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Document 32023D0421

    Décision (PESC) 2023/421 du Conseil du 24 février 2023 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

    ST/5571/2023/INIT

    JO L 61 du 27.2.2023, p. 41–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/421/oj

    27.2.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 61/41


    DÉCISION (PESC) 2023/421 DU CONSEIL

    du 24 février 2023

    modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et, telle que modifiée, de l’implication de ce pays dans l’agression russe contre l’Ukraine.

    (2)

    Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC, et compte tenu de la gravité persistante de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression illégale de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il y a lieu de maintenir en vigueur toutes les mesures adoptées par l’Union. En conséquence, il y a lieu de proroger la décision 2012/642/PESC jusqu’au 28 février 2024.

    (3)

    Il convient de modifier les mentions concernant 21 personnes physiques et deux personnes morales inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   La présente décision est applicable jusqu’au 28 février 2024.».

    2)

    L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 24 février 2023.

    Par le Conseil

    La présidente

    J. ROSWALL


    (1)  Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1).


    ANNEXE

    L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée comme suit:

    1)

    Dans le tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 10, 17, 20, 22, 35, 39, 41, 42, 64, 65, 71, 73, 75, 78, 85, 87, 89, 90, 123, 125 et 179 sont remplacées par les mentions suivantes:

     

    Nom

    (Translittération du nom biélorusse)

    (Translittération du nom russe)

    Nom

    (en biélorusse)

    (en russe)

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur une liste

    Date d’inscription

    «10.

    Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU

    Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV

    Хазалбек Бактiбекавiч АТАБЕКАЎ

    Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ

    Fonction(s): Ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 18.3.1967

    Sexe: masculin

    En sa qualité d’ancien commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et des violences à l’encontre de journalistes.

    Il est devenu réserviste en mars 2022, par décret d’Aliaksandr Loukachenka. Il a le droit de porter l’uniforme et des insignes militaires.

    2.10.2020

    17.

    Andrei Vasilievich GALENKA

    Andrey Vasilievich GALENKA

    Андрэй Васiльевiч ГАЛЕНКА

    Андрей Васильевич ГАЛЕНКА

    Fonction(s): Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique

    Sexe: masculin

    Dans ses anciennes fonctions d’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka et occupe les fonctions de premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du district Moskovski à Minsk, chef de la police de sécurité publique.

    2.10.2020

    20.

    Anatol Anatolievich VASILIEU

    Anatoli Anatolievich VASILIEV

    Анатоль Анатольевiч ВАСIЛЬЕЎ

    Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ

    Fonction(s): Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique

    Ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique, ancien vice-président du comité d’enquête

    Date de naissance: 26.1.1972

    Lieu de naissance: Gomel/Homyel, région/oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    En tant qu’ancien chef adjoint du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région/cet oblast à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires, de recours excessif à la force et de mauvais traitements, y compris la torture.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de la région/l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police de sécurité publique.

    2.10.2020

    22.

    Leanid ZHURAUSKI

    Leonid ZHURAVSKI

    Леанiд ЖУРАЎСКI

    Леонид ЖУРАВСКИЙ

    Fonction(s): Ancien chef de l’OMON (“détachement spécial de la milice”) à Vitebsk/Viciebsk

    Date de naissance: 20.9.1975

    Sexe: masculin

    Dans le cadre de ses anciennes fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements de manifestants pacifiques.

    2.10.2020

    35.

    Alena Mikalaeuna DMUHAILA

    Elena Nikolaevna DMUHAILO

    Алена Мiкалаеўна ДМУХАЙЛА

    Елена Николаевна ДМУХАЙЛО

    Fonction(s): Ancienne secrétaire de la commission électorale centrale (CEC)

    Date de naissance: 1.7.1971

    Sexe: féminin

    En tant qu’ancienne secrétaire de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

    La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

    2.10.2020

    39.

    Sviatlana Piatrouna KATSUBA

    Svetlana Petrovna KATSUBO

    Святлана Пятроўна КАЦУБА

    Светлана Петровна КАЦУБО

    Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

    Date de naissance: 6.8.1959

    Lieu de naissance: Podilsk, région/oblast d’Odessa, ex-URSS (actuellement Ukraine)

    Sexe: féminin

    En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

    La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

    2.10.2020

    41.

    Igar Anatolievich PLYSHEUSKI

    Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY

    Iгар Анатольевiч ПЛЫШЭЎСКI

    Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ

    Fonction(s): Ancien membre de la commission électorale centrale (CEC)

    Date de naissance: 19.2.1979

    Lieu de naissance: Lyuban, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    En tant qu’ancien membre du collège de la CEC, il a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

    La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

    2.10.2020

    42.

    Marina Yureuna RAKHMANAVA

    Marina Yurievna RAKHMANOVA

    Марына Юр’еўна РАХМАНАВА

    Марина Юрьевна РАХМАНОВА

    Fonction(s): Ancienne membre de la commission électorale centrale (CEC)

    Date de naissance: 26.9.1970

    Sexe: féminin

    En tant qu’ancienne membre du collège de la CEC, elle a été responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin.

    La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée.

    2.10.2020

    64.

    Pavel Mikalaevich LIOHKI

    Pavel Nikolaevich LIOHKI

    Павел Мiкалаевiч ЛЁГКI

    Павел Николаевич ЛЁГКИЙ

    Fonction(s): ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie), ancien premier vice-ministre de l’information

    Date de naissance: 30.5.1972

    Lieu de naissance: Baranavichy, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de premier vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, et notamment avec la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que ministre conseiller à l’ambassade de Biélorussie à Moscou (Russie).

    17.12.2020

    65.

    Ihar Uladzimiravich LUTSKY

    Igor Vladimirovich LUTSKY

    Iгар Уладзiмiравiч ЛУЦКI

    Игорь Владимирович ЛУЦКИЙ

    Fonction(s): Chef adjoint de l’administration présidentielle, ancien ministre de l’information

    Date de naissance: 31.10.1972

    Lieu de naissance: Stolin, région/oblast de Brest, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de ministre de l’information, il a été responsable de la répression de la société civile, et notamment de la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de l’administration présidentielle.

    17.12.2020

    71.

    Dzmitry Aliaksandravich KURYAN

    Dmitry Alexandrovich KURYAN

    Дзмiтрый Аляксандравiч КУРЬЯН

    Дмитрий Александрович КУРЬЯН

    Fonction(s): Chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur, colonel de police, anciennement chef adjoint du département général et chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 3.10.1974

    Sexe: masculin

    Dans le cadre de ses anciennes fonctions dirigeantes de chef adjoint du département général et de chef du département de l’application des lois au ministère de l’intérieur, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la milice publique de l’académie du ministère de l’intérieur et conserve le rang de colonel de police.

    17.12.2020

    73.

    Dzmitry Mikalaevich SHUMILIN

    Dmitry Nikolayevich SHUMILIN

    Дзмiтрый Мiкалаевiч ШУМIЛIН

    Дмитрий Николаевич ШУМИЛИН

    Fonction(s): Chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention, ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk

    Date de naissance: 26.7.1977

    Sexe: masculin

    En tant qu’ancien chef adjoint du service des événements de masse de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil municipal à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

    Il a été prouvé qu’il a pris part personnellement à la détention illégale de manifestants pacifiques.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef adjoint de la direction du maintien de l’ordre et de la prévention de la direction générale des affaires intérieures (GUVD) du comité exécutif de la ville de Minsk.

    17.12.2020

    75.

    Siarhei Leanidavich KALINNIK

    Sergei Leonidovich KALINNIK

    Сяргей Леанiдавiч КАЛИННИК

    Сергей Леонидович КАЛИННИК

    Fonction(s): Anciennement colonel de police, chef du département de police du district Sovetsky à Minsk

    Date de naissance: 23.7.1979

    Sexe: masculin

    Dans ses anciennes fonctions de chef du département de police du district Sovetsky à Minsk, il a été responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de police locales sous son commandement à la suite de l’élection présidentielle de 2020, en particulier d’arrestations arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que d’intimidations et de violences à l’encontre de journalistes.

    Selon des témoins, il a personnellement supervisé la torture de manifestants illégalement détenus et y a pris part.

    17.12.2020

    78.

    Aliaksandr Aliaksandravich PIETRASH

    Alexander (Alexandr) Alexandrovich PETRASH

    Аляксандр Аляксандравiч ПЕТРАШ

    Александр Александрович ПЕТРАШ

    Fonction(s): président du tribunal du district central à Minsk, ancien président du tribunal du district Moskovski à Minsk

    Date de naissance: 16.5.1988

    Sexe: masculin

    Dans ses anciennes fonctions de président du tribunal du district Moskovski à Minsk, il a été responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des manifestants. Des violations des droits de la défense et le recours à des déclarations prononcées par de faux témoins ont été signalés durant des procès menés sous sa supervision.

    Il a joué un rôle important dans les amendes infligées à des manifestants, des journalistes et des responsables de l’opposition ainsi que dans la détention de ceux-ci à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

    Il est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que président du tribunal du district central à Minsk.

    17.12.2020

    85.

    Yulia Chaslavauna HUSTYR

    Yulia Cheslavovna HUSTYR

    Юлiя Чаславаўна ГУСТЫР

    Юлия Чеславовна ГУСТЫР

    Fonction(s): Avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk, ancienne juge du tribunal du district central à Minsk

    Date de naissance: 14.1.1984

    Sexe: féminin

    Dans ses anciennes fonctions de juge du tribunal du district central à Minsk, elle est responsable de plusieurs décisions à motivation politique prononcées contre des journalistes, des responsables de l’opposition, des militants et des protestataires, et en particulier de la condamnation de Viktar Babarika, candidat de l’opposition à l’élection présidentielle. Des violations des droits de la défense ont été signalées lors de procès menés sous sa supervision.

    Elle est donc responsable de violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit ainsi que d’avoir contribué à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant qu’avocate au bureau d’aide juridique du district Kastrychnitski à Minsk.

    17.12.2020

    87.

    Aliaksandr Vasilevich SHAKUTSIN

    Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN

    Аляксандр Васiльевiч ШАКУЦIН

    Александр Васильевич ШАКУТИН

    Fonction(s): Homme d’affaires, président du conseil d’administration de l’Amkodor Holding, actionnaire de SV Maschinen GmbH, UAB EM System, Anulatrans SIA, Amkodor-Tsentr, OOO Iskamed, OOO PMI Inzhiniring.

    Date de naissance: 12.1.1959

    Lieu de naissance: Bolshoe Babino, raïon d’Orcha, région/oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: masculin

    Il est l’un des principaux hommes d’affaires exerçant des activités en Biélorussie, avec des intérêts commerciaux dans les secteurs de la construction, de la fabrication de machines et de l’agriculture, notamment.

    Il serait l’une des personnes qui ont le plus tiré profit des privatisations réalisées lors de la présidence de Loukachenka. Il est également un ancien membre du présidium de l’association publique pro-Loukachenka “Belaya Rus” ainsi qu’un ancien membre du Conseil de développement de l’entrepreneuriat de la République de Biélorussie.

    En juillet 2020, il a publiquement fait des déclarations condamnant les manifestations de l’opposition en Biélorussie, soutenant ainsi la politique de répression du régime Loukachenka à l’égard des manifestants pacifiques, de l’opposition démocratique et de la société civile.

    Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    Il entretient des intérêts commerciaux en Biélorussie.

    17.12.2020

    89.

    Natallia Mikhailauna BUHUK

    Natalia Mikhailovna BUGUK

    Наталля Мiхайлаўна БУГУК

    Наталья Михайловна БУГУК

    Fonction: juge au tribunal de la ville de Minsk, ancienne juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 19.12.1989

    Lieu de naissance: Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie)

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions de juge au tribunal du district Frunzensky à Minsk, Natallia Bouhouk a été responsable d’un grand nombre de décisions prononcées pour des motifs politiques contre des journalistes et des protestataires, et en particulier des condamnations de Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et de Daria Tchoultsova. Des violations des droits de la défense et du droit à accéder à un tribunal impartial ont été signalées durant des procès menés sous sa supervision.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que juge au tribunal de la ville de Minsk.

    21.6.2021

    90.

    Alina Siarhieeuna KASIANCHYK

    Alina Sergeevna KASYANCHYK

    Алiна Сяргееўна КАСЬЯНЧЫК

    Алина Сергеевна КАСЬЯНЧИК

    Fonction: procureure au Parquet de la ville de Minsk, ancienne substitute du procureur au tribunal du district Frunzensky à Minsk

    Date de naissance: 12.3.1998

    Lieu de naissance:

    Sexe: féminin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions de substitute du procureur du tribunal du district Frunzensky à Minsk, Alina Kassiantchyk a représenté le régime de Loukachenka dans des affaires politiquement motivées contre des journalistes, des militants et des protestataires. En particulier, elle a poursuivi les journalistes Katsiaryna Bakhvalava (Andreïeva) et Daria Tchoultsova pour avoir filmé des manifestations pacifiques, sur la base d’accusations infondées de “conspiration” et de “troubles à l’ordre public”. Elle a également poursuivi des membres de la société civile biélorusse pour avoir, par exemple, participé à des manifestations pacifiques et rendu hommage à Aliaksandr Taraïkoùsky, un manifestant assassiné. Elle n’a pas eu de cesse de requérir des peines d’emprisonnement de longue durée.

    Elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Elle continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que procureure au Parquet de la ville de Minsk.

    21.6.2021

    104.

    Andrei Vaclavavich HRUSHKO

    Andrei Vatslavovich GRUSHKO

    Андрэй Вацлававiч ГРУШКО

    Андрей Вацлавович ГРУШКО

    Fonction: Vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest, ancien juge au tribunal du district Leninsky à Brest

    Date de naissance: 24.1.1979

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    En sa qualité de juge au tribunal du district Leninsky à Brest, Andreï Hrouchko est responsable d’un grand nombre de décisions prononcées contre des manifestants pacifiques pour des motifs politiques; il a notamment condamné des militants reconnus comme prisonniers politiques, et des mineurs d’âge.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme et de graves atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Il occupe actuellement les fonctions de vice-président du tribunal du district Leninsky à Brest.

    21.6.2021

    123.

    Aliaksandr Yauhenavich SHATROU

    Alexander (Alexandr) Evgenevich SHATROV

    Аляксандр Яўгенавiч ШАТРОЎ

    Александр Евгеньевич ШАТРОВ

    Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et ancien chef de Synesis LLC

    Date de naissance: 9.11.1978

    Lieu de naissance: ex-URSS (actuellement Fédération de Russie)

    Sexe: masculin

    Nationalité: russe, biélorusse

    Numéro d’identification personnelle: 3091178A002VF5

    En tant qu’ancien chef et ancien actionnaire majoritaire de Synesis LLC, Alexandre Chatrov a été responsable de la décision de cette entreprise de fournir aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance, Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale. Il participe donc à la répression de la société civile et de l’opposition démocratique menée par l’appareil d’État. Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

    Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

    Synesis LLC et sa succursale Panoptes ont tiré profit de leur participation au système républicain de surveillance de la sécurité publique. D’autres entreprises qui ont été détenues ou codétenues par Chatrov, telles que BelBet et Synesis Sport, bénéficient également de contrats publics.

    Il a publiquement fait des déclarations dans lesquelles il critiquait les personnes protestant contre le régime de Loukachenka et relativisait l’absence de démocratie en Biélorussie. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    Il reste actionnaire de Synesis LLC.

    21.6.2021

    125.

    Mikhail Safarbekovich GUTSERIEV

    Микаил (Михаил) Сафарбекович ГУЦЕРИЕВ

    Fonction(s): Homme d’affaires, actionnaire et président du conseil d’administration de Slavkali, Président du conseil d’administration et actionnaire de JSC Mospromstroi, Industrial Financial Group Safmar JSC, LLC Proekt Grad.

    Membre du conseil d’administration et actionnaire de JSC NKNeftisa

    Date de naissance: 9.5.1958

    Lieu de naissance: Akmolinsk, ex-URSS (actuellement Kazakhstan)

    Sexe: masculin

    Nationalité: russe

    Mikhaïl Goutseriev est un homme d’affaires russe influent, qui a des intérêts commerciaux en Biélorussie, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la potasse et de l’hôtellerie. Il est une connaissance de longue date d’Aliaksandr Loukachenka et grâce à ces liens, il a accumulé une fortune importante et gagné en influence au sein des élites politiques biélorusses. Safmar, entreprise qui a été contrôlée par Goutseriev, a été la seule société pétrolière russe qui a continué d’approvisionner les raffineries biélorusses en pétrole lors de la crise énergétique entre la Biélorussie et la Russie au début de l’année 2020.

    Goutseriev a également soutenu Loukachenka dans ses différends avec la Russie au sujet des livraisons de pétrole. Goutseriev a été président du conseil d’administration et actionnaire de la société Slavkali, qui construit l’usine d’extraction et de transformation du chlorure de potassium de Nezhinsky à partir du gisement de sel de potasse de Starobinsky, près de Liouban. Il s’agit du plus gros investissement en Biélorussie, d’une valeur de 2 milliards de dollars américains. Loukachenka a promis de rebaptiser la ville de Liouban en son honneur, pour l’appeler “Goutserievsk”.

    Ses autres activités en Biélorussie ont compris des stations-service et des dépôts de pétrole, un hôtel, un centre d’affaires et un terminal aéroportuaire à Minsk. Loukachenka est intervenu pour défendre Goutseriev lorsqu’une enquête pénale a été lancée contre lui en Russie. Loukachenka a remercié Goutseriev pour ses contributions financières à des œuvres de charité et pour les milliards de dollars investis en Biélorussie. Goutseriev aurait offert de luxueux cadeaux à Loukachenka.

    Goutseriev a également déclaré être le propriétaire d’une résidence appartenant de facto à Loukachenka, de manière à le couvrir lorsque des journalistes ont commencé à enquêter sur les avoirs de Loukachenka. Goutseriev a assisté à la cérémonie secrète d’investiture de Loukachenka, le 23 septembre 2020. En octobre 2020, Loukachenka et Goutseriev ont tous deux été vus à l’inauguration d’une église orthodoxe, à laquelle Goutseriev avait apporté son soutien financier.

    Selon les médias, lorsque les employés grévistes des médias publics biélorusses ont été licenciés en août 2020, des professionnels russes des médias ont été dépêchés en Biélorussie par avion à bord d’un appareil appartenant à Goutseriev afin de remplacer les travailleurs licenciés, et ils ont été logés à l’hôtel Minsk Renaissance, qui appartient à Goutseriev. Goutseriev a contribué à l’acquisition de scanners pour la Biélorussie pendant la crise de la COVID-19. Mikhaïl Goutseriev tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    21.6.2021

    129.

    Aleh Mikalaevich, BELIAKOU

    Oleg Nikolaevich BELIAKOV

    Алег Мiĸалаевiч БЕЛЯКОЎ

    Олег Ниĸолаевич БЕЛЯКОВ

    Fonction: Chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance:

    Lieu de naissance:

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Aleh Beliakoù a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département du travail idéologique et de soutien au personnel du ministère de l’intérieur de Biélorussie.

    21.6.2021

    131.

    Andrei Mikalaevich DAILIDA

    Andrei Nikolaevich DAILIDA

    Андрэй Мiкалаевiч ДАЙЛIДА

    Андрей Ниĸолаевич ДАЙЛИДА

    Fonction: Chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie, ancien adjoint du chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur

    Date de naissance: 1.7.1974

    Lieu de naissance:

    Passeport: KH2133825

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Dans ses anciennes fonctions d’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur qui a autorité sur les centres de détention, Andreï Daïlida a été responsable des traitements inhumains et dégradants, comprenant de la torture, infligés à des citoyens ayant participé à des manifestations pacifiques et qui ont été incarcérés dans ces lieux de détention à la suite du scrutin présidentiel de 2020, conformément aux directives de Loukachenka à l’intention des agents du ministère de l’intérieur.

    À son poste, il porte une responsabilité dans les conditions de détention dans les prisons biélorusses, avec notamment le classement des détenus dans des catégories correspondant à différents types de mauvais traitements et de tortures auxquels les soumettre, tels que des violences verbales, des isolements punitifs, la privation d’appels et de visites, des mutilations, des passages à tabac et des tortures brutales. En tant qu’adjoint au chef du département de l’application des peines du ministère de l’intérieur, il a été décoré, en décembre 2020, de l’ordre présidentiel “pour service à la patrie” et a donc bénéficié du régime de Loukachenka.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ainsi que de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que chef du département de soutien logistique au ministère de l’intérieur de Biélorussie.

    21.6.2021

    179.

    Andrei Andreevich PRAKAPUK

    Andrey Andreevich PROKOPUK

    Андрэй Андрэевiч ПРАКАПУК

    Андрей Андреевич ПРОКОПУК

    Fonction: Directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”, ancien directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie

    Colonel de la police financière

    Date de naissance: 22.7.1973

    Lieu de naissance: Kobrin, région de Brest, Biélorussie

    Adresse: 22, rue Mira, apt. 88, Priluki, région de Minsk, Biélorussie

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Numéro d’identification personnelle: 3220773C061PB1

    Dans ses anciennes fonctions de directeur adjoint du département des enquêtes financières au comité de contrôle d’État de la République de Biélorussie, Andrei Prakapuk a été responsable de campagnes menées par ce département pour des motifs politiques contre des journalistes et des organes de presse biélorusses indépendants. Il a personnellement approuvé une décision de perquisition des locaux de l’organe de presse indépendant TUT.by et initié une procédure judiciaire contre TUT.by et les journalistes employés par TUT.by, ainsi qu’un blocage de l’accès au site internet de TUT.by.

    Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme, de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, ainsi que de graves atteintes à l’état de droit.

    Il continue de jouer un rôle actif dans le régime de Loukachenka en tant que directeur de l’entreprise républicaine unitaire “Centre brestois de standardisation, de métrologie et de certification”.

    2.12.2021

    195.

    Ivan Ivanavich GALAVATYI

    Ivan Ivanovich GOLOVATY

    Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

    Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

    Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte “Belaruskali”, président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”

    Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

    Date de naissance: 15.6.1976

    Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

    Sexe: masculin

    Nationalité: biélorusse

    Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il est en outre président du conseil de surveillance de la société par actions “Belarusian Potash Company”. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    Les employés de “Belaruskali” qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

    3.6.2022»

    2)

    Dans le tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4, paragraphe 1», les mentions 5 et 29 sont remplacées par les mentions suivantes:

     

    Nom

    (Translittération du nom biélorusse)

    (Translittération du nom russe)

    Nom

    (en biélorusse)

    (en russe)

    Informations d’identification

    Motifs de l’inscription sur une liste

    Date d’inscription

    «5.

    SYNESIS LLC

    ООО “Синезис”

    Adresse: 220005, Minsk, Platonova 20B, Biélorussie; Mantulinskaya 24, Moscou 123100, Russie

    Numéro d’enregistrement (УНН/ИНН): 190950894 (Biélorussie); 7704734000/

    770301001 (Russie)

    Sites internet: https://synesis.partners; https://synesis-group.com/

    Tél. +375 (17) 240-36-50

    Adresse électronique:

    Synesis LLC a fourni aux autorités biélorusses une plateforme de surveillance Kipod, qui permet d’analyser les enregistrements vidéo et d’y effectuer des recherches et qui recourt à des logiciels de reconnaissance faciale; par conséquent, l’entreprise est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par l’appareil d’État en Biélorussie. Le comité pour la sûreté de l’État biélorusse (KGB) et le ministère de l’intérieur ont été signalés parmi les utilisateurs d’un système créé par Synesis.

    Synesis affirme avoir cessé de fournir aux autorités biélorusses la plateforme Kipod, mais selon des rapports de ByPOL, Kipod est toujours utilisée par les services de sûreté de l’État.

    Synesis fait partie des entreprises résidant au parc technologique créé par décret d’Aliaksandr Loukachenka et, à ce titre, elle bénéficie de nombreux avantages, tels que des exonérations de l’impôt sur le revenu, de la TVA, de la redevance offshore, de droits de douane et autres.

    Par conséquent, l’entreprise tire profit de son association avec le régime de Loukachenka et le soutient.

    17.12.2020

    29.

    Société par actions “Belarusian Potash Company”

    ААТ “Беларуская калiйная кампанiя”

    ОАО Белорусская калийная компания

    Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

    Date d’enregistrement: 13.9.2013

    Numéro d’enregistrement: 192050251

    Tél. +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

    Adresse électronique: info@belpc.by

    La société par actions “Belarusian Potash Company” est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

    L’État a garanti les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

    3.6.2022»


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