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Document 32023D0911
Council Decision (EU) 2023/911 of 28 September 2021 on the conclusion, on behalf of the European Union, of a Protocol to the Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus (Interbus Agreement) regarding the international regular and special regular carriage of passengers by coach and bus
Décision (UE) 2023/911 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
Décision (UE) 2023/911 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
ST/11441/2020/INIT
JO L 122 du 5.5.2023, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/911/oj
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5.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 122/1 |
DÉCISION (UE) 2023/911 DU CONSEIL
du 28 septembre 2021
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision (UE) 2020/1705 du Conseil (1), le protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (ci-après dénommé «protocole») a été ouvert à la signature entre le 23 octobre 2020 et le 23 octobre 2022, sous réserve de la conclusion dudit protocole à une date ultérieure. |
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(2) |
Le protocole devrait faciliter l’offre de transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus entre les parties contractantes à l’accord Interbus (ci-après dénommées «parties contractantes») et, donc, améliorer les liaisons de transport de voyageurs entre elles. |
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(3) |
Afin de faciliter l’application du protocole, et notamment le fonctionnement du comité mixte institué par l’article 18 du protocole, le protocole reflète largement les règles établies par l’accord Interbus. |
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(4) |
Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, le protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l’auront signé et approuvé ou ratifié, lorsque trois parties contractantes, dont l’Union, l’auront signé et approuvé ou ratifié. |
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(5) |
Par conséquent, il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, qui remplace le protocole à l’accord Interbus ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019, est approuvé au nom de l’Union (2).
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation ou de ratification prévu à l’article 20, paragraphe 2, du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (3).
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
Par le Conseil
La présidente
E. SVANTESSON
(1) Décision (UE) 2020/1705 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 385 du 17.11.2020, p. 1).
(2) Voir page … du présent Journal officiel.
(3) La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.