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Document 32023D2586

Décision (UE) 2023/2586 du Conseil du 13 novembre 2023 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027

ST/14049/2023/INIT

JO L, 2023/2586, 15.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2586/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2586/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2023/2586

15.11.2023

DÉCISION (UE) 2023/2586 DU CONSEIL

du 13 novembre 2023

relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond pour l’exercice 2025, le montant annuel pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(2)

Conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 15 octobre 2023, une proposition qui indique le plafond du montant des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2025, le montant annuel des contributions pour l’exercice 2024, le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2024 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2026 et 2027.

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs. Par conséquent, il convient de lancer un appel de fonds en vertu du règlement (UE) 2018/1877 pour la Commission et pour la BEI.

(4)

En vertu de l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, en vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou au titre de FED antérieurs, n’est pas réutilisée.

(5)

La décision (UE) 2022/2242 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2024 à 1 300 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.

(6)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen pour le développement (FED) pour l’exercice 2025 est fixé à 809 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 800 000 000 EUR, et la Banque européenne d’investissement (BEI) à hauteur de 9 000 000 EUR.

Article 2

Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2024 est fixé à 1 500 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 1 200 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED sont versées par les parties au FED à la Commission et à la BEI à titre de première tranche pour l’exercice 2024, conformément à l’annexe.

Article 4

Un montant de 7 800 000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2024 prévue à l’article 3.

Article 5

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2026 sont fixées à 600 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI. Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2027 sont fixées à 500 000 000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES


(1)   JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(2)   JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.

(3)   JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(4)  Décision (UE) 2022/2242 du Conseil du 14 novembre 2022 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2024, le montant annuel pour l’exercice 2023, le montant de la première tranche pour l’exercice 2023 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2025 et 2026 (JO L 294 du 15.11.2022, p. 17).


ANNEXE

Première tranche pour l’exercice 2024 (EUR) à verser à la Commission et à la BEI

ÉTATS MEMBRES & ROYAUME-UNI

Clé du 9e FED (%)

Clé du 11e FED (%)

Commission

BEI

Commission + BEI

11e FED

Remboursement du 9e FED

11e FED moins remboursement du 9e FED

11e FED

Montant total de la première e tranche pour l’exercice 2024

BELGIQUE

3,92

3,24927

17 870 985

305 760

17 565 225

3 249 270

20 814 495

BULGARIE

 

0,21853

1 201 915

0

1 201 915

218 530

1 420 445

TCHÉQUIE

 

0,79745

4 385 975

0

4 385 975

797 450

5 183 425

DANEMARK

2,14

1,98045

10 892 475

166 920

10 725 555

1 980 450

12 706 005

ALLEMAGNE

23,36

20,57980

113 188 900

1 822 080

111 366 820

20 579 800

131 946 620

ESTONIE

 

0,08635

474 925

0

474 925

86 350

561 275

IRLANDE

0,62

0,94006

5 170 330

48 360

5 121 970

940 060

6 062 030

GRÈCE

1,25

1,50735

8 290 425

97 500

8 192 925

1 507 350

9 700 275

ESPAGNE

5,84

7,93248

43 628 640

455 520

43 173 120

7 932 480

51 105 600

FRANCE

24,30

17,81269

97 969 795

1 895 400

96 074 395

17 812 690

113 887 085

CROATIE

 

0,22518

1 238 490

0

1 238 490

225 180

1 463 670

ITALIE

12,54

12,53009

68 915 495

978 120

67 937 375

12 530 090

80 467 465

CHYPRE

 

0,11162

613 910

0

613 910

111 620

725 530

LETTONIE

 

0,11612

638 660

0

638 660

116 120

754 780

LITUANIE

 

0,18077

994 235

0

994 235

180 770

1 175 005

LUXEMBOURG

0,29

0,25509

1 402 995

22 620

1 380 375

255 090

1 635 465

HONGRIE

 

0,61456

3 380 080

0

3 380 080

614 560

3 994 640

MALTE

 

0,03801

209 055

0

209 055

38 010

247 065

PAYS-BAS

5,22

4,77678

26 272 290

407 160

25 865 130

4 776 780

30 641 910

AUTRICHE

2,65

2,39757

13 186 635

206 700

12 979 935

2 397 570

15 377 505

POLOGNE

 

2,00734

11 040 370

0

11 040 370

2 007 340

13 047 710

PORTUGAL

0,97

1,19679

6 582 345

75 660

6 506 685

1 196 790

7 703 475

ROUMANIE

 

0,71815

3 949 825

0

3 949 825

718 150

4 667 975

SLOVÉNIE

 

0,22452

1 234 860

0

1 234 860

224 520

1 459 380

SLOVAQUIE

 

0,37616

2 068 880

0

2 068 880

376 160

2 445 040

FINLANDE

1,48

1,50909

8 299 995

115 440

8 184 555

1 509 090

9 693 645

SUÈDE

2,73

2,93911

16 165 105

212 940

15 952 165

2 939 110

18 891 275

ROYAUME-UNI (*1)

12,69

14,67862

80 732 410

989 820

79 742 590

14 678 620

94 421 210

TOTAL EU-27 & ROYAUME-UNI

100,00

100,00

550 000 000

7 800 000

542 200 000

100 000 000

642 200 000


(*1)  En vertu de l’article 153 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a officiellement demandé en mars 2023 que la Commission rembourse en 2023 sa part restante des réserves des 10e et 11e FED en compensant sa contribution restante au FED. Ladite compensation figurera dans les instructions de paiement respectives.


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2586/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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