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Document 32023B1835
Decision (EU) 2023/1835 of the European Parliament of 10 May 2023 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2021, Section VIII – European Ombudsman
Décision (UE) 2023/1835 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII — Médiateur européen
Décision (UE) 2023/1835 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII — Médiateur européen
JO L 242 du 29.9.2023, p. 150–150
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/150 |
DÉCISION (UE) 2023/1835 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section VIII — Médiateur européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 (1), |
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vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2021 [COM(2022) 323 — C9-0234/2022] (2), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2021 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0067/2023), |
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1. |
donne décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2021; |
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2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
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3. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Médiatrice européenne, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
La présidente
Roberta METSOLA
Le secrétaire général
Alessandro CHIOCCHETTI
(2) JO C 399 du 17.10.2022, p. 1.
(3) JO C 391 du 12.10.2022, p. 6.