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Document 32023D0718
Council Decision (EU) 2023/718 of 28 March 2023 on the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee established by the Framework Agreement on Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of the Philippines, of the other part, as regards the adoption of a decision establishing a subcommittee on maritime cooperation and adopting its terms of reference
Décision (UE) 2023/718 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
Décision (UE) 2023/718 du Conseil du 28 mars 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
ST/7254/2023/INIT
JO L 93 du 31.3.2023, p. 103–107
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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31.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 93/103 |
DÉCISION (UE) 2023/718 DU CONSEIL
du 28 mars 2023
relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant création d’un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision (UE) 2017/2414 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er mars 2018. |
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(2) |
Conformément à l'article 48 de l'accord, un comité mixte a été institué et est chargé, entre autres, de la mise en œuvre de l'accord. En vertu de l'article 48, paragraphe 3, de l'accord, le comité mixte crée des sous-comités spécialisés propres à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte détermine la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. L'Union et les Philippines ont toutes deux exprimé leur intérêt pour la création d'un sous-comité de la coopération maritime afin de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime entre l'Union et les Philippines. |
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(3) |
Le comité mixte adopte, par procédure écrite, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat. |
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(4) |
Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat, étant donné que ladite décision sera contraignante pour l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la procédure écrite du comité mixte institué en vertu de l'article 48 de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision portant création d'un sous-comité de la coopération maritime UE-Philippines et adoption de son mandat est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2023.
Par le Conseil
La présidente
E. BUSCH
(1) JO L 343 du 22.12.2017, p. 3.
(2) Décision (UE) 2017/2414 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (JO L 343 du 22.12.2017, p. 1).
PROJET DE
DÉCISION N° …/2023 DU COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES
du …
portant création d'un sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
LE COMITÉ MIXTE UE-PHILIPPINES,
vu l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), et notamment son article 48, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 48, paragraphe 3, de l'accord prévoit que le comité mixte crée des sous-comités spécialisés qui peuvent l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité mixte peut déterminer la composition et la mission de ces sous-comités ainsi que leur mode de fonctionnement. |
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(2) |
Le comité mixte a établi une liste des sous-comités et a adopté leurs mandats en vertu de sa décision n° 2/2020 du 28 janvier 2020. |
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(3) |
Moyennant l'accord des parties, tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'entre eux peuvent être modifiés. |
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(4) |
La création d'un nouveau sous-comité spécialisé dans la coopération maritime faciliterait un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération maritime UE-Philippines et favoriserait la mise en œuvre effective des programmes de coopération maritime entre les Philippines et l'Union. |
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(5) |
Il convient que le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime dès la création de celui-ci. |
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(6) |
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de son règlement intérieur, le comité mixte peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite. |
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(7) |
Afin que le sous-comité de la coopération maritime devienne rapidement opérationnel, il est nécessaire d'adopter la présente décision par procédure écrite, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Création du sous-comité de la coopération maritime et adoption de son mandat
1. Il est créé un sous-comité de la coopération maritime en tant que sous-comité spécialisé du comité mixte.
2. Le mandat figurant à l'annexe B de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 s'applique également au sous-comité de la coopération maritime.
Article 2
Modification de la liste des sous-comités
La liste des sous-comités figurant à l'annexe A de la décision n° 2/2020 du comité mixte du 28 janvier 2020 est remplacée par la liste qui figure à l'annexe de la présente décision.
Fait à …, le
Par le comité mixte UE-Philippines
Le président / La présidente
ANNEXE
Comité mixte UE-Philippines
Sous-comités spécialisés
Sous-comité de la coopération au développement
Sous-comité du commerce, de l'investissement et de la coopération économique
Sous-comité de la bonne gouvernance, de l'état de droit et des droits de l'homme
Sous-comité de la coopération maritime