Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32023D2677

Décision (PESC) 2023/2677 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant la décision (PESC) 2023/231 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine

ST/14994/2023/INIT

JO L, 2023/2677, 29.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2677/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2677/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2677

29.11.2023

DÉCISION (PESC) 2023/2677 DU CONSEIL

du 27 novembre 2023

modifiant la décision (PESC) 2023/231 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 2 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/231 (1) instituant une mesure d’assistance visant à soutenir le renforcement des capacités des forces armées ukrainiennes par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) afin de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

(2)

Dans ses conclusions du 29 juin 2023, le Conseil européen a une nouvelle fois affirmé que l’Union était prête à continuer de fournir un soutien militaire durable à l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra, notamment dans le cadre de l’EUMAM Ukraine et de la facilité européenne pour la paix.

(3)

Dans une lettre datée du 23 août 2023, les autorités ukrainiennes ont pris acte de la contribution apportée par l’EUMAM Ukraine et ont demandé que la formation donnée dans le cadre de l’EUMAM Ukraine soit étendue à la garde nationale, au service national des frontières, à la police nationale et au service de sécurité de l’Ukraine, pour les unités placées sous le contrôle opérationnel des forces armées ukrainiennes.

(4)

Dans ce contexte, la mesure d’assistance instituée par la décision (PESC) 2023/231 devrait continuer à soutenir les efforts de formation fournis dans le cadre de l’EUMAM Ukraine et, par conséquent, le montant de référence financière devrait être augmenté de 10 000 000 EUR et sa durée prolongée à 60 mois,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2023/231 est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.»

.

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 55 000 000 EUR.»

;

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des opérations peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 55 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des opérations ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget connexe correspondant à la mesure d’assistance.»

.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2023.

Par le Conseil

La présidente

Y. DÍAZ PÉREZ


(1)  Décision (PESC) 2023/231 du Conseil du 2 février 2023 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes formées par la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (JO L 32 du 3.2.2023, p. 64).


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2677/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top