(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 833/2014 (2), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

(2)

Le règlement (UE) n° 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil (3).

(3)

Le 6 octobre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1909 (4), qui a introduit une dérogation à l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers qui sont originaires de Russie ou exportés de Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation vise à atténuer les conséquences négatives sur l'approvisionnement énergétique de pays tiers et à limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie.

(4)

Le 3 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2369, modifiant la décision 2014/512/PESC. La décision (PESC) 2022/2369 fixe le plafond de prix, c'est-à-dire le prix du baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.

(5)

La décision (PESC) 2022/2369 précise l'interdiction actuelle de commerce et de courtage de pétrole brut et de produits pétroliers russes et étend la dérogation au plafond de prix lorsque ces biens sont échangés à un prix égal ou inférieur au plafond de prix.

(6)

La décision (PESC) 2022/2369 étend également, aux mêmes conditions, la période de transition de 90 jours applicable au transport de pétrole brut et de certains produits pétroliers, après chaque modification ultérieure du plafond de prix, à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'un financement ou d'une aide financière, en lien avec le transport. Cette mesure est nécessaire pour garantir une application cohérente du plafond de prix par tous les opérateurs.

(7)

La décision (PESC) 2022/2369 instaure une période de transition de 45 jours pour les navires transportant du pétrole brut originaire de Russie, qui a été acheté et chargé à bord avant le 5 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023.

(8)

La décision (PESC) 2022/2369 précise que l'interdiction de fournir des services en lien avec le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers russes par un navire battant pavillon d'un pays tiers s'applique aux navires qui ont précédemment transporté ces biens achetés à un prix supérieur au plafond de prix, lorsque l'opérateur responsable du transport savait ou pouvait raisonnablement soupçonner que tel était le cas. Cette disposition est nécessaire pour garantir la sécurité juridique.

(9)

La décision (PESC) 2022/2369 introduit une dérogation à l'interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers, lorsque cela est nécessaire à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

(10)

Enfin, la décision (PESC) 2022/2369 instaure un réexamen régulier du mécanisme de plafonnement des prix pour tenir compte de l'efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à sa mise en œuvre, à l'adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l'alignement informel sur celui-ci, ainsi qu'à son impact potentiel sur l'Union et ses États membres, et pour répondre aux évolutions du marché, y compris aux éventuelles turbulences. Ce réexamen doit tenir compte des objectifs du plafonnement des prix, y compris sa capacité à réduire les recettes pétrolières de la Russie, ainsi que du principe selon lequel le plafond de prix devrait être inférieur d'au moins 5 % au prix moyen du marché du pétrole et des produits pétroliers russes. Le prix moyen du marché devrait être calculé en coopération avec l'Agence internationale de l'énergie. Toute considération susceptible d'affecter le fonctionnement et les termes du plafonnement des prix serait soulevée au sein de la coalition pour le plafonnement des prix, après discussion au sein du Conseil. Afin d'évaluer en temps utile les évolutions du marché, le réexamen devrait être effectué à partir de la mi-janvier 2023 et le Conseil devrait revenir sur la question tous les deux mois par la suite.

(11)

Compte tenu des circonstances actuelles, qui mettent à l'épreuve la compétitivité du transport maritime de l'Union, ainsi que du fait que le secteur du transport maritime est un secteur de l'économie qui se redresse lentement, la Commission a l'intention d'adopter d'urgence des mesures de soutien appropriées, y compris en poursuivant le développement des instruments existants d'ici le 5 février 2023 au plus tard, visant à préserver la crédibilité et l'importance stratégique du secteur du transport maritime de l'Union, à maintenir et renforcer encore sa compétitivité, tout en protégeant l'intérêt de l'exploitation concurrentielle des navires battant pavillon des États membres, ainsi qu'à encourager la réimmatriculation des navires dans les registres maritimes des États membres.

(12)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n° 833/2014 en conséquence,