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Document 32022R1638
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1638 of 20 September 2022 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff as regards subheading 950510 (Articles for Christmas festivities)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 950510 (articles pour fêtes de Noël)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1638 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 950510 (articles pour fêtes de Noël)
C/2022/6828
JO L 247 du 23.9.2022, p. 67–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
23.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 247/67 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1638 DE LA COMMISSION
du 20 septembre 2022
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en ce qui concerne la sous-position 9505 10 (articles pour fêtes de Noël)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 établit une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée»), qui figure à l’annexe I dudit règlement. |
(2) |
La sous-position 9505 10 de la nomenclature combinée couvre les articles pour fêtes de Noël. |
(3) |
La note complémentaire 1b) du chapitre 95 définit la portée des articles de décoration pour arbres de Noël qui sont classés dans la sous-position 9505 10. |
(4) |
Les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 9505, point A)1), et les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) relatives à la position 9505 expliquent comment classer les articles de décoration pour arbres de Noël. |
(5) |
Les points de vue divergent quant à l’interprétation à donner au libellé de la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95, qui indique que les articles relevant de cette position doivent être en rapport avec Noël. |
(6) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il importe de préciser que les articles de décoration pour arbres de Noël ne doivent pas nécessairement illustrer un thème en rapport avec Noël, mais que leur conception doit simplement les rendre reconnaissables en tant qu’articles de décoration pour arbres de Noël. |
(7) |
Par conséquent, il y a lieu de supprimer la dernière phrase de la note complémentaire 1b) du chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 9505 10 dans l’ensemble de l’Union. |
(8) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
(9) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe I, deuxième partie, chapitre 95, du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1b) est remplacée par le texte suivant:
«b) |
les articles de décoration pour arbres de Noël. Il s’agit d’articles conçus pour être suspendus à un arbre de Noël (à savoir des articles légers en matière généralement non durable conçus pour décorer un arbre de Noël).». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Gerassimos THOMAS
Directeur général
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière