(1)

Le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises depuis le début de la crise de la COVID-19, car l’exigence fixée par ledit règlement d’exploiter au moins 80 % d’une série de créneaux horaires afin de conserver le droit à la même série de créneaux horaires pour la période suivante de planification horaire équivalente est devenue insoutenable pour les transporteurs aériens compte tenu de la forte réduction des niveaux de trafic aérien.

(2)

Les chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, montrent que le trafic aérien a connu une forte reprise depuis le début de la période de planification horaire de l’été 2022 et que, selon les prévisions de base, le trafic aérien au début de la période de planification horaire de l’hiver 2022-2023 devrait être d’environ 90 % des niveaux de 2019. Ces chiffres justifient un retour à l’exigence d’utiliser 80 % des créneaux horaires comme règle générale pour la période de planification horaire de l’été 2023, complétée par un allègement spécifique des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les cas de non-utilisation justifiée des créneaux horaires.

(3)

Néanmoins, en raison de la crise de la COVID-19, la situation dans le secteur de l’aviation reste très incertaine. Comme ce fut le cas à la fin de l’année 2021, de nouveaux variants du virus de la COVID-19 peuvent apparaître et provoquer des réactions soudaines tant des autorités nationales que des consommateurs, qui peuvent à leur tour avoir des répercussions négatives sur le trafic aérien. En outre, certains marchés long-courriers continuent d’être touchés par des mesures sanitaires qui entravent sérieusement le trafic aérien.

(4)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a également une incidence sur le trafic aérien et la capacité des transporteurs aériens à exploiter leurs créneaux horaires, car les transporteurs aériens de l’Union sont empêchés d’entrer dans l’espace aérien de la Biélorussie, de la Russie et de l’Ukraine.

(5)

Les restrictions de déplacement imposées par les États pour des raisons sanitaires et l’impossibilité d’entrer dans l’espace aérien de ce qui est devenu une zone de guerre échappent au contrôle des transporteurs aériens. Ces circonstances peuvent provoquer l’annulation volontaire ou obligatoire de leurs services aériens ou l’adaptation des horaires. En particulier, les annulations volontaires protègent la santé financière des transporteurs aériens et, en même temps, évitent les incidences négatives sur l’environnement résultant de l’exploitation de vols dans le seul but de conserver leurs créneaux horaires.

(6)

Dans ces circonstances, il convient que les transporteurs aériens qui n’utilisent pas leurs créneaux horaires conformément au taux d’utilisation des créneaux horaires fixé par le règlement (CEE) no 95/93 ne perdent pas automatiquement les droits acquis sur les séries de créneaux horaires, prévus à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, dont ils pourraient bénéficier dans d’autres circonstances. Le présent règlement devrait établir des règles particulières à cet effet.

(7)

Parallèlement, il est important de rappeler les objectifs du règlement (CEE) no 95/93, qui sont notamment de veiller à l’utilisation efficace de la capacité des aéroports et de garantir à tous les transporteurs aériens un accès équitable aux capacités aéroportuaires limitées, favorisant ainsi la concurrence. L’ajustement des exigences normales d’utilisation des créneaux par l’application d’un taux d’utilisation plus faible ou l’extension des exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux horaires devrait être strictement limité aux situations où l’allègement des règles d’utilisation des créneaux horaires est nécessaire et ne devrait pas conduire à des avantages concurrentiels déloyaux pour les transporteurs aériens détenant des créneaux horaires historiques.

(8)

En particulier, il est nécessaire de veiller à ce que les transporteurs aériens prêts à fournir des services soient autorisés à utiliser les capacités inutilisées et à ce qu’ils aient la perspective de conserver ces créneaux horaires sur le long terme. De la sorte, les transporteurs aériens continueraient d’être encouragés à utiliser les capacités aéroportuaires, ce qui, en retour, profiterait aux consommateurs au niveau de la connectivité.

(9)

Par conséquent, il est nécessaire de fixer, conformément à ces principes et pour une période limitée, les conditions dans lesquelles les transporteurs aériens continuent d’avoir droit à des séries de créneaux horaires au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, et de fixer les exigences selon lesquelles les transporteurs aériens concernés seraient tenus de libérer les capacités inutilisées. Cette période devrait s’étendre du 30 octobre 2022 au 28 octobre 2023, conformément aux prévisions de reprise d’Eurocontrol.

(10)

Durant cette période, la définition du terme «nouvel arrivant» devrait rester large de manière à augmenter le nombre de transporteurs aériens couverts, et à donner ainsi à davantage de transporteurs aériens la possibilité d’établir et d’étendre leurs opérations.

(11)

Du 30 octobre 2022 au 28 octobre 2023, le système d’attribution des créneaux horaires devrait continuer à tenir compte des efforts consentis par les transporteurs aériens qui ont effectué des vols en utilisant des créneaux horaires qui font partie d’une série à laquelle un autre transporteur aérien a droit au titre de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93, mais qui ont été mis à la disposition du coordonnateur de créneaux horaires en vue d’une réattribution temporaire. Par conséquent, les transporteurs aériens qui ont exploité au moins cinq créneaux horaires d’une série devraient avoir la priorité dans l’attribution de ces séries lors de la période suivante de planification horaire équivalente, sous réserve de la disponibilité des capacités aéroportuaires.

(12)

Pour faire face aux effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et pour soutenir le rétablissement de la connectivité entre l’Union et l’Ukraine, il est nécessaire de prolonger la période pendant laquelle les opérateurs peuvent invoquer la raison énoncée à l’article 10, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) no 95/93 pour justifier la non-utilisation de la série de créneaux horaires sur les liaisons entre l’Union et l’Ukraine.

(13)

Sans préjudice de l’obligation des États membres de se conformer au droit de l’Union, en particulier aux règles énoncées dans les traités et dans le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), les conséquences négatives sur la capacité des passagers à voyager en raison d’éventuelles restrictions adoptées par les autorités publiques d’États membres ou de pays tiers pour faire face aux situations épidémiologiques, aux catastrophes naturelles ou aux troubles politiques, tels que des rébellions, des émeutes ou de graves troubles de l’ordre public, ne sauraient être imputées aux transporteurs aériens et devraient être atténuées lorsque les mesures en question ont un impact significatif sur la viabilité des voyages ou la possibilité de voyager ou sur la demande sur les liaisons concernées. Des mesures d’atténuation devraient permettre que les transporteurs aériens ne soient pas pénalisés pour ne pas avoir utilisé des créneaux horaires lorsque cette non-utilisation résulte de restrictions de ce type.

(14)

Afin de réduire le risque de distorsions de la concurrence et de veiller à une utilisation efficace de la capacité des aéroports, l’allègement spécifique des effets de l’imposition des restrictions en question devrait avoir une durée et une portée limitées, garantissant ainsi que l’effet des mesures d’atténuation est limité à la période pour laquelle elles étaient justifiées. Les créneaux horaires couverts par ces mesures d’atténuation des effets des restrictions devraient être réputés avoir été exploités aux fins du règlement (CEE) no 95/93.

(15)

Il est nécessaire de préciser que les dispositions relatives aux exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux horaires ne s’appliquent pas aux transporteurs aériens faisant l’objet de mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni aux transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union qui figurent à l’annexe A ou B du règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (5). Afin d’assurer l’application effective de ces mesures, l’impossibilité d’invoquer les dispositions relatives aux exceptions de non-utilisation justifiée des créneaux horaires devrait également s’appliquer aux transporteurs aériens qui font déjà l’objet de telles mesures restrictives en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(16)

La coopération entre les coordonnateurs devrait être renforcée afin d’assurer une mise en œuvre uniforme du règlement (CEE) no 95/93 dans l’ensemble de l’Union.

(17)

Les coordonnateurs devraient échanger les bonnes pratiques concernant la mise en œuvre du règlement (CEE) no 95/93, notamment par l’intermédiaire de l’Association européenne des coordonnateurs d’aéroports (EUACA). L’EUACA est encouragée à continuer de publier des orientations pour assurer une mise en œuvre harmonisée des règles de l’Union, notamment en ce qui concerne la disposition relative aux mesures d’atténuation des restrictions. En outre, le fait que les mesures d’atténuation sont appliquées ou non est une information importante pour les transporteurs aériens lorsqu’ils planifient leurs horaires. Par conséquent, il est nécessaire de veiller à une communication transparente de la part des coordonnateurs.

(18)

S’il convient que les mesures d’atténuation des restrictions soient interprétées de manière stricte, puisqu’il s’agit d’une exception aux exigences normales d’utilisation des créneaux horaires, il devrait être possible, dans certains cas, d’exiger une action commune de tous les coordonnateurs afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’Union. Sous certaines conditions, et sur la base d’une décision unanime, les coordonnateurs devraient pouvoir appliquer cette disposition à tous les créneaux horaires détenus dans les aéroports coordonnés.

(19)

Les incertitudes liées à l’évolution de différentes crises, en particulier la situation en Ukraine et la crise de la COVID-19, ont des incidences négatives sur la fiabilité des prévisions de trafic pour la période de planification horaire de l’hiver 2022/2023. Par conséquent, les transporteurs aériens devraient être dispensés, dans la mesure nécessaire, de l’obligation d’exploiter des créneaux horaires afin de conserver le droit aux mêmes créneaux horaires au cours de la période suivante de planification horaire équivalente. Les transporteurs aériens pourraient ainsi renforcer la fourniture de services lorsque les circonstances le permettent, dans la perspective d’appliquer les règles habituelles pour l’exploitation des créneaux horaires à partir de la période de planification horaire de l’été 2023, sous réserve des adaptations apportées par la Commission dans des circonstances spécifiques afin de faire face à certains défis auxquels le secteur du transport aérien serait confronté.

(20)

Afin de tenir compte de l’évolution des conséquences de la crise de la COVID-19 ou d’autres situations épidémiologiques, ainsi que des effets dévastateurs directs de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur le trafic aérien, de soutenir la connectivité à destination ou au départ de l’Ukraine et d’apporter une réponse souple, lorsque cela s’avère strictement nécessaire et justifié, aux défis auxquels le secteur du transport aérien fait face en conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des pourcentages du taux d’utilisation minimal dans une certaine fourchette et pour toute période de planification horaire comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023, conformément aux prévisions de reprise d’Eurocontrol, et en ce qui concerne la modification des pourcentages du taux d’utilisation minimal dans une certaine fourchette pour les liaisons entre l’Union et l’Ukraine et pour toute période de planification horaire comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (6). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(21)

Les aéroports, les prestataires de services aéroportuaires et les transporteurs aériens doivent disposer d’informations sur les capacités disponibles aux fins d’une planification adéquate. Les transporteurs aériens devraient continuer de mettre à la disposition du coordonnateur, en vue d’une éventuelle réattribution à d’autres transporteurs aériens, tout créneau horaire qu’ils n’entendent pas utiliser, le plus tôt possible et au plus tard trois semaines avant la date prévue pour son exploitation. Si des transporteurs aériens, de manière répétée, ne respectent pas cette exigence, ils ne devraient pas bénéficier d’un taux réduit d’exploitation des créneaux.

(22)

Lorsqu’il a la certitude qu’un transporteur aérien a cessé ses opérations dans un aéroport, le coordonnateur devrait immédiatement retirer les créneaux horaires au transporteur aérien en question et les placer dans le pool en vue de leur réattribution à d’autres transporteurs.

(23)

L’interdiction faite aux transporteurs aériens de voler dans l’espace aérien de l’Union en application de mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une interdiction d’exploitation en vertu du règlement (CE) no 474/2006 pourrait entraîner le blocage injustifié de créneaux horaires dans les aéroports de l’Union. Bien que les créneaux horaires précédemment utilisés par ces transporteurs aériens puissent être réattribués sur une base ponctuelle pendant la période de planification horaire, cette possibilité n’incite pas suffisamment à une utilisation efficace des créneaux horaires permettant aux compagnies aériennes d’accroître la concurrence et la connectivité à long terme au profit des consommateurs. Par conséquent, les créneaux horaires devraient être retirés immédiatement aux transporteurs aériens concernés.

(24)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de règles spécifiques et l’allègement des règles générales d’utilisation des créneaux horaires pour une période limitée afin d’atténuer les effets sur le trafic aérien d’une crise épidémiologique et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

Compte tenu de l’urgence résultant des circonstances exceptionnelles liées à la crise de la COVID-19 et à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévu à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(26)

Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

L’article 8 est modifié comme suit:

3)

L’article 10 est modifié comme suit:

4)

L’article 10 bis est modifié comme suit:

5)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l’article 12 bis, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

7)

À l’article 14, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: