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Document 32023D1302
Council Decision (CFSP) 2023/1302 of 26 June 2023 amending Decision 2013/354/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)
Décision (PESC) 2023/1302 du Conseil du 26 juin 2023 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
Décision (PESC) 2023/1302 du Conseil du 26 juin 2023 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
ST/9426/2023/INIT
JO L 161 du 27.6.2023, p. 62–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
27.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 161/62 |
DÉCISION (PESC) 2023/1302 DU CONSEIL
du 26 juin 2023
modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l’EUPOL COPPS à partir du 1er juillet 2013. |
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(2) |
Le 27 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1018 (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et la prorogeant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. |
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(3) |
Le 28 février 2023, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné de l’EU BAM Rafah et de l’EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité est convenu que les deux missions devraient être prorogées jusqu’au 30 juin 2025, sous la forme de deux prorogations d’une année chacune. |
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(4) |
Compte tenu des informations fournies par Israël et l’Autorité palestinienne, à ce stade, il convient de proroger l’EUPOL COPPS d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2024. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence. |
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(6) |
L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 s’élève à 11 360 000 EUR.». |
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2) |
À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2024.». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2023.
Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision 2013/354/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12).
(2) Décision (PESC) 2022/1018 du Conseil du 27 juin 2022 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 170 du 28.6.2022, p. 76).