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Document 32023D1094

Décision (PESC) 2023/1094 du Conseil du 5 juin 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

ST/7485/2023/INIT

JO L 146 du 6.6.2023, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/1094/oj

6.6.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 146/20


DÉCISION (PESC) 2023/1094 DU CONSEIL

du 5 juin 2023

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union condamnait résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union se tenait prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives à l’encontre de la Russie.

(4)

Le Conseil a déterminé qu’il existe une relation d’intérêt et de soutien mutuels entre le gouvernement de la Fédération de Russie et les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie. En particulier, le gouvernement de la Fédération de Russie permet systématiquement aux femmes et hommes d’affaires russes de premier plan d’accumuler leur richesse par l’exploitation de ressources naturelles et d’autres ressources publiques. Le Conseil estime, compte tenu de cette relation d’interdépendance entre les femmes et hommes d’affaires influents et le gouvernement de la Fédération de Russie, que les critères de désignation devraient couvrir les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités dans quelque secteur économique que ce soit de la Russie. En outre, le Conseil estime qu’il convient d’élargir les critères de désignation en incluant d’autres femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, afin d’accroître la pression exercée sur ce dernier pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

(5)

Le Conseil a également déterminé que des femmes et hommes d’affaires russes influents se livrent à une pratique systématique consistant à répartir leurs fonds et avoirs entre les membres de leur famille proche et d’autres personnes, souvent dans le but de dissimuler ces actifs, de contourner les mesures restrictives et de garder le contrôle des ressources dont ils disposent. Dès lors, le Conseil estime que les membres de la famille proche ou d’autres personnes physiques, qui tirent ainsi avantage de femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, devraient également être désignés le cas échéant, afin d’accroître la pression exercée sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que d’éviter le risque de contournement des mesures restrictives.

(6)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

"e)

des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et des membres de leur famille proche ou d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou des femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou".

2)

À l’article 2, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

"g)

à des femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie et aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes physiques, qui en tirent avantage, ou à des femmes et hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine; ou".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL


(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).


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