This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023D2677
Council Decision (CFSP) 2023/2677 of 27 November 2023 amending Decision (CFSP) 2023/231 on an assistance measure under the European Peace Facility to support the Ukrainian Armed Forces trained by the European Union Military Assistance Mission in support of Ukraine
Décision (PESC) 2023/2677 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2023/231 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine
Décision (PESC) 2023/2677 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2023/231 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine
ST/14994/2023/INIT
JO L, 2023/2677, 29.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2677/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2677 |
29.11.2023 |
DÉCISION (PESC) 2023/2677 DU CONSEIL
du 27 novembre 2023
modifiant la décision (PESC) 2023/231 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 2 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/231 (1) instituant une mesure d’assistance visant à soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) afin de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours. |
(2) |
Dans ses conclusions du 29 juin 2023, le Conseil européen a une nouvelle fois affirmé que l’Union était prête à continuer de fournir un soutien militaire durable à l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra, notamment dans le cadre de l’EUMAM Ukraine et de la facilité européenne pour la paix. |
(3) |
Dans une lettre datée du 23 août 2023, les autorités ukrainiennes ont pris acte de la contribution apportée par l’EUMAM Ukraine et ont demandé que la formation donnée dans le cadre de l’EUMAM Ukraine soit étendue à la garde nationale, au service national des frontières, à la police nationale et au service de sécurité de l’Ukraine, pour les unités placées sous le contrôle opérationnel des forces armées ukrainiennes. |
(4) |
Dans ce contexte, la mesure d’assistance instituée par la décision (PESC) 2023/231 devrait continuer à soutenir les efforts de formation fournis dans le cadre de l’EUMAM Ukraine et, par conséquent, le montant de référence financière devrait être augmenté de 10 000 000 EUR et sa durée prolongée à 60 mois, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2023/231 est modifiée comme suit:
1) |
À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.» |
2) |
L’article 2 est modifié comme suit:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
Y. DÍAZ PÉREZ
(1) Décision (PESC) 2023/231 du Conseil du 2 février 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (JO L 32 du 3.2.2023, p. 64).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2677/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)