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Document 32023D1036
Commission Implementing Decision (EU) 2023/1036 of 24 May 2023 on the clearance of the accounts of the paying agencies of Member States concerning expenditure financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) for financial year 2022 (notified under document C(2023) 3271)
Décision d’exécution (UE) 2023/1036 de la Commission du 24 mai 2023 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022 [notifiée sous le numéro C(2023) 3271]
Décision d’exécution (UE) 2023/1036 de la Commission du 24 mai 2023 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022 [notifiée sous le numéro C(2023) 3271]
C/2023/3271
JO L 139 du 26.5.2023, p. 57–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 139/57 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1036 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2023
relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2022
[notifiée sous le numéro C(2023) 3271]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 104,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 51,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2021/2116 dispose que l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 7, paragraphe 3, les articles 9, 17, 21 et 34, l’article 35, paragraphe 4, les articles 36, 37, 38, 40 à 43, 51, 52, 54, 56, 59, 63, 64, 67, 68, 70 à 75, 77, 91 à 97, 99 et 100, l’article 102, paragraphe 2, et les articles 110 et 111 du règlement (UE) no 1306/2013 continuent de s’appliquer, pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qui concerne les dépenses encourues par les bénéficiaires et les paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) pour l’exercice financier 2022. |
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(2) |
L’article 64, deuxième alinéa, point a), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (4) dispose que l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, l’article 3, paragraphe 2, l’article 4, paragraphe 1, point b), l’article 5, l’article 6, l’article 7, les articles 21 à 25, l’article 27, l’article 28, l’article 29, l’article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), l’article 30, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 31 à 40 et les articles 42 à 47 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (5) continuent de s’appliquer, en ce qui concerne le Feader, aux dépenses encourues par les bénéficiaires et aux paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 pour l’exercice financier 2022. |
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(3) |
L’article 64, deuxième alinéa, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 prévoit que les annexes II et III du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 continuent de s’appliquer aux fins de l’article 32, points f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 pour l’exercice financier 2022. |
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(4) |
L’article 40, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (6) dispose que l’article 5, l’article 5 bis, l’article 7, paragraphes 3 et 4, l’article 10, l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2, l’article 12, l’article 13 et l’article 41, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (7) continuent de s’appliquer en ce qui concerne le Feader aux dépenses encourues par les bénéficiaires et aux paiements effectués par l’organisme payeur dans le cadre de la mise en œuvre de programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013 pour l’exercice financier 2022. |
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(5) |
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d’audit attestant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d’apurer les comptes des organismes payeurs visés à l’article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l’année suivant l’exercice concerné. |
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(6) |
Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2022, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2021 et le 15 octobre 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128. |
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(7) |
L’article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l’article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d’augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants. |
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(8) |
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants ainsi que les modifications qu’elle propose. |
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(9) |
Pour tous les organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. |
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(10) |
Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants concernés par une telle interruption afin d’éviter tout paiement inapproprié ou hors délai. |
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(11) |
Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2022, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 dudit règlement afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière. |
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(12) |
L’article 36, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer doit être plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l’objet d’un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l’adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation. |
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(13) |
Conformément à l’article 75, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les délais de paiement concernant les mesures de développement rural relevant du système intégré de gestion et de contrôle, s’appliquent à compter de l’année de demande 2019. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 bis du règlement délégué (UE) no 907/2014, suivent la procédure prévue aux articles 40 et 41 du règlement (UE) no 1306/2013 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2022. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013. |
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(14) |
La présente décision devrait également tenir compte des ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013. |
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(15) |
Conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne doit pas dépasser 95 % de la contribution du Feader en faveur de chaque programme de développement rural. Le programme suivant a atteint ce seuil: 2014LU06RDNP001. Le solde restant dû pour ce programme sera réglé à la clôture de la période de programmation. |
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(16) |
En vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales. L’article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu’ils doivent soumettre à la Commission conformément à l’article 29 du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d’application de l’obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d’exécution (UE) no 908/2014. L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. |
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(17) |
En vertu de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d’être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s’avère impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l’Union. |
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(18) |
Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader. |
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(19) |
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu également des ressources supplémentaires visées à l’article 58 bis du règlement (UE) no 1305/2013, pour l’exercice financier 2022 et relatives à la période de programmation 2014-2020.
Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
Article 2
Les montants à imputer aux États membres à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 et la période de programmation 2007-2013 pour le Feader, figurent à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 au titre de chaque programme de développement rural sont fixées à l’annexe III de la présente décision.
Article 4
La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2023.
Par la Commission
Janusz WOJCIECHOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(3) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).
(5) Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
(6) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).
(7) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
(8) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
ANNEXE I
Apurement des dépenses du Feader par programme de développement rural pour l’exercice financier 2022
Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par programme
Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020
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en EUR en EUR |
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EM |
CCI |
Dépenses 2022 |
Corrections |
Total |
Montants non réutilisables |
Montant accepté et apuré pour l’exercice financier 2022 |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier, y compris apurement du préfinancement (*1) |
Montants à recouvrer auprès de l'État membre (-) ou à payer à celui-ci (+) |
Solde à payer à la clôture de la période de programmation car le seuil de 95 % a été atteint (*2) |
|
|
|
i |
ii |
iii = i + ii |
iv |
v = iii - iv |
vi |
vii = v - vi |
|
|
AT |
2014AT06RDNP001 |
613 162 817,18 |
13 560 848,02 |
626 723 665,20 |
0,00 |
626 723 665,20 |
626 723 665,20 |
0,00 |
0,00 |
|
BE |
2014BE06RDRP001 |
65 269 470,06 |
0,00 |
65 269 470,06 |
0,00 |
65 269 470,06 |
65 269 468,50 |
1,56 |
0,00 |
|
BE |
2014BE06RDRP002 |
39 806 703,64 |
0,00 |
39 806 703,64 |
0,00 |
39 806 703,64 |
39 615 025,65 |
191 677,99 |
0,00 |
|
BG |
2014BG06RDNP001 |
230 084 002,69 |
0,00 |
230 084 002,69 |
0,00 |
230 084 002,69 |
230 490 011,83 |
- 406 009,14 |
0,00 |
|
CY |
2014CY06RDNP001 |
20 797 600,04 |
0,00 |
20 797 600,04 |
0,00 |
20 797 600,04 |
20 797 600,04 |
0,00 |
0,00 |
|
CZ |
2014CZ06RDNP001 |
370 873 169,24 |
30 606,96 |
370 903 776,20 |
0,00 |
370 903 776,20 |
370 904 485,32 |
- 709,12 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRN001 |
1 068 753,47 |
0,00 |
1 068 753,47 |
0,00 |
1 068 753,47 |
1 068 753,47 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP003 |
121 470 055,13 |
0,00 |
121 470 055,13 |
0,00 |
121 470 055,13 |
121 470 016,15 |
38,98 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP004 |
269 473 265,88 |
0,00 |
269 473 265,88 |
0,00 |
269 473 265,88 |
269 473 265,88 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP007 |
162 347 015,66 |
0,00 |
162 347 015,66 |
0,00 |
162 347 015,66 |
162 347 032,89 |
-17,23 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP010 |
66 188 555,75 |
0,00 |
66 188 555,75 |
0,00 |
66 188 555,75 |
66 188 480,75 |
75,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP011 |
147 034 739,85 |
0,00 |
147 034 739,85 |
0,00 |
147 034 739,85 |
147 034 739,85 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP012 |
188 042 670,77 |
0,00 |
188 042 670,77 |
0,00 |
188 042 670,77 |
188 042 670,77 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP015 |
104 956 226,35 |
0,00 |
104 956 226,35 |
0,00 |
104 956 226,35 |
104 947 932,11 |
8 294,24 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP017 |
52 964 730,89 |
0,00 |
52 964 730,89 |
0,00 |
52 964 730,89 |
53 007 162,82 |
-42 431,93 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP018 |
6 035 848,20 |
0,00 |
6 035 848,20 |
0,00 |
6 035 848,20 |
6 035 848,20 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP019 |
156 242 543,88 |
0,00 |
156 242 543,88 |
0,00 |
156 242 543,88 |
156 242 629,85 |
-85,97 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP020 |
143 168 213,61 |
0,00 |
143 168 213,61 |
0,00 |
143 168 213,61 |
143 168 213,61 |
0,00 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP021 |
62 540 361,99 |
0,00 |
62 540 361,99 |
0,00 |
62 540 361,99 |
62 540 362,30 |
-0,31 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP023 |
93 754 625,77 |
0,00 |
93 754 625,77 |
0,00 |
93 754 625,77 |
93 754 625,77 |
0,00 |
0,00 |
|
DK |
2014DK06RDNP001 |
99 938 832,41 |
0,00 |
99 938 832,41 |
0,00 |
99 938 832,41 |
99 938 832,41 |
0,00 |
0,00 |
|
EE |
2014EE06RDNP001 |
99 822 865,70 |
0,00 |
99 822 865,70 |
0,00 |
99 822 865,70 |
99 848 909,30 |
-26 043,60 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDNP001 |
37 474 545,05 |
0,00 |
37 474 545,05 |
0,00 |
37 474 545,05 |
37 474 545,05 |
0,00 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP001 |
323 085 277,00 |
0,00 |
323 085 277,00 |
0,00 |
323 085 277,00 |
323 085 454,23 |
- 177,23 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP002 |
69 554 829,07 |
0,00 |
69 554 829,07 |
0,00 |
69 554 829,07 |
69 554 837,10 |
-8,03 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP003 |
52 695 158,52 |
0,00 |
52 695 158,52 |
0,00 |
52 695 158,52 |
52 695 939,40 |
- 780,88 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP004 |
8 372 890,56 |
0,00 |
8 372 890,56 |
0,00 |
8 372 890,56 |
8 372 885,93 |
4,63 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP005 |
28 736 274,39 |
0,00 |
28 736 274,39 |
0,00 |
28 736 274,39 |
28 736 274,39 |
0,00 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP006 |
9 814 368,21 |
0,00 |
9 814 368,21 |
0,00 |
9 814 368,21 |
9 815 637,86 |
-1 269,65 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP007 |
174 475 234,07 |
0,00 |
174 475 234,07 |
0,00 |
174 475 234,07 |
174 448 614,62 |
26 619,45 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP008 |
200 215 739,68 |
0,00 |
200 215 739,68 |
0,00 |
200 215 739,68 |
200 207 496,78 |
8 242,90 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP009 |
43 658 610,38 |
0,00 |
43 658 610,38 |
0,00 |
43 658 610,38 |
43 660 702,72 |
-2 092,34 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP010 |
125 384 056,12 |
0,00 |
125 384 056,12 |
0,00 |
125 384 056,12 |
125 384 052,67 |
3,45 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP011 |
114 358 688,77 |
0,00 |
114 358 688,77 |
0,00 |
114 358 688,77 |
114 358 686,38 |
2,39 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP012 |
11 620 285,95 |
-0,05 |
11 620 285,90 |
0,00 |
11 620 285,90 |
11 620 285,39 |
0,51 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP013 |
33 257 807,68 |
0,00 |
33 257 807,68 |
0,00 |
33 257 807,68 |
33 257 806,10 |
1,58 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP014 |
17 010 152,28 |
0,00 |
17 010 152,28 |
0,00 |
17 010 152,28 |
17 010 152,58 |
-0,30 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP015 |
12 446 765,31 |
0,00 |
12 446 765,31 |
0,00 |
12 446 765,31 |
12 446 768,62 |
-3,31 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP016 |
11 981 562,01 |
0,00 |
11 981 562,01 |
0,00 |
11 981 562,01 |
11 981 557,41 |
4,60 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP017 |
33 631 561,01 |
0,00 |
33 631 561,01 |
0,00 |
33 631 561,01 |
33 648 902,07 |
-17 341,06 |
0,00 |
|
FI |
2014FI06RDRP001 |
460 958 253,23 |
0,00 |
460 958 253,23 |
0,00 |
460 958 253,23 |
460 962 648,99 |
-4 395,76 |
0,00 |
|
FI |
2014FI06RDRP002 |
3 184 657,38 |
0,00 |
3 184 657,38 |
0,00 |
3 184 657,38 |
3 184 657,38 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDNP001 |
161 143 841,62 |
0,00 |
161 143 841,62 |
0,00 |
161 143 841,62 |
161 143 841,62 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRN001 |
3 533 496,34 |
0,00 |
3 533 496,34 |
0,00 |
3 533 496,34 |
3 533 496,34 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP001 |
26 143 033,22 |
0,00 |
26 143 033,22 |
0,00 |
26 143 033,22 |
26 143 033,23 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP002 |
14 353 759,78 |
0,00 |
14 353 759,78 |
0,00 |
14 353 759,78 |
14 353 759,78 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP003 |
18 024 611,16 |
0,00 |
18 024 611,16 |
0,00 |
18 024 611,16 |
18 024 611,16 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP004 |
54 627 051,07 |
0,00 |
54 627 051,07 |
0,00 |
54 627 051,07 |
54 627 051,08 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP006 |
15 242 232,90 |
0,00 |
15 242 232,90 |
0,00 |
15 242 232,90 |
15 242 232,91 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP011 |
8 651 031,10 |
0,00 |
8 651 031,10 |
0,00 |
8 651 031,10 |
8 651 031,10 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP021 |
39 930 844,87 |
0,00 |
39 930 844,87 |
0,00 |
39 930 844,87 |
39 930 844,89 |
-0,02 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP022 |
26 898 740,91 |
0,00 |
26 898 740,91 |
0,00 |
26 898 740,91 |
26 898 740,90 |
0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP023 |
15 642 466,86 |
0,00 |
15 642 466,86 |
0,00 |
15 642 466,86 |
15 642 466,86 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP024 |
54 558 956,73 |
-35 659,55 |
54 523 297,18 |
0,00 |
54 523 297,18 |
54 523 297,19 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP025 |
59 807 868,25 |
0,00 |
59 807 868,25 |
0,00 |
59 807 868,25 |
59 807 868,24 |
0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP026 |
89 712 562,78 |
0,00 |
89 712 562,78 |
0,00 |
89 712 562,78 |
89 712 562,79 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP031 |
20 574 898,28 |
0,00 |
20 574 898,28 |
0,00 |
20 574 898,28 |
20 574 898,28 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP041 |
64 866 066,06 |
0,00 |
64 866 066,06 |
0,00 |
64 866 066,06 |
64 866 066,05 |
0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP042 |
20 605 477,15 |
0,00 |
20 605 477,15 |
0,00 |
20 605 477,15 |
20 605 477,15 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP043 |
67 967 773,86 |
0,00 |
67 967 773,86 |
0,00 |
67 967 773,86 |
67 967 773,84 |
0,02 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP052 |
64 421 329,43 |
0,00 |
64 421 329,43 |
0,00 |
64 421 329,43 |
64 421 329,41 |
0,02 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP053 |
61 448 370,88 |
0,00 |
61 448 370,88 |
0,00 |
61 448 370,88 |
61 448 370,88 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP054 |
64 150 752,64 |
0,00 |
64 150 752,64 |
0,00 |
64 150 752,64 |
64 150 752,62 |
0,02 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP072 |
102 894 144,07 |
0,00 |
102 894 144,07 |
0,00 |
102 894 144,07 |
102 894 144,09 |
-0,02 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP073 |
230 410 842,90 |
-1 748 371,30 |
228 662 471,60 |
0,00 |
228 662 471,60 |
228 662 471,54 |
0,06 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP074 |
93 563 523,18 |
0,00 |
93 563 523,18 |
0,00 |
93 563 523,18 |
93 563 523,19 |
-0,01 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP082 |
188 826 122,37 |
-1 495 494,94 |
187 330 627,43 |
0,00 |
187 330 627,43 |
187 330 627,43 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP083 |
197 338 673,08 |
-6 232 629,92 |
191 106 043,16 |
0,00 |
191 106 043,16 |
191 106 043,16 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP091 |
100 111 167,11 |
0,00 |
100 111 167,11 |
0,00 |
100 111 167,11 |
100 111 167,14 |
-0,03 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP093 |
86 100 064,79 |
-2 340 634,22 |
83 759 430,57 |
0,00 |
83 759 430,57 |
83 759 430,57 |
0,00 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP094 |
20 358 953,92 |
0,00 |
20 358 953,92 |
0,00 |
20 358 953,92 |
20 358 964,60 |
-10,68 |
0,00 |
|
EL |
2014GR06RDNP001 |
864 101 187,86 |
0,00 |
864 101 187,86 |
0,00 |
864 101 187,86 |
864 101 187,81 |
0,05 |
0,00 |
|
HR |
2014HR06RDNP001 |
375 269 952,96 |
0,00 |
375 269 952,96 |
0,00 |
375 269 952,96 |
375 316 677,18 |
-46 724,22 |
0,00 |
|
HU |
2014HU06RDNP001 |
650 508 247,74 |
1 491 088,92 |
651 999 336,66 |
0,00 |
651 999 336,66 |
651 999 347,97 |
-11,31 |
0,00 |
|
IE |
2014IE06RDNP001 |
371 824 358,33 |
0,00 |
371 824 358,33 |
0,00 |
371 824 358,33 |
371 824 358,30 |
0,03 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDNP001 |
270 601 884,32 |
0,00 |
270 601 884,32 |
0,00 |
270 601 884,32 |
270 603 414,07 |
-1 529,75 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRN001 |
9 474 249,68 |
0,00 |
9 474 249,68 |
0,00 |
9 474 249,68 |
9 474 249,68 |
0,00 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP001 |
42 925 515,11 |
0,00 |
42 925 515,11 |
0,00 |
42 925 515,11 |
43 013 445,12 |
-87 930,01 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP002 |
25 181 744,08 |
0,00 |
25 181 744,08 |
0,00 |
25 181 744,08 |
25 181 742,10 |
1,98 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP003 |
64 889 133,74 |
0,00 |
64 889 133,74 |
0,00 |
64 889 133,74 |
64 891 383,97 |
-2 250,23 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP004 |
23 461 115,82 |
0,00 |
23 461 115,82 |
0,00 |
23 461 115,82 |
23 499 740,85 |
-38 625,03 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP005 |
58 584 186,21 |
0,00 |
58 584 186,21 |
0,00 |
58 584 186,21 |
58 638 268,53 |
-54 082,32 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP006 |
15 480 939,30 |
0,00 |
15 480 939,30 |
0,00 |
15 480 939,30 |
15 506 624,21 |
-25 684,91 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP007 |
80 788 893,69 |
0,00 |
80 788 893,69 |
0,00 |
80 788 893,69 |
80 788 893,69 |
0,00 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP008 |
44 687 240,96 |
0,00 |
44 687 240,96 |
0,00 |
44 687 240,96 |
44 710 399,78 |
-23 158,82 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP009 |
64 472 596,62 |
0,00 |
64 472 596,62 |
0,00 |
64 472 596,62 |
64 472 595,22 |
1,40 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP010 |
63 616 850,59 |
0,00 |
63 616 850,59 |
0,00 |
63 616 850,59 |
63 617 263,25 |
- 412,66 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP011 |
20 169 418,43 |
0,00 |
20 169 418,43 |
0,00 |
20 169 418,43 |
20 167 389,09 |
2 029,34 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP012 |
50 098 963,82 |
0,00 |
50 098 963,82 |
0,00 |
50 098 963,82 |
50 145 722,36 |
-46 758,54 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP013 |
10 179 823,38 |
0,00 |
10 179 823,38 |
0,00 |
10 179 823,38 |
10 195 069,95 |
-15 246,57 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP014 |
62 462 663,24 |
0,00 |
62 462 663,24 |
0,00 |
62 462 663,24 |
62 462 663,08 |
0,16 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP015 |
14 146 131,15 |
0,00 |
14 146 131,15 |
0,00 |
14 146 131,15 |
14 173 748,06 |
-27 616,91 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP016 |
97 321 953,55 |
0,00 |
97 321 953,55 |
0,00 |
97 321 953,55 |
97 323 150,43 |
-1 196,88 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP017 |
53 615 791,80 |
0,00 |
53 615 791,80 |
0,00 |
53 615 791,80 |
53 674 994,46 |
-59 202,66 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP018 |
113 312 697,49 |
0,00 |
113 312 697,49 |
0,00 |
113 312 697,49 |
113 340 600,27 |
-27 902,78 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP019 |
174 260 030,84 |
0,00 |
174 260 030,84 |
0,00 |
174 260 030,84 |
174 596 371,23 |
- 336 340,39 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP020 |
189 012 946,55 |
0,00 |
189 012 946,55 |
0,00 |
189 012 946,55 |
189 354 460,12 |
- 341 513,57 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP021 |
172 446 891,62 |
0,00 |
172 446 891,62 |
0,00 |
172 446 891,62 |
172 632 045,96 |
- 185 154,34 |
0,00 |
|
LT |
2014LT06RDNP001 |
243 029 559,40 |
0,00 |
243 029 559,40 |
0,00 |
243 029 559,40 |
243 030 936,72 |
-1 377,32 |
0,00 |
|
LU |
2014LU06RDNP001 |
27 705 892,93 |
0,00 |
27 705 892,93 |
0,00 |
27 705 892,93 |
27 613 923,07 |
0,00 |
91 969,86 |
|
LV |
2014LV06RDNP001 |
111 344 515,62 |
0,00 |
111 344 515,62 |
0,00 |
111 344 515,62 |
111 344 515,62 |
0,00 |
0,00 |
|
MT |
2014MT06RDNP001 |
10 043 022,51 |
0,00 |
10 043 022,51 |
0,00 |
10 043 022,51 |
10 043 029,73 |
-7,22 |
0,00 |
|
NL |
2014NL06RDNP001 |
126 160 623,78 |
0,00 |
126 160 623,78 |
0,00 |
126 160 623,78 |
126 162 845,70 |
-2 221,92 |
0,00 |
|
PL |
2014PL06RDNP001 |
1 377 382 844,02 |
0,00 |
1 377 382 844,02 |
0,00 |
1 377 382 844,02 |
1 377 387 001,59 |
-4 157,57 |
0,00 |
|
PT |
2014PT06RDRP001 |
31 022 126,76 |
2,73 |
31 022 129,49 |
0,00 |
31 022 129,49 |
31 022 121,67 |
7,82 |
0,00 |
|
PT |
2014PT06RDRP002 |
517 451 658,60 |
0,00 |
517 451 658,60 |
0,00 |
517 451 658,60 |
517 354 244,54 |
97 414,06 |
0,00 |
|
PT |
2014PT06RDRP003 |
31 010 517,65 |
0,00 |
31 010 517,65 |
0,00 |
31 010 517,65 |
31 002 882,73 |
7 634,92 |
0,00 |
|
RO |
2014RO06RDNP001 |
1 029 757 902,20 |
1 439 883,27 |
1 031 197 785,47 |
0,00 |
1 031 197 785,47 |
1 031 161 921,49 |
35 863,98 |
0,00 |
|
SE |
2014SE06RDNP001 |
301 463 151,40 |
0,00 |
301 463 151,40 |
0,00 |
301 463 151,40 |
301 839 453,60 |
- 376 302,20 |
0,00 |
|
SI |
2014SI06RDNP001 |
130 507 941,88 |
0,00 |
130 507 941,88 |
0,00 |
130 507 941,88 |
130 508 017,27 |
-75,39 |
0,00 |
|
SK |
2014SK06RDNP001 |
146 808 100,25 |
-3 140 717,74 |
143 667 382,51 |
0,00 |
143 667 382,51 |
146 048 085,98 |
-2 380 703,47 |
0,00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(*1) La colonne vi, Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement, inclut les montants négatifs déclarés au cours de l’exercice 2022. Ces montants négatifs ont été compensés par les paiements trimestriels aux États membres concernés au quatrième trimestre de 2022.
(*2) Si les paiements ont atteint 95 % de la participation totale du Feader à un programme de développement rural — article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 —, le solde sera payé lors de la clôture du programme.
ANNEXE II
Apurement des comptes des organismes payeurs
Exercice financier 2022 - Feader
Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
|
|
|
Corrections portant sur la période de programmation 2014-2020 |
Corrections portant sur la période de programmation 2007-2013 |
||
|
État membre |
Monnaie |
en monnaie nationale |
en EUR |
en monnaie nationale |
en EUR |
|
AT |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
42 684,69 |
|
BE |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
893,39 |
|
BG |
BGN |
570 782,27 |
0,00 |
3 220 667,20 |
0,00 |
|
CY |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
69 743,97 |
|
CZ |
CZK |
12 489,18 |
0,00 |
51 636 495,68 |
0,00 |
|
DE |
EUR |
0,00 |
162 929,85 |
0,00 |
377 694,69 |
|
DK |
DKK |
149 399,60 |
0,00 |
16 532,31 |
0,00 |
|
EE |
EUR |
0,00 |
15 240,81 |
0,00 |
671 576,83 |
|
ES |
EUR |
0,00 |
23 960,66 |
0,00 |
2 652 237,81 |
|
FI |
EUR |
0,00 |
5 580,55 |
0,00 |
137 592,39 |
|
FR |
EUR |
0,00 |
25 778,47 |
0,00 |
158 403,86 |
|
EL |
EUR |
0,00 |
19 563,48 |
0,00 |
791 126,51 |
|
HR |
HRK |
70 564,40 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
HU |
HUF |
12 591 826,00 |
0,00 |
480 986 237,00 |
0,00 |
|
IE |
EUR |
0,00 |
3 860,20 |
0,00 |
102 836,72 |
|
IT |
EUR |
0,00 |
162 721,39 |
0,00 |
2 710 330,11 |
|
LT |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
393 278,00 |
|
LU |
EUR |
0,00 |
1 102,79 |
0,00 |
0,00 |
|
LV |
EUR |
0,00 |
5 039,79 |
0,00 |
215 758,46 |
|
MT |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
NL |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
PL |
PLN |
265 334,84 |
0,00 |
8 002 556,25 |
0,00 |
|
PT |
EUR |
0,00 |
939 781,83 |
0,00 |
5 440 185,46 |
|
RO |
RON |
44,66 |
0,00 |
65 793 664,44 |
0,00 |
|
SE |
SEK |
10 013,18 |
0,00 |
53 600,34 |
0,00 |
|
SI |
EUR |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
724 031,47 |
|
SK |
EUR |
0,00 |
15 190,29 |
0,00 |
1 255 494,75 |
ANNEXE III
Apurement des comptes des organismes payeurs
Exercice financier 2022 - Feader
Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013
|
en EUR |
||
|
|
CCI |
Réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents pour l’exercice financier 2022 |
|
AT |
2014AT06RDNP001 |
0,00 |
|
BE |
2014BE06RDRP001 |
0,00 |
|
BE |
2014BE06RDRP002 |
0,00 |
|
BG |
2014BG06RDNP001 |
0,00 |
|
CY |
2014CY06RDNP001 |
43 777,26 |
|
CZ |
2014CZ06RDNP001 |
33 469,07 |
|
DE |
2014DE06RDRN001 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP003 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP004 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP007 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP010 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP011 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP012 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP015 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP017 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP018 |
6 980,27 |
|
DE |
2014DE06RDRP019 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP020 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP021 |
0,00 |
|
DE |
2014DE06RDRP023 |
0,00 |
|
DK |
2014DK06RDNP001 |
94 284,66 |
|
EE |
2014EE06RDNP001 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDNP001 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP001 |
1 029 691,04 |
|
ES |
2014ES06RDRP002 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP003 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP004 |
149 211,96 |
|
ES |
2014ES06RDRP005 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP006 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP007 |
2 326 500,41 |
|
ES |
2014ES06RDRP008 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP009 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP010 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP011 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP012 |
311 888,99 |
|
ES |
2014ES06RDRP013 |
241 500,94 |
|
ES |
2014ES06RDRP014 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP015 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP016 |
0,00 |
|
ES |
2014ES06RDRP017 |
9 792,10 |
|
FI |
2014FI06RDRP001 |
0,00 |
|
FI |
2014FI06RDRP002 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDNP001 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRN001 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP001 |
147 957,18 |
|
FR |
2014FR06RDRP002 |
21 819,01 |
|
FR |
2014FR06RDRP003 |
5 662,91 |
|
FR |
2014FR06RDRP004 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP006 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP011 |
4 904,98 |
|
FR |
2014FR06RDRP021 |
2 051,35 |
|
FR |
2014FR06RDRP022 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP023 |
5 370,74 |
|
FR |
2014FR06RDRP024 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP025 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP026 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP031 |
119 951,32 |
|
FR |
2014FR06RDRP041 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP042 |
25 855,69 |
|
FR |
2014FR06RDRP043 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP052 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP053 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP054 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP072 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP073 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP074 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP082 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP083 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP091 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP093 |
0,00 |
|
FR |
2014FR06RDRP094 |
637 341,66 |
|
EL |
2014GR06RDNP001 |
0,00 |
|
HR |
2014HR06RDNP001 |
0,00 |
|
HU |
2014HU06RDNP001 |
2 402 487,98 |
|
IE |
2014IE06RDNP001 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDNP001 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRN001 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP001 |
30 552,99 |
|
IT |
2014IT06RDRP002 |
0,00 |
|
IT |
2014IT06RDRP003 |
4 558,73 |
|
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IT |
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IT |
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IT |
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IT |
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IT |
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IT |
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