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Document 32022R2531
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2531 of 1 December 2022 repealing Implementing Regulation (EU) No 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 de la Commission du 1er décembre 2022 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2531 de la Commission du 1er décembre 2022 abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
C/2022/8620
JO L 328 du 22.12.2022, p. 78–79
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/2023
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22.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 328/78 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2531 DE LA COMMISSION
du 1er décembre 2022
abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, son article 12, son article 14, paragraphe 6, son article 41, son article 54, paragraphe 4, son article 66, paragraphe 5, son article 67, son article 75, paragraphe 5, et son article 76, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leur plan stratégique relevant de la PAC pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2021/2115 prévoit des types d’intervention pour le développement rural. En conséquence, le règlement (UE) no 1305/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023. |
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(3) |
Dans ce cadre, la Commission a adopté, dans le règlement délégué (UE) 2022/126 (3), des exigences supplémentaires conformément au règlement (UE) 2021/2115 pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC et notamment en ce qui concerne le développement rural. Ledit règlement délégué remplace les règles actuellement établies dans le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission (4). |
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(4) |
Il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 154, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, il devrait continuer de s’appliquer à la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013, jusqu’au 31 décembre 2025 et aux dépenses effectuées par les bénéficiaires et payées par l’organisme payeur dans le cadre de ces programmes de développement rural jusqu’au 31 décembre 2025. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Abrogation du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 et disposition transitoire
Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer à la mise en œuvre des programmes de développement rural conformément au règlement (UE) no 1305/2013, jusqu’au 31 décembre 2025 et aux dépenses effectuées par les bénéficiaires et payées par l’organisme payeur dans le cadre de ces programmes de développement rural jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(2) Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (JO L 20 du 31.1.2022, p. 52).
(4) Règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 227 du 31.7.2014, p. 18).