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Document 32023B1962
Decision (EU, Euratom) 2023/1962 of the European Parliament of 10 May 2023 on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (F4E) for the financial year 2021
Décision (UE, Euratom) 2023/1962 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021
Décision (UE, Euratom) 2023/1962 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021
JO L 242 du 29.9.2023, p. 538–539
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/538 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2023/1962 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour l’exercice 2021
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2021, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2021, accompagné des réponses des entreprises communes (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 28 février 2023 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2021 (06252/2023 — C9-0111/2023), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
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vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0092/2023), |
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1. |
donne décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2021; |
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2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(1) JO C 433 du 15.11.2022, p. 52.
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 240.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.