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Document 32022R2429
Council Implementing Regulation (EU) 2022/2429 of 12 December 2022 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d’exécution (UE) 2022/2429 du Conseil du 12 décembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
ST/15564/2022/INIT
JO L 318I du 12.12.2022, p. 13–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 318/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2429 DU CONSEIL
du 12 décembre 2022
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(2) |
Dans ses conclusions du 17 juillet 2017, le Conseil a indiqué que l’Union étudierait d’autres réponses appropriées à apporter aux actions menées par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) qui sapent le régime mondial de non-prolifération et de désarmement, en particulier au moyen de nouvelles mesures restrictives autonomes. |
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(3) |
Le 22 décembre 2017, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, dans laquelle il a réaffirmé que la RPDC: ne doit procéder à aucun nouveau tir recourant à la technologie des missiles balistiques ou essai nucléaire et s’abstenir de toute autre provocation; doit suspendre immédiatement toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablir dans ce contexte les engagements qu’elle a précédemment souscrits en faveur d’un moratoire sur les tirs de missiles; doit abandonner immédiatement toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants de façon complète, vérifiable et irréversible et cesser immédiatement toute activité connexe; et doit abandonner tout autre programme existant d’armes de destruction massive et de missiles balistiques, de façon complète, vérifiable et irréversible. |
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(4) |
Entre le 5 janvier et le 18 novembre 2022, la RPDC a procédé à au moins 63 tirs de missiles balistiques, parmi lesquels de nombreux missiles balistiques intercontinentaux. |
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(5) |
Le 5 novembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant l’augmentation significative de tirs illégaux de missiles par la RPDC, parmi lesquels un missile balistique intercontinental et le missile balistique à courte portée qui a amerri au sud de la ligne de limite du Nord. Le haut représentant a déclaré que ces actions représentent une dangereuse escalade dans les violations, par la RPDC, des résolutions du CSNU et illustrent de manière alarmante l’intention du pays de continuer à porter atteinte au régime mondial de non-prolifération, ce qui constitue une grave menace pour toutes les nations et nuit à la paix et à la sécurité internationales et régionales. Le haut représentant a en outre déclaré que ces actions exigent une réponse résolue du CSNU, et il a invité à la pleine mise en œuvre des sanctions afin d’empêcher la RPDC de se procurer du matériel, des connaissances et des financements à l’appui de ses programmes d’armements illégaux. Le 19 novembre 2022, le haut représentant a fait une autre déclaration au nom de l’Union, condamnant le lancement par la RPDC d’un missile balistique intercontinental qui a atterri dans la zone économique exclusive du Japon le 18 novembre, et invitant à nouveau la RPDC à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Le haut représentant a également réaffirmé qu’il est essentiel que le CSNU réagisse de manière appropriée et il a rappelé qu’il incombe à tous les membres des Nations unies de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre les sanctions imposées par le CSNU. |
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(6) |
Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, il convient d’inscrire huit personnes et quatre entités (dont deux navires) sur les listes des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509. |
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(7) |
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
Le règlement (UE) 2017/1509 est modifiée comme suit:
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1) |
L’annexe XV est modifiée comme suit:
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2) |
L’annexe XVI est modifiée comme suit:
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