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Document 32023D1116
Council Decision (EU) 2023/1116 of 25 May 2023 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization, as regards the Agreement on fisheries subsidies
Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
Décision (UE) 2023/1116 du Conseil du 25 mai 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
ST/14557/2022/INIT
JO L 148 du 8.6.2023, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1116/oj
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8.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 148/1 |
DÉCISION (UE) 2023/1116 DU CONSEIL
du 25 mai 2023
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de «programme de Doha pour le développement». Les négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche devaient permettre de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies. |
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(2) |
La Commission a négocié avec d’autres membres de l’OMC en consultation avec le comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité. |
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(3) |
Les négociations ont été conclues lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC le 17 juin 2022. Ladite conférence a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») et l’a déclaré ouvert à l’acceptation des membres de l’OMC. |
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(4) |
L’annexe du protocole contient l’accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré, dès l’entrée en vigueur du protocole, à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce. |
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(5) |
Il convient d’approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union (2).
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’acceptation prévu aux paragraphes 5 du protocole (3).
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2023.
Par le Conseil
Le président
J. FORSSELL
(1) Approbation du 19 avril 2023.
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(3) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.