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Document 32023D0193
Council Decision (CFSP) 2023/193 of 30 January 2023 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Décision (PESC) 2023/193 du Conseil du 30 janvier 2023 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/5230/2023/INIT
JO L 26I du 30.1.2023, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
30.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 26/4 |
DÉCISION (PESC) 2023/193 DU CONSEIL
du 30 janvier 2023
modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
(3) |
L’Iran apporte un soutien militaire à la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine. Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une entité impliquée dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
(4) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2023.
Par le Conseil
Le président
P. KULLGREN
(1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).
ANNEXE
L’entité ci-après est ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:
Entités
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
«175. |
Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) شرکت صنایع هواپیماسازی ایران |
Adresse: Sepahbod Gharani Avenue 107, Téhéran, Iran Type d’entité: Constructeur aérospatial Établissement public Lieu d’enregistrement: Ispahan, Iran Date d’enregistrement: 1977 Autre entité associée: Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) |
L’Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation (HESA) est une société iranienne spécialisée dans la fabrication d’aéronefs et de véhicules aériens sans pilote (UAV) militaires et civils. L’HESA fabrique des UAV utilisés par le corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC), et elle participe à la recherche, à la mise au point, à la production et aux opérations de vol en ce qui concerne les UAV. Il s’agit d’une filiale de l’Iran Aviation Industries Organization (IAIO), une entreprise publique placée sous le contrôle du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées (MODAFL). Des UAV produits par l’HESA en Iran sont utilisés par la Fédération de Russie dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Par conséquent, l’HESA est responsable du soutien matériel apporté aux actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
30.1.2023» |