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Document 32023D0570
Commission Implementing Decision (EU) 2023/570 of 10 March 2023 granting derogations to certain Member States from the application of Regulation (EC) No 138/2004 of the European Parliament and of the Council on the economic accounts for agriculture (notified under document C(2023) 1562) (Only the Italian, Polish, Slovenian and Spanish texts are authentic)
Décision d’exécution (UE) 2023/570 de la Commission du 10 mars 2023 accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture [notifiée sous le numéro C(2023) 1562] (Les textes en langues espagnole, italienne, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
Décision d’exécution (UE) 2023/570 de la Commission du 10 mars 2023 accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture [notifiée sous le numéro C(2023) 1562] (Les textes en langues espagnole, italienne, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
C/2023/1562
JO L 74 du 13.3.2023, p. 63–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 74/63 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/570 DE LA COMMISSION
du 10 mars 2023
accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l’agriculture
[notifiée sous le numéro C(2023) 1562]
(Les textes en langues espagnole, italienne, polonaise et slovène sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l’agriculture dans la Communauté (1), et notamment son article 4 ter, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l’article 4 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 138/2004, le Royaume d’Espagne, la République italienne, la République de Pologne et la République de Slovénie ont présenté des demandes de dérogation au plus tard le 21 août 2022. |
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(2) |
Les informations transmises à la Commission par ces États membres indiquent que les demandes du Royaume d’Espagne, de la République italienne, de la République de Pologne et de la République de Slovénie sont justifiées par la nécessité de procéder à des adaptations majeures de leurs systèmes statistiques nationaux en ce qui concerne la mise en œuvre du programme de transmission des données pour les comptes économiques régionaux de l’agriculture, visé à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004. |
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(3) |
Il convient dès lors d’accorder au Royaume d’Espagne, à la République italienne, à la République de Pologne et à la République de Slovénie les dérogations demandées. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les dérogations au règlement (CE) no 138/2004 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Article 2
Le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Pologne et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 33 du 5.2.2004, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
ANNEXE
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Disposition concernée |
État membre |
Période de dérogation accordée |
Années de référence couvertes par la dérogation |
Champ d’application de la dérogation |
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Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 |
Royaume d’Espagne |
2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) |
2021 et 2022 |
Transmission de 7 variables:
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Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 |
République italienne |
2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) |
2021 et 2022 |
Transmission des variables, conformément à la terminologie de l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004, de la position 21 (consommation de capital fixe) à la position 37 (transferts en capital). |
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Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 |
République de Pologne |
2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) |
2021 et 2022 |
Transmission de toutes les variables énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004 en ce qui concerne les CERA. |
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Annexe II du règlement (CE) no 138/2004 |
République de Slovénie |
2 ans (30 sept. 2023 - 29 sept. 2025) |
2021 et 2022 |
Transmission de toutes les variables énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 138/2004 en ce qui concerne les CERA. |