(1)

Il est nécessaire de permettre aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause. Étant donné qu’un projet de financement participatif peut proposer plus d’un prêt, il est indispensable, lorsque l’on précise la méthode de calcul des taux de défaut des projets proposés sur une plate-forme de financement participatif, d’établir des règles pour le calcul de ces taux au niveau de chaque prêt individuel concernant un projet donné de financement participatif proposé sur une telle plate-forme. Définir le défaut à un niveau plus détaillé, c’est-à-dire au niveau du prêt, permet de cerner les cas où un porteur de projet risque de ne pas s’acquitter des obligations de crédit qu’il a sur un prêt, mais pas sur d’autres. Dès lors, afin de calculer les taux de défaut des projets proposés sur une plate-forme de financement participatif, les prestataires de services de financement participatif ne devraient pas automatiquement considérer les différents prêts destinés au même projet comme étant en défaut en même temps. Ils devraient vérifier si certains signes du défaut sont propres au projet de financement participatif dans son ensemble, plutôt qu’à un prêt en particulier. Concrètement, si une grande partie des prêts associés à un projet de financement participatif est en défaut, ils peuvent juger improbable que les autres prêts du projet soient remboursés en totalité sans recours à des mesures telles que la réalisation de la garantie, et traiter ces prêts comme étant eux aussi en défaut.

(2)

Il convient de prévenir les arbitrages réglementaires et de donner aux investisseurs les moyens de comparer les performances des prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts et, en particulier, la qualité des projets proposés sur les plates-formes de financement participatif. Il convient donc de préciser les éléments sur la base desquels ces prestataires devraient considérer qu’il y a eu défaut sur un prêt que propose leur plate-forme. Ces prestataires devraient par conséquent mettre en place des processus efficaces leur permettant d’obtenir les informations nécessaires pour détecter au plus vite tout défaut sur ces prêts.

(3)

Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts doivent communiquer chaque année les taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plates-formes de financement participatif au cours des 36 derniers mois au moins et publier un relevé des résultats dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice, en indiquant le taux de défaut attendu et effectif de tous les prêts qu’ils ont facilités. Pour que les investisseurs actuels et potentiels disposent d’informations présentant des horizons temporels similaires pour les indicateurs de risque et de rendement des prêts proposés sur une plate-forme de financement participatif, il est nécessaire d’assurer la cohérence de ces dispositions avec l’article 180, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et de prendre comme référence, pour le calcul des taux de défaut, les taux de défaut à un an. Les taux de défaut à un an correspondent à la part des prêts qui passent d’un état non en défaut à un état en défaut au moins une fois sur une période d’observation d’un an. Le taux de défaut attendu devrait ainsi permettre d’estimer la proportion de prêts non en défaut sur lesquels un défaut devrait se produire durant une période d’observation d’un an. Par conséquent, pour pouvoir estimer le taux de défaut attendu à partir du taux de défaut effectif, ce taux effectif ne devrait être calculé que sur la base des prêts qui, au début de la période d’observation d’un an, ne sont pas en défaut. Pour garantir une représentation comparable et juste des taux de défaut, aucune grille de pondération ne devrait être appliquée pour calculer les taux de défaut annuels (calcul sur la base des prêts). Il s’ensuit que le montant monétaire des prêts ne devrait pas être retenu pour calculer les taux de défaut, afin d’éviter que certains prêts aient plus de poids dans ce calcul. En cas de biais dû à la présence de prêts à court terme, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts devraient ajuster le calcul du taux de défaut. Pour assurer aux investisseurs une représentation juste des taux de défaut, les prestataires de services de financement participatif qui fournissent des services de financement participatif consistant à faciliter l’octroi de prêts ne doivent ni manipuler les taux de défaut publiés conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 ni en donner une image fausse.

(4)

Des données incohérentes, inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner des erreurs dans le calcul des taux de défaut des projets de financement participatif. La fiabilité et la bonne qualité des données exigent donc des procédures rigoureuses et bien documentées de collecte et de stockage des données.

(5)

La méthode appliquée en interne par les prestataires de services de financement participatif pour calculer les taux de défaut effectifs et attendus devrait s’appuyer sur les informations relatives aux performances des prêts facilités par ces prestataires et sur les catégories de risques prévues dans le cadre de gestion des risques visé à l’article 19, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2020/1503.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l’«AEMF»), en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne.

(7)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels repose le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(8)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et a rendu un avis le 1er juin 2022,