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Document 32023B1965
Decision (EU) 2023/1965 of the European Parliament of 10 May 2023 on discharge in respect of the implementation of the budget of the Single European Sky ATM Research 3 Joint Undertaking (before 30 November 2021 the SESAR Joint Undertaking) for the financial year 2021
Décision (UE) 2023/1965 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021
Décision (UE) 2023/1965 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021
JO L 242 du 29.9.2023, p. 547–548
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/547 |
DÉCISION (UE) 2023/1965 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune SESAR) pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» pour l’exercice 2021, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0114/2023), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 71, |
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vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter, |
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vu le règlement(UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements(CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (5), et notamment son article 26, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu l’avis de la commission des transports et du tourisme, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0118/2023), |
1. |
donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C 433 du 15.11.2022, p. 52.
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.