This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32022R2455
Commission Regulation (EU) 2022/2455 of 8 December 2022 amending Regulation (EU) No 1217/2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of research and development agreements (Text with EEA relevance)
Règlement (UE) 2022/2455 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1217/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement (UE) 2022/2455 de la Commission du 8 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1217/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/8868
JO L 321 du 15.12.2022, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 321/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2022/2455 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 2022
modifiant le règlement (UE) no 1217/2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées (1),
après publication d’un projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CEE) no 2821/71 habilite la Commission à déclarer, par voie de règlement et conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, que l’article 101, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable à certaines catégories d’accords de recherche et de développement. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission (3) définit certaines catégories d’accords de recherche et de développement dont la Commission considère qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 31 décembre 2022. |
|
(3) |
Le 5 septembre 2019, la Commission a lancé une évaluation du règlement (UE) no 1217/2010. Les éléments recueillis dans le cadre de cette évaluation donnent à penser que le règlement (UE) no 1217/2010 a été un instrument utile et que ses règles restent pertinentes pour les parties prenantes. Sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission a lancé, le 7 juin 2021, une analyse d’impact des options envisageables pour l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement. |
|
(4) |
Afin de laisser à la Commission suffisamment de temps pour mener à bien le processus d’adoption d’un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour les accords de recherche et de développement et conformément au pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2821/71, il convient de proroger de six mois la période d’application du règlement (UE) no 1217/2010. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1217/2010 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 9 du règlement (UE) no 1217/2010, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il expire le 30 juin 2023.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 285 du 29.12.1971, p. 46. Le 1er décembre 2009, l’article 81 du traité CE (ancien article 85 du traité CEE) est devenu l’article 101 du traité. Ces dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins du présent règlement, les références faites à l’article 85 du traité CEE ou à l’article 81 du traité CE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites à l’article 101 du traité.
(2) JO C 405 du 21.10.2022, p. 53.
(3) Règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement (JO L 335 du 18.12.2010, p. 36).