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Document 32022R2121
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2121 of 13 July 2022 laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to standard forms, templates and procedures for the cooperation and exchange of information between competent authorities and ESMA in relation to European crowdfunding service providers for business (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2121 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/4853
JO L 287 du 8.11.2022, p. 86–100
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 287/86 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2121 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2022
définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures standards pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF en ce qui concerne les prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 32, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de garantir que les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont en mesure de coopérer et d’échanger des informations de manière efficace et en temps utile aux fins du règlement (UE) 2020/1503, il convient d’établir des formulaires, modèles et procédures standards à utiliser par les autorités compétentes et l’AEMF pour cette coopération et cet échange d’informations, y compris pour la présentation des demandes correspondantes, l’accusé de leur réception et les réponses à ces demandes, ainsi que pour la transmission non sollicitée d’informations. |
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(2) |
Afin de faciliter la communication, les autorités compétentes et l’AEMF devraient chacune désigner un point de contact chargé de la coopération et de l’échange d’informations prévus à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503. |
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(3) |
Pour que les autorités compétentes puissent traiter rapidement et efficacement les demandes de coopération ou d’informations, chaque demande devrait être clairement motivée. Les procédures de coopération et d’échange d’informations devraient faciliter l’interaction entre les autorités compétentes et l’AEMF d’un bout à l’autre du processus. |
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(4) |
Étant donné que les autorités compétentes peuvent demander à l’AEMF de coordonner une inspection sur place ou une enquête ayant une dimension transfrontière, il convient d’établir un formulaire standard à utiliser par les autorités compétentes pour formuler une telle demande. |
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(5) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF. |
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(6) |
Les exigences du présent règlement concernent les autorités compétentes et l’AEMF, et non les acteurs du marché. L’AEMF a dès lors jugé très disproportionné, par rapport à la portée et à l’incidence des projets de normes d’exécution contenues dans le présent règlement, de procéder à des consultations publiques sur ces normes ou d’en analyser les coûts et avantages potentiels. |
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(7) |
L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(8) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et a rendu un avis le 1er juin 2022, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Points de contact
1. Les autorités compétentes et l’AEMF désignent chacune un point de contact aux fins de la communication des demandes de coopération et d’échange d’informations présentées conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503.
2. Les autorités compétentes notifient à l’AEMF les coordonnées de leur point de contact visé au paragraphe 1 et la tiennent informée de toute modification de ces coordonnées.
3. L’AEMF établit et tient à jour une liste des points de contact désignés conformément au paragraphe 1.
Article 2
Demande de coopération ou d’échange d’informations
1. Lorsque l’AEMF ou une autorité compétente présente une demande de coopération ou d’échange d’informations conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, elle utilise le formulaire standard figurant à l’annexe I du présent règlement. La partie qui fait la demande l’adresse au point de contact de l’autorité compétente sollicitée ou de l’AEMF, selon le cas.
2. Lorsqu’elle formule une demande d’informations, l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF précise les informations pertinentes demandées et signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
3. En cas d’urgence, l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF peut présenter la demande de coopération ou d’échange d’informations oralement à condition qu’une confirmation de la demande soit ensuite présentée par écrit dans un délai raisonnable, sauf accord contraire de l’autorité compétente sollicitée ou de l’AEMF.
Article 3
Accusé de réception des demandes
1. Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une demande présentée conformément à l’article 2, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas, adresse un accusé de réception à l’autorité compétente demandeuse ou à l’AEMF, selon le cas, au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et, si possible, indique une date de réponse estimée.
2. Lorsque l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas, a des doutes quant au contenu de la coopération ou des informations demandées en vertu de l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, aux fins du règlement (UE) no 1095/2010 et conformément à celui-ci, elle demande des clarifications dès que possible, par tout moyen approprié, oral ou écrit. L’autorité à laquelle une telle demande est adressée y répond rapidement.
Article 4
Réponse aux demandes
1. Lorsqu’elle répond à une demande présentée en vertu de l’article 2, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas:
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a) |
utilise le formulaire standard figurant à l’annexe III; |
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b) |
prend toutes les mesures raisonnables, dans le cadre de ses compétences, pour fournir la coopération ou les informations demandées; |
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c) |
donne suite à la demande sans retard injustifié, compte tenu de la complexité de la demande et de la nécessité éventuelle de faire intervenir des tiers. |
2. En cas d’urgence, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas, peut répondre oralement à une demande de coopération ou d’échange d’informations, à condition que la réponse soit donnée ultérieurement par écrit dans un délai raisonnable au moyen du formulaire figurant à l’annexe III, sauf accord contraire de l’autorité compétente demandeuse ou de l’AEMF, selon le cas.
Article 5
Moyens de communication
1. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 4, paragraphe 2, les formulaires standards sont transmis par écrit.
2. Au moment de choisir les moyens de communication les plus appropriés, il est dûment tenu compte des considérations de confidentialité, des délais de correspondance, du volume des documents à transmettre et de la facilité d’accès aux informations par l’autorité demandeuse ou l’AEMF, selon le cas.
3. Tous les moyens de communication préservent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations échangées pendant leur transmission.
Article 6
Procédures de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
1. Lorsqu’elle prend connaissance de circonstances susceptibles d’entraîner un retard de plus de cinq jours ouvrables par rapport à la date de réponse estimée indiquée conformément à l’article 3, paragraphe 1, la partie sollicitée en informe l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF, selon le cas.
2. Lorsque la demande a été qualifiée d’urgente par l’autorité compétente demandeuse ou l’AEMF, selon le cas, l’autorité compétente sollicitée ou l’AEMF, selon le cas, convient de la fréquence à laquelle elle informera la partie demandeuse de tout progrès accompli dans le traitement de la demande et de la date de réponse estimée.
3. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent en vue de résoudre toute difficulté qui peut faire obstacle au traitement d’une demande.
4. Les autorités compétentes et l’AEMF se tiennent mutuellement informées, s’il y a lieu, de l’utilité de l’assistance reçue, de l’issue du dossier pour lequel l’assistance a été sollicitée et des éventuels problèmes rencontrés pour fournir cette assistance.
Article 7
Demande de coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière adressée à l’AEMF
1. Lorsqu’elles demandent à l’AEMF de coordonner une inspection sur place ou une enquête ayant une dimension transfrontière conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le formulaire standard figurant à l’annexe IV du présent règlement.
2. Les autorités compétentes fournissent sans délai à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
3. Lorsqu’il est demandé à l’AEMF, en vertu de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, de coordonner une inspection sur place ou une enquête ayant une dimension transfrontière, l’AEMF peut constituer un groupe temporaire sur une base ad hoc afin d’associer les autorités compétentes des États membres concernés par cette inspection ou cette enquête.
Article 8
Transmission non sollicitée d’informations
1. Lorsqu’une autorité compétente ou l’AEMF dispose d’informations qui, selon elle, aideraient respectivement l’AEMF ou une autorité compétente dans l’accomplissement de ses missions au titre du règlement (UE) 2020/1503, elle transmet ces informations au moyen du formulaire standard figurant à l’annexe III du présent règlement.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si l’autorité compétente ou l’AEMF qui transmet les informations estime qu’il convient de les transmettre d’urgence, elle peut dans un premier temps les communiquer oralement. Dans ce cas, les informations sont ensuite transmises au moyen du formulaire standard figurant à l’annexe III, sauf accord contraire de l’autorité compétente qui les reçoit ou de l’AEMF.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
ANNEXE I
Formulaire de demande de coopération ou d’échange d’informations au titre de l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503
Demande de coopération ou d’échange d’informations
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Numéro de référence: Date: Informations générales EXPÉDITEUR:
(Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: DESTINATAIRE: État membre (le cas échéant): Destinataire: Adresse: (Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: Madame, Monsieur, Conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2020/1503, j’ai l’honneur de solliciter votre contribution sur la question ou les questions ci-après. Je vous saurais gré de répondre à cette demande au plus tard le [insérer la date indicative de réponse ou, si la demande est urgente, indiquer un délai pour la communication des informations demandées] ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer le délai dans lequel vous pensez être en mesure d’apporter l’assistance demandée. Nature de la demande Veuillez cocher la ou les cases correspondantes.
Si vous avez répondu «autres», veuillez préciser: … … … Motifs de la demande … … … [Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.] La demande porte sur une coopération ou un échange d’informations concernant… … … … … … [Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) et les faits sous-jacents à toute enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.] Elle fait suite à … … … … [S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.] Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse pour la fourniture des informations: … … … … … Informations supplémentaires: … … … … … Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE II
Formulaire d’accusé de réception
Accusé de réception
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Numéro de référence: Date:
(Coordonnées du point de contact) Nom: Tél. Courriel: DESTINATAIRE: État membre (le cas échéant): Destinataire: Adresse: (Coordonnées du point de contact) Nom: Tél. Courriel: Madame, Monsieur, Par la présente, nous accusons réception de votre demande [insérer la référence de la demande] à la date du [insérer la date à laquelle la demande de coopération ou d’informations a été reçue]. Date de réponse estimée: … Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE III
Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations et pour l’échange non sollicité d’informations
Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
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Numéro de référence: Date: Informations générales
(Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: DESTINATAIRE: État membre: Destinataire: Adresse: (Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: Madame, Monsieur, Nous confirmons que votre demande datée du [jj.mm.aaaa] portant le numéro de référence [insérer le numéro de référence de la demande] a été traitée par nos soins [non applicable en cas d’échange non sollicité d’informations]. Informations recueillies … … … … … [Si les informations demandées ont pu être recueillies, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.] [En cas d’échange non sollicité d’informations, veuillez indiquer les informations qui sont fournies sur une base non sollicitée.] [Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en vertu de [indiquer la disposition pertinente du règlement (UE) 2020/1503], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503.] [ou] [Les informations fournies peuvent être divulguées conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503.] S’il y a lieu, veuillez mentionner toute clarification dont vous auriez besoin en ce qui concerne les informations spécifiques demandées: … … … … Veuillez fournir, de votre propre initiative, toute information essentielle susceptible de faciliter la coopération ou l’échange d’informations demandé(e): … … … … … Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE IV
Formulaire de demande de coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière adressée à l’AEMF conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503
Demande de coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière
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Numéro de référence: Date: Informations générales EXPÉDITEUR: État membre: Autorité compétente demandeuse: Adresse: (Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: DESTINATAIRE: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (Coordonnées du point de contact): Nom: Tél. Courriel: Informations sur la demande de coordination Motifs de la demande … … … [Insérer la ou les dispositions de la législation sectorielle au titre desquelles l’autorité demandeuse est compétente pour traiter la question.] La demande porte sur la coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière concernant …. … … … … [Préciser l’objet de la demande, la finalité pour laquelle la coordination d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontière est demandée et les faits sous-jacents à l’enquête qui fondent la demande, et expliquer l’utilité de celle-ci.] Elle fait suite à … … … … [S’il y a lieu, indiquer sur quelle demande antérieure se fonde la présente demande.] Si la demande est urgente et comporte des délais, expliquer en détail les raisons de l’urgence et pourquoi ces délais spécifiques ont été fixés par l’autorité demandeuse: … … … … … Informations supplémentaires: … … … … … Les informations contenues dans la présente demande restent confidentielles conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2020/1503. Toute donnée à caractère personnel fournie est traitée par l’AEMF conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, tant l’AEMF que les autorités compétentes concernées veillent à ce que toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel soient fournies aux personnes concernées conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |