direction générale de la recherche en eaux profondes du ministère de la défense de la Fédération de Russie (Russie)

354.	NPP Start (Russie)

355.	OAO Radiofizika (Russie)

356.	P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG (Russie)

357.	Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau (Russie)

358.	Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company (Russie)

359.	Radio Technical Institute Named After A.L. Mints (Russie)

360.	Centre nucléaire fédéral de Russie – Institut de recherche de physique expérimentale de Russie (Russie)

361.	Shvabe JSC (Russie)

362.	Special Technological Center LLC (Russie)

363.	St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit (Russie)

364.	St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz (Russie)

365.	St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45 (Russie)

366.	Strategic Control Posts Corporation (Russie)

367.	V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences (Russie)

368.	Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC (Russie)

369.	Voentelecom JSC (Russie)

370.	A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS) (Russie)

371.	Ak Bars Holding (Russie)

372.	Bureau spécial de recherche pour l'automatisation des recherches marines, antenne d'Extrême-Orient, Académie des sciences de Russie (Russie)

373.	Systems of Biological Synthesis LLC (Russie)

374.	Borisfen, JSC (Russie)

375.	Barnaul cartridge plant, JSC (Russie)

376.	Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC (Russie)

377.	Bryansk Automobile Plant, JSC (Russie)

378.	Burevestnik Central Research Institute, JSC (Russie)

379.	Research Institute of Space Instrumentation, JSC (Russie)

380.	Arsenal Machine-building plant, OJSC (Russie)

381.	Central Design Bureau of Automatics, JSC (Russie)

382.	Zelenodolsk Design Bureau, JSC (Russie)

383.	Zavod Elecon, JSC (Russie)

384.	VMP "Avitec", JSC (Russie)

385.	JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design (Russie)

386.	Tulatochmash, JSC (Russie)

387.	PJSC "I.S. Brook" INEUM (Russie)

388.	SPE "Krasnoznamenets", JSC (Russie)

389.	SPA Pribor Named After S.S. Golembiovsky, SC (Russie)

390.	SPA "Impuls", JSC (Russie)

391.	RusBITech (Russie)

392.	ROTOR 43 (Russie)

393.	Rostov optical and mechanical plant, PJSC (Russie)

394.	RATEP, JSC (Russie)

395.	PLAZ (Russie)

396.	OKB "Technika" (Russie)

397.	Ocean Chips (Russie)

398.	Nudelman Precision Engineering Design Bureau (Russie)

399.	Angstrem JSC (Russie)

400.	NPCAP (Russie)

401.	Novosibirsk Plant of Artificial Fibre (Russie)

402.	Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (SIBFIRE) (Russie)

403.	Novator DB (Russie)

404.	NIMI Named After V.V. BAHIREV, JSC (Russie)

405.	NII Stali JSC (Russie)

406.	Nevskoe Design Bureau, JSC (Russie)

407.	Neva Electronica JSC (Russie)

408.	ENICS (Russie)

409.	The JSC Makeyev Design Bureau (Russie)

410.	KURGANPRIBOR, JSC (Russie)

411.	Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC (Russie)

412.	Ramenskoye Engineering Design Office, JSC (Russie)

413.	Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC (Russie)

414.	Videoglaz Project (Russie)

415.	Innovative Underwater Technologies, LLC (Russie)

416.	Ulyanovsk Mechanical Plant (Russie)

417.	All-Russian Research Institute of Radio Engineering (Institut de recherche en radio-ingénierie de Russie) (Russie)

418.	PJSC "Scientific and Production Association "Almaz" Named After Academician A.A. Raspletin" (Russie)

419.	Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT (Russie)

420.	Concern Oceanpribor, JSC (Russie)

421.	JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center (Russie)

422.	JSC Elektronstandart Pribor (Russie)

423.	JSC "Urals Optical-Mechanical Plant Named After Mr E.S. Yalamov" (Russie)

424.	Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC (Russie)

425.	Special Technology Centre Limited Liability Company (Russie)

426.	Vest Ost Limited Liability (Russie)

427.	Trade-Component LLC (Russie)

428.	Radiant Electronic Components JSC (Russie)

429.	JSC ICC Milandr (Russie)

430.	SMT iLogic LLC (Russie)

431.	Device Consulting (Russie)

432.	Concern Radio-Electronic Technologies (Russie)

433.	Technodinamika, JSC (Russie)

434.	OOO "UNITEK" (Russie)

435.	Closed Joint Stock Company TPK LINKOS (Russie)

436.	Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN (Russie)

437.	Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA) (Iran)

438.	Force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique (Iran)

439.	Organisation du djihad pour la recherche et l'autosuffisance du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO) (Iran)

440.	Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado) (Iran)

441.	Paravar Pars Company (Iran)

442.	Qods Aviation Industries (Industries aéronautiques Qods) (Iran)

443.	Shahed Aviation Industries (Iran)

444.	Concern Morinformsystem–Agat (Russie)

445.	AO Papilon (Russie)

446.	IT-Papillon OOO (Russie)

447.	OOO Adis (Russie)

448.	Papilon Systems Limited Liability Company (Russie)

449.	Advanced Research Foundation (Russie)

450.	Service fédéral pour la coopération militarotechnique (Russie)

451.	Entreprise budgétaire de l'État fédéral "Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center" (Russie)

452.	Institution de l'État fédéral "Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences" (Russie)

453.	Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal (Russie)

454.	Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika (Russie)

455.	Joint Stock Company Concern Avtomatika (Russie)

456.	Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology (Russie)

457.	Joint Stock Company Design Center Soyuz (Russie)

458.	Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika (Russie)

459.	Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress (Russie)

460.	Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina (Russie)

461.	Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics (Russie)

462.	Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant (Russie)

463.	Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin (Russie)

464.	Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute (Russie)

465.	Joint Stock Company Production Association Sever (Russie)

466.	Joint Stock Company Research Center ELINS (Russie)

467.	Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment (Russie)

468.	Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS (Russie)

469.	Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir (Russie)

470.	Joint Stock Company RT-Tekhpriemka (Russie)

471.	Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart (Russie)

472.	Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments (Russie)

473.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions (Russie)

474.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt (Russie)

475.	Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz (Russie)

476.	Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond (Russie)

477.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT (Russie)

478.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products (Russie)

479.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices (Russie)

480.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials (Russie)

481.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma (Russie)

482.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr (Russie)

483.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering (Russie)

484.	Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering (Russie)

485.	Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means (Russie)

486.	Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina (Russie)

487.	Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall (Russie)

488.	Joint Stock Company Svetlana Semiconductors (Russie)

489.	Joint Stock Company Tekhnodinamika (Russie)

490.	Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly (Russie)

491.	KAMAZ Publicly Traded Company (Russie)

492.	Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences (Russie)

493.	Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna (Russie)

494.	Limited Liability Company RSBGroup (Russie)

495.	Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments (Russie)

496.	Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant (Russie)

497.	Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant (Russie)

498.	Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar (Russie)

499.	Public Joint Stock Company Megafon (Russie)

500.	Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant (Russie)

501.	Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation (Russie)

502.	RT-Inform Limited Liability Company (Russie)

503.	Skolkovo Foundation (Russie)

504.	Skolkovo Institute of Science and Technology (Russie)

505.	State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov (Russie)

506.	Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkina (Russie)

507.	VMK Limited Liability Company (Russie)

508.	TESTKOMPLEKT LLC (Russie)

509.	Radiopriborsnab LLC (Russie)

510.	CJSC Radiotekhkomplekt (Russie)

511.	Asia Pacific Links Ltd. (Hong Kong, Chine)

512.	Tordan Industry Limited (Hong Kong, Chine)

513.	Alpha Trading Investments Limited (Hong Kong, Chine)

514.	JSC NICEVT (Russie)

515.	A-CONTRAKT (Russie)

516.	JCS Izhevsk Motozavod Axion-holding (Russie)

517.	Gorky Plant of Communication Equipment (GZAS) (Russie)

518.	Nizhny Novgorod Research Institute of Radio Engineering (NNIIRT) (Russie)

519.	Nizhegorodskiy televizionnyy zavod (NITEL JSC) (Russie)

520.	LLC Rezonit (Russie)

521.	ZAO Promelektronika (Russie)

522.	TD Promelektronika LLC (Russie)

523.	Tako LLC (Arménie)

524.	Art Logistics LLC (Russie)

525.	GFK Logistics LLC (Russie)

526.	Novastream Limited (Russie)

527.	SKS Elektron Broker (Russie)

528.	Trust Logistics (Russie)

529.	Trust Logistics LLC (Russie)

530.	Alfa Beta Creative LLC (Ouzbékistan)

531.	GFK Logistics Asia LLC (Ouzbékistan)

532.	I Jet Global DMCC (Syrie)

533.	I Jet Global DMCC (Émirats arabes unis)

534.	Success Aviation Services FZC (Émirats arabes unis)

535.	LLC CST (Zala Aero Group) (Russie)

536.	Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) (Iran)

537.	Closed Joint Stock Company Special Design Bureau (Russie)

538.	Federal State Enterprise Kazan State Gunpowder Plant (Russie)

539.	Federal State Unitary Enterprise Central Scientific Research Institute of Chemistry and Mechanics (Russie)

540.	Federal State Unitary Enterprise Rostov-On-Don Research Institute of Radio Communications (Russie)

541.	Informtest Firm Limited Liability Company (Russie)

542.	Joint Stock Company 150 Aircraft Repair Plant (Russie)

543.	Joint Stock Company 810 Aircraft Repair Plant (Russie)

544.	Joint Stock Company Arzamas Instrument-Making Plant Named After P.I. Plandin (Russie)

545.	Joint Stock Company Concern Central Institute for Scientific Research Elektropribor (Russie)

546.	Joint Stock Company Dux (Russie)

547.	Joint Stock Company Eastern Shipyard (Russie)

548.	Joint Stock Company Information Satellite Systems Named After Academician M.F. Reshetnev (Russie)

549.	Joint Stock Company Izhevsk Electromechanical Plant Kupol (Russie)

550.	Joint Stock Company Kazan Optical-Mechanical Plant (Russie)

551.	Joint Stock Company Khabarovsk Shipbuilding Yard (Russie)

552.	Joint Stock Company Machine Building Company Vityaz (Russie)

553.	Joint Stock Company Management Company Radiostandard (Russie)

554.	Joint Stock Company Marine Instrument Engineering Corporation (Russie)

555.	Joint Stock Company NII Gidrosvyazi Shtil (Russie)

556.	Joint Stock Company Nizhny Novgorod Plant of the 70th Anniversary of Victory (Russie)

557.	Joint Stock Company Northern Production Association Arktika (Russie)

558.	Joint Stock Company Perm Machine Building Plant (Russie)

559.	Joint Stock Company Production Complex Akhtuba (Russie)

560.	Joint Stock Company Project Design Bureau RIO (Russie)

561.	Joint Stock Company Scientific Production Association Orion (Russie)

562.	Joint Stock Company Scientific Production Association Volna Plant (Russie)

563.	Joint Stock Company Scientific Production Center of Automatics and Instrument Building Named After Academician N.A. Pilyugin (Russie)

564.	Joint Stock Company Scientific Production Concern Tekhmash (Russie)

565.	Joint Stock Company Scientific Research Engineering Institute (Russie)

566.	Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Complexes Named After M.A. Kartsev (Russie)

567.	Joint Stock Company Scientific Technical Institute Radiosvyaz (Russie)

568.	Joint Stock Company Taganrog Plant Priboy (Russie)

569.	Joint Stock Company Tula Cartridge Works (Russie)

570.	Joint Stock Company Tula Machine-Building Plant (Russie)

571.	Joint Stock Company Ulan-Ude Aviation Plant (Russie)

572.	Joint Stock Company Ulyanovsk Cartridge Works (Russie)

573.	Joint Stock Company Ural Automotive Plant (Russie)

574.	Joint Stock Company Vodtranspribor (Russie)

575.	Joint Stock Company Zavolzhskiy Plant of Caterpillar Tractors (Russie)

576.	Joint Stock Company Zelenodolsk Plant Named After A.M. Gorky (Russie)

577.	Machine Building Group Limited Liability Company (Russie)

578.	Military Industrial Company Limited Liability Company (Russie)

579.	Open Joint Stock Company Degtyaryov Plant (Russie)

580.	Promtekhnologiya Limited Liability Company (Russie)

581.	Public Joint Stock Company Kurganmashzavod (Russie)

582.	Public Joint Stock Company Motovilikha Plants (Russie)

583.	Public Joint Stock Company Proletarsky Plant (Russie)

584.	Public Joint Stock Company Rostvertol (Russie)

585.	Scientific Production Association Izhevsk Unmanned Systems Limited Liability Company (Russie)

586.	Scientific Production Enterprise Prima Limited Liability Company (Russie)

587.	United Machine Building Group Limited Liability Company (Russie)

588.	Volgograd Machine Building Company Limited Liability Company (Russie)

589.	VXI-Systems Limited Liability Company (Russie)

590.	LLC Yadro (Russie)

591.	Perm Powder Plant (Russie)

592.	RPA Kazan Machine Building Plant (Russie)

593.	Proton JSC (Russie)

594.	Grant Instrument (Russie)

595.	Streloy (Russie)

596.	LLC Research and Production Enterprise Itelma (Russie)

597.	TTK Kammarket LLC (Russie)

598.	JSC Kompel (Russie)

599.	LLC MBR-AVIA (Russie)

600.	LLC NeoTech (Russie)

601.	JSC Sozvezdie Concern (Russie)

602.	Serov Machine-Building Plant JSC (Russie)

603.	Aeroscan LLC (Russie)

604.	STC Orion LLC (Russie)

605.	Technical Center Windeq LLC (Russie)

606.	OrelMetallPolimer LLC (Russie)

607.	OMP LLC (Russie)

608.	Spetstehnotreyd LLC (Russie)

609.	BIC-inform (Russie)

610.	Spel LLC (Russie)

611.	Alfakomponent LLC (Russie)

612.	ID Solution LLC (Russie)

613.	Inelso LLC (Russie)

614.	Elitan Trade LLC (Russie)

615.	Hartis Dv LLV (Russie)

616.	SFT LLC (Russie)

617.	Kami Group LLC (Russie)

618.	AGT Systems LLC (Russie)

619.	Entep LLC (Russie)

620.	Mvizion LLC (Ouzbékistan)

621.	Design Bureau of Navigation Systems (NAVIS) (Russie)

622.	Deflog Technologies PTE LTD (Singapour).

L'annexe XII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE XII

Liste des projets visés à l'article 4 septdecies, paragraphe 9, point b)

Portée de l'exemption	Date d'application	Date d'expiration
Le transport par navire à destination du Japon, l'assistance technique, les services de courtage, le financement ou l'aide financière en rapport avec ce transport, de pétrole brut relevant du code NC 2709 00 mélangé à du condensat, et provenant du projet Sakhalin-2 (Сахалин-2), situé en Russie	5 décembre 2022	28 juin 2024

L'annexe XV est ajoutée à la décision 2014/512/PESC:

"ANNEXE XV

Liste des pays partenaires visés à l'article 4 decies, paragraphe 1, point d)

SUISSE

NORVÈGE.

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2874/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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